Procès Verbal - DCM 25 04 2023 PV APPROUVE 02 05 2023

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Procès Verbal - DCM 25 04 2023 PV APPROUVE 02 05 2023 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 25 04 2023 PV APPROUVE 02 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Changement climatique, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 avril 2023

Séance ordinaire du 25 avril 2023 - 20h - Salle du Conseil - Mairie

Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : Secrétaire de séance : Mme RIEUX Dominique Présents i D . . Abserits … Date de convocation : 18 avril 2023

Nombre de procuration(s) : 0

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence (arrivée à 20 h 45) - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 20) OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis

Absent(s) excusé(s) : /

Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)

(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent pas le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du 11 avril 2023 et désignation d’un secrétaire de séance Décisions prises par M. le Maire par délégation du Conseil Municipal - Information 3. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) prescrit par la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile : Débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) 4. Approbation du Contrat de Territoire Centre Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace 5. Questions diverses et communications

1. Approbation du procès-verbal du 11 avril 2023 et désignation d’un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 a été transmis aux conseillers le 18 avril 2023.

M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 11 avril 2023 au vote et demande s’il y a des observations.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du 11 avril 2023.

- Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Mme RIEUX Dominique comme secrétaire de séance.

2. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

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Date de télétransmission : 04/05/2023

Date de réception préfecture : 04/05/2023VU la délibération n° 5 du 30/06/2022 portant délégation des attributions du Conseil Municipal à M. le Maire,

PREND ACTE du compte-rendu d’informations dressé par M. le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :

Signalisation - marquage au sol

Signature du devis n° 23/04/09 AB Concept pour divers travaux de marquage au sol et de signalisation suite aux décisions prises par le Conseil Municipal lors des précédentes séances : - rue de la Liberté en venant de Krautergersheim : fourniture et pose d’un « panneau sens interdit sauf cyclistes » et de l’autre côté de la rue, fourniture et pose d’un panneau « sens unique » - fourniture et pose d’un panneau « interdit de tourner à droite » en sortant du chemin rural donnant sur la rue de la Liberté

- fourniture et pose de deux panneaux « impasse » rue Charles Freyd et rue Oelberg - rue de la Liberté : matérialisation au sol d’une ligne discontinue pour guider les vélos et de logos cyclistes ou flèches

Montant : 1 473,00 €.

3. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) prescrit par la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Rapport de présentation :

I - Contexte général de l’élaboration du PLUi-H de la CCPO

La Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile (CCPO) a été créée le 1° janvier 1999. Elle regroupe les communes de Bernardswiller, Innenheim, Krautergersheim, Meistratzheim, Niedernai et Obernai.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle IT » et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 ont consacré l’échelon intercommunal comme échelon pertinent pour la planification urbaine. La loi ALUR a ainsi rendu obligatoire le transfert de compétence en matière de PLU au profit des EPCI.

C’est dans ce contexte que la CCPO est devenue compétente de plein droit en lieu et place de ses communes membres en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et ce depuis le 1° janvier 2017.

Conformément à l’article L. 153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la CCPO a prescrit par délibération n° 2021/07/01 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2021, l’élaboration de son Plan local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUï-H) en collaboration avec les six communes qui la composent.

Suite à son approbation, le PLU1i-H deviendra le document opposable aux autorisations d’urbanisme en lieu et place des actuels Plans Locaux d'Urbanisme communaux.

- Arrivée de M. MOSCHLER Vincent à 20 h 20 -

II — Les orientations sénérales du PADD mises au débat

En application des dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations du Projet

d'Aménagement de Développement Durables (PADD) doivent faire l’objet d’un débat au sein du

Conseil Municipal de chaque commune membre et de l’EPCI compétent en matière de PLUi.

Monsieur le Maire indique que c’est au regard du PADD que les autres pièces du PLUï-H vont être élaborées, d’où l’importance de cette discussion.

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Date de télétransmission : 04/05/2023

Date de réception préfecture : 04/05/2023Afin d’organiser le débat, il est proposé de présenter les orientations générales du PADD en fonction

des thématiques suivantes :

LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DU PROJET : RÉPONDRE A L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE TOUT EN RESPECTANT LES GRANDS ÉQUILIBRES

- Répondre à la forte demande en logements en produisant environ 2 040 logements à horizon

2040 (poursuite du rythme de la croissance démographique autour de +0,9 % par an jusqu’en

2035 puis +0,6 % par an jusqu’à 2040),

- Conforter le rôle économique du territoire en cherchant l’équilibre entre emplois et actifs du territoire,

- Affirmer le rôle structurant d’Obernai à une échelle élargie et la complémentarité des autres

communes à l’échelle de la CCPO (répartition équilibrée de la production de logements entre

Obernai et les cinq autres communes dans un rapport 60% - 40%),

- Éviter la consommation d’espace en s’appuyant d’abord sur les potentiels de densification

existants au sein de l’enveloppe urbaine pour répondre aux besoins,

- Limiter la consommation d’espaces en-dehors de l’enveloppe urbaine à environ 52 ha à horizon

2040 (la destination habitat devant tendre vers un maximum de 38 ha, l’accueil d’activités vers

un maximum de 12 ha et d’équipements vers un maximum de 2 ha).

- Arrivée de Mme LESNIAK Laurence à 20 h 45 -

AXE 1 : PRÉSERVER L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITÉ D’UN CADRE DE VIE EXCEPTIONNEL

Objectif n°1 : Ménager les espaces naturels, agricoles et forestiers à enjeux - Orientation n°1.1 : Éviter l’impact de l’urbanisation sur les milieux naturels, agricoles et forestiers d’intérêt, consolider et valoriser la Trame Verte et Bleue à toutes les échelles - Orientation n°1.2 : Valoriser les milieux de nature d’intérêt local qui participent à la richesse et à l’identité du territoire

- Orientation n°1.3 : S’appuyer sur la nature en ville sous toutes ses formes (végétation, biodiversité, eau) pour proposer un cadre de vie qualitatif et sain et améliorer la résilience du territoire

Objectif n°2 : Anticiper les conséquences et contribuer activement à la lutte contre le changement climatique

- Orientation 2.1 : Développer un urbanisme sobre et durable

- Orientation 2.2 : Ménager les ressources en eau du territoire

- Orientation 2.3 : Limiter l’exposition des habitants aux risques et aux nuisances - Orientation 2.4 : Optimiser le développement des énergies renouvelables en s’appuyant sur les potentiels locaux

Objectif n°3 : Assurer un urbanisme de qualité à toutes les échelles pour valoriser un paysage unique - Orientation 3.1 : Valoriser et assurer la lisibilité des grands paysages, points d’entrée pour la lecture et la découverte du territoire

- Orientation 3.2 : Soigner la qualité des trames urbaines tout en préservant et mettant en valeur le caractère alsacien traditionnel des architectures

- Orientation 3.3 : Conserver un territoire à taille humaine et faire des espaces publics des lieux de rencontre qualitatifs

- Orientation 3.4 : Valoriser et faciliter l’accès aux espaces d’agrément du territoire

AXE 2 : ACCOMPAGNER L’ATTRACTIVITÉ RÉSIDENTIELLE DU TERRITOIRE

Objectif n°4 : Proposer des parcours résidentiels adaptés à la diversité des besoins - Orientation 4.1 : Conserver un équilibre dans les formes d’habitat en respect avec le tissu urbain existant

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Date de réception préfecture : 04/05/2023- Orientation 4.2 : Diversifier le parc de logements pour répondre à l’évolution des besoins, pour toutes les typologies de population

- Orientation 4.3 : Conforter la mixité générationnelle des quartiers en accompagnant le vieillissement de la population et le renouvellement générationnel

Objectif n°5 : Développer un parc de logement qualitatif et durable

- Orientation 5.1 : Améliorer le parc de logement existant pour préserver son attractivité - Orientation 5.2 : Développer un parc de logement toujours plus qualitatif

Objectif n°6 : Conforter le niveau d’équipement du territoire en l’adaptant aux évolutions de la demande - Orientation 6.1 : Assurer l’organisation et la répartition des équipements au sein des six communes pour répondre à l’ensemble des besoins

- Orientation 6.2 : Optimiser le niveau d’équipement du territoire autour de l’accueil des familles et du vieillissement de la population

- Orientation 6.3 : Anticiper les besoins en équipements structurants à une échelle élargie

AXE 3 : CONFORTER LE RÔLE MAJEUR DU TERRITOIRE DE LA CCPO EN MATIÈRE D’ECONOMIE, DE TOURISME ET D’AGRICULTURE

Objectif n°7 : Soutenir et adapter le développement économique du territoire dans le respect de la transition écologique et énergétique

- Orientation 7.1 : Optimiser et préserver le foncier économique existant - Orientation 7.2 : Faire des zones d’activités un exemple en matière de qualité environnementale, paysagère et d’usage

- Orientation 7.3 : Conforter le rôle d’Obernai dans l’accueil des activités industrielles structurantes

- Orientation 7.4 : Structurer et développer l’accueil des activités artisanales sur l’ensemble du territoire et favoriser les activités à Haute Valeur Ajoutée

- Orientation 7.5 : Permettre le maintien d’activités au sein du tissu mixte en complément des parcs d’activités

Objectif n°8 : Soutenir et conforter une offre commerciale diversifiée au sein des centres-villes et centres-bourgs

- Orientation 8.1 : Définir une armature commerciale au territoire répondant aux différents niveaux d’enjeux et besoins

- Orientation 8.2 : Améliorer l’attractivité des centralités commerciales du territoire - Orientation 8.3 : Limiter le développement du commerce en-dehors des centralités et le mitage commercial

Objectif n°9 : Affirmer le rôle touristique du territoire

- Orientation 9.1 : Conforter le rôle majeur du territoire au sein de l’espace touristique alsacien - Orientation 9.2 : Valoriser les savoir-faire et les atouts du territoire - Orientation 9.3 : Organiser l’offre en hébergement en limitant les impacts sur la vie à l’année

Objectif n°10 : Accompagner les évolutions de l’activité agricole

- Orientation 10.1 : Conforter la vocation agricole du territoire

- Orientation 10.2 : Valoriser et encadrer l’évolution des productions emblématiques du territoire - Orientation 10.3 : Permettre et encourager le développement d’une agriculture plus durable, de proximité, diversifiée et nourricière

AXE 4 : DIVERSIFIER L’ACCESSIBILITÉ DU TERRITOIRE ET FAVORISER LES MOBILITES BAS-CARBONE

Objectif n°11 : Réduire les besoins en déplacements et articuler urbanisme et mobilités - Orientation 11.1 : Promouvoir la vie dans la proximité et la mixité des fonctions urbaines - Orientation 11.2 : Favoriser le développement urbain et les fonctions de centralité en priorité à proximité des transports en communs

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Date de télétransmission : 04/05/2023

Date de réception préfecture : 04/05/2023Objectif n°12 : Développer les mobilités alternatives et complémentaires à la voiture individuelle en lien avec les territoires voisins

- Orientation 12.1 : Optimiser les aménagements des infrastructures routières existantes pour limiter les nuisances pour les riverains et offrir un cadre de vie apaisé - Orientation 12.2 : Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et favoriser l’intermodalité

- Orientation 12.3 : Valoriser la gare d’Obernai en tant que site multimodal et porte d’entrée du territoire

- Orientation 12.4 : Encourager et valoriser les modes actifs à toutes les échelles - Orientation 12.5 : Ajuster la politique de stationnement pour prendre en compte l’évolution des besoins et faciliter l’accès aux équipements structurants

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du Conseil Municipal à s’exprimer sur les orientations du PADD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II »,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté

de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO), et plus particulièrement le transfert de compétence « urbanisme »,

VU la délibération n°2021/07/01 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2021 prescrivant

l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, arrêtant les modalités de la collaboration entre

la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile et les communes membres, définissant les

objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation préalable avec le public,

VU les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H détaillées dans le rapport de présentation,

VU le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables en annexe 1 à la présente délibération,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les conseils municipaux des communes membres et le conseil communautaire sont invités à débattre sur les orientations générales du projet de PADD au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme,

PRECISANT qu’en vertu de ce même article, lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

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Date de télétransmission : 04/05/2023

Date de réception préfecture : 04/05/20232° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols [...], le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L.153-27.

CONSIDERANT le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement du projet de PLUï-H présenté aux Personnes publiques associées et mis à disposition du public,

CONSIDERANT que le PADD a été construit de la manière la plus partagée possible, au travers d’échanges, d’ateliers participatifs et collaboratifs, de réunions de travail et de présentation, auprès : - Des élus municipaux et communautaires,

- Des Personnes Publiques Associées,

- Du public via différents supports d’expression visant à recueillir leurs avis, idées, vision du territoire à moyen et long terme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DEBATTU DES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES,

1) PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H prescrit par la Communauté de

Communes du Pays de Sainte-Odile, au sein du Conseil Municipal de la Commune

d’'INNENHEIM tel que présenté en annexe n°1 de la présente délibération,

2) PRECISE QUE ce débat est retranscrit en annexe n° 2 à la présente délibération,

3) CHARGE le Maire de notifier la présente délibération et ses annexes, après publicité et

transmission au Représentant de l’Etat, à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes du Pays de Sainte-Odile.

4. Approbation du Contrat de Territoire Centre Alsace avec la Collectivité européenne

d’Alsace

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’ Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale. Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires, pragmatique, qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 ME sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

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Date de réception préfecture : 04/05/2023Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité: conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du

territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce.…..).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie

ositive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ; - Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux

habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge :

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’ Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’ Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’Innenheim de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

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Date de télétransmission : 04/05/2023

Date de réception préfecture : 04/05/2023- APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

° La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité: conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du

territoire.

- _Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce. .….).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie

positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maïtrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux

habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

e L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’ Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- AUTORISE M. le Maire à signer le Contrat précité,

- CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

5, Questions diverses et communications

Chasse

M. Hervé BENTZ informe les conseillers que la consultation des propriétaires fonciers dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse, va être lancée très prochainement. L'objet de cette consultation est que les propriétaires fonciers abandonnent leur part du produit de la location de la chasse au profit de la commune qui s’engage en contrepartie, à payer la cotisation due par chaque propriétaire de terrain non bâti à la Caisse d’ Assurance Accidents Agricole à concurrence du produit encaissé.

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Date de télétransmission : 04/05/2023

Date de réception préfecture : 04/05/2023Le produit est acquis à la commune si 2/3 des propriétaires possédant 2/3 de la superficie des propriétés

mises en location, en décident ainsi.

Jusqu’à présent, c’était le cas pour Innenheim, comme pour la majorité des communes alsaciennes.

M. Vincent MOSCHLER demande ce qu’il en est si ce quorum n’est pas atteint ou si les propriétaires

souhaitent conserver le produit de la chasse.

M. Hervé BENTZ explique que, compte tenu du faible montant du produit de la location de la chasse pour la Commune d’Innenheim (3 000,- €/an pour la présente période de location) et du nombre important de propriétaires, la part individuelle revenant à chacun serait très faible. Par ailleurs, si cette situation devait se présenter, le reversement du produit de la chasse n’est pas automatique. Chaque propriétaire doit en faire annuellement la demande par écrit et payer lui-même ses cotisations à la CAAA. Cette position n’est ni souhaitable pour les propriétaires, ni pour la commune.

Manifestations sportives

M. Hervé BENTZ informe le Conseil Municipal que l’Etat a créé une plateforme dématérialisée dédiée aux manifestations sportives soumises à des procédures administratives. Il s’agit d’un guichet unique destiné à créer une interface entre l’Etat, les collectivités, les fédérations, les organisateurs et les pratiquants ou spectateurs d’activités sportives. Désormais tous les dossiers de manifestations sportives qui relèvent du régime de la déclaration ou de l’autorisation, devront être déposés par l’organisateur sur cette plateforme.

Aire de covoiturage

M. Hervé BENTZ fait remarquer qu’un véhicule stationne sur l’aire de covoiturage sauvage depuis quelques semaines et qu’il semble ne pas avoir été déplacé. D’après ses renseignements, ce véhicule n’a pas été déclaré volé. M. le Maire va faire un signalement à la Police Pluricommunale.

Cimetière

M. le Maire informe l’assemblée que le mur entre l’ancien et le nouveau cimetière a été démoli. Il reste à poser la clôture sur le mur en L construit. Du lierre sera planté le long de ce grillage pour former un mur végétal.

Par ailleurs, le dénivelé existant entre l’ancien et le nouveau cimetière sera enherbé pour créer ainsi une noue drainante.

Une proposition d’aménagement intérieur du cimetière sera présentée lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

- M. Alain DEMARE rappelle qu’il présentera le Plan Communal de Sauvegarde lors de la prochaine

séance du Conseil Municipal.

- M. Dominique ROSFELDER rappelle que la commune est propriétaire d’une parcelle située rue Sainte Odile entre les propriétés de Mrs BENTZ André et RINN Gérard. C’est M. RINN qui entretenait cette parcelle jusqu’à présent mais, l’âge avançant, il n’a plus la capacité de le faire. Des arbustes sont plantés en plein milieu de ce champs rendant le passage de la tondeuse difficile. M. ROSFELDER demande l’accord d’arracher ces arbustes pour faciliter l’entretien. Le Conseil Municipal approuve.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : mardi, 2 mai 2023 à 20 h 30

Séance close à 22 h 20

Liste des délibérations du 25 avril 2023 publiée et affichée le 26 avril 2023.

Délibération certifiée conforme.

Innenheim, le 02 mai 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique RIEUX. Jean-Claude JULLY. .

Procès-verbal publié sur le site de la Commune d’Innenheim, le 4 mai 2023

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20230502-DCM25242023PV-DE

Date de télétransmission : 04/05/2023

Date de réception préfecture : 04/05/2023