Procès Verbal - PV 20240917

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20240917

Procès Verbal - PV 20230328

Procès Verbal - 06 2026 PV 20260428

Procès Verbal - PV 20230328

Procès Verbal - 06 2026 PV 20260428

Procès Verbal - PV 20221129

Procès Verbal - PV 20221129

Procès Verbal - pv cm 20240917

Compte-Rendu - 17 04 18 CR CM Cazes

Conseil Municipal - 20240917

Procès Verbal - PV 20240917 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240917)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie, 1

COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le 17 septembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DESCOULS Jean-Jacques, Maire.

Convocation du 10/09/2024.

Nombre des membres en exercice : 15

Présents : M. DESCOULS Jean-Jacques, Mme PARCELLIER Dominique, M. GAYET Patrick, Mme LE JEUNE Joëlle, M. ROUGES Jean-Claude, Mme LAFON Annick, M. SENAC Alain, M. FRANCERIES Thierry, M. BREMONT Vincent (a reçu procuration de Mme MAUREL Cécile), Mme ICHES Nadège, Mme GRIMAL Delphine, M. BELVEZE Julien.

Absents excusés : M. PAYSSOT Christophe, Mme MAUREL Cécile (a donné procuration à M. BREMONT Vincent), Mme FERRARI Sandrine.

Présents : 12 Excusés : 3 Procuration : 2 Votants : 14

M. BREMONT Vincent a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire remercie les membres présents et ouvre la séance en déclarant le quorum atteint.

Procès-Verbal du 23/07/2024 : Procès-Verbal adopté à l’unanimité.

DECISIONS du Maire en matière de marchés prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

INVESTISSEMENT et comptes de récupération de TVA (prix en HT) :

Moteur store maternelle / Combalbert / 350,00 €

Electricité cage escalier Mazères / Elec et O / 1289,00 €

Cartes alimentation église Cazillac / BODET / 1631,00 €

Armoire / Buroteam / 457,32 €

Décorations Noël / COFFIGNAL / 3 384,00 €

FONCTIONNEMENT ou INVT Sans récupération TVA (prix TTC)

Formation IPR Pascal / SoLink expertise / 60,00 €

Assurance Robots de tonte terrain B / MMA / 240 € TTC / an

Câble et matériel informatique / LORDI / 67,90 €

Vêtements de travail / Ligne T / 347,20 €

Vitre salle des fêtes / P. Combalbert / 271,01 €

Entretien éclairage public / entreprise LANIES / 3 429,90 €

Formation CACES Nacelle / ECF / 995,00 €

DECISIONS du Maire en matière de locations prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

Location 2 robots de tonte terrain B / Capitole Finance Tofinso / 324 € TTC / mois2

DELIBERATIONS

1. Exonération CFE en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Le conseil municipal, souhaitant favoriser la création ou l’extension des entreprises sur son territoire,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2. Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, souhaitant favoriser l’installation et la reprise des entreprises sur son territoire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.3

3. Exonération CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Le Conseil Municipal souhaitant favoriser l’installation des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

- les médecins,

- les auxiliaires médicaux,

- les vétérinaires.

Fixe la durée de l’exonération à 5 ans.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Pertes sur créances irrecouvrables – créances éteintes

Monsieur le Contrôleur Principal de la DGFiP Service Recettes a transmis à la commune un état des créances éteintes. Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, pour le motif de clôtures pour insuffisance d'actif pour 3 débiteurs.

Ceci étant exposé,

Vu la demande du Trésor public,

Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement,

Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables,

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'admettre en non- valeur les titres se rapportant à l’état transmis par Monsieur le Contrôleur Principal de la DGFiP Service Recettes, pour un montant total de 6 003,61 €, concernant 3 débiteurs et des titres des années 2021, 2022 et 2023.

Ces impayés concernent :

- des impayés de loyer pour 4 368,64 € (2 578,64 € pour le débiteur 1 (4 mois), 1 440,00 € pour le débiteur 2 (2 mois), 350,00 € (1 mois) pour le débiteur 3,

- le remboursement de l’eau pour 721,82 € pour le débiteur 1,

- le remboursement de la taxe des ordures ménagères pour 913,15 € (414,65 € pour le débiteur 1, 342,24 € pour le débiteur 2, 156,26 € pour le débiteur 3),4

La dépense en résultant sera enregistrée au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal 2024.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

5. Subvention exceptionnelle la CASAC

Monsieur le Maire expose la demande de subvention exceptionnelle de l’association la CASAC d’un montant de 1 200 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 200 € à la CASAC ;

- DIT que les crédits sont disponibles au budget.

6. Subvention exceptionnelle Comité des fêtes de Tissac

Monsieur le Maire expose la demande de subvention exceptionnelle du Comité des fêtes de Tissac dénommé Etoile sportive de Tissac d’un montant de 650 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 650 € au Comité des fêtes de Tissac ;

- DIT que les crédits sont disponibles au budget.

7. Vente terrain du lotissement

Monsieur le Maire expose qu’il reste à vendre un lot résiduel de la première tranche aménagée du lotissement autorisé par arrêté municipal du 03 décembre 1992, cadastré CD 470, 472 et 474, d’une superficie de 1 031 m², propriété de la commune.

Monsieur le Maire propose un prix de vente à 15 € TTC le m².

Sachant que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la TVA perçue.

Le conseil municipal, après ouï de cet exposé, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre le lot ci-dessus désigné au prix de 15 € le m² T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la vente de ce lot dont l’acte de vente qui sera dressé par un notaire.

8. Dépose de réseau sec

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de Mme VILLALTA Anne-Laure, Chargée des relations avec les collectivités et l’autorité concédante auprès d’ENEDIS au regard d’une opération de fiabilisation de la cartographie, en lien avec l’identification de tronçons « fils nus » sur le réseau Basse Tension.5

Certains tronçons, identifiés comme étant déposés étaient, après visite sur le terrain, toujours en place pour tout ou partie.

Ouï cet exposé, les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - confirment la demande de dépose de réseau (6 poteaux) au lieu-dit Blazy vers le lieu-dit Marquès 82110 Cazes-Mondenard,

- attestent avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit, ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau.

Projets et Travaux en cours ou à prévoir

Elaboration d’un Projet Educatif Territorial :

Dans le cadre du « Projet Social de Territoire Jeunesse » mené par la Communauté de Communes, la commune a été sollicitée pour réfléchir à la mise en place éventuelle : - d’un ALAÉ : Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (les jours d’école) ;

- d’un ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (les mercredis et vacances). Ce sont des structures :

- gérées par du personnel formé spécifiquement (directeur/trice, agents diplômés en animation), - avec des taux d’encadrement règlementés,

- qui peuvent bénéficier d’aides financières (CAF et MSA notamment au taux horaire), - qui peuvent être gérées par les communes.

Préalablement à tout montage de projet lié à l’éducation, il est ressorti des divers échanges et rencontres avec la Communauté de Communes, la CAF et les FRANCAS (association d’éducation populaire accompagnatrice des communes) que la réalisation d’un Projet Educatif de Territoire était indispensable.

Le PEDT est élaboré à l’initiative de la commune et est destiné aux enfants scolarisés sur le territoire. Il formalise notamment l’engagement de différents partenaires à se coordonner pour organiser l’ensemble des temps de vie des enfants dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. Il contribue à mettre en place les conditions de la réussite scolaire et de l’épanouissement de l’enfant.

Les conseillers municipaux se disent favorables à l’élaboration d’un PEDT pour continuer la réflexion, préalablement à l’étude de la mise en place de structures complémentaires éventuelles.

Au vu des vols et dépôts sauvages ayant lieu sur la commune, Monsieur le Maire relance la question de la vidéoprotection et propose de faire venir les gendarmes lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques Soleil du Midi passera en Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le vendredi 20 septembre pour le projet de parc solaire de Courrech. Il y participera. L’entreprise souhaite recueillir l’avis favorable du Conseil Municipal pour ce projet.

Travaux de réhabilitation de la salle des fêtes :

La première réunion de chantier a eu lieu lundi 16 septembre. Monsieur le Maire a sommé l’architecte de finaliser le planning des travaux au plus vite.6

Maison d’Assistantes Maternelles : Le lancement de la consultation des entreprises sera soumis au vote lors du prochain Conseil Communautaire, le 24 septembre prochain.

Monsieur le Maire rappelle la réunion de la prochaine Commission Communale qui aura lieu ce jeudi 19 septembre.

La réunion de la Commission Economies d’Energie est fixée au jeudi 26 septembre prochain (examen du projet d’amélioration de l’Eclairage Public au Stade).

Monsieur ROUGES informe les conseillers de la mise à jour en cours du Plan Communal de Sauvegarde. Le dispositif de télé alerte a été présenté lors de la réunion du 12 septembre à destination des responsables de secteurs. Un courrier sera envoyé dans chaque foyer pour récupérer les coordonnées des habitants et constituer la liste d’alerte.

Mesdames PARCELLIER et LAFON demandent si le souhait du Conseil est de continuer le journal municipal La Cazette. Une réponse positive unanime est donnée. Pour les Cazettes à venir, les conseillères demandent à recevoir des idées de sujets ou des articles rédigés.

Informations et Questions diverses

Soutien au développement de l’activité commerciale au sein de la maison Mazet : En l’absence de Monsieur le Maire, Madame PARCELLIER donne lecture d’un courrier envoyé par mail le 11/09/2024 par la SCIC Bien Commun, transféré par mail aux conseillers le 12 septembre.

Après échange, les conseillers :

- prennent acte du projet de La Foncière Rurale,

- expriment leur accord pour poursuivre la réflexion sur les modalités de maintien de l’activité commerciale dans le cadre de la réhabilitation de la Maison MAZET, par la prise à bail des surfaces commerciales, voire éventuellement l’acquisition du fonds de commerce. L’acte de vente de la maison de l’EPF à Bien Commun sera signé le vendredi 27 septembre prochain.

Monsieur le Maire informe les conseillers que Monsieur le Sénateur Pierre-Antoine Levi viendra pour une visite communale le mardi 24 septembre 2024 à 14h00. Il invite ceux qui le souhaitent à participer à cette rencontre.

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’inauguration de la nouvelle agence d’assurances GAN aura lieu le samedi 28 septembre à partir de 12h00 sur la place de Mairie.

Madame ICHES informe qu’une dizaine d’arbres plantés par l’association Campagnes Vivantes sur le circuit de randonnée des 2 châteaux sont morts (secteur du pont de Lissart). Leur remplacement sera à prévoir avec l’association.

Madame LAFON indique que ce sentier a été validé pour inscription au topoguide départemental.

Monsieur le Maire et Madame LAFON présentent les animations qui auront lieu sur la commune à l’occasion d’Octobre Rose le 12 octobre prochain. Ils en appellent aux dons pour l’organisation du goûter offert à l’arrivée de la randonnée.7

Monsieur BREMONT salue la bonne organisation du forum des associations qui s’est tenu le samedi 14 septembre. Il relaie la proposition du Président du Comité des Fêtes qui souhaiterait organiser une journée des associations à l’Espace Alfred Roques.

Monsieur le Maire participera samedi 28 septembre au salon des Maires de Tarn-et-Garonne. Il propose à qui le souhaite de l’y accompagner.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.