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Procès Verbal - pv cm 20240917
Document publié le Samedi 7 septembre 2024 par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20240917)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Fiscalité,
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 1/7 SEPTEMBRE 2024
CARBONNE ville-carbonne.fr
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-
sept septembre à 19 heures, le Conseil
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 17 Municipal de la commune de Carbonne,
Procurations : 04 régulièrement convoqué, s'est réuni au
Absents :12 nombre prescrit par la loi, dans le lieu
Votants : 21 habituel de ses séances, sous la
Convoqués le 11/09/2024 présidence de M. Denis TURREL, Maire. Affiché le 16/10/2024
Présents : MM. Denis TURREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine
LIBRET-LAUTARD, Michel VIGNES, Corinne GOUZY, Rémi RAMOND, Jacques
GAILLAGOT, Martine LAGARDE, Didier GENTY, Huguette DEDIEU, Stéphane LE
BRUN Corinne MASSA, Laurence CANITROT, Sandra LACOSTE, Fabrice COT,
Bastien HO.
Procurations : Mme Sandra DA SILVA donne procuration à M. Denis TURREL,
Mme Marcella VALLANIA donne procuration à Mme Huguette DEDIEU, Mme
Emilie BLANIC donne procuration à Sandra LACOSTE, Mme Marion GÉLIS donne
procuration à M. Bastien HO.
Absents excusés : MM. Sandra DA SILVA, Elias TAYIAR, Franck QUIN, Marcella
VALLANIA, Emilie BLANIC, Cédric HAMMER, Marion GÉLIS.
Absents : M. Bernard BARRAU, Pierre HELLÉ, Sophie RENARD, Corinne PONS
Julien GLINKOWSKI.
Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.
1. Élection du secrétaire de séance.
Monsieur Fabrice Cot est élu pour être secrétaire de séance.
Votants : 21 / Pour: 21/ Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juillet 2024
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre : 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
Mairie de Carbonne — place Jules Ferry
31390 Carbonne - O5 61 87 80 O&.
contact@ville-carbonnefr
CARBONNE
VILLE ACTIVE
,
, FINANCES
3. France Ruralités Revitalisation (FRR).
Monsieur Benarfa, adjoint au maire aux finances, explique que la réforme des Zones de
Revitalisation Rurale (ZRR) adoptée en loi des finances pour 2024 est entrée en vigueur au
01/07/2024 avec un nouveau zonage appelé France Ruralités Revitalisation.
Les FRR ont pour but de renforcer l'attractivité des territoires ruraux par des mesures
d'exonérations fiscales et sociales.
Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles, confortant ainsi les FRR comme l'Uun des outils de l'Etat au service de la lutte contre la désertification médicale.
La commune de Carbonne est entrée dans ce nouveau zonage.
Les avantages accordés aux territoires zonés sont doubles :
Mesures favorisant l'implantation d'entreprises et l'emploi.
Les entreprises qui s'implantent sur ces communes à compter du 01/07/2024 peuvent
bénéficier d'exonérations fiscales et sociales :
- Impôts sur les bénéfices (IR/IS),
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
-_ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les deux dernières mesures ne sont pas de droit et nécessitent que les collectivités
délibèrent avant le 18/09/2024. Les exonérations de CFE et TFPB ne sont pas compensées.
L'ensemble des exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de
manière dégressive (75%, 50% et 25%).
- Cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations
familiales pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.
Avantages accordés aux collectivités et à leurs habitants dans des domaines variés
majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec une bonification de 30 %
de la fraction bourg-centre et de 20% de la fraction péréquation de la dotation de Solidarité
Rurale, facilitation d'ouvertures d'officines, bonification de la dotation de France Services...
La commission des finances du 05/09/2024 a émis un avis favorable à la mise en place de
ces exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Monsieur Cot demande comment ces exonérations seront financées. Monsieur le Maire
répond qu'elles le seront par le budget de la commune, avec Une compensation de l'Etat
via la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Monsieur Benarfa indique que cette exonération favorisera l'installation sur la commune de
professions libérales etc... et créera des emplois.
Monsieur le Maire précise qu'à l'échelle communautaire, les communes Bois-de-la-Pierre,
Noé, Longages, Mauzac, Capens sont exclues du périmètre en raison de calcul de l'INSEE
notamment sur la définition des bassins de vie. Elles sont déjà fortement touchées, en
particulier les professions libérales, qu'elles soient déjà établies ou en voie de l'être. Elles
pourraient choisir de quitter ces communes pour s'installer dans celles bénéficiant de
l'exonération.
Page 2 sur 8
•
• Madame Canitrot demande si compte tenu de la conjoncture, l'exonération de la CFE
pourrait s'appliquer aux entreprises déjà installées. Monsieur le Maire répond par la négative, rappelant qu'à ce jour, nous ne sommes pas en mesure de déterminer le montant de la compensation. Un point sera fait en 2025 lorsque nous connaïtrons le nombre d'entreprises, d'artisans et de professions libérales installés.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ce régime d'exonérations.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
4. Convention de mise à disposition du logement d'urgence au CCAS.
Monsieur Benarfa, adjoint au maire aux finances, expose que le logement rue Gambetta
réhabilité par les services municipaux cette année est mis à disposition du CCAS. Aussi, il convient d'établir une convention de mise à disposition afin de définir les rôles de la commune et du CCAS et de préciser la prise en charge par le CCAS des factures de fonctionnement du logement d'urgence : eau, assainissement et électricité...
La commission des finances du 05/09/2024 a émis un avis favorable
Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer la convention avec le CCAS.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
5. Renouvellement du bail de la trésorerie.
Monsieur Benarfa, adjoint au maire aux finances, explique qu'en avril 2018 a eu lieu le
renouvellement du bail de la trésorerie pour un montant annuel de loyer de 50 882.26 €.
Cette location a été consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 28 avril 2018 pour se terminer le 27 avril 2027. Le loyer a été stipulé révisable triennalement, en référence à la valeur locative réelle des locaux, estimée par les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer initial en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC) du 3ème trimestre publié par l'INSEE. A l'issue de la première période triennale, soit à compter du 28 avril 2021, le montant du loyer a été porté à un montant de 46 540 €.
La révision du loyer à l'issue de la seconde période triennale est portée à 48 500 €. Pour information le montant du remboursement de l'emprunt de ce bâtiment est de 47 931.52 € /an.
Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer l'avenant de ce bail.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
6. Modification temps de travail d’un contrat à durée déterminée.
Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel municipal, explique qu'il y a lieu de
modifier le temps de travail hebdomadaire d'un contrat à durée déterminée d'un adjoint technique : passage de 26h à 35h à compter de septembre 2024 pour une durée d'un an.
Page 3 sur 8 La commission du personnel du 29 juillet a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette modification de
contrat.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
7. Création d’un poste - Adjoint administratif —- Gestionnaire RH / Paye.
Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel municipal, explique qu'il y a lieu de créer
un poste d'adjoint administratif en tant que gestionnaire RH / Paye. Pour ce recrutement,
les grades d'adijoint administratif, adjoint administratif principal T° classe, adjoint
administratif principal 2°" classe à temps complet seront ouverts.
La commission du personnel du 29 juillet a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire indique que l'agent titulaire est en longue maladie, rendant difficile le
recrutement de remplaçants temporaires. En conséquent, pour ne plus pénaliser le service
des Ressources Humaines et garantir Un suivi qualitatif des dossiers, il a été décidé de proposer un poste permanent.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de créer ce poste à temps
complet.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
8. Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC).
Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel municipal, explique qu'il y a lieu de recourir
à deux contrats PEC.
Un contrat tripartite de 26 heures hebdomadaires sera établi et concerne deux postes
d'adjoint technique au service entretien bâtiments à selfs.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le recours à ces
contrats Parcours Emploi Compétences.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
9. Contrat d'apprentissage -— Services Techniques
Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel municipal, explique qu'il y a lieu de recourir
à un contrat d'apprentissage de 35 heures hebdomadaires pour le service atelier
mécanique.
Ce contrat sera établi pour une durée d'un an renouvelable 1 fois.
La commission du personnel du 29 juillet a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le recours à ce
contrat et de l'autoriser à signer les différents actes liés à cet apprentissage.
Page 4 sur 8 Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
URBANISME/TRAVAUX
10. Avis sur la modification de périmètre de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées au sein du SMDEA.
Monsieur Ramond, adjoint en charge de l'urbanisme et travaux indique que la
Communauté de Communes Couserans-Pyrénées souhaite modifier son périmètre d'adhésion au sein du SMDEA. Selon l'Assemblée Générale du 20/06/2024, chaque membre du SMDEA doit émettre Un avis simple quant à la cette modification. PERIMETRE DES COMMUNES CONCERNÉES |
ALEU |
ARGEIN {|
ARROUT |
AUDRESSEIN |
AUGIREIN
AULUS LES BAINS
BALACET
BALAGUERES
BIERT
BONAC IRAZEIN
BORDES UCHENTTEIN
BOUSSENAC
BUZAN
CASTILLON EN COUSERANS = Communes « sortantes » du SMDEA :
COUFLENS =
ERCE 30 communes
GALEY
ILLARTEIN
LA BASTIDE DU SALAT
ORGIBET
OUST
SALSEIN
SEIX
| SENTENAC D'OUST
SOR
SOULAN
ST JEAN DU CASTILLONAIS
ST LARY
USTOU
VILLENEUVE
Lt.
—
LIL
J AIGUES JUNTES ALLIERES un.
ALZEN Et pm
CADARCET
CASTELNAU DURBAN - ..
DURBAN SUR ARIZE Communes inchangées : demeurant au
ESPLAS DE SEROU ou —— SMDEA — 13 communes
LA BASTIDE DE SEROU
LARBONT
|MONTSERON
NESCUS
SENTENAC DE SEROU
SUZAN (LA BASTIDE DE SEROU) Communes « entrantes » au SMDEA :
MONTAGAGNE oi — re MONTELS
(Bassin versant du Séronnais)
LEIL
Page 5 sur 8 La commission urbanisme et travaux du 25/07/2024 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire rappelle que certaines communes ont la compétence eau, d'autres ont
délégués aux syndicats. Actuellement, le SMDEA est notre syndicat et fournit l'eau, RESEAUSI
détient les abonnés. Le transfert de la compétence eau sera faite aux communautés de communes en 2026.
Rien que sur le Volvestre, 6 syndicats interviennent et on constate des différences de prix eau / assainissement. Un vrai débat est à venir: il va falloir garantir à nos concitoyens des
prix acceptables.
De plus, la gestion de la ressource en eau devient de plus en plus complexe, ce qui peut
rapidement créer des inégalités selon les secteurs.
Monsieur Genty trouve gênant, sur la forme, d'émettre Un avis alors que rien n'est encore
décidé. Monsieur le Maire rappelle le principe de subdélégation : le SMDEA modifiant ses statuts, les communes adhérentes doivent être consultées et donner leur avis.
Monsieur Ramond précise que dans ce dossier, le transfert à la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées est anticipé pour 2026. D'ailleurs, la construction d'une usine d'eau potable est prévue. De plus, ce territoire dispose d'une ressource en eau non négligeable (Salat etc.).
Dans ce dossier, Monsieur le Maire précise que ce sont 30 maires et conseillers municipaux
qui font ce choix, un avis négatif serait malvenu. Tout cela renvoie aux communautés de
communes une immense responsabilité sur le transfert de compétences.
Actuellement, la Communauté de Communes du Volvestre reçoit tous les syndicats eau,
assainissement pour préparer et poser ses attentes sur le territoire en vue du transfert en
2026. Ce vote vient renforcer la logique communautaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Votants : 21 / Pour: 21 / Contre: 00 / Abstention : 00
Adopté à l'unanimité
DÉLÉGATIONS AU MAIRE
Marchés publics :
Marché Montants Objet du Entreprise
marché attributaire
Arrêté Forfait Reconstruction Marché passé n°2024/MP/27P provisoire de de la Halle aux avec le rémunération jardiniers groupement
Marché correspondant notamment n°2024-04 à à 41 861.25 € HT ae par la
procédure Soit 50 OT7.50 € d'architecture
adaptée TTC avec un COLLECTIF LÀ taux de (mandataire),
rémunération 27 rue des 36 de 9.26% ponts,
Page 6 sur 8
➢
➢ 31400 Toulouse
Autres
membres
constitutifs du
groupement:
HERITAGE
SARL 130,
Chemin de
Villenave
64520 BARDOS
STRUCTURAL
SAS
15 Bis, Route de
Bessières
31240 L'UNION
EMMACOUSTIC
SARL
Claude
Taffanel
33800
BORDEAUX
6 Bis, Rue
Arrêté 2024/AG/24:
Désignation Maître Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocate à Carbonne 31390 -— 17, Route de l'Arize afin de représenter et défendre les intérêts de la commune tendant à la demande de l'annulation du refus de permis de construire PCO310721G0031M0S délivré le 14 juin 2024 (SCI Carina).
Signature d'une convention d'occupation du domaine privé SMDEA :
Dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du 20 décembre 2022, il a été signé:
- Une convention d'occupation temporaire du domaine privé pour travaux avec
le SMDEA afin de mettre à disposition la parcelle E140 LD Chemin de Céseret appartenant à la Commune pour que le SMDEA effectue les travaux de réhabilitation de la prise d'eau sur la Garonne de la future usine.
Cimetière :
Juillet 2024 :
Vente d'une concession cimetière communal : 206 €
AoÛt 2024 :
Vente d'une concession cimetière communal : 416 €
INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VOLVESTRE Monsieur le Maire indique :
L'nauguration de l'aire d'accueil des gens du voyage a eu lieu le 09 septembre
2024.
Les travaux phase 2 du chemin de la Dourdouille ont débuté le 16 septembre
2024,
Les travaux du parking de la Gare avancent, le calendrier est respecté.
Page 7 sur 8
➢
➢
➢
➢
-
-
-
-
- La séance est levée à 19H30.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Fabrice COT Denis TURREL
Page 8 sur 8