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Arrêté - Arrete dinterdiction de vente dartifices 09 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ligné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dinterdiction de vente dartifices 09 07 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E = PRÉFET
|
DE LA LOIRE-
|
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°898
portant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,
d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
VU
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
VU
le Code pénal;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article R. 557-6-3 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet de
la
Haute-Garonne,
à
compter du
29 juin
2026
et
la vacance
du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 10 février 2026 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du
président de
la
République
en
date du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en
qualité
de directrice
de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29 juin
2026
portant délégation de signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique ;
|
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ; CONSIDÉRANT que des troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique sont susceptibles de se produire à l'occasion de la fête nationale du 14
juillet
;
Tél: 02 40 41 26 20
.
Mél : pref-spas@loire-atlantique.
gouv.fr
|
4
6 quai Céineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Fes)CONSIDÉRANT que de
multiples véhicules ont été incendiés et que des feux de
poubelles ont été
recensés en 2025 notamment dans l’agglomération nantaise ; CONSIDÉRANT
qu'un
afflux
important
de
personnes
est
attendu
dans
la
perspective
de
la
fête
nationale dans le département de Loire-Atlantique le lundi 13 et mardi 14 juillet 2026 ; que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif
;
CONSIDÉRANT qu'il
existe
un
risque
avéré
d'atteintes graves
aux
personnes et
aux
biens
résultant
d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l’occasion des prochains matches de la Coupe du monde de football ; CONSIDÉRANT les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique, des cortèges bruyants et festifs composés de supporters dans le cadre de la coupe du monde pourraient être observés en de nombreux
points
du
territoire
national,
occasionnant
des gènes
à
la
circulation,
des
usages
massifs
d'engins pyrotechniques sur la voie publique, des dégradations du mobilier urbains et des bâtiments institutionnels ou des affrontements contre les forces de l'ordre
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent résulter de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement
;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir ; CONSIDÉRANT
le
niveau
de
risque
élevé
d'incendie
en
découlant
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique et la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu et de protéger les
populations
du
département
;
CONSIDÉRANT les interventions du service départemental d'incendie et de secours sur les départs de feu
et
la
nécessité
de
préserver
les
capacités
opérationnelles
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ; CONSIDÉRANT que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel.
de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le O5
janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées
;
qu'une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1°-
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1
et
P2 sont interdits sur tout
le
département de
la
Loire-Atlantique :
Tél : 02 40 41 26 20 Mél : pref-spas@loire-atlantique
gouv.fr
2/3
6 quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1du vendredi 10 juillet 2026 - 08h00 au mercredi 15
juillet 2026 - 08h00
Article
2
-
Toutefois,
et
par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
|
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Conformément aux dispositions des articles R.421-1
à R.421-5 du Code dejustice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©. Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au Code pénal. Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des
Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le
09
ea
900$
Le Préfet,
® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
:
- Un recours gracieux adresséà Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique
- Cabinet du préfet- Service des polices sdrniritratives de
sécurité
- 6 quai Ceineray
- 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.tel erecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2è"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2?" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Tél
: 02 40 41
20 20
|
Mél
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
3/3
6 quai Ceineray
- BP 33515
- 44035.NANTES Cedex
1