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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 22 delib MAJ reglement voirie communautaire
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 22 delib MAJ reglement voirie communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
{ a
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
(am,
Publié
le 28/05/2025
NS
ID
:040-244000659-20250521-2025
05
22-DE
\
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 15 mai 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
21
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt
et
un
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 24
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER:;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Maryse
SAINT-AUBIN
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
a donné
pouvoir
à
Isabelle
CAZALIS
- ONDRES :
Pierre
PASQUIER
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
LARRE
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
Absents :
4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-05-22
Mise
à jour
du
règlement
de
voirie
communautaire
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
a
travaillé
en
2024
avec
la
Commission
voirie,
bâtiments,
liaisons
douces
sur
plusieurs
amendements
du
règlement
de
voirie
portant
sur
la
sauvegarde
de
tronçons
de
voirie
récemment
aménagés
et
le
déclassement
des
voies Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le 28/05/2025
ID
: 040-244000659-20250521-2025
05
22-DE
communautaires.
Ce
travail
a
permis
de
créer
de
nouveaux
articles
afin
de
mieux
gérer
les travaux
des
concessionnaires
de
réseaux
et
de
pétitionnaires
privés
sur
des
aménagements
neufs.
De
plus,
certaines
voies
ne
répondent
plus
aux
critères
de
l'intérêt
communautaire
après
la
réalisation
de
travaux
et
nécessitent
donc
un
déclassement.
Ces
amendements
vont
de
pair
avec
une
modification
du
règlement
de
voirie
communautaire.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet
de
faire
évoluer
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
» en
ajoutant
la
sauvegarde
de
tronçons
de
voirie
récemment
aménagés
et
le déclassement
des
voies
communautaires.
La
mise
en
application
de
ce
nouveau
règlement
sera
effective
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération.
VU
la
loi
numéro
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
les
articles
64
et 81,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5214-16,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
2
Novembre
2023
portant
sur
la
modification
du
règlement
de
voirie
communautaire
et
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»
intégrant
une
nouvelle
répartition
de
la
prise
en
charge
financière
de
la
gestion
pluviale
sur
les
voies
communautaires, CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
voirie,
bâtiments
et
liaisons
douces
en
date
du
12
décembre
2024,
CONSIDÉRANT
le projet
de
règlement
de
voirie
communautaire
joint
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
modification
du
règlement
de
voirie
communautaire
en
intégrant
la
sauvegarde
de
tronçons
de
voirie
récemment
aménagés
et
le déclassement
des
voies
communautaires
;
DECIDE
la
mise
en
œuvre
de
ces
nouvelles
mesures
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 22
mai
2025.