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Déliberation - 37 2025 autorisation donn e a monsieur le maire de signer un protocole transactionnel avec le smicval
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2025 autorisation donn e a monsieur le maire de signer un protocole transactionnel avec le smicval)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le S LO Lac
ID : 033-213303860-20251009-37_2025-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt cinq
Le deux octobre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 26/09/2025
Date d’affichage : 26/09/2025
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusé(s) : M. BLONDET Nicolas (pouvoir à M. DUGRAND Patrick)
Secrétaire de séance : M. BESSOU Lucien
En exercice : 09 Présents : 08 Votants : 09 Absent : 00 Excusé : 01
N° 37-2025
(annule et remplace la délibération n°34-2025)
OBJET : AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE SMICVAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ;
Vu les dispositions statutaires du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL) :
Vu le différend opposant la Commune de SAINT-CIBARD au SMICVAL relatif à la suppression de la collecte en
porte-à-porte des ordures ménagères ;
Vu le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
Considérant que les termes de ce protocole préservent l'intérêt de la Commune et des administrés en apportant le
maintien de la collecte en porte-à-porte dans les conditions explicitement détaillées dans ledit projet de protocole ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Vote : 8 pour et 1 contre
Article Ler : Approuve le protocole transactionnel conclu avec le SMICVAL, annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel au nom et pour le compte de la
Commune, ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture et publiée conformément
aux dispositions en vigueur.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
De Pascal À