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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 168 recueil des actes administratifs du 1er août 2017
Document publié le Mardi 1 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 168 recueil des actes administratifs du 1er août 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Tourisme,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-168
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017 Sommaire
ARS PACA
13-2017-06-14-031 - 130008733-chlaciotatl-loucigalou_PA_153.rtf (3 pages) Page 4
13-2017-06-14-032 - 130009988-marseillane_PA_146.rtf (3 pages) Page 8
13-2017-06-14-033 - 130014178-mazargues_PA_163.rtf (3 pages) Page 12
13-2017-06-14-034 - 130017999-le palais_PA_166.rtf (3 pages) Page 16
13-2017-06-14-035 - 130023369-horizonbleu_PA_168.rtf (3 pages) Page 20
13-2017-06-14-036 - 130026198-rivoli_PA_173.rtf (3 pages) Page 24
13-2017-06-14-037 - 130030208-peupliers_PA_472.rtf (3 pages) Page 28
13-2017-06-14-038 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf (3 pages) Page 32
13-2017-06-14-039 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf (3 pages) Page 36
13-2017-06-14-040 - 130033178-chaubagne_PA_190.rtf (3 pages) Page 40
13-2017-06-14-041 - 130033228-chmartig-rayettes_PA_192.rtf (3 pages) Page 44
13-2017-06-14-042 - 130033269-ch aix -duquesne_PA_193.rtf (3 pages) Page 48
13-2017-06-14-043 - 130033319-clinpterouge_PA_194.rtf (3 pages) Page 52
13-2017-06-14-044 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf (3 pages) Page 56
13-2017-06-14-045 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf (3 pages) Page 60
13-2017-06-14-046 - 130044670-oliviersdestjean_PA_205.rtf (3 pages) Page 64
13-2017-06-14-047 - 130780307-SJDstbarth_PA_218.rtf (3 pages) Page 68
13-2017-06-22-043 - 130810609-straphael_PA_496.rtf (3 pages) Page 72
13-2017-06-22-044 - 130810765-villadavid_PA_13C5.rtf (3 pages) Page 76
DDTM 13
13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 (9
pages) Page 80
13-2017-07-21-007 - Arrêté Préfectoral, portant interdiction d'accès à l'îlot de Planier (2
pages) Page 90
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2017-07-31-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SCIC - SAS "LE MET'SCENE" sise Centre Commercial les Camoins -
Avenue du Dr Schweitzer - 13700 MARIGNANE. (2 pages) Page 93
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-07-31-004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « SMACK» portant agrément en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers. (2 pages) Page 96
13-2017-07-31-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à
responsabilité limitée dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2
pages) Page 99
2 13-2017-07-31-003 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par
actions simplifiée dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU
ROY RENE » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers. (2 pages) Page 102
3 ARS PACA
13-2017-06-14-031
130008733-chlaciotatl-loucigalou_PA_153.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-031 - 130008733-chlaciotatl-loucigalou_PA_153.rtf 4 DECISION TARIFAIRE N°153 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD PUBLIC LOU CIGALOU - 130008733
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD PUBLIC LOU CIGALOU (130008733) sise 0, AV BEL AIR QUA LE PAREYRAOU, 13600, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT (130785512), à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-031 - 130008733-chlaciotatl-loucigalou_PA_153.rtf 5 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 897 038.98€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 753.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 897 038.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 831 253.55
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 785.43
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 753.25€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
831 253.55
0.00
0.00
0.00
0.00
65 785.43
ARS PACA - 13-2017-06-14-031 - 130008733-chlaciotatl-loucigalou_PA_153.rtf 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT (130785512) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 14 juin 2017
ARS PACA - 13-2017-06-14-031 - 130008733-chlaciotatl-loucigalou_PA_153.rtf 7 ARS PACA
13-2017-06-14-032
130009988-marseillane_PA_146.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-032 - 130009988-marseillane_PA_146.rtf 8 DECISION TARIFAIRE N°146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE LA MARSEILLANE - 130009988
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA MARSEILLANE (130009988) sise 36, BD DE LA POMME, 13011, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée S.A.S. RESIDENCE MARSEILLANE (130009939), à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-032 - 130009988-marseillane_PA_146.rtf 9 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 181 907.67€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 492.31€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 273 897.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.27 1 116 799.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 108.31
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 158.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 208 789.51
0.00
0.00
37.09
0.00
65 108.31
ARS PACA - 13-2017-06-14-032 - 130009988-marseillane_PA_146.rtf 10 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. RESIDENCE MARSEILLANE (130009939) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 14 juin 2017
ARS PACA - 13-2017-06-14-032 - 130009988-marseillane_PA_146.rtf 11 ARS PACA
13-2017-06-14-033
130014178-mazargues_PA_163.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-033 - 130014178-mazargues_PA_163.rtf 12 DECISION TARIFAIRE N°163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE MAZARGUES - 130014178
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MAZARGUES (130014178) sise 37, AV COLGATE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE MAZARGUES (130014129), à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-033 - 130014178-mazargues_PA_163.rtf 13 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 083 254.56€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 271.21€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 083 254.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.88 1 027 818.86
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
55 435.70
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 271.21€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 027 818.86
0.00
0.00
34.88
0.00
55 435.70
ARS PACA - 13-2017-06-14-033 - 130014178-mazargues_PA_163.rtf 14 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE MAZARGUES (130014129) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 14 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-033 - 130014178-mazargues_PA_163.rtf 15 ARS PACA
13-2017-06-14-034
130017999-le palais_PA_166.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-034 - 130017999-le palais_PA_166.rtf 16 DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD TIERS TEMPS RES DU PALAIS - 130017999
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 24/05/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS RES DU PALAIS (130017999) sise 7, R ROUX DE BRIGNOLES, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée LES JARDINS DE SORMIOU (130006224) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-034 - 130017999-le palais_PA_166.rtf 17 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 054 245.46€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 853.79€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 054 245.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.10 886 466.54
0.00
0.00
30.88
55.39
0.00
0.00
98 371.89
69 407.03
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 853.79€.
Prix de journée (en €)
55.39
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
98 371.89
886 466.54
0.00
69 407.03
30.10
30.88
0.00
2
ARS PACA - 13-2017-06-14-034 - 130017999-le palais_PA_166.rtf 18 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS DE SORMIOU (130006224) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 14 juin 2017,
3
ARS PACA - 13-2017-06-14-034 - 130017999-le palais_PA_166.rtf 19 ARS PACA
13-2017-06-14-035
130023369-horizonbleu_PA_168.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-035 - 130023369-horizonbleu_PA_168.rtf 20 DECISION TARIFAIRE N°168 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD HORIZON BLEU - 130023369
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 28/11/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HORIZON BLEU (130023369) sise 25, AV DES CHUTES LAVIE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SARL EHPAD RESIDENCE HORIZON BLEU (130023328) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-035 - 130023369-horizonbleu_PA_168.rtf 21 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 828 190.95€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 015.91€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 828 190.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.91 828 190.95
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 015.91€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
828 190.95
0.00
0.00
32.91
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-035 - 130023369-horizonbleu_PA_168.rtf 22 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EHPAD RESIDENCE HORIZON BLEU (130023328) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 14 juin 2017
ARS PACA - 13-2017-06-14-035 - 130023369-horizonbleu_PA_168.rtf 23 ARS PACA
13-2017-06-14-036
130026198-rivoli_PA_173.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-036 - 130026198-rivoli_PA_173.rtf 24 DECISION TARIFAIRE N°173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE RIVOLI - 130026198
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 12/09/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE RIVOLI (130026198) sise 1, R DE RIVOLI, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE RIVOLI (130026149) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-036 - 130026198-rivoli_PA_173.rtf 25 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 035 974.60€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 331.22€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 973 018.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.57 1 035 974.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 084.90€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
973 018.85
0.00
0.00
33.41
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-036 - 130026198-rivoli_PA_173.rtf 26 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE RIVOLI (130026149) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 14 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-036 - 130026198-rivoli_PA_173.rtf 27 ARS PACA
13-2017-06-14-037
130030208-peupliers_PA_472.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-037 - 130030208-peupliers_PA_472.rtf 28 DECISION TARIFAIRE N°472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES PEUPLIERS - 130030208
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 11/04/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PEUPLIERS (130030208) sise 0, BD DES CANDOLLES, 13821, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE et gérée par l’entité dénommée SA LES PEUPLIERS (130030158) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-037 - 130030208-peupliers_PA_472.rtf 29 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 017 669.27€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 805.77€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 017 669.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.30 952 994.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 674.98
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 805.77€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
952 994.29
0.00
0.00
33.30
0.00
64 674.98
ARS PACA - 13-2017-06-14-037 - 130030208-peupliers_PA_472.rtf 30 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA LES PEUPLIERS (130030158) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 14 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-037 - 130030208-peupliers_PA_472.rtf 31 ARS PACA
13-2017-06-14-038
130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-038 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 32 DECISION TARIFAIRE N°188 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LA MAISON DES COLLINES - 130033129
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES COLLINES (130033129) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13718, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-038 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 33 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 825 021.83€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 751.82€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 825 021.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 516 265.04
0.00
0.00
0.00
0.00
308 756.79
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 751.82€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
516 265.04
308 756.79
0.00
0.00
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-038 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 34 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-038 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 35 ARS PACA
13-2017-06-14-039
130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-039 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 36 DECISION TARIFAIRE N°188 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LA MAISON DES COLLINES - 130033129
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES COLLINES (130033129) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13718, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-039 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 37 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 825 021.83€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 751.82€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 825 021.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 516 265.04
0.00
0.00
0.00
0.00
308 756.79
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 751.82€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
516 265.04
308 756.79
0.00
0.00
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-039 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 38 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-039 - 130033129-Challauchmasdescollines_PA_188.rtf 39 ARS PACA
13-2017-06-14-040
130033178-chaubagne_PA_190.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-040 - 130033178-chaubagne_PA_190.rtf 40 DECISION TARIFAIRE N°190 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD DU CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE - 130033178
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130033178) sise 179, AV DES SOEURS GASTINE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-040 - 130033178-chaubagne_PA_190.rtf 41 DECIDE
A compter de 12/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 721 132.59€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 094.38€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 721 132.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
43.75 476 925.54
0.00
0.00
0.00
81.40
0.00
0.00
0.00
244 207.05
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 094.38€.
Prix de journée (en €)
81.40
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
476 925.54
0.00
244 207.05
43.75
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-040 - 130033178-chaubagne_PA_190.rtf 42 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017 ,
ARS PACA - 13-2017-06-14-040 - 130033178-chaubagne_PA_190.rtf 43 ARS PACA
13-2017-06-14-041
130033228-chmartig-rayettes_PA_192.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-041 - 130033228-chmartig-rayettes_PA_192.rtf 44 DECISION TARIFAIRE N°192 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES RAYETTES DU CH DE MARTIGUES - 130033228
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES RAYETTES DU CH DE MARTIGUES (130033228) sise 0, BD DU 19 MARS 1962, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-041 - 130033228-chmartig-rayettes_PA_192.rtf 45 DECIDE
A compter de 12/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 516 117.61€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 009.80€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 516 117.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
50.26 422 669.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
93 447.84
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 009.80€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
422 669.77
0.00
93 447.84
50.26
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-041 - 130033228-chmartig-rayettes_PA_192.rtf 46 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-041 - 130033228-chmartig-rayettes_PA_192.rtf 47 ARS PACA
13-2017-06-14-042
130033269-ch aix -duquesne_PA_193.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-042 - 130033269-ch aix -duquesne_PA_193.rtf 48 DECISION TARIFAIRE N°193 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD DUQUESNE SITE AIX - 130033269
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DUQUESNE SITE AIX (130033269) sise 3, CHE DE LA VIERGE NOIRE, 13097, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée CHI AIX PERTUIS (130041916) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-042 - 130033269-ch aix -duquesne_PA_193.rtf 49 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 192 100.18€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 341.68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 192 100.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.02 1 127 919.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 180.79
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 341.68€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 127 919.39
0.00
0.00
49.02
0.00
64 180.79
ARS PACA - 13-2017-06-14-042 - 130033269-ch aix -duquesne_PA_193.rtf 50 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI AIX PERTUIS (130041916) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-042 - 130033269-ch aix -duquesne_PA_193.rtf 51 ARS PACA
13-2017-06-14-043
130033319-clinpterouge_PA_194.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-043 - 130033319-clinpterouge_PA_194.rtf 52 DECISION TARIFAIRE N°194 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD DE LA CLINIQUE POINTE ROUGE - 130033319
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE LA CLINIQUE POINTE ROUGE (130033319) sise 0, TRA REGNY, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE (130001514) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-043 - 130033319-clinpterouge_PA_194.rtf 53 DECIDE
A compter de 12/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 367 963.16€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 663.60€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 367 963.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
40.32 367 963.16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 663.60€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
367 963.16
0.00
0.00
40.32
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-043 - 130033319-clinpterouge_PA_194.rtf 54 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE (130001514) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 jun 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-043 - 130033319-clinpterouge_PA_194.rtf 55 ARS PACA
13-2017-06-14-044
130042146-tempsbleus_PA_202.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-044 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 56 DECISION TARIFAIRE N°202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD "LES TEMPS BLEUS" - 130042146
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 24/05/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES TEMPS BLEUS" (130042146) sise 19, BD PIERRE MENDES FRANCE, 13220, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée SAS LES TEMPS BLEUS (130044423) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-044 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 57 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 749 547.77€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 462.31€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 749 547.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.78 749 547.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 462.31€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
749 547.77
0.00
0.00
29.78
0.00
0.00
2
ARS PACA - 13-2017-06-14-044 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 58 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TEMPS BLEUS (130044423) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
3
ARS PACA - 13-2017-06-14-044 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 59 ARS PACA
13-2017-06-14-045
130042146-tempsbleus_PA_202.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-045 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 60 DECISION TARIFAIRE N°202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD "LES TEMPS BLEUS" - 130042146
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 24/05/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES TEMPS BLEUS" (130042146) sise 19, BD PIERRE MENDES FRANCE, 13220, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée SAS LES TEMPS BLEUS (130044423) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-045 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 61 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 749 547.77€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 462.31€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 749 547.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.78 749 547.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 462.31€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
749 547.77
0.00
0.00
29.78
0.00
0.00
2
ARS PACA - 13-2017-06-14-045 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 62 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TEMPS BLEUS (130044423) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
3
ARS PACA - 13-2017-06-14-045 - 130042146-tempsbleus_PA_202.rtf 63 ARS PACA
13-2017-06-14-046
130044670-oliviersdestjean_PA_205.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-046 - 130044670-oliviersdestjean_PA_205.rtf 64 DECISION TARIFAIRE N°205 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES OLIVIERS DE SAINT-JEAN - 130044670
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 05/12/2014 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES OLIVIERS DE SAINT-JEAN (130044670) sise 10, R JULIEN FABRE, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée ENTRAIDE (130804057) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-046 - 130044670-oliviersdestjean_PA_205.rtf 65 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 892 524.07€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 377.01€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 892 524.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 780 066.65
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
112 457.42
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 377.01€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
780 066.65
0.00
112 457.42
0.00
0.00
0.00
ARS PACA - 13-2017-06-14-046 - 130044670-oliviersdestjean_PA_205.rtf 66 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE (130804057) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-046 - 130044670-oliviersdestjean_PA_205.rtf 67 ARS PACA
13-2017-06-14-047
130780307-SJDstbarth_PA_218.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-14-047 - 130780307-SJDstbarth_PA_218.rtf 68 DECISION TARIFAIRE N°218 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD SAINT BARTHELEMY - 130780307
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT BARTHELEMY (130780307) sise 72, AV CLAUDE MONET, 13312, MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-14-047 - 130780307-SJDstbarth_PA_218.rtf 69 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 3 012 548.21€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 251 045.68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 3 012 548.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.80 2 947 873.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 674.98
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 045.68€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 947 873.23
0.00
0.00
34.80
0.00
64 674.98
ARS PACA - 13-2017-06-14-047 - 130780307-SJDstbarth_PA_218.rtf 70 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 16 juin 2017,
ARS PACA - 13-2017-06-14-047 - 130780307-SJDstbarth_PA_218.rtf 71 ARS PACA
13-2017-06-22-043
130810609-straphael_PA_496.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-22-043 - 130810609-straphael_PA_496.rtf 72 DECISION TARIFAIRE N°496 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD SAINT RAPHAEL - 130810609
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT RAPHAEL (130810609) sise 202, R BRETEUIL, 13432, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BRETEUIL (130007321), à compter du 03/01/2017;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-22-043 - 130810609-straphael_PA_496.rtf 73 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 520 145.96€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 345.50€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 520 145.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 520 145.96
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 345.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
520 145.96
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2
ARS PACA - 13-2017-06-22-043 - 130810609-straphael_PA_496.rtf 74 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BRETEUIL (130007321) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 22 juin 2017,
3
ARS PACA - 13-2017-06-22-043 - 130810609-straphael_PA_496.rtf 75 ARS PACA
13-2017-06-22-044
130810765-villadavid_PA_13C5.rtf
ARS PACA - 13-2017-06-22-044 - 130810765-villadavid_PA_13C5.rtf 76 DECISION TARIFAIRE N°135 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD VILLA DAVID - 130810765
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA DAVID (130810765) sise 12, ALL LOUIS PASTEUR, 13830, ROQUEFORT-LA-BEDOULE et gérée par l’entité dénommée S.A.S. EDEN (130007370) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
ARS PACA - 13-2017-06-22-044 - 130810765-villadavid_PA_13C5.rtf 77 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 997 920.50€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 160.04€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 997 920.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.75 997 920.50
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 160.04€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
997 920.50
0.00
0.00
31.75
0.00
0.00
2
ARS PACA - 13-2017-06-22-044 - 130810765-villadavid_PA_13C5.rtf 78 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. EDEN (130007370) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des BdR
La Responsable du service des personnes âgées
Anne-Laure VAUTIER
Le 22 juin 2017
3
ARS PACA - 13-2017-06-22-044 - 130810765-villadavid_PA_13C5.rtf 79 DDTM 13
13-2017-07-31-005
AP
policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080
817
DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 80 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 81 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 82 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 83 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 84 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 85 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 86 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 87 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 88 DDTM 13 - 13-2017-07-31-005 - AP policenav_raid_littoral_13_Tarascon_PSL_070817_et_080817 89 DDTM 13
13-2017-07-21-007
Arrêté Préfectoral, portant interdiction d'accès à l'îlot de
Planier
DDTM 13 - 13-2017-07-21-007 - Arrêté Préfectoral, portant interdiction d'accès à l'îlot de Planier 90 ___________________________________________________________________ Arrêté préfectoral portant interdiction d’accès à l’îlot de Planier
___________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
_ _ _ _ _
VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que l’état du bâti de l’îlot du Planier situé aux coordonnées : 43° 11’ 56’’ N, 5° 13’ 50’’ E présente de graves désordres techniques avec possibilité d'un risque de chutes de blocs maçonnés et d’effondrement de galeries enterrées pouvant compromettre gravement la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT qu’il relève de l’autorité de L’État, et de l’affectataire du bâti de prévenir les risques pouvant résulter d’une chute de pierre d’un bâtiment dont il est propriétaire et affectataire ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer temporairement l’accès à l’îlot du Planier pour des raisons de sécurité et permettre la réalisation de travaux d'urgence sans présence de tiers ;
CONSIDERANT la situation du site en cœur de Parc National des Calanques et son classement au titre des Monuments Historiques,
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône, et de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée;
A R R E T E
Article 1er :
A compter de la date du présent arrêté, l’accès au site de l’îlot du Planier est interdit par mesure de sécurité et ce jusqu'au 01 septembre 2017 inclus.
Article 2 :
L’article 1er ne s’applique pas aux personnels de la Direction Interrégionale de la Mer, de la DDTM13, du Parc National des Calanques et de la DRAC ou mandatés par ces différents organismes pour intervenir sur le site.
1
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DDTM 13 - 13-2017-07-21-007 - Arrêté Préfectoral, portant interdiction d'accès à l'îlot de Planier 91 Article 3 :
Un affichage précisant cette interdiction sera mis en place sur les points de débarquement situés au nord est de l’îlot.
Article 4 :
En cas de non respect du présent arrêté, tout contrevenant s'expose à des poursuites administratives et judiciaires par tout agent assermenté de l’État ou du Parc National des Calanques au titre de la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Un arrêté complémentaire pourra étendre la période d'interdiction d'accès afin de permettre la réalisation de l'ensemble des mises en sécurité.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Marseille, le 21 juillet 2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
David COSTE
2
DDTM 13 - 13-2017-07-21-007 - Arrêté Préfectoral, portant interdiction d'accès à l'îlot de Planier 92 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-07-31-001
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SCIC - SAS "LE MET'SCENE" sise
Centre Commercial les Camoins - Avenue du Dr
Schweitzer - 13700 MARIGNANE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-31-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SCIC - SAS "LE MET'SCENE" sise Centre Commercial les Camoins - Avenue du Dr Schweitzer - 13700 93 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N°809976574 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 13 juillet 2017 par Monsieur Franck RETAMOSA, Président de la SCIC - SAS « LE MET’SCENE » dont le siège social se situe Centre Commercial les Camoins - Avenue du Dr Schweitzer 13700 MARIGNANE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP809976574 pour les activités suivantes :
Livraison de courses à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de repas à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-31-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SCIC - SAS "LE MET'SCENE" sise Centre Commercial les Camoins - Avenue du Dr Schweitzer - 13700 94 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-31-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SCIC - SAS "LE MET'SCENE" sise Centre Commercial les Camoins - Avenue du Dr Schweitzer - 13700 95 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-07-31-004
Arrêté relatif à la SAS dénommée « SMACK» portant
agrément en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « SMACK» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 96 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la SAS dénommée « SMACK» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Daphné CHARVERIAT, Présidente de la SAS «SMACK», pour ses locaux situés 259 Corniche Kennedy à Marseille (13007) ;
Vu la déclaration de la SAS dénommée «SMACK» reçue le 09/06/2017 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Mme Valentine GIRARD, associé, détenant détenir au moins 25% des voix et de Madame Daphné CHARVERIAT, Présidente de la SAS «SMACK », reçues le 09/06/2017 ;
…/…
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « SMACK» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 97 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «SMACK» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 259 Corniche Kennedy à Marseille (13007) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SAS dénommée «SMACK» sise 259 Corniche Kennedy à Marseille (13007) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/19.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la SAS «SMACK», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « SMACK» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 98 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-07-31-002
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la
société à responsabilité limitée
dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE »
en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » en qualité d’entreprise fournissant une 99 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté délivré le 18/03/2011 à la société « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » portant agrément, sous le numéro 2011/AEFDJ/13/07, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers ,
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Anne-Maie IMBERT épouse GENEST, Gérante de la société « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE », pour ses locaux situés 209, Rue Saint Pierre à Marseille(13005) ;
Vu la déclaration de la SARL dénommée «AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » reçue le 07/07/2017 ;
Vu l’ attestation sur l’honneur de Madame Anne-Marie IMBERT épouse GENEST, Gérante de la société « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE »reçue le 07/07/2017 ;
…/…
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » en qualité d’entreprise fournissant une 100 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 209 Rue Saint Pierre à Marseille (13005).
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis 209 Rue Saint Pierre à Marseille (13005).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/24
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » , dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Administration générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » en qualité d’entreprise fournissant une 101 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-07-31-003
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la
société par actions simplifiée dénommée « ANPHA » nom
commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE »
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-003 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 102 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté délivré le 16/03/2011 à la société « ANPHA » portant agrément, sous le numéro 2011/AEFDJ/13/11, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers ,
Vu l’extrait K-Bis du 22/06/2017 entérinant l’ajout d’un nom commercial et la modification de la forme juridique de la société susvisée ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Marie-Ange RISPAUD épouse FUND, Présidente de la société « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE », pour ses locaux situés 20 Boulevard du Roy René à Aix en Provence (13100) ;
Vu la déclaration de la SAS dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » reçue le 27/06/2017 ;
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Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-003 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 103 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Vu les attestations sur l’honneur de l’associé détenant 25% des voix et de Madame Marie-Ange RISPAUD épouse FUND, Présidente de la « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » reçues le 27/06/2017
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 20 Boulevard du Roy René à Aix en Provence (13100).
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SAS dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis 20 Boulevard du Roy René à Aix en Provence (13100).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/23
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE »,», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Administration générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-31-003 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée dénommée « ANPHA » nom commercial « CENTRE D’AFFAIRES DU ROY RENE » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 104