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Arrêté - 2022 25 Reglementation permanente places GIG GIC CMI
Document publié le Mardi 24 avril 2001 par la commune de Roissy-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 25 Reglementation permanente places GIG GIC CMI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
République Française N° 22/25
Département du
Val d'Oise
Liberté-Egalité-Fraternité
Canton de
Villiers le Bel
Commune de ARRÊTÉ DU MAIRE Roissy-en-France N°2022 / 2 S
Réglementation permanente de stationnement à durée limitée (48h) sur emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite portant un macaron GIG, GIC ou CMI
LE MAIRE DE ROISSY EN FRANCE,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-3, R.417-11
et R.417-12
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal notamment l’article 131-13,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les
articles L 241-3 et L.241-21,
VU l'arrêté n°01/88 en date du 24 avril 2001 portant réglementation
permanente du stationnement sur la commune de Roissy-en-France
et limitant à 48h la durée maximale de stationnement ininterrompu
en un même point sur le domaine public,
CONSIDERANT que nombreux automobilistes stationnent
abusivement sur les emplacements réservés aux véhicules de
personnes handicapées ou portant un macaron Grand Invalide de
Guerre (GIG), Grand Invalide Civil (GIC) ou Carte Mobilité
Inclusion (CMI), au vu de la gratuité du stationnement sur la
commune, délaissant ainsi leur véhicule pendant plusieurs jours ou
semaines,
CONSIDERANT que de telles pratiques de stationnement
prolongé et exclusif portent atteinte à l’ordre et à l'offre de
stationnement publics de la collectivité,
CONSIDERANT qu'il convient de préserver le stationnement
normal des riverains et personnes qui souhaitent se rendre en un
point de l’agglomération,
CONSIDERANT que l'interdiction du stationnement sur les
emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées ou
portant un macaron GIG, GIC ou CMI ininterrompu d’un véhicule
en même point pendant une durée excédant 7 jours ne permet pas
de garantir l’ordre public, ARRETE
Article 1° :
La durée maximale du stationnement ininterrompu sur les emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées ou portant un macaron GIG, GIC ou CMI en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, est ramenée à 48 heures, sur tout le territoire de la commune de Roiïssy-en-France.
Article 2 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation et l'enlèvement du véhicule, aux frais du titulaire de la carte grise, pourra être prescrit.
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune de Roissy-en-France.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en œuvre de la signalisation réglementaire précitée.
Article 5:
Monsieur le Maire de la commune de Roissy-en-France en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Roïissy-en-France, Monsieur le Chef de la Police intercommunale, Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Article 7:
Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa date de de publication.
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