Déliberation - 26 janvier affichage

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Déliberation - 26 janvier affichage Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Mallièvre. Lien du pdf (Déliberation - 26 janvier affichage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Présents : BERTRAND Elisabeth, de L’ESPINAY Marie-Annick, JEAN Guillaume, MARTINEAU Philippe, MERLET Adrien, MESNARD Alain.

Absents excusés : BAUDIN Laurent, BAUDIN Stéphanie, CAILLAUD Sébastien, GODARD Sophie, MORILLE Delphine.

Secrétaire : de L’ESPINAY Marie-Annick.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rend compte des décisions qu’il a prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014.

 Signature d’un devis établi par L’Atelier COULIOU, 3 ZA Le Puits Rouillon 49190 DENEE, pour la fourniture et la pose d’un coffre-fort à l’église, pour un montant de 32 172 Euros TTC.  Signature d’un devis établi par ATITUD, ZI de la Gare 85290 ST LAURENT S/SEVRE, pour un contrat d’entretien de la plate-forme élévatrice, pour un montant de 280 Euros TTC.

I - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 NOVEMBRE 2016

Compte-rendu approuvé

II – AUTORISATION DE DEPENSES AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les opérations d’investissement sont déjà lancées.

Vu l’insuffisance ou l’absence de crédits reportés, et considérant qu’il convient de régler les entreprises avant le vote du Budget Primitif 2017 il propose d’autoriser des dépenses afin de pouvoir mandater.

Il est décidé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement citées ci-après dans la limite du ¼ des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2016 hors remboursement de la dette :

132 – Subvention d’équipement non transférable………………………………… 1 597 €uros 2131 – Bâtiments publics………………………………………………………………………. 13 000 €uros

- Que les crédits correspondant seront ouverts au Budget Primitif 2017.

Décision approuvée à l’unanimité

III – DIA CONCERNANT LA PARCELLE AB 95 APPARTENANT A M. David PACREAU et Melle Lucie BAUDIN.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l’Office Notarial (Maître THIBAUDEAU) de Mauléon nous a fait parvenir une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant le bien cadastré AB 95 appartenant à Monsieur David PACREAU et Mademoiselle Lucie BAUDIN.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil suit l’avis du Maire de ne pas préempter ce bien.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2017IV – DIA CONCERNANT LA PARCELLE AB 590 APPARTENANT A Mme Raymonde SCAFARTO.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l’Office Notarial (Maître FOURAGE) de Mortagne-sur- Sèvre nous a fait parvenir une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant le bien cadastré AB 590 appartenant à Madame Raymonde SCAFARTO.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil suit l’avis du Maire de ne pas préempter ces biens.

V – ADHESION A LA DEMARCHE DE CONSULTATION EN VUE D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2018. L’échéance du contrat groupe actuel est fixée au 31 décembre 2017.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur au moment de la naissance du sinistre, au-delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par le biais de franchises par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public avec procédure concurrentiel avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à l’appel d’offres. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de l’appel d’offres sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe.

Le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité de MALLIEVRE dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge. Il est bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vue des propositions chiffrées du candidat retenu.

Il est décidé :

- de donner mandat au Centre de Gestion pour agir pour le compte de la collectivité afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

VII – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PATRIMOINE NON PROTEGE DES PETITES CITES DE CARACTERE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURE DES MURS DE L’EGLISE ET LA CREATION D’UN TRESOR.

Monsieur le Maire expose au Conseil que des travaux de réfection intérieure des murs de l’église sont nécessaires afin de l’entretenir pour qu’elle reste un lieu vivant, ouvert à tous. En dehors des moments réservés au culte, l’église accueille ainsi, chaque jour de l’année les visiteurs et en période estivale, desconcerts dont les concerts du Festival des Nuits Musicales en Vendée Romane qui profitent pleinement de l’acoustique des lieux.

Certains enduits intérieurs de l’église ont souffert de l’humidité et de voies d’eau. Les panneaux situés au fond de l’église sont les plus abîmés et ont donc été choisis pour la première phase du chantier de restauration.

La Commune, propriétaire de plusieurs objets mobiliers classés, souhaite les exposer pour permettre au grand public de les découvrir. Ils trouveront place dans une vitrine qui sera située à l’emplacement de l’actuel confessionnal qui sera retravaillé et déplacé à l’angle sud/ouest, au fond de l’église.

Il propose pour cela de demander une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire pour financer en partie cette dépense.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet sommaire avec estimatifs, dont le montant global s’élève à 52 452 € TTC.

Le plan de financement est détaillé de la façon suivante :

Dépenses Montant Recettes Montant

Réfection enduits intérieurs 16 417 € Subvention PCC (30 % du montant H.T.) 13 113 €

Raccordement électrique 483 € Subvention Conseil Départemental 16 375 €

Installation trésor 26 810 € Subvention DRAC 4 094 €

Sous-total HT 43 710 € FCTVA (16,404%) 7 170 €

TVA 8 742 € Autofinancement 11 700 €

Total TTC 52 452 € Total 52 452 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter la subvention de la Région des Pays de la Loire pour la fourniture et la pose d’un coffre-fort à l’église.

Demande de subvention approuvée

VII – CONTRAT VENDEE TERRITOIRE.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a transformé l’organisation et l’action des collectivités locales. Elle affiche désormais un objectif de spécialisation des compétences des collectivités départementale et régionale, au travers de la suppression de la clause générale de compétences. Pour les communautés de communes et d’agglomération, la loi NOTRe a confirmé le mouvement de consolidation des intercommunalités en relevant le seuil minimal de constitution d’un EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants et en renforçant le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles (ex : zones d’activités économiques, aires d’accueil des gens du voyage, GEMAPI).

Dans ce contexte, le Département de la Vendée propose aux 19 intercommunalités de Vendée et à la commune de l’Île d’Yeu la mise en place de contrats Vendée Territoires. A échéance 2020, ces contrats ont vocation à regrouper un ensemble de dispositifs d’aide financière afin de passer d’une logique de programmes de subvention à une logique de territoire.

Le Conseil Communautaire s’est réuni le 9 novembre pour échanger et valider le diagnostic mené sur les priorités d’aménagement du territoire.

Puis, le Bureau Communautaire, les Communes et le Comité Territorial de Pilotage ont travaillé à sélectionner les opérations inscrites au contrat de territoire et déterminer les modalités de répartition de l’enveloppe de 2 003 750 € du Département.22 opérations ont été sélectionnées :

- Projets structurants du territoire : 4 opérations et 3 plans d’aménagement intercommunaux soutenus par le Département à hauteur de 1 274 100 € ;

- Projets communaux d’intérêt local : 15 projets soutenus à hauteur de 600 000 €.

Il a été convenu :

- de réserver une enveloppe de 129 650 € qui sera affectée, à mi-contrat, au moment de la clause de revoyure, à des opérations ;

- de flécher parmi les projets structurants une enveloppe de 72 000 € sur une stratégie intercommunale d’aménagement de liaisons douces, une enveloppe de 60 000 € sur un plan intercommunal d’aménagement d’aires d’accueil de camping-cars, ainsi qu’une enveloppe de 115 000 € sur le développement des bibliothèques, à charge pour la Communauté de Communes de définir la clé de répartition de ces trois dotations entre les différentes opérations du territoire.

Contrat Vendée Territoire approuvé à l’unanimité

VIII – ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E- COLLECTIVITES VENDEE.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le service e-collectivités, parmi ses nombreuses prestations, offre la possibilité de transmission sécurisée de documents par voie électronique. Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics et autres.

Monsieur le Maire indique que le coût estimatif de cette prestation pour la collectivité est d’environ 160 €uros. Cette cotisation est basée sur le nombre d’habitants et sur le nombre de collectivités adhérentes, elle est donc actualisée chaque année.

Compte-tenu de l’intérêt pour la commune de Mallièvre d’adhérer au syndicat mixte e-collectivités Vendée pour la mise en œuvre de nouveaux projets de déploiement des technologies de l’information et la communication, le Maire invite le conseil municipal à adopter les statuts du syndicat mixte e-collectivités Vendée et d’adhérer ainsi à la structure.

Adhésion au syndicat mixte e-collectivités Vendée approuvé à l’unanimité

IX – ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES VENDEE.

Considérant l’adhésion de la commune au syndicat mixte e-collectivités Vendée et conformément aux dispositions des statuts du syndicat mixte e-collectivités Vendée, chaque commune adhérant au syndicat doit élire un représentant. L’ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants.

Monsieur le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndicat e-collectivités Vendée.

Il indique qu’il se porte candidat pour représenter la Commune.

M. Guillaume JEAN est élu à l’unanimité, représentant de la commune

au syndicat mixte e-collectivités VendéeX – AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION AVEC LA PREFECTURE CONCERNANT LES ACTES REGLEMENTAIRES ET BUDGETAIRES.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5/02/2010, le conseil municipal a approuvé une convention pour la télétransmission des actes réglementaires avec la Préfecture de la Vendée. La convention actant cette décision avec la Préfecture de la Vendée a été signée le 8/03/2010. Suite à l’adhésion au syndicat e-collectivités Vendée, il convient d’établir l’avenant n° 1 à la convention. Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Projet d’avenant n° 1 pour la télétransmission des actes budgétaires

et réglementaires approuvé à l’unanimité

XI – MODALITES DE CONVOCATION DE L’ORGANE DELIBERANT.

Considérant l’adhésion de la commune au syndicat mixte e-collectivités Vendée qui propose un service de convocation électronique sécurisée pour les élus du conseil municipal, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la convocation soit faite par voie électronique, via le système d’envoi sécurisé du syndicat e- collectivités Vendée.

Approbation à l’unanimité des membres du conseil pour la réception des convocations au conseil municipal par voie électronique, via le système d’envoi sécurisé du syndicat mixte e-collectivités Vendée

XII – QUESTIONS DIVERSES.

Bibliothèque

Il est rappelé que la bibliothèque est un service municipal géré par des bénévoles. Une charte des bénévoles est en cours d’élaboration afin de définir, entre autre, la prise en charges des frais de formation et de déplacement de ces bénévoles.

Commission finances

Le vote du budget primitif est prévu le jeudi 2 mars prochain. La commission « finances » se réunira le vendredi 10 février à 17h en mairie pour préparer ce document.

DATES DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

 Jeudi 02 mars à 20 h 00  Jeudi 13 avril à 20 h 00

 Jeudi 01 juin à 20 h 00  Jeudi 06 juillet à 20 h 00

Séance levée à 22 h 30.