Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 137

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 137 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 137)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-137

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2021-07-12-00006 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021

portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO sous-préfet de Nyons

(4 pages) Page 3

26-2021-07-12-00005 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021

portant modification de l'organigramme des services de la Préfecture (2

pages) Page 8

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-07-12-00006

Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021

portant délégation de signature à M. Philippe

NUCHO sous-préfet de Nyons

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00006 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO sous-préfet de Nyons 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 JUILLET 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.PHILIPPE NUCHO, SOUS-PRÉFET DE NYONS

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;

Vu le décret du 06 novembre 2020 nommant Mme Marie ARGOUARC’H, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation du personnel ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00006 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO sous-préfet de Nyons 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M, Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs à l’exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général : - des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Philippe NUCHO pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relatifs aux :

- domiciliations d’entreprises ;

- délivrances du titre de maître -restaurateur ;

- agréments pour les garages fourriéristes et conventions de délégation du service du service public des fourrières automobiles ;

- arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en commune touristique, cartes de guides et interprètes ;

- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales ; - constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en station de tourisme .

Délégation est également donnée à M. Philippe NUCHO pour présider la commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile .

Article 3 : Délégation est en outre donnée à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, à l’effet de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous- Préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Philippe NUCHO, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00006 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO sous-préfet de Nyons 5rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;

- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice GAUTHIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :

d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;

- la correspondance administrative, en général ;

en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe NUCHO pour : - les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves visées à l’article 2 débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ; - les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de brocanteurs ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ; - les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements ; - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ; - les délivrances des hablitations et agréments aux professionnels de l’automobile pour l’accès au SIV ( Service d’Immatriculation des Véhicules).

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO, délégation est donnée à Madame Béatrice GAUTHIER pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00006 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO sous-préfet de Nyons 6l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ; - présider la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice GAUTHIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT et à M. Jean- Michel TURPIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les garages fourriéristes.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice GAUTHIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M. Jean-Michel TURPIN pour: - présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, la délégation, qui lui est accordé à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons et de M. Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die, la délégation qui lui est accordé à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par Mme Marie ARGOUARC’H, Secrétaire Générale de la préfecture.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2020-11-16-003 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogé,

Article 12 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme, le Sous-Préfet de Nyons et la Sous- Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 12 juillet 2021

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00006 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO sous-préfet de Nyons 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-07-12-00005

Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021

portant modification de l'organigramme des

services de la Préfecture

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00005 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme des services de la Préfecture 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 12 JUILLET 2021 PORTANT MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Le préfet de la Drôme

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-0005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-07-22-002 en date du 22 juillet 2020, portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-12-10-001 en date du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture et des sous-préfectures du 15 juin 2018 portant sur le décroisement des missions sécurité routière ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture et des sous-préfectures du 16 juin 2020 portant sur la création du secrétariat général commun départemental ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture et des sous-préfectures du 9 avril 2021 portant sur les modifications d’organigramme de la préfecture quant au transfert de missions dans les services de la préfecture ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale ;

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Secrétariat Général Commun Départemental

Service Interministériel des Ressources Humaines

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-12-00005 - Arrêté préfectoral n° en date du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme des services de la Préfecture 9ARRÊTE

Article 1 : l’organisation de la préfecture fixée par l’arrêté du 18 février 2021 est modifiée selon l’organigramme joint.

ARTICLE 2 : Un bureau politique de la ville est créé et est intégré au service de la coordination des politiques publiques, avec effet au 1er avril 2021. Il prendra en charge la mise en œuvre et le suivi des dispositifs spécifiques de la politique de la ville.

ARTICLE 3 : La mission greffe des associations, jusqu’alors affectée à la DDCS de la Drôme, est intégrée au bureau de l’animation des politiques et des polices administratives, avec effet au 1er avril 2021. La mission prendra en charge : pour l'arrondissement de Valence : création et modifications d'associations loi 1901, et suivi des associations syndicales libres. Pour le département : suivi des fondations d'entreprises, des fonds de dotation, des associations cultuelles, des congrégations et des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, instruction des déclarations de dons et legs, des demandes de quête sur la voie publique et d'appel à la générosité publique.

ARTICLE 4 : La gestion des taxis et VTC est transférée au bureau de la sécurité routière au cabinet, avec effet au 1er mai 2021. La mission prendra en charge : la délivrance des cartes professionnelles aux taxis et VTC suite à la réussite de l’examen professionnel organisé par la chambre des métiers et suivi des demandes de mobilité pour les titulaires de cartes arrivant dans le département ou ceux qui souhaitent partir dans un autre département.

ARTICLE 5 : La délivrance de cartes d’aptitude physique à la conduite pour les taxis, VTC, ramassage scolaire, ambulanciers, véhicules de remise, transports publics à moto et instructeur de conduite est transférée au bureau de la sécurité routière au cabinet, avec effet au 1er mai 2021.

ARTICLE 6 : La gestion des habilitations et agréments qui prends en charge l’habilitation des professionnels de l’automobile pour l’accès au service d’immatriculation des véhicules (SIV) est transférée à la sous-préfecture de Nyons, avec effet au 1er mai 2021.

ARTICLE 7 : les missions suivantes sont transférées à la sous-préfecture de Die avec effet au 1er mai : délivrance de récépissés de titres de brocanteurs et attestations de délivrance initiale de permis de chasser pour l’ensemble du département de la Drôme.

ARTICLE 8 : L’arrêté n° 26-2021-02-18-005 en date du 18 février 2021 est abrogé.

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif.

Fait à Valence, le 12 juillet 2021

Le Préfet,

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Hugues MOUTOUH

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