Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 061 du 17 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 083 du 28 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 151 du 15 decem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 055 du 27 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 019 du 28 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 065 du 31 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 046 du 29 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 021 du 06 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 036 du 25 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 056 du 28 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 040 du 15 mai 2020
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 040 du 15 mai 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-040
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
DDT 08
8-2020-05-12-006 - Arrêté n° 2020-255 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un
inventaire des zones humides (3 pages) Page 4
8-2020-05-13-011 - Arrêté n° 2020-277 portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de VOUZIERS (2 pages) Page 8
8-2020-05-12-002 - arrêté préfectoral n° 2020-260 du 12 mai 2020 portant autorisation à
un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de Launois-sur-Vence (2 pages) Page 11
8-2020-05-12-003 - arrêté préfectoral n° 2020-261 du 12 mai 2020 portant autorisation à
un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de Flize (2 pages) Page 14
8-2020-05-12-005 - arrêté préfectoral n° 2020-262 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de Falaise (2 pages) Page 17
Préfecture 08
8-2020-05-12-001 - Arrêté 2020-259 portant renouvellement de l'agrément pour les
formations aux 1ers secours - Croix Rouge française (3 pages) Page 20
8-2020-05-13-005 - Arrêté 2020-264 portant autorisation d'accès aux étangs de Gespunsart
(2 pages) Page 24
8-2020-05-13-004 - Arrêté 2020-265 portant autorisation d'accès aux étangs de Flize (2
pages) Page 27
8-2020-05-13-003 - Arrêté 2020-266 portant autorisation d'accès aux étangs commune de
Bogny-sur-Meuse (2 pages) Page 30
8-2020-05-13-002 - Arrêté 2020-267 portant autorisation d'accès à l'étang commune
d'Attigny (2 pages) Page 33
8-2020-05-13-001 - Arrêté 2020-268 portant autorisation d'accès à la pêcherie commune
d'Illy (2 pages) Page 36
8-2020-05-13-010 - Arrêté 2020-269 portant autorisation d'accès aux étangs privés
commune de Juniville (2 pages) Page 39
8-2020-05-13-009 - Arrêté 2020-270 portant autorisation d'accès à l'étang commune de
Lépron-les-Vallées (2 pages) Page 42
8-2020-05-13-008 - Arrêté 2020-271 portant autorisation d'accès à l'étang communal de
Liart (2 pages) Page 45
8-2020-05-13-007 - Arrêté 2020-272 portant autorisation d'accès aux étangs commune de
Marcq (2 pages) Page 48
8-2020-05-13-006 - Arrêté 2020-273 portant autorisation d'accès à la pisciculture
commune de Vendresse (2 pages) Page 51
2 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat
mixte Entente Oise-Aisne (36 pages) Page 54
8-2020-05-11-002 - Arrêté n°2020-254 portant interdiction de déplacement dans certains
lieux du département dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (2 pages) Page 91
8-2020-05-11-001 - Arrêté n°2020-255 portant restriction à la liberté de circulation d'aller
et venir sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières (2 pages) Page 94
3 DDT 08
8-2020-05-12-006
Arrêté n° 2020-255 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel
Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire
des zones humides
DDT 08 - 8-2020-05-12-006 - Arrêté n° 2020-255 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 4 EX Direction PRÉFET | départementale DES ARDENNES des territoires Liberté Épalité Fraternité
Arrêté n° 2020 — 2 55
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du
Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d’un inventaire des zones
humides
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.
Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la charte du Parc Naturel Régional des Ardennes ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages
pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Coralie THUILLIER, chargée de mission zones humides pour le Parc Naturel Régional des
Ardennes, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à
l'inventaire, à la délimitation et à la caractérisation des zones humides du territoire du Parc Naturel
Régional des Ardennes.
Elle peut, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, études
d'environnement et recueil d'information nécessaires à la réalisation du projet.
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en
annexe.
Article 2 :
Madame THUILLIER devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
DDT 08 - 8-2020-05-12-006 - Arrêté n° 2020-255 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 5 Article 3 :
Madame THUILLIER ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de Faffichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 4 :
ll est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux de l'agent visé à l’article 1° du présent tout trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu’elle installera.
Article5 :
Les maires des communes désignées à l'article 1° sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1. Les maires concernés adresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2020 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les maires des communes citées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Charleville-Mézières, le À 2? MA! 2020
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
(a.
Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2020-05-12-006 - Arrêté n° 2020-255 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 6 Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dispositions relatives à la période d’urgence sanitaire (Covid-19} concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal de
deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
ANNEXE: Liste de communes concernées par l'inventaire des zones humides en 2020
| | ANCHAMPS HAYBES |
| ARREUX HIERGES |
AUBRIVES LANDRICHAMPS
CHARNOIS MONTIGNY-SUR-MEUSE
CHOOZ NEUFMANIL
CLIRON | NEUVILLE-LES-THIS
FEPIN NOUZONVILLE
FOISCHES RANCENNES
FROMELENNES REVIN
FUMAY SECHEVAL |
GESPUNSART SURY
GIVET THIS
HAM-SUR-MEUSE TOURNES
HARGNIES VIREUX-MOLHAIN
HAUDRECY VIREUX-WALLERAND
DDT 08 - 8-2020-05-12-006 - Arrêté n° 2020-255 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 7 DDT 08
8-2020-05-13-011
Arrêté n° 2020-277 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
VOUZIERS
DDT 08 - 8-2020-05-13-011 - Arrêté n° 2020-277 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de VOUZIERS 8 E = Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 — 277
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 13 mai 2020 présentée par M. Régis LEHURAUX ;
Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux et
les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune de
Vouziers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la
période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2020, à détruire les corbeaux freux et les
corneilles noires, à tir, à l’aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. Il pourra utiliser tout
moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur les parcelles agricoles impactées
exploitées par M. Régis LEHURAUX sur le territoire de la commune de Vouziers.
DDT 08 - 8-2020-05-13-011 - Arrêté n° 2020-277 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de VOUZIERS 9 ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa
mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous
sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le
nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des
territoires des Ardennes.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vouziers. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Vouziers et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l'unité Biodiversité-Forêt. Chasse
ir TT
ee
Victoria SEIDENGLANZ
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
| - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800
PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation
des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence
sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-05-13-011 - Arrêté n° 2020-277 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de VOUZIERS 10 DDT 08
8-2020-05-12-002
arrêté préfectoral n° 2020-260 du 12 mai 2020 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur
le territoire de la commune de Launois-sur-Vence
DDT 08 - 8-2020-05-12-002 - arrêté préfectoral n° 2020-260 du 12 mai 2020 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Launois-sur-Vence 11 E = Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - 260
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de Launois-sur-Vence
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires :
Vu la demande en date du 27 avril 2020 présentée par la mairie de Launois-sur-Vence ;
Vu l'avis de M. Jean-Marc GUTKNECHIT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux et
les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune de
Launois-sur-Vence ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Jean-Marc GUTKNECHIT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2020, à détruire les corbeaux
freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Il pourra
utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de Launois-sur
Vence.
DDT 08 - 8-2020-05-12-002 - arrêté préfectoral n° 2020-260 du 12 mai 2020 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Launois-sur-Vence 12 ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa
mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous
sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F. D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de Launois-sur-Vence devra vérifier avant
toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été
mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le
nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des
territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Launois-sur-Vence. Une copie sera adressée
au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Launois-sur-
Vence et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
“M 3 Charleville-Mézières, le
{ 2 MAI 2020
pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
la cheffe de l'unité. nr Forêt, Chasse
2oria dfe
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture
— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800
PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -—
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation
des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence
sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-05-12-002 - arrêté préfectoral n° 2020-260 du 12 mai 2020 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Launois-sur-Vence 13 DDT 08
8-2020-05-12-003
arrêté préfectoral n° 2020-261 du 12 mai 2020 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur
le territoire de la commune de Flize
DDT 08 - 8-2020-05-12-003 - arrêté préfectoral n° 2020-261 du 12 mai 2020 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Flize 14 EH Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - 64
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder
à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires
sur le territoire de la commune de FLIZE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes :
Vu la demande du 16 mars 2020 présentée par M. Denis GREGOIRE, demandant la régulation de
corvidés sur le territoire de la commune de FLIZE :
Vu l'avis de Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant l'importance des dégâts occasionnés sur les cultures agricoles et les autres formes de
propriété par les corbeaux freux et les corneilles noires et les nuisances générées par ces espèces
sur le territoire de la commune de FLIZE :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
Arrête
ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la
période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2020, à détruire les corbeaux freux et les
corneilles noires, à tir, à l’aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût où à l'approche. Il pourra utiliser tout
moyen qu'il jugera utile pour réguler ces deux espèces, notamment des cages-pièges.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de FLIZE.
DDT 08 - 8-2020-05-12-003 - arrêté préfectoral n° 2020-261 du 12 mai 2020 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Flize 15 ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa
mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous
sa responsabilité et d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. Îl devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de FLIZE devra vérifier avant toute
intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en
œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de FLIZE du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le
nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des
territoires des Ardennes.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de FLIZE. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de FLIZE et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ÿ 2 MAI 2020
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
ED IRSE ENGLANZ
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture
— BP 60002 — 08005 Charieville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800
PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation
des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l’état d'urgence
sanitaire.
DDT 08 - 8-2020-05-12-003 - arrêté préfectoral n° 2020-261 du 12 mai 2020 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Flize 16 DDT 08
8-2020-05-12-005
arrêté préfectoral n° 2020-262 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la
commune de Falaise
DDT 08 - 8-2020-05-12-005 - arrêté préfectoral n° 2020-262 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de Falaise 17 E Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - 42
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de FALAISE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ,
Vu la demande en date du 21 avril 2020 présentée par la SCEA GATINOIS, exploitant sur la
commune de FALAISE ;
Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de FALAISE ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ,
ARRÊTE
Article 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2020 inclus, à organiser, commander et diriger
des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de FALAISE.
Article 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliser en tant que de besoin :
_ des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine,
DDT 08 - 8-2020-05-12-005 - arrêté préfectoral n° 2020-262 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de Falaise 18 — des collets à arrêtoir,
— des cages-pièges.
Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d’un
piégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettront, d'un équipage de vénerie sous terre.
Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.
Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière
constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d’une attestation de meute
valide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie
désigné.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de FALAISE. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de FALAISE et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 1 2 MAI 2020
pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
la cheffe de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
Li 4 LAŸ x
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture
— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800
PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation
des rêgles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence
sanitaire.
DDT 08 - 8-2020-05-12-005 - arrêté préfectoral n° 2020-262 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de Falaise 19 Préfecture 08
8-2020-05-12-001
Arrêté 2020-259 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux 1ers secours - Croix Rouge
française
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-001 - Arrêté 2020-259 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux 1ers secours - Croix Rouge française 20 PRÉFET
DES ARDENNES
pot Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n°2020 - 241 portant renouvellement de l’agrément de la délégation de la Croix-Rouge française
des Ardennes pour les formations aux premiers secours
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE) ;
Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet :
Vu le dossier présenté le 22 avril 2020 par la délégation de la Croix-Rouge française
des Ardennes en vue de son renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers
SECOUS ;
Considérant que la délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet :
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-001 - Arrêté 2020-259 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux 1ers secours - Croix Rouge française 21 ARRETE
Article 1er : En application du Titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la
délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes est habilitée uniquement dans le
département des Ardennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
*_ Prévention et secours civiques de niveau 1 — (PSC1)
+ _ Premiers secours en équipe de niveau 1 — (PSE1)
*_ Premiers secours en équipe de niveau 2 — (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention
d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de
certification.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la
présente habilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers
secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le
dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la
réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17
de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L'habilitation de formation est délivrée à la délégation de la Croix-Rouge
française des Ardennes pour une durée de 2 ans, du 10 septembre 2020 au 9 septembre
2022, et renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,
la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 12 MAI 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet
ll
Ÿ
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-001 - Arrêté 2020-259 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux 1ers secours - Croix Rouge française 22 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75800 Paris ;
+ __ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-001 - Arrêté 2020-259 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux 1ers secours - Croix Rouge française 23 Préfecture 08
8-2020-05-13-005
Arrêté 2020-264 portant autorisation d'accès aux étangs de
Gespunsart
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-005 - Arrêté 2020-264 portant autorisation d'accès aux étangs de Gespunsart 24 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES L | | Liberté Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités Fraternité . « / L 7 Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 2 6 L,
Portant autorisation d'accès aux Etangs de Rogissart
situés sur la commune de Gespunsart
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d’urgence sanitaire et complétant ses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
la demande du maire de Gespunsart en date du 11 mai 2020 d’ouvrir les Etangs de Rogissart ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour les Etangs de Rogissart sont de nature à garantir le
respect des dispositions de l’article 1“ et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès aux Etangs de Rogissart situés sur la commune de Gespunsart est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la
situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur le
site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation
physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-005 - Arrêté 2020-264 portant autorisation d'accès aux étangs de Gespunsart 25 * Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins Im50 entre chaque visiteur, et 10
mètres entre chaque pêcheur ;
* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
° Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
* Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de
Charleville Mézières, le maire de Gespunsart, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
must
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
«soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-005 - Arrêté 2020-264 portant autorisation d'accès aux étangs de Gespunsart 26 Préfecture 08
8-2020-05-13-004
Arrêté 2020-265 portant autorisation d'accès aux étangs de
Flize
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-004 - Arrêté 2020-265 portant autorisation d'accès aux étangs de Flize 27 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 26ES
Portant autorisation d'accès aux Etangs d'Elan
situés sur la commune de Flize
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 :
la demande du maire de Flize en date du 9 mai 2020 d’ouvrir les Etangs d’Elan ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour les Etangs d’Elan sont de nature à garantir le
respect des dispositions de l’article 1” et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès aux Etangs d'Elan situés sur la commune de Flize est autorisé.
Article2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la
situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur le
site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation
physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-004 - Arrêté 2020-265 portant autorisation d'accès aux étangs de Flize 28 * Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10
mètres entre chaque pêcheur ;
* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
* Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
* _ Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de
Charleville Mézières, le maire de Flize, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 mai 2020
Le préfet,
eg”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-004 - Arrêté 2020-265 portant autorisation d'accès aux étangs de Flize 29 Préfecture 08
8-2020-05-13-003
Arrêté 2020-266 portant autorisation d'accès aux étangs
commune de Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-003 - Arrêté 2020-266 portant autorisation d'accès aux étangs commune de Bogny-sur-Meuse 30 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 2 6€
Portant autorisation d'accès "aux Etangs de la Ville"
situé sur la commune de Bogny sur Meuse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 :
la demande du maire de Bogny sur Meuse en date du 9 mai 2020 d’ouvrir les Etangs de la Ville ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour les Etangs de la Ville sont de nature à garantir le
respect des dispositions de l’article 1” et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès "aux Etangs de la Ville situé "sur la commune de Bogny sur Meuse est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la
situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur le
site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation
physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-003 - Arrêté 2020-266 portant autorisation d'accès aux étangs commune de Bogny-sur-Meuse 31 * Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10
mètres entre chaque pêcheur ;
* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
* Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
* __ Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de
Charleville Mézières, le maire de Bogny sur Meuse, le commandant du groupement de gendarmerie des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
- immetre = =
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex:
*__soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-003 - Arrêté 2020-266 portant autorisation d'accès aux étangs commune de Bogny-sur-Meuse 32 Préfecture 08
8-2020-05-13-002
Arrêté 2020-267 portant autorisation d'accès à l'étang
commune d'Attigny
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-002 - Arrêté 2020-267 portant autorisation d'accès à l'étang commune d'Attigny 33 E
PRÉFET
DES ARDENNES . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité Service des sécurités Fraternité . . , r sf Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 -2 67
Portant autorisation d'accès à l'étang de La Truite au Bleu
situé sur la commune d'Attigny
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
la demande du maire d’Attigny en date du 11 mai 2020 d’ouvrir l’étang de pêche de La Truite au
Bleu ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour l’étang de pêche de La Truite au Bleu sont de
nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020.
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès à l'étang de pêche de La Truite au Bleu situé sur la commune d'Attigny est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la
situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur le
site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation
physique ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-002 - Arrêté 2020-267 portant autorisation d'accès à l'étang commune d'Attigny 34 * Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
+ Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
+ Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10 mètres entre chaque pêcheur ;
* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
* Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
* Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, le maire d'Attigny, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
Ste Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
+ _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 4
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-002 - Arrêté 2020-267 portant autorisation d'accès à l'étang commune d'Attigny 35 Préfecture 08
8-2020-05-13-001
Arrêté 2020-268 portant autorisation d'accès à la pêcherie
commune d'Illy
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-001 - Arrêté 2020-268 portant autorisation d'accès à la pêcherie commune d'Illy 36 PRÉFET
nés s ARDENNES Direction des services du cabinet Égalité Service des sécurités
Faperaste Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n°2020 - 2 68
Portant autorisation d'accès à la pêcherie le Warcan à OIly
située sur la commune de Illy
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
Vu
Vu
Vu
Vu
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
la demande du maire de Illy en date du 12 mai 2020 d’ouvrir la pêcherie le Warcan à Olly ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour la pêcherie le Warcan à Olly sont de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1” et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès à la pêcherie le Warcan à Olly située sur la commune de Illy est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur
le site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-001 - Arrêté 2020-268 portant autorisation d'accès à la pêcherie commune d'Illy 37 mètres entre chaque pêcheur ;
* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
* Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
* Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Sedan, le maire de Illy, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
Lt
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
*__soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-001 - Arrêté 2020-268 portant autorisation d'accès à la pêcherie commune d'Illy 38 Préfecture 08
8-2020-05-13-010
Arrêté 2020-269 portant autorisation d'accès aux étangs
privés commune de Juniville
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-010 - Arrêté 2020-269 portant autorisation d'accès aux étangs privés commune de Juniville 39 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 26
Portant autorisation d'accès aux étangs privés du Moulin de la Chut
situés sur la commune de Juniville
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes :
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
la demande du maire de Juniville en date du 12 mai 2020 d’ouvrir les étangs privés du Moulin de la
Chut ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour les étangs privés du Moulin de la Chut sont de
nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet :
ARRETE :
Article 1 : L'accès aux étangs privés du Moulin de la Chut situés sur la commune de Juniville est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la
situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur le
site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation
physique ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-010 - Arrêté 2020-269 portant autorisation d'accès aux étangs privés commune de Juniville 40 * Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10
mètres entre chaque pêcheur ;
* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public :
° Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
*__ Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Rethel, le maire de Juniville, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
mn. L D
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-010 - Arrêté 2020-269 portant autorisation d'accès aux étangs privés commune de Juniville 41 Préfecture 08
8-2020-05-13-009
Arrêté 2020-270 portant autorisation d'accès à l'étang
commune de Lépron-les-Vallées
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-009 - Arrêté 2020-270 portant autorisation d'accès à l'étang commune de Lépron-les-Vallées 42 PRÉFET
DE ù ARDENNES Direction des services du cabinet Égalité Service des sécurités
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 27
Portant autorisation d'accès à l'étang de pêche
situé sur la commune de Lépron les Vallées
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
la demande du maire de Lépron les Vallées en date du 12 mai 2020 d’ouvrir l’étang de pêche ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour l’étang de pêche sont de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1* et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès à l'étang de pêche situé sur la commune de Lépron les Vallées est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur le site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10 mètres entre chaque pêcheur ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-009 - Arrêté 2020-270 portant autorisation d'accès à l'étang commune de Lépron-les-Vallées 43 * Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
* Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
* Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de
Charleville Mézières, le maire de Lépron les Vallées, le commandant du groupement de gendarmerie des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
e—
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-009 - Arrêté 2020-270 portant autorisation d'accès à l'étang commune de Lépron-les-Vallées 44 Préfecture 08
8-2020-05-13-008
Arrêté 2020-271 portant autorisation d'accès à l'étang
communal de Liart
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-008 - Arrêté 2020-271 portant autorisation d'accès à l'étang communal de Liart 45 PRÉFET
DES ARDENNE . Liberté $ Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités
ani Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 2 74
Portant autorisation d'accès à l'étang communal
situé sur la commune de Liart
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
la demande du maire de Liart en date du 11 mai 2020 d’ouvrir l’étang communal ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour l’étang communal sont de nature à garantir le
respect des dispositions de l’article 1“ et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès à l'étang communal situé sur la commune de Liart est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la
situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur
le site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation
physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10
mètres entre chaque pêcheur ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-008 - Arrêté 2020-271 portant autorisation d'accès à l'étang communal de Liart 46 ° Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site, et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
° Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
* Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de Charleville Mézières, le maire de Liart, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
em
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-008 - Arrêté 2020-271 portant autorisation d'accès à l'étang communal de Liart 47 Préfecture 08
8-2020-05-13-007
Arrêté 2020-272 portant autorisation d'accès aux étangs
commune de Marcq
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-007 - Arrêté 2020-272 portant autorisation d'accès aux étangs commune de Marcq 48 PRÉFET
DES ARD , DES ENNES Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 27.2
Portant autorisation d'accès aux étang Le Pré Pillette et La Besogne situés sur la commune de Marcq
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dispositions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
la demande du maire de Marcq en date du 11 mai 2020 d’ouvrir les étangs Le Pré Pillette et La Besogne ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour les étangs Le Pré Pillette et La Besogne sont de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1‘ et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du i1 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès aux étangs Le Pré Pillette et La Besogne situés sur la commune de Marcq est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur le site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-007 - Arrêté 2020-272 portant autorisation d'accès aux étangs commune de Marcq 49 * Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
* Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10
mètres entre chaque pêcheur ;
+ Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
° Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
° __ Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vouziers, le maire de Marcq, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
ñ
“1
Jean-Sébastien LAMONTÂGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
“soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-007 - Arrêté 2020-272 portant autorisation d'accès aux étangs commune de Marcq 50 Préfecture 08
8-2020-05-13-006
Arrêté 2020-273 portant autorisation d'accès à la
pisciculture commune de Vendresse
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-006 - Arrêté 2020-273 portant autorisation d'accès à la pisciculture commune de Vendresse 51 E =
PRÉFET
DES ARDENNE ee : Lie: $ Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités
Fratéruité Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2020 - 272
Portant autorisation d'accès à la pisciculture
située sur la commune de Vendresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dispositions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;
les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 :
la demande du maire de Vendresse en date du 13 mai 2020 d’ouvrir la pisciculture ;
Considérant que les mesures de gestion proposées pour la pisciculture sont de nature à garantir le respect
des dispositions de l’article 1” et de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L'accès à la pisciculture située sur la commune de Vendresse est autorisé.
Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par la
situation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur
le site, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciation
physique ;
Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;
Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m5S0 entre chaque visiteur, et 10
mètres entre chaque pêcheur ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-006 - Arrêté 2020-273 portant autorisation d'accès à la pisciculture commune de Vendresse 52 ° Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,
et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;
° Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
+ __ Afficher les gestes barrières à respecter.
Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitaire
l'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement de
Charleville Mézières, le maire de Vendresse, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mai 2020
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAG tira
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
“soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwvw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-13-006 - Arrêté 2020-273 portant autorisation d'accès à la pisciculture commune de Vendresse 53 Préfecture 08
8-2020-05-12-004
Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts
du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 54 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberié
Égaiité
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2020 - 10
portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de
l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de
l’Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin :
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'Entente
Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 4 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Noyonnais (60) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention
des inondations » correspondant à l'item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, au
syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour le territoire des communes Appilly, Baboeuf, Beaugies-
sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Carlepont,
Catigny, Crisolles, Cuts, Fréniches, Genvry, Grandrû, Guiscard, Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie,
Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-
Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles et Ville ;
VU les délibérations en dates des 17 juin 2019 et 9 septembre 2019 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-Le Fère se prononçant sur l'extension du transfert de la
compétence « prévention des inondations » correspondant à l'item 5° de l'article L. 211-7 du code de
l'environnernent, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour le territoire des communes d'Achery,
Amigny-Rouy, Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Beautor, Béthancourt-en-Vaux, Brie, Charmes, Courbes,
Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, Guivry, La Fère, Liez, Mayot, Monceau-les-Leups, Rogécourt,
Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Servais, Travecy et Versigny ;
VU la délibération en date du 26 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Trois Rivières se prononçant sur l'extension du transfert de la compétence
« prévention des inondations» correspondant à l'item 5° de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, au syndicat mixte «Entente Oise-Aisne» pour le territoire des communes
d’Aubenton, Bucilly, Coingt, lviers, Jeantes, Landouzy-la-Ville et Saint-Clément ;
VU la délibération en date du 24 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté
Thiérache Sambre et Oise se prononcant sur l'extension du transfert de la compétence
« prévention des inondations» correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du code de
2, rue Paul Doumer - CS 20656 Préfet de l'Aisne @PrefetO2 1”
02010 LAON Cedex Lu: heures d'accueil cont consatables sur le dite inter
z : : r s jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interne DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/2 Fe des services de L'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 55 l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne» pour le territoire de la commune
d'Audigny ;
VU la délibération en date du 26 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Lisières de l'Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « maîtrise des
eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » correspondant à l'itern 4° de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération n° 19-39 en date du 28 novembre 2019 du cornité syndical de l’Entente Oise-
Aisne approuvant les demandes de la communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, de la
communauté de communes du Pays Noyonnais, de la communauté de communes des Trois Rivières, de
la communauté Thiérache Sambre et Oise et de la communauté de communes des Lisières de l'Oise ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1": Les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au
document figurant en annexe du présent arrété.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, de
l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les
directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, de
l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le
2/2
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 56 NTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421-1 à
L5421-6 du Cade général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant
de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article
L213-12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de
la Marne, de là Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives
applicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de
l'environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
« |.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général
des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un
groupement de Sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la
défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au
Suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de
solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui
fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des
articles L5421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics
territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat
mixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2018.
(...)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VII
du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial
de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui
Statuts Consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — À —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 57 technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et
8° du ! de l'article L211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du ! bis de l'article L211-7, intéressés.
(...)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux il et HI du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au 1 bis de l'article L211-7 du présent code.
V1.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VIL.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213-10-<8.
{...)
Vili.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme d'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d’un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante a décidé, d’un point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 —- version 5.2 du 11 mars 2020 —— À —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 58 Une discussion s’est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire.
Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence
GEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique
de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,
a conduit à Scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le
respect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16--28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementaie
Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en
Syndicat mixte ouvert à l'unanimité : il s’en est suivi six délibérations concordantes
des conseils départementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753
du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes
N0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-
12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016 de
la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°l-10 du 12
décembre 2016, du Conseil départemental du Vai d'Oise n°4-38 du 16 décembre
2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente
Oise Aisne »,
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements
de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir
les régions, les départements, les communes et leurs groupements,
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin
(EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de hassins Seine
Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions
de l'article L213-12 du Code de environnement. A ce titre, il est fait
application de l'article L566-10 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l'Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE es
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
Le périmètre de l'Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste
des Communes concernées est annexée aux Statuts. Les communes périphériques
ne Sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5,2 dti 11 mars 2020 3
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 59 Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L'Entente Oise—Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités suivants :
a) pour les régions :
b) pour les départements :
e le Département de l'Aisne
s le Département des Ardennes
+ le Département de la Meuse
°+ |le Département de l'Oise
+ le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
e Agglomération Creil sud Oise (60)
+ Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
° Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
s Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
°e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
+ Communauté de communes des Trois rivières (02)
+ Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
e Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
e Communauté de communes du Pays rethélois (08)
s Communauté de communes de l’Aire à l'Argonne (55)
e Communauté de communes Argonne Meuse (55)
s Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
+ Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — À —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 60 + Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
+ _ Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
° _ Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
» Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
+ Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
+ Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
° _ Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
° Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
se us
La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles
8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la Solidarité
de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l’article L211-7
du Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de fous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence et visant :
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant à l'item 5° de l'article L211-—7 du Code de Fenvironnement. A
cet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagements
hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de
protection ; casiers de stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones
de rétention temporaire des eaux de crues , elle crée, surveille et entretient
des systèmes d’endiguement : elle agit Sur tous moyens pour réduire le risque
d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
Correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code de
l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et
actions pour l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études et actions
visant à réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la
compétence GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à
l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4° du L211-7 du
Code de l’environnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 5 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 61 — L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de litem 12° du L211-7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la
protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle est optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise—Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à léchelle des unités
hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisent notamment les modalités financières de ces interventions,
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour ses membres sont :
— La prévention des inondations :
e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
« Aggiomération Creil sud Oise (60)
e Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
+ Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
+ Communauté de communes du Chemin des Dames (02) pour les
communes d’Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Chermizy-Ailles, Goudelancourt-lès-Berrieux, Moulins, Moussy-Verneuil, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et- Vaurseine, Saint-Thomas, Sainte-Croix, Vendresse-Beauine.
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
+ Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
s Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
+ Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
+ Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
e Communauté de communes du Pays rethélois (08)
« Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint- Dizier, Géry, Gimécourt, ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines,
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 6 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 62 Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-
Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival,
Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
e Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes
d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l'Aisne, moitié
de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry,
Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la
population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville. Froidos, Gesnes-en-
Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-
d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la
population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-
en-Argonne, Vauquois, Véry.
°_ Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
+ Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
+ Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
* Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
+ _ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
° Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
° Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
+ Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
» Communauté de communes du Vexin centre (95)
— La gestion des milieux aquatiques par transfert : —
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement
+ Département de la Meuse
+ Département du Val d'Oise
+ _ Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
— L'animation et la concertation :
+ Département de l'Aisne
+ Département des Ardennes
+ Département de la Meuse
+ Département de l'Oise
* Département du Val d'Oise
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 version 5.2 du 11 mars 2020 1 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 63 ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
Article 8.1 : dispositions applicables à toutes lesstructures
L'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès lors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l’Entente Oise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats font l'obiet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elle désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s); elle transfère la (les) compétence(s) de son choix à l'Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l’ensemble de son territoire compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2: dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et lessyndicats mixtes dotés de la comrétence PI Rare eee ee
Toute structure dotée de la compétence PI {soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise—Aisne, transfère a minima la compétence PI à l'Entente Oise-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 —- version 5.2 du 11 mars 2020 — 8 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 64 Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence
PI.
Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou Syndicat mixte doté de la compétence
PI à l'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre
les inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du
Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'obiet d'un
inventaire.
Une convention entre la structure EPCI-FP ou Syndicat mixte doté de la compétence
PI et l'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à
l'Entente Oise-Aisne, et son état.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d’avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du
transfert conformément à l'article 21.
Article 8,3 : dispositions additionnelles pour les dérartements
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble
du territoire départemental compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément
au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les récions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation
et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un
Sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère,
Correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble de leur
territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au
périmètre défini à l’article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d’une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l’article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de
l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l’'Entente Oise
Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle
informe l’Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une
délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la
compétence.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2029 9 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 65 La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa
quote-part des restes à payer de l’ensemble des autorisations de programme
relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est
calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventuel trop-percu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-—2 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 9.2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par
délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à
payer de l'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet
d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
ll est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE II - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L'Entente Oise-Aisne est dotée .
e d'un Comité syndical,
+ de commissions hydrographiques,
° d'un Bureau,
° d'un exécutif : le Président,
+ de deux vice-présidents,
e d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 TO —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 66 L'Entente Oise-Aisne est administrée pa comité syndical composé de
un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent :
cinq délégués titulaires et cinq déléqués subnléants par département
adhérent.
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Jn délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la rême structure.
Ün délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner
un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même
compétence que la structure auril représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
" ) 17 »
x rraria “ ñ "Live
Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité Svndical doit rassembler au moins un tiers des
délégués titulaires ou Suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En Flabsence de quorum, le Comité Syndicai se tient suite
à une seconde COnvocation
avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours Sans condition
de quorum.
Article 12,4 : attr \butions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisne
et notamment :
* le débat d'orientation budgétaire,
la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
* le vote du budget,
* les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques {cf. article 13.3),
* te compte administratif du Président, ordonnateur du Syndicat mixte,
e Compte de gestion du Payeur Départemental comptable du syndicat mixte.
la création ou la suppression des postes,
l'acceptation de dons et legs,
LeS conventions conclues avec l'Union -uUropéenne, l'Etat et se: établissements
publics, les collectivités et leurs roupements relatives à la
‘éalisation de programmes pluriannuels
Statuts CONSofidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2620 me ll —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 67 Lors d’un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires où représentés prennent part au vote pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
ll est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise-Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique.
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article 17.
Article 13.3 : attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 12 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 68 Article 13.4 :orsanisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les
représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur
le grand cycle de l’eau (notamment les Syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents {DDT, DREAL,
Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des
établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour
la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à
titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LEBUREAU
Article 14.1 : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués
suffisants, entre :
* les délégués représentant les EPCI--FP et les Syndicats mixtes d’une part,
+ _les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
* du Président et des deux vice-présidents,
° de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
+ de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la
parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre
délégué du Bureau,
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des
délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de
quorum.
Article 14.4 :attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité Syndical. 1! examine les programmes
d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés
par les commissions hydrographiques. 11 délibère sur toutes les affaires pour
lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 13 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 69 Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués
soient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que son mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat
passé par l'établissement public.
il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
ll représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
ll est le seul chargé de l'administration. I! peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-
président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président. !l est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président. l est fait application de l'article 17.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 —- version 5.2 du 11 mars 2020 — 14 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 70 ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installation
À l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents
Statuts, Il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est
procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des
délégués saient présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : étection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre
de passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après
les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est
acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de
procéder et le Comité syndical se tient suite à une Seconde convocation, dans un
délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous là présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire,
il est procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
» Tous les délégués présents, titulaires ou Suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets : sur proposition du Président et si aucun délégué
ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de
Scruütin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
I! est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes
modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission
hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité Syndical peuvent présider une commission
hydrographique.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 15 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 71 Les présidents COI sions hydrographiques si atc és
titulaires dit Coï syndical. Is ne pe Drési une seul
Seuls les délégués titulaires où suppléants du Comité syndical représentant chaque structure territorialement concernée, en tout où partis l'unité hydrog ique,
participent à l'élection
L'élection a lieu à bulletins secrets : sur proposition du Président du Comité syndical
et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être
réalisée à main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relaiive. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
. : -
> a 4 N » DL SAN q CCR IIVII UNSS "4 | | 4
Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents üe commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le delégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du
Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
* les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une pari,
les délégués représentant les départements et les régions d'autre part
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente{nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué
appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égaité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
e mandat du Président du Comité syndical prend fin en mêm mps que son
nandat locai
statuts consoldés des adhésions, au 14 mars 2020 —, 5,2 Qu 41 mars 2020 =
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 72 Le mandat de chaque vice-président du Comité Syndical prend fin en même temps que Son mandat
local et en même temps que le mandat local
du Président.
Le mandat de chaque président de Commission hydrographique prend fin en même temps que son mandat
local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin
en même temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu
à l’article 14.1, tous les mandats des délégués
paritaires prennent fin dans les situations suivantes
:
°__en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
* en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité Syndical,
* en même temps que le mandat local de
Chaque président de commission
hydrographique,
* en même temps que l'élection d’un nouveau président de commission
hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion,
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections
conformément aux modalités décrites
aux articles 17.1.1 à 17.14.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassernblé au moins une fois par an à l'invitation du Président
du Comité Syndical. 1! comprend, dans le périmètre du
bassin versant de l'Oise :
+ les délégués du Comité syndical,
+ les présidents des structures adhérentes,
° les présidents des conseils régionaux et des
conseils départementaux non
adhérents ;
° les présidents des collectivités et leurs groupements
compétents sur le grand cycle
de l'eau {notamment les Syndicats de rivières et
de bassins et les CLE des SAGE),
+ les représentants des parcs naturels régionaux,
les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
+ les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DR EAL, Délégation de bassin,
Service de prévision des crues, SIDPC, police
de l'eau),
* les représentants des établissements publics de
l'Etat compétents (Agence de
l'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
* les représentants des SDIS,
° les représentants des porteurs de SCOT,
* les représentants des chambres d'agriculture,
des chambres de Commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2029 ... version 5.2 du 11 mars 2020
— 17 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 73 les représentants des agences d'urbanisme,
les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu
aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations
agréées de protection de la nature,
les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
des experts.
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir Sur
l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise-Aisne. || évoque les
enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient
débat sur l'ensemble de ces problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comité syndical.
TITRE IH - FIN
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise—Aisne comprennent :
L 2 les participations statutaires de ses membres,
les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec
l'Entente Oise-Aisne,
les produits de l’activité de l'établissement public,
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
le produit des emprunts,
les dons et legs,
les revenus des biens meubles et immeubles,
les redevances domaniales,
les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LESDEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l’Entente Oise-Aisne comprennent :
@
les dépenses d'administration et de fonctionnement,
les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des
aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
les investissements,
les charges d'emprunts,
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 —- version 5.2 du 11 mars 2020 — 18 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 74 ° les subventions et concours attribués,
* toutes les dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une
Participation statutaire relative à une compétence recouvre :
*__une quote-part de la charge de l’activité courante,
ET
°__Une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les
membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle
de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en
fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialement concerné et
éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètre territorialement concerné,
comme suit.
émet mséméminninnnmennpen
| . échelle de
compétence cf. article 6 | | critère mutualisation
|. gestion des milieux aquatiques (GEMA)_ | population unitéhydro.
. bassin versant
DIE des inondations (PI) | | population | delOise
maîtrise des eaux de ruissellement ou : 50% population : bassin versant |
la lutte contre l'érosion des sols +50% surface , de l'Oise |
animation et concertation dans le |
, domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un 50% population : bassin versant
groupement de sous-bassins, ou dans ! + 50% surface de l'Oise
| un système aquifère, correspondant à Li
nm meen ne panne anaananaa anamanne _
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans
double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées
sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La
population retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de la
population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies
urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à
1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence
PI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes
d'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 19 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 75 — en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalise cette étude et en assure l’'autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à 5 ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l’Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une
participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'une Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu’en investissement :
+ le fonctionnement des services,
+ le fonctionnement de l'établissement,
«+ les études de portée générale,
- les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
« les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine de l'Entente Oise Aisne.
La charge de l’activité courante, incluse dans les participations statutaires, est
répartie entre les membres et les compétences comme suit :
Département Département
EPCI-FP syndicatmite | 2085185609 5076777880 Région
PI 1 unité de charge | 2 unités de charge | L N/A NA COOONA
GEMA 0,2 unité de charge L 0,4 unité de charge NIA | N/A
ruisselemen 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge 1 unité de charge 0,2 unité de charge | 2 unités de charge
animation | 0,4 unité de charge | 0,8 unité de charge ! 2 unités de charge 04 unité de charge: 2 unités de charge
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 20 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 76 Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et
une quote-part pour chacune des Compétences
exercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative
aux Compétences GEMA et PI est réputée
correspondre aux charges de fonctionnement
et d'investissement résultant de l'exercice de
la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l’activité courante
relative aux autres compétences est réputée
correspondre aux Charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne
tient, sous sa responsabilité, une
Comptabilité analytique des actions, tant
en fonctionnement qu'en investissement,
et tant en dépenses qu’en recettes,
relatives à chaque compétence définie à l’article
6, à l'exclusion de l’activité courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour Chaque unité hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne
peut excéder le montant adopté pour le
budget primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre
de la compétence d'animation et concertation
ne peut excéder le montant adopté pour
le budget primitif de l'exercice 2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation
à partir de l'exercice 2022.
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise—Aisne est le Payeur
du Département de l'Aisne.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020
— 21 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 77 ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l’Oise sont : nan ere
Aisne _ 511629km | SeineMariime | 3187km° E
Ardennes | 2692,37 km Seine-et-Marne 3383km° .
[Marne | 2917,51km | Somme U AL71kme
| Meuse | 1020,06km? | Val d'Oise 655,14 km?
Nord | 24,09 km? | | Yvelines 14,96 km
Oise | 434977km° | de eme mere
ANNEXE2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L’OISE
2 à LC
Ç ae s LE KP
F OÉnenun . . “yRECAE ou
S 2ÆAUVAE À “ CR |
QUES “à L
U +
‘a 4 LPS
HEReCHE ts
%.
Le F5 rs
Occupation du sol (CLC3008) Vies principuies or 1 - Tentioires artifcisliaés SE Départements ra
2-Teritoires agricoies Mauses d'eau supericielles
3-Forèts et milieux cemi-naturals Fe Unités hydrographiques
4 - Zones humides
$- Surfaces an ea
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L’OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les
pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de
la population dans le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI--FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation au premier trimestre
2017. La répartition entre commissions hydrographiques est indicative.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 22 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 78 Communes de [a Commission hydroc raphique
Oise confluence
Communauté urbaîne Grand Paris Seine et Oise (78):
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes {0%}, Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%), Vaux-sur-Seine
(0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
(95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-sur-Oise,
Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le
Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la- Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77):
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%), Puiseux-en-France
(0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers,
Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
Communauté de communes Vexin centre (95):
Ableiges, Avernes (0%), Boissÿ-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%), Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gadancourt (0%), Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%),
Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%), Marines, Montgerouit, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt
(0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseren impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,
Hédouvilie, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menourville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (85) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%), Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Mañfliers (100%), Mareil-en-France (0%),
Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy,
Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-te-Sec.
Communauté de communes de {a vallée de l'Oise et des
trois forêts {35) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel,
Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles,
Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60):
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l’Aire cantilienne
(60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise {60):
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-Sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95):
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France {77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020
— 23 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 79 Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Anserville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Fosseuse, Hénonville (0%), La Drenne (60%), La Neuville-Garnier (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint- Crépin-lbouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%), Villotran (0%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, La Neuville-d'Aumont (100%), Laboissière-en-Thelle, Lachapelle- Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelie, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers- sous-Saint-Leu.
Communauté de communes du haut Vai d’Oîse (95):
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de La Commission hydrosraphique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain, Beauvais, Berneuil- en-Bray, Bonlier, Bresies, Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye,
Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Maisoncelle-Saint-Pierre, Milly-sur- Thérain, Nivillers, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangies, Rochy-Condé, Saint- Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Boutavent, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%}), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux- L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint- Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 24 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 80 Communauté de communes du Pays de Bray (60):
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots,
Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray,
Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues,
Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon,
Saint-Félix, Silly-Tilard, Thury-sous-Ciermont, Ully-Saint-Georges, Vilers-Saint-
Sépuicre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnit (100%), Haucourt (100%),
Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l’Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne, Luchy, Muidorge, Oroër, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60):
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :
Criquiers (10%).
Communesde la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60):
La Neuville-en-Hez, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catilon-Fumechon, Cuignières,
Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le
Plessier-Sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau,
Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery,
Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt,
Saint-Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l’Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Francastel (80%), Froissy (70%), La Neuville- Saint-Pierre,
Lachaussée-du-Bois-d’Ecu, Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin
(100%), Le Quesnel-Aubry, Maulers, Reuil-Sur-Brèche, Thieux (100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60):
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communesde La Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77):
Dammantin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-
Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 25 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 81 (0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint- Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Moniépilloy, Montlognon, Ognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg.
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d’Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de La région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (69) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Emébville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaïgnes, Gondreville (0%), Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry- Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
Communauté de communes Retz-en-Valoïs (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de La Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de La basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronieroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Btincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandiresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil- Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d’Haiatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouïlle, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte- Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin- Longueau, Verneuil-en-Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur- Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 —- version 5.2 du 11 mars 2020 — 26 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 82 Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de laCommission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux,
Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Danizy,
Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-
Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais,
Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de La basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Jussy (100%)
Communauté de communes du Pays des sources (60):
Antheuil-Portes, Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%),
Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-
Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,
Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny,
Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%),
Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%),
Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (69) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),
Brétigny, Bussy, Caisnes, Carlepont, Catigny (80%), Crisolles, Cuts, Fréniches (90%), Genvry,
Grandrû, Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt,
Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon,
Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville.
Communauté de communes des deux vallées (50) :
Baily, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-
Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,
Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
». +
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60):
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de La Commission hydrograshique Oise amont Frétres
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Beautor, Mayot, Travecy.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 —- version 5.2 du 11 mars 2020 — 21 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 83 Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Marcy (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Auge, Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (92) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve- Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Boué (100%), Buironfosse, Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège- Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bemonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et- Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteviile, Iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur- Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02):
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%), Châtillon-sur-Oise, itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de- l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart, Ribemont, Séry- les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (49%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02):
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission h-drocraphique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02):
Athies-sous-Laon, Aulnois-sSous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Aïlette), Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de La Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry- lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont- Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt- Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marie, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Rermnies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et- Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 28 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 84 Communauté de communes de La Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-
Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La
Neuville-Housset, Laïigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville,
Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion,
Prisces, Puisieux-et-Cianlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-
lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de La Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-
lviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy,
Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montioué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt,
Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-
Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,
Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt,
Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-
Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-
Rubigny.
Communauté de communes du val de l'Oise (02):
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, lviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de la Commission hydrosrarhique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bievres, Bruyères-et-Montbérauit, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt,
Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi
dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre,
Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval,
Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-
sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaïllevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-
le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-
Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-
Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,
Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon,
Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 29 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 85 Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de La Commission hydrographique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy,
Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin,
Osly-Courtil, Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Agglomération de La région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la- Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux- Bois, Saint-Etienne-Roïlaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valeis (02) :
Audignicourt, Augy, Berny-Rivière, Blanzy-lès-Fismes, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers,
Epagny, Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-
Lengrain, Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons- le-Long, Retheuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%}, Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%),
Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et- Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-
Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuitlery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08):
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%),
Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncount, Chuffilly-Roche, Coulommes- et-Marqueny, Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint- Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Vilers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon,
Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,
Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-
Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-
l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en- Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sauit-lês-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès- Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020 — 30 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 86 ?
reon
cnnRISe |; 06) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs
(80%), Ballay (100%), Belleville-et Châtillon-sur-Bar
(30%), Bourca, Brecy-Brières Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La
Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé,
Machault, Manre, # Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly,
Saint-Morel, Sainte-Marie Savigny-sur-Aisne, Sechaut, Sernide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaurnont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de L: Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, Guignicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Menneville, Neufchâtel-sur-Aisne, N'zy-le-Comte, Pignicourt, Proviseux et-Piesnoy, Variscourt.
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Su ppes
AOUgny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly,
Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancount,
Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt,
Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès- Reims,
Chélons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses
(100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas. Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolies-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesie, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (190%), Lavannes. Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry {100%), Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-Sur-Vesie, Muizon, Nogent-J'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Pailly, Pomacie, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rillya-Montagne
(100%), Romain, Romigny (40%), Roshay, Sacy, Saint- Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Ciairizet, Saint-Gilles, Saint- Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard,
Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Soupiet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Arûres, Selles, Sept-Sauix, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy,
Thil, Thillois, Tinqueux, Trarmery, Trépail (0%), Tresion, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesie,
\Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Mitry-lès- Reims,
Communauté d'agglomération de Châlo ns-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges {0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint- Etienne-au-Temple (100%),
Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay,
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (0 2) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne (100%),
Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02)
:
Aizy-Jouy, Ambleny, Bazoches-sur-Vesies, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Septvallons,
Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, OStel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-ie-Mont, Saconin-et-Breuil, Sant-Mard, Saint-Thibaut, Sancy- les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville- Savoye.
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5 2 du 11 mars 2020 — 11
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 87 Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès- Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Ouiches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de La Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Berntricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy, Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51):
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire- le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès- Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de La Moivre à La Coole (51):
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande valiée de La Marne (51):
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51):
Champlat-et-Boujacourt (100%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de La Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55):
Rumont (100%).
Communauté de communes de l’Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte- Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, EÉclaires, Elise-Däucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurius, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicount, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-Sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55):
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%), Ippécourt, Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en- Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-
statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 —- version 5.2 du 11 mars 2020 — 32 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 88 rgonns o), PR: 0
nmaisne (2 Seigneulles, i-d'
nne, Vaubecourt {. ev
3e ain (100%), Villote-eur / (100%), Villotte-devant-
(0%), Waly.
Apremont, Autry, Bar-es- uzancy (100%),
Bayonvile (100%), Beffu-et e-Morthomme
, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chat: ery, Chevières, Londé-lès-Autry,
Cornay, Exermont, Flevilie, Fossé (100%), Grandham, Grandpré, (70%), Imecount, Lançon,
Landres-et-Saint Ceorce Marcq Vin, Senuc, Sommerance,
Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Verpel
inmmunes Ars
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes- en-Argonne
(100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les [slettes, Malancourt
(0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (80%),
Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Värennes-en-Argenne, Vauquais, Véry.
Communauté de communes val de Meuse Voix sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Klercourt (40%),
Osches, Sain André-en-Barrois, Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%), Souilly (100%), Vadelaincourt (100%), Ville-sur Cousances.
#
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Nançois-le-Grand_ Saint.A bin-sur-Aire {100%), Saulvaux, Causances-lès-Triconville (80%
Laheycount (0%), Nayers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
"4 Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme Tourbe.
” ” = ne mé 4 Lt A
Ce 1 (e de mpasne et
Val des: L1A
SuSSy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Santheville (0%),
Bethelainville (0%), Montzeville (0%}, Sivry erche
(0%).
nmunauté de communes du Sammielloïs (== :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
Vu pour être annexé à mon arrêté en d te d
> Préf
Statuts consolidés des adhésions, au 11 mars 2020 — version 5.2 du 11 mars 2020
— 33 —
Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 89 Préfecture 08 - 8-2020-05-12-004 - Arrêté DCL/BLI/2020-10 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 90 Préfecture 08
8-2020-05-11-002
Arrêté n°2020-254 portant interdiction de déplacement
dans certains lieux du département dans le cadre de la lutte
contre le Covid-19
Préfecture 08 - 8-2020-05-11-002 - Arrêté n°2020-254 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 91 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet
Fr aité Services des sécurités
Arrêté n°2020 - 254
Portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département
dans le cadre de la lutte contre le COVID 19
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus covid-19 dans son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des mesures sanitaires graves sur la
santé de la population ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre d’urgence sanitaire
Vu l'instruction du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du
déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’urgence sanitaire ;
Considérant que le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 précise au niveau local les mesures de restriction des
déplacements de la population instaurée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020-172 du 20 mars 2020 portant interdiction de déplacement dans
certains lieux du département est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2020-05-11-002 - Arrêté n°2020-254 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 92 Article 2 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, les sous-préfets des arrondissements
de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et de Vouziers, les maires du département, le président du conseil
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présnet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 mai 2020
Le préfet,
ee
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-11-002 - Arrêté n°2020-254 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 93 Préfecture 08
8-2020-05-11-001
Arrêté n°2020-255 portant restriction à la liberté de
circulation d'aller et venir sur le territoire de la commune
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-05-11-001 - Arrêté n°2020-255 portant restriction à la liberté de circulation d'aller et venir sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières 94 PREFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet
Hgalité Services des sécurités Fraternité
Arrêté n°2020 - 255
Portant restrictions à la liberté de circulation et à {a liberté d'aller et venir
sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des
mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de
la population ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 modifié par l’arrêté du 17 mars 2020 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre d’urgence sanitaire
Vu l'instruction du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du
déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Considérant que le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 précise au niveau local les mesures de restriction des
déplacements de la population instaurée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-11-001 - Arrêté n°2020-255 portant restriction à la liberté de circulation d'aller et venir sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières 95 Considérant qu’il n’y a plus lieu de restreindre la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur le
territoire de la commune de Charleville-Mézières
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020-174 du 22 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et
à la liberté d'aller et venir sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières est abrogé.
Article 2 : La directrice des services du cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Charleville-
Mézières, le maire de Charleville-Mézières, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présnet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 mai 2020
Le préfet,
œ—+
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
*__soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-11-001 - Arrêté n°2020-255 portant restriction à la liberté de circulation d'aller et venir sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières 96