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Déliberation - 99 DE 040 214001505 20241001 DEL2024 066 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214001505 20241001 DEL2024 066 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REC: e
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
16
Date de la Convocation :
27 SEPTEMBRE 2024
Date d'affichage :
2 octobre 2024
Objet de la délibération :
Envoyé en préfecture le 92/10/2024 de
re le 02/10/2024
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 1€ OCTOBRE 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre et le Premier Octobre à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents : Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN,
François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques
LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Myriam LALLEMAND,
Sophie GISTAIN-FAUVILLE, Delphine DUPRAT, Michel DARREMONT, Muriel
LAGORCE, Isabelle BOUCHES
Absents ayant donné procuration : Mme Marjolaine PERNAUT à Delphine DUPRAT,
Mme Stéphanie HERVE à Jean MORA.
Absents : Mr Eric MACQUART
Secrétaire de séance : Mme Delphine DUPRAT
DEL2024 066 - Demande de dérogation d'ouverture dominicale des commerces pour 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de L’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les commerces souhaitant assurer une ouverture
dominicale et ainsi déroger au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche
doivent obtenir de la commune une dérogation pouvant permettre des ouvertures jusqu'à 12
dimanches par an. Il indique que l'enseigne Carrefour sollicite par un courrier du 13 septembre
2024 l'autorisation d'une ouverture exceptionnelle pour 11 dimanches.
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du code du travail, et après consultation
des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et sous réserve de l'émission, par la
Communauté de communes CÔTE LANDES NATURE d'un avis favorable, le maire soumet à
l'avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, pour les commerces de détail,
autres que l'automobile selon le calendrier suivant:
+ Dimanche 6:13; 20 et 27 Juillet 2025
+ Dimanche3;10:;17; 24 et 31 août 2025
e Dimanche 21 et 28 décembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
De donner un avis favorable pour l'ouverture dominicale aux dates proposées ci-dessus
pour les commerces de détail autres que l'automobile
De solliciter l'avis conforme de la Communauté de communes CÔTE LANDES NATURE D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,