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Procès Verbal - DCM 28 06 2023 pv Approuve le 29 08 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 28 06 2023 pv Approuve le 29 08 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Séance ordinaire du 28 juin 2023 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction s Secrétaire de séance : M. BENTZ Hervé Présents : 14 ; . been . QI Date de convocation : 21 juin 2023
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mme MOSCHLER Isabelle
Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)
(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR :
pd Approbation du procès-verbal du 06 juin 2023 et désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du projet de remplacement de fenêtres à l’école primaire et mise en place de stores extérieurs
Rénovation de l’éclairage public - attribution du marché - Information Projet de création d’un lotissement au lieudit Im Gaensbuehl
Cimetière - 2%" tranche - Projet d'aménagement
Projet de régulation du trafic et de la circulation rue des Roses
ATIP — Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS Rapport annuel 2022 - Concession de distribution publique d’Electricité - Commune d’Innenheim
9. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information 10. Questions diverses et communications
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1. Approbation du procès-verbal du 06 juin 2023 et désignation d’un secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 06 juin 2023 a été transmis aux conseillers le 21 juin 2023.
M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 06 juin 2023 au vote et demande s’il y a des observations.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du 06 juin 2023.
- Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230829-DCM28062023PV-DE
Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 - DESIGNE M. Hervé BENTZ comme secrétaire de séance.
2. Travaux — Projet de remplacement de fenêtres à l’école primaire et mise en place de stores extérieurs
Le Conseil Municipal souhaite procéder au remplacement de 6 fenêtres à l’école primaire, côté Sud. Il s’agit de travaux de rénovation thermique tendant à remplacer des fenêtres vétustes par des châssis à rupture de pont thermique et vitrage isolant. Ces travaux seront complétés par la mise en place de brise- soleils extérieurs, plus efficaces pour lutter contre le rayonnement solaire et la chaleur. L'objectif est d’une part, d’améliorer les performances énergétiques et environnementales du bâtiment en réalisant des économies d’énergie (grosses pertes énergétiques avec les menuiseries actuelles) et d’autre part, améliorer les conditions de travail des enfants et des enseignants lors des fortes chaleurs.
Suite à l’établissement de plusieurs devis, le Conseil Municipal opte, parmi les alternatives proposées, pour des fenêtres à double vitrage en aluminium et des stores extérieurs orientables et électriques.
Les devis sollicités font apparaître que le montant prévisionnel maximum des travaux est estimé à :
- 16 278,00 € HT (19 533,60 € TTC) pour les fenêtres
- 8 730,00 € HT (10 476,00 € TTC) pour les stores
soit une dépense globale estimée à 25 008,00 € HT soit 30 009,60 € TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de rénovation thermique de l’école primaire consistant au remplacement de 6 fenêtres et à la mise en place de stores extérieurs,
- CHARGE M. le Maire de solliciter des subventions au titre de la DETR et dans le cadre du Fonds
communal Alsace de la CeA,
- VALIDE le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES
Fenêtres 16 278,00 € | Etat - DETR/DSIL(30%) 7 502,00 €
Stores 8 730,00 € | CeA (26%) 6 502,00 €
Sous-total des aides publiques | 14 004,00 €
Autofinancement 11 004,00 €
Total HT 25 008,00 € | Total HT 25 008.00 €
- AUTORISE M. le Maire à signer le devis retenu ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Le projet nécessitant une autorisation de travaux, le Conseil Municipal CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches et de déposer une Déclaration Préalable de Travaux.
Considérant qu’il n’y a pas de volets à l’école, M. FREYD Damien soulève la question « assurance » si le vitrage n’est pas en verre sécurit en cas de cambriolage ou de vandalisme. La question sera posée à la compagnie d’assurance pour connaître les normes en vigueur. Si les options proposées par les différents fournisseurs ne sont pas conformes, il sera demandé une adaptation des devis.
Mme OFFENBURGER Céline avertit que les stores extérieurs ont plus de prise au vent. M. ROSFELDER Dominique indique que le côté Sud est celui qui est le moins exposé au vent et que par ailleurs, les stores sont munis d’un système de détection qui permet de les ouvrir automatiquement en cas de besoin.
- Arrivée de M. Vincent MOSCHLER à 20 h 45 -
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Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 3. Rénovation de l’éclairage public - attribution du marché public - information
Le parc de l’éclairage public de la Commune d’Innenheim est actuellement composé majoritairement
de lampes de type halogène, très énergivores et obsolètes.
Quelques lampadaires sont déjà équipés en LED dans la rue des Jardins et la rue de l’Oelberg.
Le Conseil Municipal envisage une rénovation globale de l’éclairage public et souhaite remplacer les
anciennes têtes de candélabres par des lampes basse consommation type LED . Il est également projeté
la mise en place de réducteurs de puissance dans les coffrets électriques permettant de moduler
l'intensité lumineuse nocturne.
L’objectif est d’équiper l’ensemble des candélabres de matériel durable et respectueux de
l’environnement.
Par délibération du 06 septembre 2022, l’assemblée délibérante avait approuvé le programme de rénovation de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune d’Innenheim afin de maîtriser les consommations d’énergie électrique et de réduire les dépenses consacrées au réseau d’éclairage public (consommation électrique, coût d’exploitation et de maintenance).
Conformément aux règles de la commande publique, une consultation sur devis a été lancée le 22 mai 2023 avec réponse au 23 juin 2023.
Cinq entreprises ont été sollicitées et ont répondu:
- HP PROLED (68350 BRUNSTATT DIDENHEIM)
- BILD SCHEER- CITEOS (67800 HOENHEIM)
- SOGECA (67850 HERRLISHEIM)
- LIICHT ( 67730 LA VANCELLE)
- SPIE CityNetworks ( 67600 SELESTAT)
Après analyse des devis présentés, il apparaît que l’entreprise BILD SCHEER- CITEOS a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
En vertu de la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 (point 5 -4°), M. le Maire est chargé d’attribuer, de signer et de notifier le marché à cette entreprise.
Sur proposition de M. le Maire, et après discussion, le Conseil Municipal souhaite profiter de cette opération d’ensemble pour remplacer également les lampadaires du terrain de foot (6) et ceux du terrain de pétanque (4) dont le système d’éclairage est obsolète. Il sera demandé un devis supplémentaire à l’entreprise BILD SCHEER- CITEOS.
4. Projet de création d’un lotissement au lieudit Im Gaensbuehl
La Commune d’Innenheim souhaite aménager un espace situé au lieudit Im Gaensbuehl, entre le cimetière et la chaudronnerie pour y créer un petit lotissement destiné à la réalisation de maisons à usage d'habitation dont il conviendra encore de préciser le nombre de lots, un pôle médical devant accueillir des professionnels de la santé et enfin, la construction de résidences sénoriales. Le projet comprendra également l’aménagement d’une voie d’accès au cimetière.
Il s’agit aujourd’hui d’acter ce projet et de définir la zone concernée.
M. le Maire propose d’affecter à ce projet, l’emprise foncière suivante :
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Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 Section | Parcelle Lieudit Aupertisie ares
01 185 Village 15.86
01 279 rue de l'Eglise 0.23
02 Ni Im Gaensbuehl 9.25
02 2 Im Gaensbuehl 2.16
02 3 Im Gaensbuehl 2.08
02 5 Im Gaensbuehl 1.95
02 6 Im Gaensbuehl 5.58
02 7 Im Gaensbuehl 8.10
02 8 Im Gaensbuehl 2.26
02 10 Im Gaensbuehl 2.47
02 11 Im Gaensbuehl 2.31
02 12 Im Gaensbuehl 1.69
02 13 Im Gaensbuehl 1.80
02 14 Im Gaensbuehl 7.22
02 16 Im Gaensbuehl 3.83
02 17 Im Gaensbuehl 10.28
02 20 Im Gaensbuehl 3.83
02 21 Im Gaensbuehl 1.67
02 22 Im Gaensbuüehl 2.24
02 23 Im Gaensbuehl 7.87
02 24 Im Gaensbuehl 3:74
02 29 Im Gaensbuehl 372
02 30 Im Gaensbuehl 4.28
02 31 Im Gaensbuehl 2.40
02 32 Im Gaensbuehl 2.64
02 33 Im Gaensbuehl 12.79
02 34 Rue du Stade 1.81
02 35 Im Gaensbuehl 3.45
02 36 Im Gaensbuehl 6.56
02 263 Im Gaensbuehl 1.41
02 294 Im Gaensbuehl 9.27
02 295 Im Gaensbuehl 2.24
02 435 Im Gaensbuehl 5.61
02 436 Im Gaensbuehl 5.65
02 470 Rue du Général Leclerc 2.70
02 522 Im Gaensbuehl 7:23
02 523 Im Gaensbuehl 5.08
50 64 Niedermatten 1.99
50 241 Niedermatten A définir
50 288 Blaesheimerpfad 6:52
50 289 rue d'Oelberg 0.31
Total 182.09
La commune est déjà propriétaire de 1 ha 08 ares 97. Pour aménager cette zone, et mener ce projet à terme, il sera donc nécessaire d’acquérir les autres terrains.
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Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 Cette zone a été classée en IAU dans le PLU communal en 2016 en vue d’une urbanisation ultérieure.
Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l’unanimité :
- DÉCIDE la création d’un lotissement au lieudit Im Gaensbuehl dans le périmètre des parcelles ci- dessus définies pour y réaliser des maisons d’habitation, un pôle médical et des résidences sénioriales,
- CHARGE M. le Maire d’engager les démarches en contactant les propriétaires fonciers concernés par cette zone en vue de l’acquisition de leur(s) parcelle(s).
5. Cimetière - 2ème tranche - Projet d'aménagement
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la 1° tranche des travaux d’extension du cimetière est en voie d’achèvement et qu’il convient dès à présent de réfléchir sur l’aménagement intérieur qui fera l’objet d’une 2°"° tranche.
M. le Maire présente une première esquisse du Bureau d’Etudes A?VP. Les allées principales traversantes seront en béton désactivé. L’agencement de la partie centrale prévoit les équipements obligatoires dans cimetière : ossuaire, jardin du souvenir, colombarium ...et il est prévu une aire technique pour les poubelles et déchets verts. La partie basse, côté sud, sur les parcelles 133 et 344 ne sera pas aménagée dans l’immédiat.
M. le Maire souhaite peaufiner cette première ébauche. Des réunions de travail seront organisées avec les adjoints pour présenter un projet plus abouti dès l’automne.
M. URBAN Denis souhaite attirer l’attention sur la qualité du béton qui sera posé ; le revêtement devra permettra le passage de véhicules lourds.
6. Projet de réquiation du trafic et de la circulation rue des Roses
M. le Maire informe l’assemblée que depuis quelques semaines, il reçoit de nombreuses plaintes des riverains de la rue des Roses et des parents d’élèves concernant le stationnement et la circulation dans cette rue depuis que les immeubles de CARRE DE L'HABITAT sont occupés. M. le Maire rappelle qu’un garage et une place de stationnement ont été attribués à chaque logement créé, mais que les nouveaux propriétaires, parce que leur garage est encombré, n’y garent pas leurs véhicules. Certains se garent sur le trottoir, d’autres sur les places de parking devant le périscolaire. Ces stationnements sont particulièrement gênants et dangereux aux heures d’entrée et de sortie à l’école.
M. le Maire indique avoir eu un rendez-vous avec l’un des occupants des immeubles Carré de l'Habitat qui proteste contre les menaces de verbalisation formulées par la Police Pluricommunale pour stationnement gênant sur les trottoirs. M. le Maire informe que dorénavant le stationnement sur le trottoir sera toléré sous réserve de maintenir une distance de 90 cm entre les voitures et les limites de propriété. Si cette règle n’est pas respectée, il y aura verbalisation.
M. le Maire propose de réfléchir aux moyens de sécuriser cette rue, et plus particulièrement devant l’école et le périscolaire avant qu’il n’y ait un drame.
Il propose que les enseignantes de l’école maternelles garent dorénavant leurs véhicules sur le parking en face de la mairie, rue du Général de Gaulle pour libérer déjà ces places, qui sont des places devant servir à du stationnement temporaire.
La discussion est ouverte. Le Conseil Municipal émet des propositions : - autoriser certaines zones au stationnement, en interdire d’autres
- mettre la rue des Roses en sens unique depuis l’entrée du passage situé entre le 19 et le 20 rue du Général de Gaulle jusqu’à l’autre intersection avec la rue du Général de Gaulle au droit des numéros 76, 74 et 93. Cette proposition aurait l’avantage de résoudre la question relative au trafic mais pose un autre problème, celui de la circulation des camions et plus particulièrement le camion-poubelle - mettre une partie de la rue des Roses en impasse et la petite ruelle en sens unique
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Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 - mettre des plots supplémentaires pour empêcher le stationnement sur le trottoir (créer un espace protégé pour les piétons)
- placer la rue en zone piétonne sauf riverains
M. le Maire souhaite se rapprocher de la Police Pluricommunale pour une aide à la décision et une mise en place pour la rentrée.
7. ATIP — Approbation de la convention relative à la mission conformité et contrôle en ADS
M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La Commune d’Innenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 17 décembre 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes : Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
La tenue des diverses listes électorales,
L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d’intervention
L'Information Géographique
0. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
ne
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2e
80 EI
ER En
e Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.
En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.
Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l'application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2023, elle s’établit comme suit :
> Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l” Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :
o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
o Permis de construire = 1 acte soit 180€
o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€
> Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.
Modalités de facturation :
- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1° semestre :
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Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au
second semestre.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;
la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la
mission Conformité et Contrôle en ADS.
ENTENDU l’exposé de M. le Maire ;
APPROUVE la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l'application du droit des sols (ADS) »
PREND ACTE du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés.
>
>
Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :
o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
© Permis de construire — 1 acte soit 180€
o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€
Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.
Modalités de facturation :
Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1° semestre ;
Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au
second semestre.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe en annexe.
- DIT QUE :
> La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois et publiée sur le site internet de la commune.
La présente délibération sera transmise à :
Madame la Sous-Préfète de l’ Arrondissement de Sélestat-Erstein
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile
8. Rapport annuel 2022 — Concession de distribution publique d’Electricité - Commune d’Innenheim
La distribution d’énergie électrique sur la Commune d’Innenheim est assurée par Electricité de Strasbourg via un contrat de concession.
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Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire présente aux conseillers, le compte-rendu annuel d’activité 2022 du Groupe Electricité de Strasbourg
Ce rapport fait apparaître les différentes actions menées par Electricité de Strasbourg et les principaux éléments chiffrés de l’année écoulée. Il retrace en outre la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services :
- le montant des travaux d’électricité réalisés par Strasbourg Electricité Réseaux dans la commune en 2022 s’élève à 74 478,44 €
- les taxes et redevances perçues par la commune et payées directement par Electricité de Strasbourg s’élèvent à :
- Contribution foncière des entreprises : 174,00 €
-Taxe communale sur la consommation finale d’électricité : 31 584,11 € - Taxe foncière (part communale) 106,00 €
- la Commune d’Innenheim dispose de 10 postes de transformation. Son réseau, d’une longueur totale de 25,41 km est composé de
> 9,04 km de réseau basse tension aérien
> 10,58 km de réseau basse tension souterrain
> 0,82 km de réseau haute tension aérien
> 4,97 km de réseau haute tension souterrain
En 2022, Strasbourg Electricité Réseaux a distribué 3 880 108 kWh à ses 682 clients à Innenheim.
Le Conseil Municipal PREND ACTE, sans observations, du rapport annuel d’activité 2022 du Groupe Electricité de Strasbourg.
9. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme — Information
Le Conseil Municipal prend connaissance :
1. de la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation :
SCP Joëlle RASSER et Stéphanie MEYER Section 02 n° 59 1, rue du Général Leclerc
2. des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d'urbanisme :
Certificat(s) d'urbanisme :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur . de la Nabre d e la Lieux des travaux RP ven
SCP Joëlle RASSER et
CU 067 223 23 R0004 | Stéphanie MEYER, notaires 1, rue du Général Leclerc 15/06/2023 Simple information associés
Déclaration(s) préalable(s) :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur Re du ne Lieux des travaux
Pose d'une pergola sur
terrasse existante
DP 067 223 23 R0015 | Madame NOUKAN Cynthia 09/06/2023 Favorable 20, rue Oelberg
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Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 Extension de l'habitat -
Surélévation de la toiture du
DP 067 223 23 R0018 | Monsieur CHRISTMANN David | 9a"age pour agrandir la partie 19/06/2023 Favorable habitation de l'étage
16, rue des Jardins
Construction d'un carport avec
intégration de panneaux
DP 067 223 23 RO019 | Monsieur PHILIPPI Alain photovoltaïques 19/06/2023 Favorable 17, rue des Vergers
Construction d'un abri de jardin
en bois
DP 067 223 23 R0021 | Monsieur PFISTER Laurent . . 16/06/2023 Favorable 5, rue Saint Nicolas
Ravalement de la façade
DP 067 223 23 R0O022 | Monsieur BENTZ Jean-Marc 22 rue du Général Leclerc 22/06/2023 Favorable
Piscine
DP 067 223 23 R0O023 | Monsieur BOURBIER Gilles 5, rue Oelberg 27/06/2023 Favorable
Piscine
DP 067 223 23 R0024 | Madame NOUKAN Cynthia 27/06/2023 Favorable 20, rue Oelberg
Permis de construire : Néant
Permis de démolir : Néant
10. Questions diverses et communications
Voirie
M. le Maire informe les conseillers qu’un petit effondrement de la chaussée a été constaté à l’angle de la rue de la Liberté et de la 1°° Armée. Après sondage, il s’avère que la cause provient d’une fuite sur le réseau d’eau. Une intervention de SUEZ est prévue dans les meilleurs délais. M. Hervé BENTZ signale un affaissement du trottoir, route de Duttlenheim. Le trou sera comblé par de l’enrobé.
PETR
Le Président du PETR a adressé une lettre de remerciements à la commune pour la tenue du séminaire du 1° juin dernier à la salle polyvalente d’Innenheim et plus particulièrement aux conseillers municipaux qui se sont investis pour son organisation.
Sécheresse
M. le Maire signale que le bassin hydrographique « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau Giessen, Liepvrette » a été placé en alerte sécheresse depuis le 23 juin2023 déclenchant un certain nombre de restrictions pour l’ensemble des usagers : particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs. L'arrêté préfectoral y relatif est consultable sur le site internet de la commune.
Fête Nationale
M. le Maire rappelle les festivités du 13 juillet 2023 avec tir d’un feu d’artifice. Il invite les conseillers à participer et lance un appel aux conseillers disponibles pouvant aider à l’organisation de la manifestation.
Ecoles
Mme Christiane SAETTEL a assisté aux conseils d’école de fin d’année. Pour les deux écoles, les effectifs restent stables.
e Ecole maternelle :
Les sujets les plus importants abordés à ordre du jour concernent la chaleur dans les salles de classe en période de fortes chaleurs et la sécurité aux abords de l’école (stationnement et circulation) rue des Roses. La commune travaille à résoudre ces deux problèmes. Sinon, pas de soucis majeurs.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230829-DCM28062023PV-DE
Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 e Ecole élémentaire :
- Problème d’ombre dans la cour de récréation. Un système permettant d’amener de l’ombre dans la cour sera étudié pour l’année prochaine.
- Quelles sont les normes nécessaires pour l’évacuation des enfants situés au 1% étage ? Une étude sera diligentée pour connaître les dispositions règlementaires à remplir.
- Problème récurrent de téléphone à l’école depuis quelques mois. Ce problème survient par intermittence. Des techniciens ont déjà été dépêchés sur place sans pour autant trouver l’origine de ces pannes à répétition. Le passage à la fibre pourrait résoudre ce disfonctionnement. M. le Maire indique qu’il va faire appel à un prestataire de service pour installer la fibre dans les deux écoles avant fin de l’année.
- M. Hervé BENTZ annonce la sortie prochaine du bulletin communal D’r Innlemer et sollicite les conseillers pour une aide à la distribution. Il lance également un appel aux bénévoles pour la distribution des courriers relatifs à la consultation des propriétaires fonciers dans le cadre du renouvellement des baux de chasse.
- M. Dominique ROSFELDER signale que le local 3 de l’Hôtel d'Entreprises sera loué à compter du 1° juillet 2023. M. URBAN Luc a signé le bail.
Il souhaite faire contrôler l’état de la toiture car l’ancien locataire avait signalé des fuites. L’entreprise RG Toiture d’Innenheim sera contactée.
- M. Vincent MOSCHLER demande s’il y a des moyens d’empêcher le braconnage dans le Rosenmeer ou à l’étang de pêche par les gens du voyage. M. le Maire signale que ce problème s’inscrit dans l’interdiction de l’occupation illicite de terrains et qu’il se résoudra avec le départ des gens du voyage. Toutefois, le braconnage a été signalé à la Police Pluricommunale qui a fait des contrôles.
- M. Damien FREYD souhaiterait que la commune trouve une solution pour empêcher les voitures de s’engager dans la rue de l’Oelberg par la rue du Général de Gaulle, via l’étroit passage entre les maisons numérotées 74 et 76. Il s’inquiète pour les secours qui risquent de perdre du temps à chercher la bonne adresse. M. le Maire indique qu’il s’agit là d’un souci de mise à jour de GPS et que la commune n’a aucune action possible sur ce problème. M. FREYD propose de mettre à l’entrée de cette ruelle, un panneau « sens interdit sauf riverains ». Le Conseil Municipal n’y est pas favorable, deux panneaux «impasse » et « sens interdit aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes » étant déjà en place.
- Prochaine réunion du Conseil Municipal : mardi 1° août 2023
Séance close à 22 h 45.
Liste des délibérations du 06 juin 2023 publiée et affichée le 08 juin 2023.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 29 août 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Hervé BENTZ Jean-Claude JULLY.
BkT
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 30 août 2023
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