Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 179 recueil des actes administratifs du 11 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 179 recueil des actes administratifs du 11 août 2017 Document publié le Vendredi 11 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 179 recueil des actes administratifs du 11 août 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-179

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017Le

1

AN

Sommaire

Agence régionale de santé

13-2017-07-21-027 - Décision tarifaire n° 970 portant fixation de la dotation globale de

soins 2017 du SSIAD ASSOCIATION S.A.J. (3 pages) Page 3

13-2017-07-21-028 - Décision tarifaire n° 977 portant fixation de ladotation globale de

soins 2017 du SSIAD SOINS LIBERTE (3 pages) Page 7

13-2017-07-22-002 - Décision tarifaire n°993 portant fixation de la dotation globale de

soins 2017 du SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES B.D.R. (3 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-08-09-004 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de

Cession de Terrains, communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer Cession

au profit de la société SA MEDIACO VRAC DEVELOPPEMENT Lot

A8 Port-Saint-Louis : section A parcelle n°308 et section B parcelle n°1030 Fos-sur-Mer :

section AA parcelle n°65 située dans la ZIP de Fos-sur-Mer (2 pages) Page 15

13-2017-08-09-002 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges

de Cession de Terrains, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône Cession au profit de la

société SAS VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY Lot A5 et A6 Parcelles n°1026 et

1027 de la section B à Port-Saint-Louis située dans la ZIP de Fos-sur-Mer (2 pages) Page 18

13-2017-08-09-003 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges

de Cession de Terrains Commune de Fos-sur-Mer Cession au profit de la société SAS

BUILDING MATERIAL GROUP (BMG) Section AA, Parcelle n°4, 5 et 7 Section AB,

Parcelles n°65 et 67 située dans la ZIP de Fos-sur-Mer (2 pages) Page 21

Direction générale des finances publiques

13-2017-08-09-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIE SALON (4 pages) Page 24

13-2017-08-08-005 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Martigues (2 pages) Page 29

13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 (8 pages) Page 32

13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 (8 pages) Page 41

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-07-06-033 - ampliation de l'avis de Commission Nationale d'Aménagement

Commercial du 6 juillet 2017 contre la décision de la commission départementale

d'aménagement commercial des BDR du 28 avril 2015 autorisant l'extension d'un

ensemble commercial sur la commune de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (2 pages) Page 50

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-08-10-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société

«MYBUROLOC » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 53

2Agence régionale de santé

13-2017-07-21-027

Décision tarifaire n° 970 portant fixation de la dotation

globale de soins 2017 du SSIAD ASSOCIATION S.A.J.

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-027 - Décision tarifaire n° 970 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD ASSOCIATION S.A.J. 3@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 970 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE

SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J - 130019409

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J (130019409) pour l’exercice 2017 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

L’absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J (130019409) sise 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359);

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-027 - Décision tarifaire n° 970 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD ASSOCIATION S.A.J. 4| DECIDE |

A compter de 03/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 379 973.30 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :

Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

379 973.30

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 379 973.30

DEPENSES

18 998.66

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

37 997.33

- dont CNR

379 973.30

322 977.31

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

Article 2

• dotation globale de soins 2018 : 379 973.30 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 379 973.30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 664.44 €). Le prix de journée est fixé à 31.46 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 379 973.30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 664.44 €). Le prix de journée est fixé à 31.46 €.

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-027 - Décision tarifaire n° 970 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD ASSOCIATION S.A.J. 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,

Pour le Directeur Général de l’ARS

et par délégation

la responsable du service personnes âgées

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Anne-Laure VAUTIER

3

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-027 - Décision tarifaire n° 970 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD ASSOCIATION S.A.J. 6Agence régionale de santé

13-2017-07-21-028

Décision tarifaire n° 977 portant fixation de ladotation

globale de soins 2017 du SSIAD SOINS LIBERTE

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-028 - Décision tarifaire n° 977 portant fixation de ladotation globale de soins 2017 du SSIAD SOINS LIBERTE 7@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 977 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE

SSIAD PA SOINS LIBERTE - 130019649

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA SOINS LIBERTE (130019649) pour l’exercice 2017 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

L’absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA SOINS LIBERTE (130019649) sise 21, R BRIFFAUT, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SOINS LIBERTE (130019599) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-028 - Décision tarifaire n° 977 portant fixation de ladotation globale de soins 2017 du SSIAD SOINS LIBERTE 8| DECIDE |

A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 569 080.15€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :

Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

569 080.15

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 569 080.15

DEPENSES

20 565.38

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

41 130.74

- dont CNR

569 080.15

507 384.03

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

Article 2

• dotation globale de soins 2018 : 569 080.15 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 569 080.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 423.35€). Le prix de journée est fixé à 51.83€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 569 080.15 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 423.35 €). Le prix de journée est fixé à 51.83 €.

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-028 - Décision tarifaire n° 977 portant fixation de ladotation globale de soins 2017 du SSIAD SOINS LIBERTE 9Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SOINS LIBERTE (130019599) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,

Pour le Directeur Général de l’ARS

et par délégation

la responsable du service personnes âgées

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Anne-Laure VAUTIER

3

Agence régionale de santé - 13-2017-07-21-028 - Décision tarifaire n° 977 portant fixation de ladotation globale de soins 2017 du SSIAD SOINS LIBERTE 10Agence régionale de santé

13-2017-07-22-002

Décision tarifaire n°993 portant fixation de la dotation

globale de soins 2017 du SSIAD SANTE ET

SOLIDARITE DES B.D.R.

Agence régionale de santé - 13-2017-07-22-002 - Décision tarifaire n°993 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES B.D.R. 11@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 993 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE

SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR - 130036957

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR (130036957) pour l’exercice 2017 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

L’absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR (130036957) sise 76, R PERRIN SOLLIERS, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SANTE ET SOLIDARITE BOUCHES DU RHONE (130045339);

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-07-22-002 - Décision tarifaire n°993 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES B.D.R. 12| DECIDE |

A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 371 455.28 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :

Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

371 455.28

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 371 455.28

DEPENSES

18 572.76

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

37 145.53

- dont CNR

371 455.28

315 736.99

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

Article 2

• dotation globale de soins 2018 : 371 455.28 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 371 455.28 € (fraction forfaitaire s’élevant à 30 954.61 €). Le prix de journée est fixé à 33.83 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 371 455.28 € (fraction forfaitaire s’élevant à 30 954.61 €). Le prix de journée est fixé à 33.83 €.

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2017-07-22-002 - Décision tarifaire n°993 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES B.D.R. 13Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE BOUCHES DU RHONE (130045339) et à l’établissement concerné.

Fait à Marseille, Le 22 juillet 2017,

Pour le Directeur Général de l’ARS

et par délégation

la responsable du service personnes âgées

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Anne-Laure VAUTIER

3

Agence régionale de santé - 13-2017-07-22-002 - Décision tarifaire n°993 portant fixation de la dotation globale de soins 2017 du SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES B.D.R. 14Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-08-09-004

Arrêté du 9 août 2017

portant approbation du Cahier des Charges de Cession de

Terrains,

communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer

Cession au profit de la société SA MEDIACO VRAC

DEVELOPPEMENT

Lot A8

Port-Saint-Louis : section A parcelle n°308 et section B

parcelle n°1030

Fos-sur-Mer : section AA parcelle n°65

située dans la ZIP de Fos-sur-Mer

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-004 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains, 15RÉPUBLIQUE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Arrêté du 9 août 2017

portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains,

communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer

Cession au profit de Ia société SA MEDIACO VRAC DEVELOPPEMENT

Lot A8

Port-Saint-Louis : section A parcelle n°308 et section B parcelle n°1030

Fos-sur-Mer : section AA parcelle n°65

située dans la ZIP de Fos-sur-Mer

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l'article L.311-6 relatif aux modalités de Cession de Terrains à l'intérieur des Zones d'Aménagement Concerté ;

VU l'article L.5312-2 alinéa 7 du code des transports ;

VU la décision du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire du 6 février 1967,

déclarant le Port Autonome de Marseille aménageur de la Zone Industrielle de Fos-sur-Mer ;

VU l'article préfectoral du 10 octobre 1969 assimilant à une ZAC, la Zone Industrielle de Fos-

sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1971 approuvant le Plan d'Aménagement de Zone ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1993 approuvant le Plan d'Aménagement de Zone modificatif ;

VU le décret n°2088-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille en substitution du Port Autonome de Marseille ;

VU l'arrêté de délégation de signature en date du 3 août 2015 accordée par le Préfet des

Bouches-du-Rhône au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-004 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains, 16VU l'arrêté de subdélégation de signature en date du 3 avril 2017 accordée par le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer aux agents de la DDTM ;

CONSIDERANT que les dispositions particulières du présent Cahier des Charges de Cession

de Terrains de cette opération sont compatibles avec le Plan d'Aménagement de Zone.

ARTICLE1 :

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le cahier des Charges de Cession de

Terrains concernant les parcelles n°307 de la section A et n°1028 et n°1029 de la section B

sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, situées dans la ZIP de Fos-sur-Mer, au profit

de la société SA MEDIACO VRAC DEVELOPPEMENT.

ARTICLE 2 :

Les parcelles dont l'usage est concédé représentent une superficie totale de 140 201m2. La

construction de 70 100,50 m° d'emprise au sol y est autorisée en application de l'article 5 du

règlement d'aménagement de la Zone Industrialo-Portuaire du 21 janvier 1993, qui détermine

un coefficient d'emprise au sol de 50% par rapport à la superficie du terrain.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Istres,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Président de la Métropole Aïix-Marseille-Provence,

Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

Le Maire de Fos-sur-Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 9 août 2017

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Chef du Service Urbanisme

Sig Bénédicte MOISSON DE VAUX

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-004 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains, 17Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-08-09-002

Arrêté du 9 août 2017

portant approbation du Cahier des Charges de Cession de

Terrains,

commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Cession au profit de la société SAS VIRTUO

INDUSTRIAL PROPERTY

Lot A5 et A6

Parcelles n°1026 et 1027 de la section B à Port-Saint-Louis

située dans la ZIP de Fos-sur-Mer

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-002 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains, 18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Arrêté du 9 août 2017

portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains,

commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Cession au profit de la société SAS VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY

Lot AS et A6

Parcelles n°1026 et 1027 de la section B à Port-Saint-Louis

située dans la ZIP de Fos-sur-Mer

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l'article L.311-6 relatif aux modalités de

Cession de Terrains à l'intérieur des Zones d'Aménagement Concerté ;

VU l'article L.5312-2 alinéa 7 du code des transports ;

VU la décision du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire du 6 février 1967,

déclarant le Port Autonome de Marseille aménageur de la Zone Industrielle de Fos-sur-Mer ;

VU l'article préfectoral du 10 octobre 1969 assimilant à une ZAC, la Zone Industrielle de Fos-

sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1971 approuvant le Plan d'Aménagement de Zone ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1993 approuvant le Plan d'Aménagement de Zone

modificatif ;

VU le décret n°2088-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille

en substitution du Port Autonome de Marseille ;

VU l'arrêté de délégation de signature en date du 3 août 2015 accordée par le Préfet des

Bouches-du-Rhône au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-002 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains, 19VU l'arrêté de subdélégation de signature en date du 3 avril 2017 accordée par le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer aux agents de la DDTM ;

CONSIDERANT que les dispositions particulières du présent Cahier des Charges de Cession

de Terrains de cette opération sont compatibles avec le Plan d'Aménagement de Zone.

ARTICLE1 :

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le cahier des Charges de Cession de

Terrains concernant les parcelles n°1026 et n°1027 de la section B sur la commune de Port-

Saint-Louis-du-Rhône, situées dans la ZIP de Fos-sur-Mer, au profit de la société SAS

VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY.

ARTICLE 2 :

Les parcelles dont l'usage est concédé représentent une superficie totale de 141 484 m°. La

construction de 70 742 m? d'emprise au sol y est autorisée en application de l'article 5 du

règlement d'aménagement de la Zone Industrialo-Portuaire du 21 janvier 1993, qui détermine

un coefficient d'emprise au sol de 50% par rapport à la superficie du terrain.

ARTICLE3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Istres,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 9 août 2017

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Chef du Service Urbanisme

sig Bénédicte MOISSON DE VAUX

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-002 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains, 20Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-08-09-003

Arrêté du 9 août 2017

portant approbation du Cahier des Charges de Cession de

Terrains

Commune de Fos-sur-Mer

Cession au profit de la société SAS BUILDING

MATERIAL GROUP (BMG)

Section AA, Parcelle n°4, 5 et 7

Section AB, Parcelles n°65 et 67

située dans la ZIP de Fos-sur-Mer

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-003 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains 21Liberté » Dee re

PREFET ' DES BOU BOUCHES DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

| Arrêté du 9 août 2017

portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains

Commune de Fos-sur-Mer

Cession au profit de la société SAS BUILDING MATERIAL GROUP (BMG)

Section AA, Parcelle n°4, 5 et 7

Section AB, Parcelles n°65 et 67

située dans la ZIP de Fos-sur-Mer

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l'article L.311-6 relatif aux modalités de

Cession de Terrains à l'intérieur des Zones d'Aménagement Concerté ;

VU l'article L.5312-2 alinéa 7 du code des transports ;

VU la décision du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire du 6 février 1967,

déclarant le Port Autonome de Marseille aménageur de la Zone Industrielle de Fos-sur-Mer ;

VU l'article préfectoral du 10 octobre 1969 assimilant à une ZAC, la Zone Industrielle de Fos-

sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1971 approuvant le Plan d'Aménagement de Zone ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1993 approuvant le Plan d'Aménagement de Zone

modificatif ;

VU le décret n°2088-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille

en substitution du Port Autonome de Marseille ;

VU l'arrêté de délégation de signature en date du 3 août 2015 accordée par le Préfet des

Bouches-du-Rhône au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-003 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains 22VU l'arrêté de subdélégation de signature en date du 3 avril 2017 accordée par le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer aux agents de la DDTM ;

CONSIDERANT que les dispositions particulières du présent Cahier des Charges de Cession

de Terrains de cette opération sont compatibles avec le Plan d'Aménagement de Zone.

ARTICLE 1 :

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le cahier des Charges de Cession de

Terrains concernant les parcelles n°4, 5 et 7 de la section AA et n°65 et 67 de la section AB

sur la commune de Fos-sur-Mer, situées dans la ZIP de Fos-sur-Mer, au profit de la société

SAS BUILDING MATERIAL GROUP.

ARTICLE 2 :

Les parcelles dont l'usage est concédé représentent une superficie totale de 68 778 m°. La

construction de 34 389 m°? d'emprise au sol y est autorisée en application de l'article 5 du

règlement d'aménagement de la Zone Industrialo-Portuaire du 21 janvier 1993, qui détermine

un coefficient d'emprise au sol de 50% par rapport à la superficie du terrain.

ARTICLE3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Istres,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Le Maire de Fos-sur-Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 9 août 2017

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Chef du Service Urbanisme

Sig ° Bénédicte MOISSON DE VAUX

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-09-003 - Arrêté du 9 août 2017 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains 23Direction générale des finances publiques

13-2017-08-09-005

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE SALON

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-09-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE SALON 24À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PE En"

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SALON DE PROVENCE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GONTHIER Dominique Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Salon de Provence, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€,

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-09-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE SALON 25GE,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 250 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

PIOVANELLI Corine BOTTE Marie-Paule

2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

COLARD Marlène HIERLE Stéphanie

COURTOIS Elodie DELOUS Gypsie

GEBARZEWSKI André GEORGE Monique

GIACOMINI Marc GIACOMINI Sylvie

GRANDORDY Sandrine LEIDIER Catherine

GIRAUD Malika PINEAU Nelly

PIA Valérie PUGLIESI Claudette

SACILOTTO Danielle SENDRA Corinne

TAMISIER Florence VIALA Elisabeth

YAYI Marie Claude FRONTIER Yvette

OCCHIMINUTI Laetitia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-09-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE SALON 26MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOTTE Marie-Paule

PIOVANELLI Corinne

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

15 000

15 000

12 mois

12 mois

100 000

100 000

TAMISIER Florence

COLARD Marlène

HIERLE Stéphanie

COURTOIS Elodie

DELOUS Gypsie

GEBARZEWSKI André

GEORGE Monique

GIACOMINI Marc

GIACOMINI Sylvie

GRANDORDY Sandrine

LEIDIER Catherine

FRONTIER Yvette

PIA Valérie

PINEAU Nelly

PUGLIESI Claudette

SACILOTTO Danielle

SENDRA Corinne

VIALA Elisabeth

YAYI Marie Claude

GIRAUD Malika

OCCHIMINUTI Laetitia

ANGLADE Alain

REYNAUD Agnès

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

2 000

2 000

12 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

100 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

2 000

2 000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-09-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE SALON 27MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOTTE Marie-Paule

PIOVANELLI Corinne

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

15 000

15 000

15 000

15 000

12 mois

12 mois

100 000

100 000

TAMISIER Florence

COLARD Marlène

HIERLE Stéphanie

COURTOIS Elodie

DELOUS Gypsie

GEBARZEWSKI André

GEORGE Monique

GIACOMINI Marc

GIACOMINI Sylvie

GRANDORDY Sandrine

LEIDIER Catherine

FRONTIER Yvette

PIA Valérie

PINEAU Nelly

PUGLIESI Claudette

SACILOTTO Danielle

SENDRA Corinne

VIALA Elisabeth

YAYI Marie Claude

GIRAUD Malika

OCCHIMINUTI Laetitia

ANGLADE Alain

REYNAUD Agnès

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

2 000

2 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

2 000

2 000

12 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

100 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

2 000

2 000

Article 5

Le présent arrêt prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratif

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Salon de Provence le 9 août 2017

Le comptable,

responsable du service des impôts des entreprises,

Signé

François JEAN-LOUIS

Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-09-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE SALON 28Direction générale des finances publiques

13-2017-08-08-005

Délégation générale de signature - Trésorerie de Martigues

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-08-005 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Martigues 29DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Annie BOYER, administratrice des finances publiques adjointe, Chef de service comptable de la Trésorerie de Martigues,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ,

Décide de donner délégation générale à :

Mme LAFFARGA Françoise, Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe de la Trésorerie de Martigues

Mme LAFFET Lauriane, Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe de la Trésorerie de Martigues

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Martigues ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-08-005 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Martigues 30oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

En cas d'absence de Mme LAFFARGA et de Mme LAFFET,

- M. BENKRID Farès, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme NICOLAS Eliane, contrôleur des Finances Publiques

- Mme REVOL Corinne, contrôleur des Finances publiques,

reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.

Fait à Martigues, le 8 août 2017

La Chef de Service Comptable de la Trésorerie de Martigues,

Signé

Annie BOYER

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-08-005 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Martigues 31Direction générale des finances publiques

13-2017-07-04-004

RAA CDU 013-2017-0013

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 32"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT

52-54 RUE LIANDIER

13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tel : 04.91.09.60.80

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2017-0013 du 04 juillet 2017

La Masse des Douanes Port de Bouc

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 février 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2. L’Établissement public administratif de la Masse des Douanes, représenté par Madame Muriel MEYER, directrice par intérim, dont les bureaux sont situés, à Montreuil (93558) – 11 rue des deux communes, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 33EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Port de Bouc (13110) – 1, rue de Turenne.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, l’établissement public administratif de la Masse des Douanes, pour les besoins de sa mission de logements d’agents des Douanes, l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Masse de Port-de-Bouc » désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Sur la commune Port-de-Bouc, l’État est propriétaire d’une parcelle sise 1, rue de Turenne, cadastrée AA 60 d’une superficie totale de 2425 m2, telle qu’elle figure, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.

Sur cette parcelle est construit un bâtiment de 3 entrées A , B et C composé de 24 logements, pour une superficie totale de 1843 m² , ainsi que des places de stationnement non couvertes, partagées avec les Douanes , et non attribuées.

Un bâtiment à usage de bureaux, lui aussi construit sur la même parcelle, est occupé par les Douanes et fait l’objet d’une autre convention d’utilisation avec cet utilisateur.

Les charges sont distinctes et payées par chaque utilisateur, un règlement de site n’est donc pas nécessaire.

Identifiant Chorus du site : 167692 : voir les différents composants et surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 34Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 35Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

4

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 36Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

Article 13

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

5

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 37Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.

À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Annexes : Plan cadastral et annexe de la convention globale.

Marseille, le 4 juillet 2017

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Madame Muriel MEYER

Directrice par intérim

Muriel MEYER

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

6

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 38Parcelle 60 - Feuille 000 AA 01 - Commune : PORT DE BOUC (13)

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> Coordonnées géographiques WGSE4 (GP : N E)- Latitude 402 Long

» Veuillez cliquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sélection.

Références de la parcelle 000 AA 60

Références cadastrales de la parcelle 000 AA 60

Contenance cadastrale 2 425 mètres carrés

Contenance PCI 2 425 mètres carrés

Code arpentage

Adresse 13110 PORT DE BOUC

Propriétaires de la parcelle 000 AA 60

Nom

Prénom

Date de naissance

Nom

Prénom

EPNA LA MASSE DES DOUANES

ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE

ANNEXE:

– PLAN CADASTRAL :

7

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 39ANREXE DE LA CONVENTION GLOBALE »° 013-1017-0013

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-004 - RAA CDU 013-2017-0013 40Direction générale des finances publiques

13-2017-07-04-005

RAA CDU 013-2017-0021

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 41"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2017-0021 du 4 juillet 2017

La Masse des Douanes Port-Saint-Louis-du-Rhône

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 février 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2. L’Établissement public administratif de la Masse des Douanes, représenté par Madame Muriel MEYER, directrice par intérim, dont les bureaux sont situés, à Montreuil (93558) – 11 rue des deux communes, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 42EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) – 4 à 14 quai Bonnardel.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, l’établissement public administratif de la Masse des Douanes, pour les besoins de sa mission de logements d’agents des Douanes, l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Masse de Port-Saint-Louis-du-Rhône » désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier, appartenant à l’État, sis à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) – 4 à 14 quai Bonnardel, édifié sur le domaine public d’une superficie totale de 4312 m², tel qu’il figure, délimité par un liseré en pointillé noir sur le plan joint en annexe.

Identifiant Chorus du site : 170920: Voir les surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe en annexe.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 43Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 44Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

4

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 45Article 13

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.

5

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 46À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Annexes : Plan et annexe de la convention globale.

Marseille, le 4 juillet 2017

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Madame Muriel MEYER

Directrice par intérim

Muriel MEYER

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

6

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 47> Coordonnées en projection : RGF93CC44 X=1846356.85 : Y=313308175 = lanrinnnéese nénnranhinise WRERA RDEN NME (42 29 GO M _ 4 ER 97" F1 l'atihide = 42 282942 N _ l'annitile = 4 ANR F

ANNEXES:

– PLAN :

7

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 48nus

ms

ANNEXE DE LA CONVENTION GLOSALE n° ULS-2017-0022

(Bâtiments rogrougés sur un même ste)

Dats prie d'effet de La convention 02/01/18

Durée (per défaut) : 2 rs

Letervalle contr die (par ééfaut) 3: a

Rate cible (par défaut) #2 m2/Pat

Dats de fin de la convention i/12/28

3 me

MOYEN (+) E EVIL (9) Ce onto moyen est calcuté sur des immeubles de “cu 1° et "Lig 2 avec perf” pour lesquels aucune date de ste arfipée 12 été renseigne (colonne 2

TABLEAU RECAPETULATIE

N° ONORLE de l'Unité N° CHORLS de | Identifiant Chorus | Désignation génarsie (bhtiment, frame C

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-04-005 - RAA CDU 013-2017-0021 49Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-07-06-033

ampliation de l'avis de Commission Nationale

d'Aménagement Commercial du 6 juillet 2017 contre la

décision de la commission départementale d'aménagement

commercial des BDR du 28 avril 2015 autorisant

l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-06-033 - ampliation de l'avis de Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 6 juillet 2017 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des BDR du 28 avril 2015 autorisant l'extension d'un ensemble commercial sur la 50VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le recours présenté par l'association « En Toute franchise-Département des Bouches-du-Rhône »,

ledit recours enregistré le 17 juin 2015 sous le numéro 2756TR,

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des

Bouches-du-Rhône du 28 avril 2015

autorisant les sociétés « IMMOBILIÈRE CARREFOUR » et « CARMILA FRANCE » à procéder à

l'extension de 4 570 m° d'un ensemble commercial par la création de 25 boutiques, de moins de

300 m° chacune, d’une surface totale de vente de 3 370 m?, et d'une moyenne surface spécialisée

dans l'équipement de la personne ou dans l'équipement du foyer ou en sport et loisirs, d'une surface

de vente de 1 200 m°, à Châteauneuf-les-Martigues ;

la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 octobre 2015 ;

l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 18 avril 2017 annulant la décision de la

Commission nationale d'aménagement commercial du 8 octobre 2015 :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 juillet 2017 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017 ;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, adjoint au maire de Châteauneuf-les-Martigues ;:

Mme Martine DONNETTE et M. Ciaude DIOT, présidente et trésorier de l'association « En Toute

franchise-Département des Bouches-du-Rhône » :

Me David PORTA, avocat ;

Mme Maia KWAK, directrice de la promotion de la société « CARREFOUR PROPERTY » :

Me Isabelle GUILLEMIN, responsable « urbanisme commercial » de la société « CARREFOUR

PROPERTY» ;

M. Amaury de KERPOISSON, juriste de la société « CARREFOUR PROPERTY» ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-06-033 - ampliation de l'avis de Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 6 juillet 2017 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des BDR du 28 avril 2015 autorisant l'extension d'un ensemble commercial sur la 512756TR

Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que la demande des pétitionnaires vise notamment à régulariser la situation juridique de

16 boutiques existantes, d'une surface totale de vente de 1 700 m°, pour lesquels les

pétitionnaires indiquent ne pas disposer d'éléments probants concernant l'autorisation

d'exploitation commerciale qui aurait été délivrée précédemment ; que le projet prévoit en

outre la création de 9 boutiques supplémentaires, d'une surface totale de vente de

4 670 n° et d'une moyenne surface spécialisée, d’une surface de vente de 1 200 m° ;

que le parc de stationnement de plain-pied sera augmenté de 74 places ; que seules

40 places seront aménagées en pavés engazonnés ; que les efforts en matière de

compacité du projet et de limitation de l’imperméabilisation des sols seront restreints ;:

qu'en matière d'énergies renouvelables, le projet se limite à installation d'une membrane

photovoltaïque en toiture de 2 000 m* ; qu’il n'est pas prévu de végétalisation de la toiture

du bâtiment existant ;

que le projet architectural proposé reste limité ; que l'insertion du bâtiment dans son

environnement restera peu harmonieuse, notamment en ce qui concerne la façade

longeant la RD 568 ;

qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de

commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 2

- admet le recours susvisé ;

- émet un avis défavorable au projet présenté par les sociétés « IMMOBILIERE

CARREFOUR » et « CARMILA FRANCE ».

Votes défavorables : 5

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

An UL=

Michel VALDIGUIÉ

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-06-033 - ampliation de l'avis de Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 6 juillet 2017 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des BDR du 28 avril 2015 autorisant l'extension d'un ensemble commercial sur la 52Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-08-10-001

Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société

«MYBUROLOC » en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés

ou au répertoire des métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-10-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «MYBUROLOC » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 53nr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PLACE FELIX BARET - 13282 MARSEILLE cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «MYBUROLOC » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28/05/2015 portant agrément de la société « MYBUROLOC » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

…/...

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-10-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «MYBUROLOC » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 54PLACE FELIX BARET - 13282 MARSEILLE cedex 6

CONSIDERANT le courrier du 26 juillet 2017 de la société « MC HOLDING » indiquant avoir repris les activités de la société « MYBUROLOC » qui a cessé d’exercer ;

CONSIDERANT que le 29 mai 2017, la société « MYBUROLOC » a procédé à la radiation de son inscription au registre du commerce et des sociétés ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral susvisé du 28/05/2015 portant agrément de la société «MYBUROLOC» sous le numéro 2015/AEFDJ/13/09 en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est abrogé.

Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 10/08/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur adjoint de l’Administration Générale

SIGNE

Jean-Michel RAMON

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-10-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «MYBUROLOC » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 55