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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 055 du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 055 du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-055
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les
communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de
Champagne-Nord du département des Ardennes en état de vigilance
sécheresse (6 pages) Page 3
8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
(8 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 (14
pages) Page 19
Préfecture des Ardennes /
8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny (4 pages) Page 34
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes (4 pages) Page 39
8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Ardennes (4 pages) Page 44
8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des
animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de
l'Aïd-al-Adha (4 pages) Page 49
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de
fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le
Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de
dérogation reconnu au Préfet (5 pages) Page 54
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-26-00002
Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines de la Craie de Champagne-Nord du
département des Ardennes en état de vigilance
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état 3 Direction
En | PRÉFET départementale
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
des territoires
Arrêté n° 2025- 216
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de
Champagne-Nord du département des Ardennes en état de vigilance
sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département
des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état 4 Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en
période d'étiage ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 13 mai 2025;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la
salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du
département des Ardennes se trouve en situation de vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en
œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de
Champagne-Nord. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures
Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Des
mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau pourront être
prises en fonction de l'évolution du niveau de la nappe.
Article 3 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant
jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou
d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et
de la situation météorologique.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en
mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du
comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfet.e.s de Rethel, Sedan et Vouziers,
Page 2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état 5 - le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports Île-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- la directrice départementale de la police nationale,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 6 MAI 2925
Le Préfet,
piLe pret
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain -— 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état 6 Annexe 1 :
Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Craie de Champagne
Nord
08001 |ACY-ROMANCE 08200 GRIVY-LOISY 08372 |[RUBIGNY
08004 AIRE 08210 ERA PONESAINT 08378 Rae NA
08005 JALINCOURT 08219 IHAUTEVILLE 08379 [SAINT-ETIENNE-A-ARNES PES PMR ALEURT 08220 IHAUVINE 08380 ANT ÉPRREURE ; 08014 |ANNELLES _ 08225 HERPY-L'ARLESIENNE 08381 [SAINT-GERMAINMONT 08018 lARPEUIL-ET- MONTFAUXELLES 08229 HOUDILCOURT 08386 SAINT-LOUP-EN-
08021 |ARNICOURT 08234 INAUMONT —— a 08024 |ASFELD 08239 JUNIVILLE 58303 SAINT-PIERRE RARNES 08031 /AURE 08240 JUSTINE-HERBIGNY 58306 SAINT DENTIN EPETIT 08032 |AUSSONCE 08148 |L'ECAILLE = AN eee F = 08038 | AVANCON 08320 [LA NEUVILLE-EN- _ ckE- 08039 lAVAUX TOURNE-A-FUY 08398 ISAINTE-VAUBOURG
ogr1 ÎLE CHATELET-SUR- 08401 SAULCES-
08044 BALHAM RETOURNE CHAMPENOISES
08451 ILE THOUR 08403 [SAULT-LES-RETHEL
BANOGNE- 08250 |LEFFINCOURT 404 |SAULT- 1 6046 EE SUVRANCE R 08404 |SAULT-SAINT-REMY
lee 08256 |LIRY 08407 ISECHAULT
DR IBERGNICOURT 08264 MACHAULT 08410 [SEMIDE
HG |BERTONCOURT 08271 MANRE 08413 |SERAINCOURT
ASE la ERMES 08279 MARS-SOUS-BOURCQ 08415 |SERY
DRDGG FIGNICOURT 08280 |MARVAUX-VIEUX 08416 [SEUIL
08070 [BLANZY-LA-SALONNAISE| [08286 IMENIL-ANNELLES 08418 SEVIGNY-WALEPPE
SA (EOUSGNVILLE 08287 MENIL-LEPINOIS 08426 [SON
08077 BOURCQ 08306 MONT-LAURENT 08427 SORBON
Run 08308 MONT-SAINT-MARTIN 08431 [SUGNY
ne (CAUROY 08309 MONT-SAINT-REMY 08435 TAGNON
0H10Z (CHAPPES 08303 MONTHOIS 08438 TAIZY
nina CHARDENT 08313 INANTEUIL-SUR-AISNE 08452 Lu NTE MERS
08107 (CHATEAU-PORCIEN SE9 INEUFRIZE 08455 ” | 08330 INOVY-CHEVRIERES CHAUMONT 08113 CHAUMONT-PORCIEN 08462 |VAUX-CHAMPAGNE 08338 PAUVRES 08126 CONDE-LES-HERPY 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY 08339 PERTHES 08130 |CONTREUVE 08473 |VIEUX-LES-ASFELD COULOMMES-ET- 08340 POILCOURT-SYDNEY 08134 08484 |VILLE-SUR-RETOURNE MARQUENY 08351 QUILLY LEE CEARNTIE 08144 DOUX 08356 |REMAUCOURT 08476 OUR 08147 IDRICOURT 08360 IRENNEVILLE 08150 |ECLY 08362 |RETHEL 08178 |FRAILLICOURT 08366 ROCQUIGNY 08195 IGOMONT 08368 ROIZY
Page 4/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état 7 Æ
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté U =
Éealié Communes en zone d'alerte eaux souterraines
Craie de Champagne Nord
[__] Vigilance
[| Alerte
FE] Alerte renforcée
NI crise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état 8 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316 plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état 9 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-26-00001
Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires
de l'Oxfordien des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 10 E Direction
DES ARDENNES départementale
Bai des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 3 |+
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l’'Oxfordien des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département
des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 11 Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en
période d'étiage ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 6 mai 2025;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la
salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
se situe en niveau de crise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau mises en
œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de
l'Oxfordien des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité
civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau
potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées.
Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielle
OU souterraine.
L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures de
restriction.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P |E |C A
Arrosage des fleurs et des massifs Interdit XIX) x |Xx
fleuris
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h X|IX|IX)Xx
Arrosage des espaces verts et des Interdit X |X|IX]|Xx
|pelouses
Piscines ouvertes au public Renouvellement, remplissage et vidange X | X
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 12 soumis à autorisation auprès de l’ARS
Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors
piscines publiques, piscines
d'établissements recevant du public et
piscines d'hôtels)
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire ou obligation technique
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire ou chantier en cours par un
professionnel
Lavage des véhicules par des
professionnels
Lavage de véhicules chez des
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques d'ornement
Interdit sauf si alimentation directe par une
source
Arrosage des terrains de sport Interdit
Arrosage des golfs Interdit sauf pour les greens entre 20h et 8h
sites industriels
prescriptions
Exploitation des
classés ICPE avec
sécheresse spécifiques
Mise en œuvre des dispositions prescrites
dans leurs autorisations administratives
sites industriels
prescriptions
Exploitation des
classés ICPE sans
sécheresse spécifiques
Pour les usages liés au process,
établissement d’un « plan d'actions
sécheresse » qui définit, pour chaque
poste, les besoins du site en situation
normale et les besoins critiques pour le
fonctionnement des installations et qui
précise les mesures organisationnelles et
techniques graduelles mises en place pour
réduire/optimiser les prélèvements et rejets
en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise.
Pour les autres usages, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Irrigation par aspersion des cultures
relevant d'un régime d'autorisation
ou de déclaration au titre de l'article
L 2141 du code de l'environnement*
Réduction de 75 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans un
cours d'eau) inférieure au seuil de
déclaration au titre de l'article L 214-1
du code de l'environnement*
Interdiction entre 8h et 22h
Irrigation par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)*
Interdiction entre 8h et 22h
Alimentation et remplissage des
plans d'eau avec prise d'eau en
rivière
Interdits
Page 3/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 13 Vidange de plans d'eau Interdite X|IX|IX|x
Navigation fluviale et alimentation Interdiction de prélèvement X | X
des canaux Arrêt de la navigation si nécessaire
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XXI X|x
- situation d'assec total
- raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation de cours d'eau,
après autorisation préfectorale.
Travaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale X|IX|IX]|Xx
traités dans les cours d'eau préalable
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l’arrosage des plantes légumières,
plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux,
aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les
propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à
ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est
ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et
à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec
son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l’article R 216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 €
d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté
en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de
mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de
prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code de
l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant
Jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d’une prolongation ou
d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et
de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en
mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du
comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 14 Annexe 1 :
Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Calcaires de
l'Oxfordien des Ardennes
ALLAND'HUY-ET- 08164 |FALAISE 08329 INOVION-PORCIEN 08006 \SAUSSEUIL 08165 |FAUX 08333 |OLIZY-PRIMAT
08008 |AMAGNE
08171 |FLEVILLE 08341 |POIX-TERRON 08017 |APREMONT 08176 |FOSSE 08348 |PUISEUX 08025 |ATTIGNY 08186 |IGERMONT 08350 IQUATRE-CHAMPS AUBONCOURT-
08027 | AUZELLES 08192 |[GIVRON 08352 |RAILLICOURT
08036 |AUTRY 08193 |GIVRY 08364 |RILLY-SUR-AISNE
08041 BBAALONS 08196 |(GRANDCHAMP 08383 |SAINT-JUVIN
08116 |BAIRON-ET-SES- 08197 |IGRANDHAM 08384 |SAINT-LAMBERT-ET-
08387 |SAINT-LOUP-TERRIER
ES ARTE 08204 |GUINCOURT 08390 |SAINTE-MARIE ES SOHULE 08205 HAGNICOURT 08402 |SAULCES-MONCLIN ROSE IBAPONNIELE 08215 |HARRICOURT _ o80se |BEFFU-ET-LE- le 08406 |SAVIGNY-SUR-AISNE MORTHOMME EE MONVAL 08411 [SEMUY 08057 |PELLEVILLE-ET- 08412 |SENUC CHATILLON-SUR-BAR 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS Gsa10 SIGNY-LABBAYE 08075 |BOULT-AUX-BOIS 08323 |-A NEUVILLE-LES- A
08080 BOUVELLEMONT WASIGNY 08369 |LA ROMAGNE 08428 |SORCY-BAUTHEMONT 08082 |IBRECY-BRIERES 08374 |LA SABOTTERIE 08433 ISUZANNE 08086 |BRIQUENAY 08243 |[LALOBBE 08437 |TAILLY 08089 IBBUZANCY 08244 |ILAMETZ 08446 |THENORGUES 08095 |ICHAGNY Acoa7 ÉHALLERANGE 08245 ILANCON 08453 ITOGES
LANDRES-ET-SAINT- 08458 |'TOURTERON 08098 |CHAMPIGNEULLE 08246 D EORGES
08461 |VANDY
08103 [CHARBOGNE 08259 ILONGWE 08463 |VAUX-EN-DIEULET
08109 (CHATEL-CHEHERY 08262 [ILUCQUY
CHESNOIS 08464 |VAUX-LES-MOURON 08117 : 08274 |MARCQ AUBONCOURT DEE IMAROUIENT 08467 |VAUX-MONTREUIL
08120 |[CHEVIERES Q 08470 |VERPEL 08283 IMAZERNY 08123 |[CHUFFILLY-ROCHE 08472 |VIEL-SAINT-REMY 08288 IMESMONT 08128 |(CONDE-LES-AUTRY 58296 IMONTCHEUTIN 08479 |VILLERS-LE-TOURNEUR 08131 [CORNAY 08301 IMONTGON 08489 |VONCQ 08132 |(CORNY-MACHEROMENIL 08490 |VOUZIERS 08305 IMONTIGNY-SUR-VENCE 08133 [COUCY 08496 |WAGNON 08307 IMONTMEILLANT 08143 |IDOUMELY-BEGNY 08499 |\WASIGNY 08310 MOURON 08146 [DRAIZE 08500 |WIGNICOURT 08321 INEUVILLE-DAY 08151 [ECORDAL 08324 [NEUVIZY
08161 |[EXERMONT
08325 INOIRVAL
08163 |FAISSAULT
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfet.e.s de Rethel, Sedan et Vouziers,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports Île-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- la directrice départementale de la police nationale,
- les maires des communes du département.
e secrétai
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
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DES ARDENNES
Liberté
Égalié Communes en zone d'alerte eaux souterraines
des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
[____] Vigilance
CT Alerte
] Alerte renforcée
FI Crise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 17 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 18 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-23-00003
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour
la saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 19 E Direction
PRÉFET /
DES ARDENNES départementale Liberté des territoires Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 232
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-165,
R. 424-1, R. 424-2,R. 424-4 à KR. 424-8,R. 425-1 à KR. 425-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d’eau;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-789 relatif à la régulation de l’Ouette d'Egypte (Alopochen
aegyptiaca) dans le département des Ardennes ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 20 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 modifié, portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-231 du 26 avril 2025 fixant les minimums et maximums des plans
de chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la saison de chasse 2025-2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) en date du 29 avril 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 1% mai 2025 au 21 mai 2025 inclus et la synthèse des
observations formulées en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la chasse en vénerie sous-terre du blaireau (Meles meles) permet de limiter les
dégâts agricoles (cultures, matériels et infrastructures) ;
Considérant que le blaireau est classé gibier par l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, il ne peut être inscrit sur les listes départementales des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Par conséquent il ne peut être question que de
chasse et non de destruction concernant cette espèce ;
Considérant que la biologie du blaireau et notamment ses besoins alimentaires, sa capacité de
déplacement ainsi que l'attractivité variable des cultures agricoles environnantes et les dégâts
pouvant être occasionnés sur les biens et les infrastructures, impliquent l'autorisation de la
chasse en vénerie sous-terre du blaireau à proximité immédiate des parcelles agricoles ;
Considérant que l'équipage agréé pour la chasse en vénerie sous-terre peut chasser sur demande
d'un ou plusieurs propriétaires qui constatent des dommages sur des biens agricoles ou de
l'imminence de la réalisation et qui jugent de l'utilité de chasser les blaireaux pour en prévenir la
récidive ou la réalisation de dégâts aux biens agricoles ;
Considérant l'étude menée par la Fédération nationale des chasseurs sur le contenu stomacal
des jeunes blaireaux montrant qu'au-delà de 4 kg les individus ne présentent plus d’aliment lacté
dans l'estomac et l'ordonnance rendu par la juge des référés le 8 juillet 2024 précisant que le
jeune blaireau de moins de 8 kg ne doit pas être prélevé ainsi que la femelle adulte suitée qui
l'accompagne. La vénerie sous-terre est un mode de chasse sélectif qui permet d’épargner le
jeune blaireau de moins de 8 kg et la femelle suitée qui l'accompagne ;
Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau est un mode de chasse sélectif car la chasse
est impérativement stoppée lorsque le chasseur détecte dans le terrier la présence d’une espèce
non cible ;
Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer qu'avec des chiens de
races de terriers spécifiquement sélectionnées pour ce mode de chasse ;
Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer que par des équipages
agréés disposant d'une attestation de meute délivrée par la préfecture des Ardennes ;
Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer que par des équipages
signataires de la charte de l'association française des équipages de vénerie sous-terre et
disposant d'un certificat de vénerie ;
Considérant les éléments pré-cités, il apparaît que la vénerie sous-terre du blaireau est un mode
de chasse sélectif et respectueux de l'environnement du blaireau avec une obligation de remise
en état des terriers à l’aide d'éléments naturels ;
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Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 21
septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026 à 18h00.
La chasse est autorisée jusqu’à une heure après le coucher du soleil, au plus tard jusqu'à 18h00
(voir éphémérides sur le site le-chasseur-ardennais.com rubrique « chasser dans les Ardennes »).
Les heures pour la pratique de la chasse sont fixées comme suit : du 1° juin 2025 au 28 février
2026 de 8h30 à 18h00.
Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chasse
silencieuse individuelle du grand gibier, du renard, du blaireau, du lapin de garenne, du corbeau
freux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage à poste fixe n'est pas concernée par
cette limitation ainsi que la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après
ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et
éventuellement selon les conditions définies par le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) des Ardennes 2019-2025 modifié :
Dates Dates de Conditions
d'ouverture | clôture
GRAND GIBIER
Daim, cerf, chevreuil,
mouflon et sanglier :
- en chasse individuelle | 21/09/25 28/02/26 Un seul chasseur par tranche de 50 hectares
silencieuse de territoire. Ce mode de chasse est interdit
de 10 heures à 15 heures du 01/10/2025 au
28/02/2026.
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d'ouverture
Dates de
clôture
Conditions
GRAND GIBIER
_ en battue 01/10/25 28/02/26 Selon le calendrier de chasse transmis à la
fédération départementale des chasseurs des
Ardennes (FDCA) avant le 15/09/2025 (sauf
territoires traités en commission de
septembre) et dans le respect des modalités
fixées dans le SDGCO8 (voir lien internet) :
== jours au maximum pour les territoires de
plus de 100 hectares.
10 jours au maximum pour les territoires de
moins de 100 hectares.
2 jours maximum par semaine.
5 de ces jours pourront être «libres» et
devront être déclarés préalablement auprès de
la FDCA. La disposition relative aux cinq jours
« libres » n'est pas applicable pour les forêts
domaniales. Les jours de chasse déclarés
seront des jours pleins, non scindés. Le
calendrier ne pourra pas être modifié, sauf en
cas de force majeure et après avis de la FDCA.
A défaut de calendrier, la chasse en battue
n'est pas autorisée.
Ouverture spécifique
pour le cerf coiffé et le
mouflon
01/09/25 20/09/25 Sur autorisation préfectorale individuelle.
Ouverture spécifique
pour le daim, le
brocard et le sanglier
- en chasse individuelle
silencieuse
01/06/25 20/09/25 Sur autorisation préfectorale individuelle
incluant la chasse du renard dans les mêmes
conditions.
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d'ouverture! clôture
GRAND GIBIER (voir SDGC)
- En battue dans 01/08/25 |30/09/25 Uniquement dans les champs de mais, de
certaines cultures pour miscanthus et autres cultures sur pied avec
le sanglier possibilité de placer des chasseurs à 100 mètres
maximum des bordures desdites cultures.
Le tir vers la parcelle chassée est interdit.
Autorisée d’une heure avant le lever du soleil à
une heure après le coucher du soleil.
Chasse du renard autorisée dans les mêmes conditions.
A l'approche et à l’affüt| 01/04/26 |31/05/26 [Uniquement sur semis protégés.
dans certaines cultures Sur autorisation préfectorale individuelle.
pour le sanglier Demande à déposer à la FDCA.
GIBIER DE PLAINE
SEDENTAIRE
Faisan commun 21/09/25 | 31/12/25 Dans toutes les communes du département.
21/09/25 | 31/12/25 Selon modes de gestion (cf.article 9)
Lièvre _ 28/09/25 |30/11/25 Dans les communes soumises au plan de
gestion lièvre (cf article 6) à l'exclusion des
communes figurant à l'article 7.
07/10/25 |30/11/25 Ouverture différée dans les communes
soumises au plan de gestion lièvre figurant à
l’article 7.
28/09/25 |29/09/25 Dans les autres communes du département
Perdrix grise
- Ouverture anticipée 14/09/25 |20/09/25 N'est possible que sur des populations
naturelles et sur les territoires couverts par un
plan de gestion avec bracelets. La chasse devra
être pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien
leveur ou rapporteur de gibier et avec un carnet
de prélèvements à retirer auprès de la FDCA.
21/09/25 |30/11/25 Dans les communes soumises au plan de
gestion perdrix (cf article 6).
21/09/25 |30/10/25 Dans les communes soumises au plan de
gestion jours perdrix (cf article 8).
28/09/25 |29/09/25 Dans les autres communes du département.
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d'ouverture | clôture
GIBIER DE PLAINE
SEDENTAIRE
Autres mammifères 21/09/25 |28/02/26 (*) après demande d'autorisation de droit de
renard, lapin de destruction en dehors de la période de chasse.
garenne, fouine, (**) Régulation possible toute l'année avec
martre, putois, permis de chasser validé en étant titulaire du
hermine, belette, droit de destruction
blaireau, raton laveur*,
rat musqué** et
ragondin**.
Autres oiseaux 21/09/25 |28/02/26
Faisan vénéré, perdrix
rouge, geai des chênes,
corbeaux freux,
corneille noire, pie
bavarde, étourneau
sansonnet
GIBIER DE PASSAGE Selon arrêté ministériel en vigueur.
Caille des blés 30/08/25 |20/02/26 Avec chien d'arrêt avec carnet de prélèvement
à retirer auprès de la FDCA en période
d'ouverture anticipée (30/08/2025 au
20/09/2025).
Alouette des champs 21/09/25 | 31/01/26
Pigeon ramier 21/09/25 |20/02/26 Du 11 au 20 février, chasse à poste fixe
matérialisée de la main de l'homme
Uniquement.
Pigeon colombin et| 21/09/25 |10/02/26
biset
Tourterelle turque 21/09/25 |20/02/26
Bécasse des bois 21/09/25 |20/02/26 Prélèvement maximal autorisé (PMA) annuel
avec carnet de prélèvement obligatoire, sous
forme papier ou avec l'application Chassadapt.
Grives et merles noirs 21/09/25 10/02/26
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 25 Dates d'ouverture Dates de
clôture
Conditions
GIBIER D'EAU
Oies, canards de
surface, canards
plongeurs,
limicoles
pour les
marais non
asséchés,
fleuves,
rivières,
étangs ...
Pour les
autres
territoires
Selon arrêté ministériel
Oie cendrée, oie
des moissons, oie
rieuse, bernache
du Canada,
Ouette d’égypte*
canard colvert,
canard pilet,
canard siffleur,
canard souchet,
sarcelle d'été,
sarcelle d'hiver,
eider à duvet,
garrot à œil d’or,
bécasseau
maubèche,
chevalier aboyeur,
chevalier arlequin,
chevalier
combattant,
chevalier
gambette, courlis
corlieu, huitrier
pie, pluvier doré,
pluvier argenté
21/08/2025
à 6h00
Canard chipeau,
fuligule milouin,
fuligule morillon,
foulque macroule,
poule d'eau, râle
d'eau
15/09/2025
à 07h00
Bécassine des
marais, bécassine
sourde
03/08/2025
à 06h00
Fuligule milouinan,
harelde boréale,
macreuse brune et
macreuse noire
21/08/2025
à 06h00
20/09/2025
à 8h30
31/01/2026
* Régulation autorisée (arrêté
préfectoral n°2012-789)
Jusqu'au 21/08/2025 à 06 heures,
sur les seules prairies humides et les
zones de marais non asséchées
spécifiquement aménagées pour la
chasse de ces deux espèces, par la
réalisation de platières et la mise en
eau, entre 10 heures et 17 heures.
Vanneau Huppé 21/09/2025
à 08h30
31/01/2026
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 26 complémentaire
Dates Dates de Conditions
_ [d'ouverture] clôture
CHASSE A COURRE A
COR ET A CRI
Tout gibier sauf le) 15/09/25 31/03/26
blaireau
Vénerie sous terre du A titre préventif et pour éviter toute
blaireau contamination des chiens, la vénerie sous
terre est interdite dans les communes où des
opérations de capture de blaireaux à des fins
de dépistage de la tuberculose bovine sont
prévues conformément à l'arrêté ministériel
du 07 décembre 2016 susvisé.
- 1° période 15/09/25 15/01/26
- Période 01/06/25 14/09/25 Pour les équipages agréés disposant d'une
attestation de meute délivrée par la
Préfecture des Ardennes.
Pour les équipages signataires de la charte de
l'Association Française des Equipages de
Vénerie Sous Terre (AFEVST) et disposant
d'un certificat de vénerie.
Chasse possible à proximité de parcelles
agricoles sur demande d'un ou plusieurs
propriétaires ou exploitants ;
Avec chiens de races « terriers »
spécifiquement sélectionnées pour la vénerie
sous terre (Teckel, Fox terrier, Patterdale
terrier..etc).
S'agissant d’une pratique sélective, la mise à
mort du jeune de moins de 8 kg ainsi que de
la femelle adulte suitée qui l'accompagne
dans le même terrier est interdite.
La chasse doit être stoppée lorsque le
chasseur détecte dans le terrier la présence
d’une espèce non cible.
Le maître d'équipage a l'obligation de
remettre en état le terrier à l’aide d'éléments
naturels dans les 48 h qui suivent la chasse.
Le maître d'équipage doit obligatoirement
déposer une déclaration pour chaque
intervention et transmettre un compte rendu
annuel de ses captures à la DDT.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 27 Article 3: Tout gibier tué en exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion doit être
muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage
réglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au plan de gestion et prélevé en battue,
le marquage peut être effectué à la fin de la traque avant tout transport en dehors de la zone
qui vient d'être traquée. En chasse individuelle du petit gibier, le dispositif de marquage doit
être apposé sur le lieu même de sa capture et avant tout transport.
Article 4 : La capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles noires,
des étourneaux sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont autorisés pendant la
période d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci.
Article 5 : La chasse est interdite en temps de neige sauf :
— pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières,
canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
— pour l'application du plan de chasse grand gibier et du plan de gestion sanglier;
- pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
— pour la chasse du lapin et du renard;
- pour la chasse du pigeon ramier, avec Un prélèvement maximum autorisé de
15 oiseaux/jour/chasseur ;
— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 6 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :
e Communes soumises au plan de gestion lièvre et perdrix grise :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles,
Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny,
Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry,
Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne-
Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay,
Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq,
Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy,
Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,
Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry,
Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby,
Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy,
Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly,
Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-
Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry sur Aisne, Gomont,
Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt,
Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy,
Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun,
Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-
Joutes, la Neuville-en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe,
Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-
Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l’Echelle, Leffincourt, Lépron-les-
Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny,
Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcqa,
Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny,
Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant,
Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize,
Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart,
Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-
Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées,
Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,
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Etienne-à-Arnes, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-
Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-
Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises,
Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault,
Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye,
Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne,
Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges,
Tourcelles-Chaumont, Touligny, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-
Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,
Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Villers-
sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,
Wignicourt.
e Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :
Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormais
couvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes de
Bourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forêt et Taillette.
e Communes soumises au plan de gestion faisan :
Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-
Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge,
Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie
(ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-
Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes,
Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-
Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon,
Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-
Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry,
Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières,
Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont,
Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy,
Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-Georges,
Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour,
l'Ecaille, l’Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart,
Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux,
Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-
Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien,
Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez,
Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont,
Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel,
Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-
Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy,
Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-
Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld,
Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennes communes de
Terron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.
Article 7 : L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 07/10/2025 sur les communes
désignées ci-après soumises au plan de gestion lièvre :
Alland'huy-et-Sausseuil, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arreux, ,
Aubigny-les-Pothées, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Baalons, Bairon-et-
Ses-Environs, Ballay, Barbaise, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar, Belval, Bertoncourt, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bourg-Fidèle, Bossus-les-
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 29 Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brieulles-sur-Bar,
Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-
Vence, Champlin, Charbogne, Charleville-Mézières, Châtel-Chéhéry, Chesnois-Auboncourt,
Chevières, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-
Macheromenil, Damouzy, Dommery, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont,
Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Germont, Girondelle,
Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Gué-
d'Hossus, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Harcy, Harricourt, Haudrecy,
Houldizy, Imecourt, Jandun, Jonval, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-
Joutes, la Neuville-les-Wasigny, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges,
Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, l'Echelle, Lépron-les-
Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, ,
Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux,
Maubert-Fontaine, Mazerny, Mesmont, Mondigny, Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois,
Montigny-sur-Vence, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Neufmaison, Neuville-Day,
Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-
Chevrières, Olizy-Primat, Prez, Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, Raillicourt, Régniowez,
Rémilly-les-Pothées, Renwez, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny,
Sainte-Marie, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier,
Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-sur-Vence, Saulces-Monclin, Sauville, Savigny-sur-Aisne,
Séchault, Sécheval, Semuy, Senuc, Sévigny-la- forêt, Signy-l’Abbaye, Signy-le-Petit,
Sommerance, , Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Taillette, Tailly, Tarzy,
Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Toges, Touligny, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi,
Vandy, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy,
Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,
Wignicourt.
Article 8: Le plan de gestion jours de la perdrix grise est mis en œuvre sur les communes
suivantes :
e Communes soumises au plan de gestion jours de la perdrix grise :
Aire, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auge,
Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Balham, Ballay, Banogne-
Recouvrance, Barbaise, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-
les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-
Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champigneul-
sur-Vence, Champlin, Chardeny, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry, Chevières, Chilly, Clavy-
Warby, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Dommery, Dricourt,Ecly,
Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny,
Fossé, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence,
Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné,
Herpy-l’Arlésienne, Houdilcourt, Imecourt, Inaumont, Jandun, Justine-Herbigny, la Croix-aux-
Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, Lalobbe, Lançon, Landres-Saint-Georges,
Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle,
Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-
Bogny, Longwé, Lonny, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Mars-sous-
Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mondigny, Moncheutin, Monthois, Montigny-sur-
Vence, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Neufmaison, Neuville-les-This, Neuville-
lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Olizy-Primat, Pauvres, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-
Mézières, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Roizy, Rouvroy-
sur-Audry, Rumigny, Saint-Clément-à Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à Arnes, Saint-Fergeux,
Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Marcel,
Saint-Morel, Saint-Pierre-à Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-
Petit, Sault-Saint-Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Senuc, Seraincourt, Sery, Sévigny-
Waleppe, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sormonne, Sugny, Sury, Sy, Tailly,
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 30 Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Vaux-les-
Mouron, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-sur-le-
Mont, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennes communes de Terron-sur-Aisne et
Vrizy), Warnécourt.
Article 9 : Le plan de gestion faisan est mis en œuvre sur les communes suivantes :
e Communes soumises au plan de gestion faisan option bracelet coq et poules :
Aire, Asfeld, Avaux, Balham, Bergnicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Gomont,
Houdilcourt, le Thour, l’Ecaille, Poilcourt-Sydney, Roizy, Saint-Germainmont, Saint-Rémy-le-Petit,
Sault-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour.
e Communes soumises au plan de gestion faisan option bracelet tir du coq
uniquement :
Acy-Romance, Amagne, Ambly-Fleury, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Auboncourt-
Vauzelles, Aure, Autry, Barby, Bertoncourt, Biermes, Bouconville, Bourcqa, Brécy-Brières,
Challerange, Condé-les-Autry, Contreuve, Corny-Macheromenil, Coucy, Doux, Faissault, Falaise,
Grandchamp, Grandham, Grandpré, Lançon, , Liry, Longwé, la Neuville-les-Wasigny, Lucquy,
Manre, Marvaux-Vieux, Mesmont, Mont-Laurent, Moncheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin,
Mouron, Nanteuil-sur-Aisne, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, , Rethel, Sainte-
Marie, Saint-Morel, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Senuc, Sugny, Sault-les-Rethel, Seuil, Sorbon,
Thugny-Trugny, Vaux-les-Mouron, Viel-Saint-Rémy, Vouziers, Wagnon, Wasigny. |
e Communes soumises au plan de gestion faisan option sans bracelet avec tir du coq
uniquement :
Alland'huy-et-Sausseuil,, Antheny, Aouste, Apremont, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Authe,
Autruche, Auvillers-les-Forges, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Ballay, Barbaise, Barby, Bar-les-
Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Blanchefosse-
et-Bay, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Boult-aux-Bois, Bouvellemont, Brieulles-sur-Bar, Briquenay,
Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,
Charbogne, Charleville-Mézières, Châtel-Chéhéry, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly,
Clavy-Warby, Cliron, Cornay, Coucy, Damouzy, Dommery, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières,
Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt,
Germont, Girondelle, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-
les-Moines, Hannappes, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Houldizy, Imecourt, Jandun, Jonval, la
Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz,
Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty,
l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Logny-Bogny,
Lonny, Machault, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Maubert-
Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcornet, Montgon,
Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Murtin-Bogny, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This,
Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Prez, Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs,
Quilly, Renwez, Rilly-sur-Aisne, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin,
Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Pierre-sur-Vence, Saulces-
Monclin, Sauville, Sécheval, Semuy, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorcy-
Bauthemont, Sormonne, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-
Moutier, This, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi,
Vandy, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont,
Vonca, Warcq, Warnécourt, Wasigny.
Article 10 : Les conditions générales d'exercice de la chasse relèvent du schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC), consultable sur le site de la fédération départementale des
chasseurs des Ardennes : le-chasseur-ardennais.com (lien internet).
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 31 Article 11 : Le préfet des Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 3 MAL 202
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Christophe A
rt
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture
— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007
PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 32 14/14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 33 Préfecture des Ardennes
8-2025-05-19-00008
AP Aménagement foncier Rocquigny
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 34 Eu
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Aménagement foncier de la commune de Rocquigny
Conseil départemental des Ardennes
Arrêté n°2025 — 290
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-1 ainsi que 433-11 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 532-1-1;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du
16 mars 1965, notamment l'article 1°';
Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Vu la demande reçue en sous-préfecture le 8 avril 2025, présentée par le président du
conseil départemental des Ardennes, afin d'obtenir pour ses agents et les chargés
d'études l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur territoire de la
commune de Rocquigny en vue de procéder à l'étude préalable à l'aménagement foncier
de cette commune ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles pour que ce personnel
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains
touchés par l'opération ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession
des propriétaires ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 35 ARRÊTE
Article 1 : Les agents et mandataires du conseil départemental des Ardennes ainsi que
les chargés d'études et entreprises accréditées à cet effet, sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires aux études relatives à
l'aménagement foncier de la commune de Rocquigny. Ils peuvent à cet effet pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation, en vue d'y effectuer toutes les études nécessaires à la réalisation de
l'aménagement foncier.
Article 2 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3: Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées susvisées
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°” de la loi du
29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq
jours après notification de l'arrêté au propriétaire par le conseil départemental des
Ardennes ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété. A défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance
du juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la
commune.
Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, tout
trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets,
jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 5 : Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas de difficultés ou de résistance
quelconque, il pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 6: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable n'ait été établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord,
qu'il ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments
nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages. Avant et après les
opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des
lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du conseil
départemental des Ardennes. À défaut d'entente amiable, la procédure prévue à
l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative pourra être mise en œuvre en
saisissant le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement au moins dix (10) jours avant le
commencement des opérations envisagées dans la commune concernée. Le maire
adressera à la préfecture des Ardennes un certificat constatant l’accomplissement de
cette formalité.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 36 Article 8: La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté, et sera périmée de plein droit si elle n’est pas
suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du conseil
départemental, M. le maire de la commune de Rocquigny ainsi que le commandant de
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui ne prendra effet que dix jours après l'affichage prévu à l’article 8.
Une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, à M. le
directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est -
Unité départementale Ardennes et insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
19 MAI 2025 Fait à Charleville-Mézières le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généra
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau
75008 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 37 Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 38 Préfecture des Ardennes
8-2025-05-26-00003
Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 39 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet
ne Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de
crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2171-48, L. 2171-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à KR. 2711-30:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025/272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 40 +
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la näture et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du mercredi 28 mai 2025 à
16 heures au lundi 2 juin 2025 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice
départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 41 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex; | | |
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet api OU implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 42 . 4
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 43 Préfecture des Ardennes
8-2025-05-26-00004
Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301 portant interdiction de circulation des véhicules transportant 44 PRÉFET
DES ARDENNES _——
. Égalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-277 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants :
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301 portant interdiction de circulation des véhicules transportant 45 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ; |
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,
du mercredi 28 mai 2025 à 16 heures au lundi 2 juin 2025 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article RK.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice
départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directric
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301 portant interdiction de circulation des véhicules transportant 46 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301 portant interdiction de circulation des véhicules transportant 47 Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301 portant interdiction de circulation des véhicules transportant 48 Préfecture des Ardennes
8-2025-05-27-00001
Arrêté portant limitation de mouvement des
animaux vivants des espèces ovine et caprine
autour de la fête de l'Aïd-al-Adha
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 49 PRÉFET Direction départementale de l'Emploi,
DES ARDENNES du Travail, des Solidarités et de la Protection
Éboaé des Populations des Ardennes
Égalité
Fraternité Service Santé et Protection Animales,
Abattoirs et Environnement
Arrêté n° 2025-290
PORTANT LIMITATION DE MOUVEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPÈCES OVINE
ET CAPRINE AUTOUR DE LA FÊTE MUSULMANE DE L'AÏD-AL-ADHA DANS LE
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et
D.212-26,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à
Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet,
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Ardennes pour y être
abattus et livrés aux particuliers en vue de la consommation,
Considérant que des animaux sont abattus dans des conditions contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3
du code rural et de la pêche maritime en dehors des abattoirs,
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d‘assurer la protection animale, il
est nécessaire de limiter temporairement la circulation des animaux vivants des espèces
concernées,
18, Avenue François Mitterrand — BP 60029- 08005 Charleville-Mézières Cedex
Tél. : 03 10 07 34 00
Courriel : ddetspp-spaae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref.gourv.fr
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 50 ARRETE
Article 1er : Définitions
. Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
« Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la
pêche maritime, est interdite dans le département des Ardennes.
Article 3 :
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Ardennes,
sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ;
+ le transport à destination d’un centre de rassemblement agréé ;
. le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux parcelles au sein d'une même exploitation.
Les animaux sont valablement identifiés et accompagnés d’un document de circulation,
hormis dans les deux derniers cas cités précédemment.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 30 mai 2025 à 00 h 00 au 10 juin 2025 à 23h59.
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 51 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Vouziers et
Sedan, la directrice du cabinet de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
la directrice départementale de la police nationale, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes et les maires du département des Ardennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 27 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 52 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit : |
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 53 Préfecture des Ardennes
8-2025-05-16-00002
Arrêté portant attribution de subvention de
fonctionnement au titre du Fonds National pour
l'Aménagement et le Développement du
Territoire (FNADT) et portant usage du droit de
dérogation reconnu au Préfet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 54 DRE DEN NES Direction de la Coordination Liberté et de l’Appui aux Territoires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ 2025/ 945
portant attribution de subvention de fonctionnement
au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développement
du Territoire (FNADT)
et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet
FAKHHHYX
- Mission Interministérielle : Cohésion des territoires
- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (0112)
- Ministère: Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales
- Centre financier : 0112-DR67-DP08
- Codes Activité : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)
part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS) |
- Domaine Fonctionnel : 0112-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiqués Région Grand Est et département du
Bas-Rhin
KkKKEK
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, modifiée, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 55 VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025, le financement des France Services est prévu comme
sUIt :
- une part FNADT qui s'élève à 25 000 € par structure,
- une bonification de la part FNADT de 10 000 € par structure située en zone FRR (France
Ruralités Revitalisation),
- une part FNFS (Fonds de concours "Fonds National France Services") qui s'élève à 20 000 € .
par structure,
CONSIDÉRANT le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faible disponibilité des
crédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP) régional 112 Grand Est
en 2025;
CONSIDÉRANT que le financement des France services constitue une priorité sur le BOP régional
112 Grand Est en 2025;
CONSIDÉRANT que les France Services sont portées soit par des collectivités territoriales soit par
des associations ; |
CONSIDÉRANT les difficultés de trésorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence de
financement dans l'année budgétaire 2025 pourrait entraîner pour les personnes morales
concernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par
l'Etat dans l'intérêt général et immédiat des populations, notamment en milieu rural ;
CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, et notamment les
associations, pour chacun des départements du Grand Est ;
CONSIDÉRANT que la dérogation au seuil fixé par l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001
susvisé pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêté préfectoral
n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et ne
porte atteinte ni aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Dérogation
Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses de
structures France Services, dans chacun des départements de la région Grand Est, peuvent être
prises par arrêté préfectoral du Préfet de département.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 56 Article 2 - Objet et montant de lasubvention
Une première part de subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (AN.A.DIT.) d'un montant forfaitaire de 25000 € est attribuée aux bénéficiaires
mentionnés en annexe, au titre de l'exercice 2025, afin de délivrer une offre de proximité et de
qualité à l'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (France Ruralités
Revitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'élève à 35 000 €.
Une seconde part de 20 000 € relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera versée au
cours de l'exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 - Modalités de versement de la subvention
L'ordonnateur de la dépense est le préfet des Ardennes. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.
Pour la première part (FNADT), l'intégralité de la subvention sera versée sur le compte ouvert au
nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté (activité 011201030133 - domaine fonctionnel
0112-12-02).
Pour la seconde part (FNFS), la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,
dès la disponibilité des crédits (activité 011201030141 - domaine fonctionnel 0112-12-02). Un
engagement complémentaire, notifié au bénéficiaire par courrier simple, sera pris dans
l'engagement juridique constitué au titre de la première part dans le système d'information
financière de l'Etat.
Article 4 - Non respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été
utilisée à des fins autre que celles prévues initialement.
Article 5 - Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ou abrogation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe dans
les plus brefs délais le Préfet de sa décision.
Le Préfet peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en
cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l'opération,
- non respéct des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les France
Services,
- modification du plan de financement sans autorisation préalable,
- Utilisation des fonds non conformes à l'objet du présent arrêté,
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas ou un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus
brefs délais suivant la réception du titre de perception.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 57 Article 6 -Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de des Ardennes et le Directeur Régional des Finances
Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes
Fait à Charleville-Mézières, le { 6 MAI 2025
Le préfet
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : wwwtelerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 58 Annexe à l’arrêté France Service 2025 – part FNADT et FNFS - subvention de fonctionnement – Liste des bénéficiaires
Porteur Zone FRR Total
CC du Pays Rethélois FS Amagne Amagne OUI
CC Pays Rethelois FS Asfeld Asfeld OUI
Association Culturel Aymon Lire FS Bogny-sur-Meuse Bogny-sur-Meuse OUI
CC Portes du Luxembourg FS Carignan Carignan OUI
Social Animation Ronde Couture FS SARC Charleville-Mézières NON
Charleville-Mézières CCAS Charleville-Mézières NON
CC du Pays Rethelois FS Château-Porcien Château-Porcien OUI
FS de Fumay Fumay OUI
FS Givet Givet NON
CC du Pays Rethelois FS Juniville Juniville OUI
CC Ardennes Thierache FS Liart Liart OUI
Nouzonville FS Nouzonville Nouzonville NON
FS Renwez Renwez OUI
FS Revin Revin OUI
Centre Sociale Ouest Avenue Sedan NON
Sedan NON
FS Signy-l’Abbaye Signy-l’Abbaye OUI
Centre social le Lien FS Vireux-Molhain Vireux-Molhain NON
CC portes du Luxembourg FS Mouzon Mouzon OUI
Vivier au Court FS Vivier-au-court Vivier-au-Court NON
Nom de la
Structure
Commune
D’implantation
Montant part
FNADT
Montant part
FNFS
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
FS Charleville-Mézières-
Manchester 25 000 € 20 000 € 45 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
Centre Social Fumay Charnois
Animation 35 000 € 20 000 € 55 000 €
Association pour le
Développement culturel
Intercommunal de Givet
Et la Pointe
25 000 € 20 000 € 45 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
CC Vallée et Plateau
Ardenne 35 000 € 20 000 € 55 000 €
Association Famille rurale des
Ardennes 35 000 € 20 000 € 55 000 €
FS Ouest Avenue
Sedan 25 000 € 20 000 € 45 000 €
Centre Animation
Socio Culturel Le Lac
FS Centre Social
Le Lac 25 000 € 20 000 € 45 000 €
CC des Crêtes
Préardennaises 35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
TOTAL : 620 000 € 400 000 € 1 020 000 €
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 59