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Déliberation - 03 2024 modification du mod le de collecte des d chets par le smicval
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2024 modification du mod le de collecte des d chets par le smicval)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le # L 0
. ID : 033-213303860-20240118-03_2024-DE Mairie
Sai nt
Ë Cibard
Cr 33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt quatre
Le dix huit janvier à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 12/01/2024
Date d’affichage : 12/01/2024
Présents : Mmes PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick,
GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusés : Mme FOREST Nathalie (pouvoir à Mme PETIT Josiane) et Mr BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr DUGRAND Patrick)
Secrétaire de séance : Mr DUGRAND Patrick
En exercice : 09 Présents : 07 Votants :09 Absent : 00 Excusés : 02
N° 03-2024
OBJET : Modification du modèle de collecte des déchets par le SMICVAL (délibération du comité syndical du SMICVAL du 6 septembre 2022)
La collecte des ordures ménagères résiduelles, emballages et restes alimentaires, est assurée, «en porte à porte », par le SMICVAL.
Par délibération du comité syndical du 6 septembre 2022, le SMICVAL a décidé de valider un nouveau modèle de
collecte par « apport collectif ».
Par délibération du comité syndical du 11 juillet 2023, le SMICVAL a autorisé son Président à signer un protocole transactionnel (après médiation ordonnée par le tribunal administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CALI.
Aux termes de ce protocole, la CALI et plusieurs autres communes non membres de la CALI ont obtenu, un « report de la réforme de la collecte en porte à porte » après 2026.
La commune partage les objectifs de réduction des déchets.
Néanmoins, considérant que la commune est une commune rurale, caractérisée par une urbanisation diffuse, la
collecte par « apport collectif » n'offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte « en porte à porte » en méconnaissance de l’article R2224-24 IV du code général des collectivités territoriales,
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Considérant le risque certain de dispersion des déchets dans la nature et une inégalité d’accès au service public, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, contraintes de se déplacer avec un véhicule pour acheminer leurs déchets vers le point d’« apport collectif »,
Considérant le manque de concertation et l’inadaptation de la collecte par « apport collectif » aux spécificités du territoire et des besoins des administrés de la commune,
Considérant les pouvoirs du Maire en vertu des articles L2212-1, L2212-2 et 4 du code général des collectivités territoriales et R541-76 du code de l’environnement
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à la majorité absolue décide de :
e 08 voix pour, 01 voix contre, 00 abstention
-Négocier amiablement dans le cadre d’une procédure de médiation ou dans un process de transaction avec le SMICVAL, une application différée du modèle de collecte en « apport collectif » après les élections municipales de 2026,
-En cas d’échec, solliciter l’abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu’elle fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de l’alinéa IV de l’article R2224-24 du CGCT ne sont pas réunies,
-En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en annulation contre la décision de rejet opposée au recours administratif.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, “informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures Envoyé en préfecture le 23/01/2024 Pour copie conforme, Reçu en préfecture le 23/01/2024 Publié le s L OC
ID : 033-213303860-20240118-03_2024-DE
Le secrétaire de séance Le Maire
Pascal AMOREAU
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