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Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune de Morsbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - 93507?projectId=385)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Séance du lundi 3 février 2014
L’an deux mil quatorze, le trois février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.
Etaient présents : M. SCHUH - Mmes COCCIOLONE - JACQUES - M. KLEIN – Mme PREDIGER - M. STEPIEN - Mme MEYER - M. BOCK – M. MONNET - Mme MARBACH - MM HEIL - PEDROTTI – PASZKOWIAK - Mme GIGOUT - M. ADAM.
Représentés : Mme MAYER (par Mme COCCIOLONE) – Mme LACOUR (par Mme JACQUES) M. SCHWARTZ (par M. SCHUH).
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.
POINT AJOUTE
DCM 2014/12 : URBANISME – Droit de préemption urbain : champ d’application.
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DCM 2014/01
MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
COMPTE RENDU DU MAIRE
En application des dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 4 octobre 2010.
Date de la déclaration
d’intention d’aliéner OBJET
Exercice du droit de
préemption
15.11.2013 Maison d’habitation 33 rue Poincaré non
20.11.2013 Maison d’habitation 50 rue Saint Louis non
21.11.2013 Terrain (lot 1) Rue Poincaré non
21.11.2013 Terrain (lot 2) Rue Poincaré non
21.11.2013 Terrain (lot 3) Rue Poincaré non
28.11.2013 Maison d’habitation et terrain 101 rue Pasteur non
06.12.2013 Maison d’habitation et terrain 6 rue Poincaré non
09.12.2013 Terrain AFUL du HUNDSBOCKEL non
09.12.2013
Locaux et terrain à usage
professionnel
105 rue Nationale
non
11.12.2013 Maison d’habitation 9 rue Nationale non
19.12.2013 Maison d’habitation 9 rue de Lorraine non
06.01.2014 Maison d’habitation 81 rue Nationale non 08.01.2014 Maison d’habitation et terrain 101 rue Pasteur non
09.01.2014 Maison d’habitation 106 rue Nationale non
23.01.2014 Maison d’habitation 56 rue Nationale non
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication ci-dessus.
DCM 2014/02
INDEMNITES DE SINISTRES
COMPTE RENDU DU MAIRE
En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 14 mars 2008, portant délégation au Maire, en matière de conclusion de contrats d’assurance, et d’encaissement d’indemnités de sinistre,
DECISIONS
2014 N° OBJET INDEMNISATION MONTANT
€ TTC
R 01 Indemnités de sinistre Dégradations volontaires mairie GROUPAMA 67000 STRASBOURG 1 450.76
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la communication ci-dessus.
DCM 2014/03
ALLOCATIONS AUX ORPHELINS - ANNEE 2014
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Culturelles, Scolaires et Sociales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de fixer comme suit, le montant des allocations accordées cette année aux orphelins jusqu’à l’âge de 18 ans :
- orphelins de père ou de mère : 50.00 €
- orphelins de père et de mère : 100.00 €
d’imputer les dépenses sur les crédits qui seront ouverts au BP 2014, article 6713.
DCM 2014/04
SECOURS ALIMENTAIRE - ANNEE 2013
Au cours de l’année 2013, la Commune de MORSBACH a accordé 24 secours alimentaires à des personnes de la localité particulièrement nécessiteuses.
La Commission « Affaires Culturelle, Scolaires et Sociales » propose à l’assemblée de prendre en charge les factures afférentes à ces aides.
Le Conseil Municipal,
Ouï ce qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : d’accepter la proposition susmentionnée, et de prendre en charge les factures présentées par les Ets CORA de 57600 FORBACH ou E. LECLERC de 57800 BETTING, à savoir :
Montant de la facture Etablissements N° du secours alimentaire
50,00 € CORA 2013/01
50,00 € E. LECLERC 2013/02
50,00 € CORA 2013/03
50,00 € E. LECLERC 2013/04
78,52 € CORA 2013/05
100,00 € E. LECLERC 2013/06
50,00 € E. LECLERC 2013/07
150,00 € CORA 2013/08
80,00 € CORA 2013/09
100,00 € E. LECLERC 2013/10
79,23 € E. LECLERC 2013/11
80,00 € CORA 2013/12
100,00 € CORA 2013/13
50,00 € CORA 2013/14
50,00 € CORA 2013/15
50,00 € E. LECLERC 2013/16
80,00 € CORA 2013/17
80,00 € E. LECLERC 2013/18
79,99 € CORA 2013/19
100,00 € E. LECLERC 2013/20
80,00 € E. LECLERC 2013/21
60,00 € CORA 2013/22
80,00 € CORA 2013/23
50,00 € E. LECLERC 2013/24
d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au B.P. de l’exercice en cours, article 6713.
DCM 2014/05
CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE COCHEREN
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MORSBACH
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Culturelles, Scolaires et Sociales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer une subvention de 3,50 € par jour pour chaque enfant de MORSBACH participant au cours de l’année 2014 aux divers centres de loisirs sans hébergement situés au Centre Balavoine de COCHEREN.
PRECISE que la subvention sera versée à l’Association Technique et Loisirs de COCHEREN, organisatrice et gestionnaire des activités, sur présentation d’un état récapitulant la présence effective des enfants domiciliés à MORSBACH.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ladite association la convention précisant les modalités d’accueil des enfants.
DIT que les crédits relatifs à la participation financière de la Commune seront à inscrire au BP 2014, à l’article 6574. DCM 2014/06
ELUS LOCAUX - PRISE EN CHARGE DE FRAIS
Monsieur Germain KLEIN, Adjoint, sollicite le Conseil municipal au sujet du remboursement des frais générés par son déplacement à METZ, au Salon URBEST, le 29 janvier dernier. Il précise qu’il a également pris en charge ceux d’un adjoint, de trois autres conseillers ainsi que d’un agent.
Ils s’élèvent respectivement à :
38.50 € indemnités kilométriques
8.80 € péage autoroute
219.80 € repas
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
De rembourser à M. KLEIN les frais occasionnés par son déplacement à METZ, à savoir 267.10 €,
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au B.P. de l’exercice en cours, article 6532.
DCM 2014/07
U.S. MORSBACH
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Mme Marcelle COCCIOLONE, Adjointe en charge des Finances, présente la demande de l’Union Sportive de MORSBACH sollicitant la participation de la Commune aux frais d’utilisation du terrain de football éclairé du S.V. EMMERSWEILER au mois de novembre 2013.
Le Conseil municipal,
Ouï ce qui précède,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d’allouer à l’U.S. MORSBACH une subvention exceptionnelle d’un montant de 280 euros, destinée à couvrir les frais engagés par le club pour le règlement des entrainements sur le terrain d’EMMERSWEILER au mois de novembre dernier.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au B.P. 2013, chapitre 65, article 6574.
DCM 2014/08
PROJET DE CRECHE TRANSFRONTALIERE
MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL
ACCORD DE PRINCIPE
Monsieur le Maire expose :
L’Eurodistrict SaarMoselle, lors de son débat d’orientation budgétaire du 29 janvier dernier, a décidé d’étudier, avec les institutions compétentes, les conditions nécessaires à la construction et à la gestion de crèches transfrontalières.
Le développement de ce mode de garde spécifique permettrait de répondre partiellement à deux défis actuels, à savoir les besoins croissants en place de crèche et le recul du bilinguisme.
MORSBACH, de par sa position géographique transfrontalière, voit transiter chaque jour de nombreux allemands. Elle serait une commune d’accueil idéale pour ce type de projet.
Afin d’appuyer sa candidature, il est proposé à l’assemblée de donner son accord de principe à la mise à disposition d’un terrain communal situé rue Nationale pour l’implantation d’une future crèche.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
- DECIDE de proposer la candidature de MORSBACH à l’implantation d’une crèche transfrontalière,
- DONNE son accord de principe à la mise à disposition d’un terrain communal situé rue Nationale.
DCM 2014/09
PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE
Le Conseil municipal,
Vu sa délibération en date du 02 avril 2007 modifiée fixant le régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant qu’il y a lieu de la compléter,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de compléter sa délibération du 02 avril 2007 modifiée susmentionnée comme suit :
au paragraphe 3 relatif à l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (I.E.M.P.) :
à la rubrique « Bénéficiaires » : après les mots « adjoint administratif de 1ère classe » sont ajoutés les mots suivants : « adjoint administratif de 2e classe »,
à la rubrique « Montant » : dans la colonne « Grades concernés », une ligne « adjoint administratif de 2e classe » est ajoutée sous la ligne « adjoint administratif de 1ère classe » ; le montant correspondant « 1153 » est inséré en face dans la colonne « Montant moyen annuel ».
- PRECISE que les crédits nécessaires au règlement des primes et indemnités seront prévus chaque année au budget des exercices correspondants, et qu’ils sont inscrits au B.P. de l’exercice en cours, chapitre 012.
- DIT que les autres dispositions de sa délibération du 02 avril 2007 modifiée demeurent inchangées.
DCM 2014/10
PRE-ETUDE POUR UN RACCORDEMENT ELECTRIQUE PORTANT SUR LE DOMAINE PRIVE ET SUR LE DOMAINE PUBLIC
CONVENTION COMMUNE DE MORSBACH - Ahmed KARAKOC
Monsieur le Maire expose :
Monsieur Ahmed KARAKOC a communiqué à la commune un programme immobilier portant sur la construction de trois pavillons rue Doisneau.
Cependant, le terrain de l’intéressé n’est pas relié aux réseaux électriques.
Aussi, il est proposé à l’assemblée de demander une pré – étude à ERDF pour le raccordement électrique portant sur le domaine privé et sur le domaine public. Le pétionnaire s’engagerait à prendre en charge le coût de cette pré-étude.
Une convention viendrait formaliser cet accord, et donc, le remboursement par M. KARAKOC des frais engagés par la commune.
Le Conseil Municipal,
Ouï ce qui précède,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer la convention à intervenir, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
DIT que les crédits inhérents au coût de la pré-étude seront inscrits au B.P. 2014, article 617.
DCM 2014/11
DIVERS
NEANT DCM 2014/12
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
CHAMP D’APPLICATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivant, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,
Vu sa délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 22 janvier 2007, Vu sa délibération instaurant le droit de préemption urbain en date du 2 avril 2007, Vu sa délibération d’approbation de la révision simplifiée n°3 du P.L.U. en date du 12 septembre 2013,
Vu sa délibération d’approbation de la modification n°3 du P.L.U. en date du 12 septembre 2013,
Vu sa délibération donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, en date du 14 mars 2008,
Considérant la nécessité se prononcer à nouveau sur le champ d’application du droit de préemption urbain en raison des changements apportés par la révision simplifiée n°3 et la modification n°3 du P.L.U.,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d’instaurer le droit de préemption sur les zones U et AU du nouveau plan de zonage résultant de la révision simplifiée n°3 et de la modification n°3 du P.L.U.
- DONNE délégation à monsieur le Maire pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain ainsi institué.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme.