Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250702 191

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250702 191 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250702 191)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-191

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de

Haute-Savoie /

74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094

déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose

nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et abrogeant l'arrêté

n°DDPP/SPAE/2025-02085 du 29 juin 2025 (11 pages) Page 3

274_DDPP_Direction départementale de la

protection de la population de Haute-Savoie

74-2025-07-02-00003

Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant

une zone réglementée suite à un foyer de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

et abrogeant l'arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02085

du 29 juin 2025

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 3PRÉFÈTE Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Egalité Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 2 juillet 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et abrogeant l'arrêté DDPP/SPAE/2025- 02085 du 29 juin 2025

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

1/1

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 4VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine d’animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 du 29

juin 2025 d'un cheptel de Savoie ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse (Lumpy skin disease) éditée par l'OMSA (organisation mondiale de la santé animale) en ligne sur le site de l'OMSA (https://nwwwoah.org/fr/maladie/dermatose-nodulaire-contagieuse/);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDERANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse (Lumpy skin disease) éditée par l'OMSA qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 5CONSIDERANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 07120,

intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté n° DDPP/SPAE/2025-02085 du 29 juin 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.

Article 2: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 3 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des

différentes unités épidémiologiques.

Article 4 : Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues et des animaux sauvages; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l’intérieur et autour des établissements

3 L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 65° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 5: Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé

2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;

an

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 74° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l’abattoir, ou sous réserve d'une analyse de risque dans les autres cas, selon les conditions prévues aux articles 28, 29 et 32 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé pour la zone de protection et selon les conditions prévues aux articles 43, 44 et 45 du même règlement pour la zone de surveillance, sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ; - Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;

La demande de dérogation doit justifier à minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire officiel. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer

seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l'abattoir.

Article 7 : Mesures concernant les sous-produits animaux et l'alimentation animale

1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° l'usage des cuirs des peaux, est interdit, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental de la protection des populations.

5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la

Ss/11

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 8dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Section 4 : Dispositions finales

Article 8: Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés

restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées. Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations et ces derniers informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

La Préfète

{

Emmanuelle DUBEE

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 9ANNEXE 1: Liste des communes situées en zone de protection

ALBY-SUR-CHERAN

ALLEVES

ANNECY

BASSY

BLOYE

BOUSSY

CHAINAZ-LES-FRASSES

CHAPEIRY

CHAVANOD

CHILLY

CLERMONT

CREMPIGNY-BONNEGUETE

CUSY

DESINGY

DROISY

EPAGNY METZ-TESSY

ETERCY

GRUFFY

HAUTEVILLE-SUR-FIER

HERY-SUR-ALBY

LA BALME-DE-SILLINGY

LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE

LESCHAUX

LORNAY

LOVAGNY

MARCELLAZ-ALBANAIS

MARIGNY-SAINT-MARCEL

MASSINGY

MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT

MESIGNY

MONTAGNY-LES-LANCHES

MOYE

MURES

NONGLARD

POISY

QUINTAL

RUMILLY

SAINT-EUSEBE

SAINT-EUSTACHE

SAINT-FELIX

SAINT-JORIOZ

SAINT-SYLVESTRE

SALES

SEVRIER

SEYSSEL

SILLINGY

THUSY

VALLIERES-SUR-FIER

VAULX

VERSONNEX

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 10VIUZ-LA-CHIESAZ

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 11ANNEXE 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

ALEX

ALLONZIER-LA-CAILLE

AMANCY

AMBILLY

ANDILLY

ANNEMASSE

ARBUSIGNY

ARCHAMPS

ARENTHON

ARGONAY

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

BEAUMONT

BLUFFY

BONNEVILLE

BOSSEY

BRIZON

CERCIER

CERNEX

CHALLONGES

CHARVONNEX

CHAUMONT

CHAVANNAZ

CHENE-EN-SEMINE

CHENEX

CHESSENAZ

CHEVALINE

CHEVRIER

CHOISY

CLARAFOND-ARCINE

COLLONGES-SOUS-SALEVE

CONTAMINE-SARZIN

CONTAMINE-SUR-ARVE

COPPONEX

CORNIER

CRUSEILLES

CUVAT

DINGY-EN-VUACHE

DINGY-SAINT-CLAIR

DOUSSARD

DUINGT

ELOISE

ENTREVERNES

ETAUX

ETREMBIERES

FAUCIGNY

FAVERGES-SEYTHENEX

FEIGERES

FILLIERE

FRANCLENS

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 12FRANGY

GAILLARD

GIEZ

GLIERES-VAL-DE-BORNE

GROISY

JONZIER-EPAGNY

LA BALME-DE-THUY

LA CHAPELLE-RAMBAUD

LA CLUSAZ

LA MURAZ

LA ROCHE-SUR-FORON

LATHUILE

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

LE GRAND-BORNAND

LE SAPPEY

LES CLEFS

LES VILLARDS-SUR-THONES

MANIGOD

MARLIOZ

MENTHON-SAINT-BERNARD

MENTHONNEX-EN-BORNES

MINZIER

MONNETIER-MORNEX

MUSIEGES

NANGY

NAVES-PARMELAN

NEYDENS

PERS-JUSSY

PRESILLY

REIGNIER-ESERY

SAINT-BLAISE

SAINT-FERREOL

SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE

SAINT-JEAN-DE-SIXT

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

SAINT-LAURENT

SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

SAINT-SIXT

SALLENOVES

SAVIGNY

SCIENTRIER

SERRAVAL

TALLOIRES-MONTMIN

THONES

USINENS

VAL DE CHAISE

VALLEIRY

VANZY

VERS

VETRAZ-MONTHOUX

VEYRIER-DU-LAC

VILLAZ

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 13VILLY-LE-BOUVERET

VILLY-LE-PELLOUX

VIRY

VOVRAY-EN-BORNES

VULBENS

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00003 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-02094 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et 14