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Procès Verbal - 93643?projectId=385 Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Morsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 93643?projectId=385)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Séance du mercredi 25 février 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.

Etaient présents : M. SCHUH – Mme JACQUES - M. STEPIEN - Mme LACOUR – M. PEDROTTI – MM MUSCARI - BOCK - MONNET – PASZKOWIAK – HOFF – Mme MARBACH – Mmes TOURSCHER – GIGOUT – HAVET – EBERSVILLER – HECK BREIT – ROTH – Mme EGLOFF – M. CHEPIS.

Représentés : M. ADAM (par M. MONNET) – M. SCHWARTZ (par M. STEPIEN) M. SACI (par M. SCHUH) – Mme MEYER (par Mme JACQUES).

Excusé : /

Absent : /

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

POINT AJOUTE :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter à l’ordre du jour le point :

- DCM 2015/25 – INTERCOMMUNALITE – Dispositif FISAC – Participation de la Commune de MORSBACH.

DCM 2015/16

MISE EN ŒUVRE DU DROIT

DE PREEMPTION URBAIN

COMPTE RENDU DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014.

Date de réception de la

déclaration d’intention

d’aliéner

OBJET Exercice du droit de préemption

10.02.2015 Appartement 28 rue Saint Louis non

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la communication ci-dessus.DCM 2015/17

MARCHES PUBLICS

COMMUNICATION DES DECISIONS

DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière de marchés publics, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 28 mars 2014.

DECISIONS

2014

n°

Objet Prestataire Montant (s) € H.T.

01 Contrat de suivi de Progiciels Sté BERGER LEVRAULT 31682 LABEGE 2 984.85 €

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la communication ci-dessus.

DCM 2015/18

SECOURS ALIMENTAIRES

N° 2014/23 et 2014/24

ANNEE 2014

En complément de la DCM 2015/05 du 07 janvier dernier, Mme Eliane JACQUES adjointe en charge des affaires culturelles, scolaires et sociales soumet à l’assemblée les factures des deux derniers secours alimentaires délivrés en 2014 (n°2014/23 et 2014/24) présentées par les Ets E. LECLERC de BETTING.

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 d’accepter la proposition susmentionnée, et de prendre en charge ces factures à savoir :

Montant de la facture Etablissements N° du secours alimentaire

100,00 € E. LECLERC 2014/23

60,00 € E. LECLERC 2014/24

 d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au B.P. de l’exercice en cours, article 6713.DCM 2015/19

CHASSE COMMUNALE

AGREMENT DES CANDIDATURES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales de la Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu la délibération du 5 novembre 2014 (modifiée le 7 janvier 2015), par laquelle le Conseil municipal décide de louer la chasse communale par voie d’appel d’offres,

Vu l’avis de la commission consultative de chasse communale, réunie le 24 février dernier,

Monsieur le Maire expose :

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil municipal après avis de la commission consultative communale de chasse.

Il convient de se référer à l’article 8 du cahier des charges type 2015-2024 relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures. Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE

 d’agréer la candidature de l’Amicale des Chasseurs du Hérapel, ayant son siège 44 rue Nationale 57600 FORBACH, représentée par son président M. Marcel ROSTOUCHER.

 de rejeter la candidature de M. Guy WALTER, domicilié 8a rue du 6 août 57350 SPICHEREN, au motif que le dossier est réputé incomplet.

 AUTORISE le Maire à signer le bail de location à intervenir.DCM 2015/20

RENOVATION DES COUVERTURES

ET DES SANITAIRES

DU CENTRE ERIC TABARLY

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE

DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT

DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)

PROGRAMME 2015

Le Conseil Municipal,

Vu le projet soumis à son examen,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de programmer la réalisation de travaux de rénovation des couvertures et des sanitaires du Centre Social, Culturel et Sportif Eric Tabarly,

 APPROUVE l’étude de faisabilité établie à cet effet par la Société d’Architecture PIERRON- MINAIRE de 57980 TENTELING, arrêtée à la somme de 245 380.00 H.T.,

 SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la D.E.T.R. – programme 2015 – destinée à concourir au financement des travaux,

 ADOPTE le plan de financement de l’opération comme suit :

- Montant de la dépense T.T.C. : 294 456.00 € - Montant de la dépense H.T. : 245 380.00 € - Subvention D.E.T.R. au taux de 35 % de la dépense H.T. : 85 883.00 € - Autofinancement : 208 573.00 €

 S’ENGAGE à maintenir les ouvrages mentionnés en bon état d’entretien et à inscrire à cet effet chaque année à son budget les crédits nécessaires, en tant que de besoin.

DCM 2015/21

MISE EN PLACE D’UN RADAR PEDAGOGIQUE

CONCOURS FINANCIER DU

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 la mise en place d’un radar pédagogique dans la rue Nationale et dans la rue Pasteur

 d’approuver le devis estimatif établi à cet effet par I – Care Sarl de 68310 WITTELSHEIM, d’un montant de 5 640.00 euros T.T.C.

 de solliciter le concours financier du Département de la Moselle au titre des amendes de police

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département de la Moselle toute pièce, contrat ou convention se rapportant à l’exécution des travaux et/ou concours financier susmentionné

 de s’engager à dégager chaque année les crédits nécessaires à l’entretien de l’ouvrage subventionné

PRECISE :

 que le plan de financement ne pourra être établi qu’après communication du taux de la participation financière accordée par le Département de la Moselle.DCM 2015/22

APPROBATION

DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme a été mise en œuvre par l’arrêté du 29 novembre 2014 en vue de corriger une erreur matérielle dans la rédaction de l’article U1 « occupations et utilisations du sol interdites », portant sur l’interdiction de construire en second rang par rapport au bâti de la rue Nationale.

Le public a été informé de cette procédure par voie de presse dans un journal diffusé dans le département, par affichage en mairie, et par le biais du site internet de la commune.

La consultation du public s’est déroulée pendant 32 jours, du 12 janvier au 12 février 2015. Durant cette période, le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, ainsi qu’un registre destiné à consigner les observations ont été tenus à la disposition du public.

Le 9 février 2015 un administré a déposé par courrier des observations qui ont été inscrites au registre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L123-13, L123-19, R123-20-1 et R123-20-2,

Vu sa délibération en date du 22 janvier 2007 approuvant le P.L.U.,

Vu sa délibération en date du 5 novembre 2014 fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du P.L.U.,

Vu l’arrêté municipal en date du 29 novembre 2014 engageant la modification simplifiée n°1 du P.L.U.,

Vu les avis sur le dossier de modification simplifiée n°1 du P.L.U des personnes publiques associées,

Vu le registre de mise à disposition,

Vu la lettre de l’administré susmentionné, en date du 9 février 2015,

Considérant que la demande de cet administré n’a aucun lien avec la modification simplifiée n°1,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’annexée à la présente ;

 PRECISE que le dossier de modification simplifiée n°1 du P.L.U. sera mis à disposition du public en Mairie de MORSBACH aux jours et heures habituels d’ouverture et à la Préfecture ;

 DIT :

- que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R123-25 du Code de l’urbanisme,

- que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du P.L.U. sont exécutoires dès l’accomplissement des mesures de publicités.DCM 2015/23

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS

DU DROIT DES SOLS

CONVENTION COMMUNE DE

MORSBACH – C.A.F.P.F.

Monsieur le Maire expose :

La loi d’Accès pour le Logement et pour un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’assistance technique et l’instruction des autorisations du droit des sols des communes compétentes et appartenant à un E.P.C.I. regroupant une population totales de 10 000 habitants et plus.

Compte tenu de ce seuil démographique, 18 communes membres de la Communauté d’Agglomération Forbach – Porte de France sont concernées par cette évolution, les villes de Behren-lès-Forbach, Forbach et Stiring-Wendel assurant déjà cette instruction depuis 2007.

La stratégie mise au point au niveau du Syndicat Mixte de Cohérence du Val de Rosselle (S.C.O.T.) est de constituer à l’échelle de chacun des E.P.C.I. un service commun. C’est le S.C.O.T qui encadrera et coordonnera l’instruction des autorisations du droit des sols pour les E.P.C.I. volontaires.

La convention liant la C.A.F.P.F. aux communes adhérentes définit le champ d’intervention du service commun, les missions respectives des communes et du service. Le détail de l’organisation matérielle sera défini par convention entre le S.C.O.T. et les E.P.C.I. adhérents au service de l’instruction commune.

Les maires des communes concernées resteront responsables de l’exécution de leurs décisions et des autorisations qu’ils délivrent.

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de confier au service commun l’instruction de l’ensemble des dossiers Application du Droit des Sols ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée à cet effet par la Communauté d’Agglomération Forbach – Porte de France, ainsi que tous documents ou correspondances s’y rapportant.

DCM 2015/24

DIVERS

Mme EBERSVILLER et M. BOCK informent le maire d’une recrudescence de stationnements gênants aux abords des écoles, dans la rue de Lorraine.

L’interdiction de stationner le long de la route n’est pas respectée. Une solution évoquée serait de réduire la circulation à une seule voie à cet endroit, de manière à rendre le stationnement matériellement impossible.

Les élus proposent de rappeler dans le journal communal les règles de sécurité et de bonnes conduites aux abords des écoles.

Mme EBERSVILLER souhaite qu’on expérimente une démarche de type pédibus.

Le Maire informe l’assemblée qu’il procèdera à une analyse qui tiendra compte de nouvelles possibilités de stationnement aux abords des écoles.DCM 2015/25

DISPOSITIF FISAC

PARTICIPATION DE LA COMMUNE

DE MORSBACH

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de son appui au développement du commerce et de l’artisanat sur son territoire, et suite au succès de la 1ère tranche de l’opération FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), la Communauté d’Agglomération Forbach – Porte de France prévoit la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de soutien aux investissements des commerçants et artisans pour l’année 2015.

Il est proposé aux communes de l’Agglomération de s’associer à ce dispositif pour les investissements réalisés sur leur territoire.

Sont prévus initialement les financements suivants :

- Participation de la Communauté d’Agglomération Forbach – Porte de France : 20 % de l’investissement H.T. et 8000 € maximum de subvention par entreprise.

- Participation des communes :

à déterminer après consultation.

- Participation de la Région Lorraine (pour les communes de moins de 10 000 habitants uniquement, et pour la rénovation extérieure et la sécurisation du local uniquement) :

15 % de l’investissement H.T. et 10 000 € maximum de subvention par entreprise. Les informations suivantes sont données à titre indicatif. Seule la notification du comité de pilotage tient lieu d’engagement.

La C.A.F.P.F. centralisera, le cas échéant, les subventions des partenaires de l’opération.

L’adoption de ce dispositif sera proposée au Conseil communautaire le 26 mars prochain, pour un démarrage prévu le 10 avril 2015.

Les communes de la C.A.F.P.F. sont invitées :

- A se prononcer sur leur taux de participation et le plafond retenu, sous forme d’un accord de principe,

- A désigner leurs représentants titulaires et suppléants au Comité de Pilotage.

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de s’associer au nouveau dispositif de soutien aux investissements des commerçants et artisans pour l’année 2015,

 FIXE le taux de la participation communale à 10 %, limitée à 2 500 € par opération, dans la limite d’une enveloppe communale de 5 000 € par an.

Après vote au scrutin secret,

 DESIGNE M. Allan CHEPIS en qualité de représentant titulaire, et Mme Céline ROTH en qualité de représentante suppléante au Comité de Pilotage de la C.A.F.P.F.