Déliberation - 23 janvier 2018

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Déliberation - 23 janvier 2018 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Mallièvre. Lien du pdf (Déliberation - 23 janvier 2018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, Présents : BAUDIN Laurent, BAUDIN Stéphanie, BERTRAND Elisabeth, CAILLAUD Sébastien, de L’ESPINAY Marie-Annick, GODARD Sophie, JEAN Guillaume, MARTINEAU Philippe, MESNARD Alain, MORILLE Delphine.

Absent : MERLET Adrien.

Secrétaire : CAILLAUD Sébastien.

I - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 05 DECEMBRE 2017

Compte-rendu approuvé

II – AGRANDISSEMENT ET RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS.

Monsieur le Maire fait part au Conseil que la Commune a sollicité auprès de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne le fonds de concours pour les travaux d’agrandissement et de rénovation de la bibliothèque. Le Conseil de Communauté a délibéré favorablement à notre demande en date du 13 décembre 2017. La délibération du Conseil Municipal ne devant intervenir qu’après la décision du Conseil de Communauté, il convient de délibérer à nouveau (annule et remplace la délibération du 5 décembre 2017).

Il est proposé de solliciter une partie du fonds de concours pour les travaux d’agrandissement et de rénovation de la bibliothèque, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Maçonnerie 31 220

Département de la Vendée

Subvention contrat Vendée

Territoire

22 500

Charpente 6 180 Enveloppe Parlementaire 20 000 Menuiseries 19 308 Région Pays de Loire

Pacte pour la Ruralité 11 863

Plaquisterie 3 956 Autofinancement 17 939 Peinture 9 832 Fonds de concours 17 938 Zinguerie 1 167 FCTVA 17 707 Electricité 4 414

Mobilier 13 256

Plans 747

Total HT 90 080

TVA 17 867

Total TTC 107 947 Total 107 947

Demande de fonds de concours approuvée à l’unanimité

III – RESTAURATION DU CAFE-RESTAURANT : DEMANDE DE DETR.

Ce point est reporté dans l’attente d’une nouvelle rencontre avec M. Niquet de la Préfecture pour arbitrer les projets à retenir, en fonction de l’enveloppe globale du territoire, des priorités des communes ou encore des aides déjà accordées.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2018IV – REGION PAYS DE LOIRE : CONVENTION CENTRE ANCIEN PROTEGE.

Monsieur le Maire fait part au Conseil qu’afin de sauvegarder la mise en valeur de l’habitat la Région des Pays de la Loire a proposé à la Commune de Mallièvre de réintégrer le dispositif Centres anciens protégés pour deux années. Les objectifs de cette opération visent à :

- Encourager les propriétaires à effectuer les travaux de restauration nécessaires par l’attribution de subventions régionales et communales

- Mettre en place des actions concertées d’information des propriétaires organisées par la commune de Mallièvre et l’architecte du patrimoine chargé du suivi de cette opération

- Soutenir les propriétaires dans leurs démarches administratives par un accompagnement personnalisé par les employés de la commune

Les opérations concernent la restauration des façades, visibles ou non, cours, toitures et murs de clôtures des immeubles situés à l’intérieur du périmètre concerné (cf plan joint en annexe faisant partie intégrante de la présente convention) et accessibles au moins ponctuellement, à l’exclusion du simple entretien normal et régulier (peintures, remaniage de couverture…).

Les bénéficiaires potentiels de ces subventions sont :

 les personnes physiques propriétaires ou membres d’une copropriété

 les personnes morales de droit privé : syndics de copropriété, fondations, offices d’HLM, associations – hors association foncière urbaine libre (AFUL) et associations syndicales libres (ASL) - les sociétés civiles immobilières supports de patrimoine familial immobilier sans activité de location ou avec une activité de location accessoire.

La Région apportera une aide financière de 20 % du montant des travaux HT ou TTC, selon que le demandeur récupère ou non la TVA. La dépense subventionnable est plafonnée à 50 000 € par propriétaire d’un même immeuble et ne peut être inférieure à 7 500 €.

La Commune de Mallièvre apportera une aide à hauteur de 5 % des dépenses avec le même plafond que la Région. Cette aide est complémentaire à celle de la Région.

Convention « Centre ancien protégé » approuvée à l’unanimité

V – REGION PAYS DE LOIRE : CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES « TRANSPORTS » DE LA REGION AUX AUTORITES ORGANISATRICES DE SECOND RANG DE VENDEE.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Conseil Régional peut confier, par convention « tout ou partie de l’organisation des transports scolaires » à des communes, groupements de communes ou syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales.

La Région des Pays de la Loire a décidé de maintenir l’organisation des transports scolaires en s’appuyant sur des organisateurs secondaires.

La présente convention vise à définir l’ensemble des compétences déléguées par la Région à la Commune de Mallièvre et les conditions d’exercice de cette délégation.

Après avoir pris connaissance des termes de la convention, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver ladite convention.VI – ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDES CONCERNANT LES PARCELLES AB 441 – 466 ET 472 AU MOULIN BAUBRY.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de la mise en place d’une ligne électrique souterraine pour la pose d’un nouveau compteur afin d’alimenter la maison de M. et Mme GUEDON au Moulin Baubry, ENEDIS nous a fait parvenir une convention de servitudes concernant les parcelles AB 441 – 466 et 672.

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages sur les parcelles désignées ci-dessus, la Commune autorise ENEDIS à :

- Etablir une bande d’un mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 53 mètres

- Etablir si besoin des bornes de repérage

- Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui pourraient gêner

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entreprises dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

La Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence.

Convention de servitudes approuvée à l’unanimité

VII – AUTORISATION DE DEPENSES AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les opérations d’investissement sont déjà lancées.

Vu l’insuffisance ou l’absence de crédits reportés, et considérant qu’il convient de régler les entreprises avant le vote du Budget Primitif 2018 il propose d’autoriser des dépenses afin de pouvoir mandater.

Il est décidé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement citées ci-après dans la limite du ¼ des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2016 hors remboursement de la dette :

231 – Immos corporelles en cours………………………………………………… 15 000 €uros

- Que les crédits correspondants seront ouverts au Budget Primitif 2018.

Décision approuvée à l’unanimité

VIII– REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EMPLOI ET DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE – RIFSEEP (Filière technique).

Monsieur le Maire fait part au Conseil du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaurant le R.I.F.S.E.E.P., nouveau dispositif indemnitaire, ayant vocation à se substituer à toutes autres primes et indemnités de même nature, à l’exception :- Des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex ; heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés…

- La NBI,

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement, - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs de compensation de perte du pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice différentielle, GIPA etc.)

Ce régime indemnitaire comprend deux composantes :

- Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes, au regard des critères professionnels.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dont l’objet est de prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation professionnelle. Le versement de ce complément est facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Chaque groupe se voit affecté un montant maximum mensuel d’I.F.S.E. et de C.I.A. Ces montants sont déterminés par l’assemblée délibérante, dans la limite des plafonds institués pour la fonction publique d’Etat. Les attributions individuelles seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale.

Le Maire expose les modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. pour la Commune de Mallièvre :

• Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l’établissement, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public. Les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif.

• Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. ou du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

• L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

• A l’instar de la fonction publique de l’Etat, l’I.F.S.E. sera versée mensuellement.

• Le régime indemnitaire (I.F.S.E. et C.I.A.) sera aligné sur le traitement.

• Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. et du C.I.A. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Le montant de l’I.F.S.E. sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cette révision n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

RIFSEEP approuvée à l’unanimitéIX – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS DU PERSONNEL LORS DES FORMATIONS OU REUNIONS.

Lors de formation ou bien de réunions à l’extérieur de la commune, les agents territoriaux peuvent être amenés à déjeuner sur place. Il est proposé de fixer le remboursement des frais de restauration engagés, sur présentation des justificatifs, dans les limites suivantes : 15 € pour un repas de midi lorsque l’agent est en mission.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.

Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l'indemnisation des frais de restauration, dans la limite des frais réellement déboursés.

X – QUESTIONS DIVERSES.

Location de la salle de la cité 24 – 25 – 31 décembre

Une famille qui a bénéficié de la location de la salle de la cité lors des fêtes de fin d’année (24 – 25 et 31 décembre) ne pourra la réserver pour l’année suivante avant le 31 janvier. Avant cette date, la priorité sera donnée à d’autres locataires.

DATES DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

- 12 février à 19h00

- 20 mars à 20h00

- 15 mai à 20h00

- 26 juin à 20h00

Séance levée à 22h