Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 25 Reglementation permanente places GIG GIC
Arrêté - Stationnement GIG GIC
Arrêté - 2023 200 reglementation stationnement handicapes g
Arrêté - 2023 180 reglementation stationnement handicapes g
Arrêté - Arrêté 259 PM Interdic stationnement tous véhicul
Arrêté - arrete gig gic
Arrêté - arrete 139.2017 GIG GIC piscine
Arrêté - Arrêté permanent règlementant le stationnement aux
Arrêté - ap 00524 reglementation du stationnement pmr place
Arrêté - AMP stationnement GIG GIC maison d'arret
Arrêté - Arrêté 363 PM Réglementation stationnement des véhicules arborant des mcarons GIC ou GIG face 12 rue d'Arnouville
Document publié le Lundi 12 août 2019 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 363 PM Réglementation stationnement des véhicules arborant des mcarons GIC ou GIG face 12 rue d'Arnouville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
tél01 34451111
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
L
Direction de la Prévention
et de la Sécurité
Service Police Municipale |
JPB/PB/EN/35/2019 ARRETE N°363/2019
OBJET : Réglementation du stationnement réservé aux véhicules arborant
l’un ou l’autre des macarons Grand Invalide Civil (GIC) ou Grand Invalide de Guerre (GIG) face au numéro douze de la rue d’Arnouville.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2122-24, L 2213-1, L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 325-1 et R 417-10,
Considérant la nécessité de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des voitures particulières.
ARRÊTE
Article 1: Un emplacement de stationnement matérialisé réservé à l'usage des automobilistes titulaires d’une carte de modèle communautaire pour personnes handicapées ou d'un macaron GIC/GIG est instauré face au numéro douze de la rue d'Arnouville.
Article 2: Une signalisation réglementaire est mise en place par la Direction de
l'Aménagement Urbain - Service des Espaces Publics de la Ville. L'entretien de cet emplacement incombe à la Ville.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions énoncées à l'article 1 pourra faire l'objet de l'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 4: L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- __ Monsieur le Commissaire de Police,
- __ Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
- __ Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Fait à Gonesse, le 12 août 2019
Pour le Maire empêché et par délégation . se : ss cp ? Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire Adjoint délégué aux Sports, que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : -
Publié, le : { q AOÛT 2010
Pour le Maire et pÂr délégation — à
(rs h / "En T ral des Services
LE r
Hervé DE DEROY Patrice RICHARD
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire