Procès Verbal - PVCMDu11Avril2024

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Procès Verbal - PVCMDu11Avril2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCMDu11Avril2024)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Justice et droit, République Française

Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -

Canton de Lillers - Commune de Gonnehem

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de votants : 21

Le onze avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-neuf mars deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN, Julien HERNU.

EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Marie-José LECLERCQ procuration à Françoise LEFEBVRE, Anne-Sophie DELAVAL procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Sébastien VERFAILLIE.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.

Monsieur le Maire ouvre le conseil à 18h30, précise que le quorum est atteint et demande l'ajout de 2 points à l'ordre du jour. Ceux-ci sont relatifs à l’approbation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie et à des servitudes de passages sur une parcelle du domaine privé de la commune (section AK n°27).

Le conseil est d’accord.

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence à ce conseil municipal.

Il propose au conseil municipal de débuter l'ordre de jour de cette assemblée et présente les excuses des conseillers municipaux absents.

Délibération 2024-14 / 2024-04-11-1ère : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024 et des décisions attachées à la réunion de conseil du 11 avril 2024

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024.

Monsieur le Maire détaille ensuite les décisions actées au titre de ses délégations entre la réunion du 21 février 2024 et la présente réunion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 21 février 2024 ainsi que les décisions attachées à la réunion du 11 avril 2024, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.Délibération 2024-15 / 2024-04-11-2ème : Finances : Approbation du compte de gestion 2023 : budget principal

Madame Carole MURRAY fait état du bilan des dépenses et recettes pour l’année 2023, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2341-1 à L. 2343-2,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice 2023, a été réalisée par le comptable public en poste à Lillers, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant que le Receveur-Percepteur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur-Percepteur et ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Carole Murray,

vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, adopte le compte de gestion du Receveur-Percepteur pour l’année 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice, déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur-Percepteur n’appelle de sa part ni observation, ni réserve, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-16 / 2024-04-11-3ème : Finances : Approbation du compte administratif 2023 : budget principal

Madame Carole MURRAY fait état du bilan des dépenses et recettes pour l’année 2023, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Carole MURRAY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Bernard DELELIS, Maire,

après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

après s’être fait présenter le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats

reportés 1 414 586,66 52 920,84 52 920,84 1 414 586,66 Part affectée à

l’investissement

Opérations de

l’exercice 2 085 036,61 2 387 128,50 2 183 107,78 997 024,44 4 268 144,39 3 384 152,94

TOTAL 2 085 036,61 3 801 715,16 2 236 028,62 997 024,44 4 321 065,23 4 798 739,60

Résultat de

clôture 1 716 678,55 1 239 004,18 1 239 004,18 1 716 678,55 Restes à réaliser 55 777,05 467 950,51 55 777,05 467 950,51

et Monsieur le Maire ayant quitté la séance, à l’unanimité des présents et représentés, constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau mentionné supra, reconnaît la sincérité des restes à réaliser, approuve le compte administratif 2023, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-17 / 2024-04-11-4ème : Finances : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

considérant que le compte est bien établi,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

constatant que le compte administratif présente un résultat positif de fonctionnement de l’ordre de 1 716 678,55 €, correspondant au résultat net de l’année antérieure de 1 414 586,66 € additionné par le résultat de l’exercice 2023 de 302 091,89 €,

considérant que la section d’investissement présente un résultat négatif de 1 239 004,18 € auquel est ajouté le total des restes à réaliser de 55 777,05 € en dépenses et 467 950,51 € en recettes, soit un besoin total de financement de 826 830,72 €,

Vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

PROPOSITION D’AFFECTATION (pour le montant du résultat à affecter) 1 716 678,55 €

1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 826 830,72 € 2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 889 847,83 €

Déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d’investissement 1 239 004,18 €

et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.Délibération 2024-18 / 2024-04-11-5ème : Finances : Fixation de l’allocation de scolarité pour l’année 2024

Monsieur Maxime CANTRAINE interroge sur l’utilisation de cette allocation de scolarité.

Madame Carole MURRAY répond que celle-ci est destinée à l’achat de fournitures scolaires (livres, cahiers, crayons…) et qu’elle est fonction du nombre d’enfants. Elle propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Pour l’exercice 2023, l’allocation de scolarité avait été revalorisée de 6,11 % en prenant en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac 2022.

Pour l’allocation 2024, et en année pleine sur 2023, le taux de variation constaté est de + 2,90 %, soit une évolution du montant de base par enfant comme suit :

- élève en école maternelle : 37,54 € + 2,90 % = 38,63 €

- élève en école élémentaire : 39,02 € + 2,90 % = 40,15 €

Le calcul de l'allocation de scolarité serait la suivante :

- école maternelle : 38,63 € * 61 élèves = 2 356,43 €

- école élémentaire : 40,15 € * 99 élèves = 3 974,85 €

Vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de fixer l’allocation de scolarité pour l’année 2024 comme proposée ci-dessus, précise que le montant de l’allocation pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’élèves inscrits à l’école et sera actualisé en conséquence, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-19 / 2024-04-11-6ème : Finances : Fixation des tarifs municipaux

Madame Carole MURRAY présente les travaux et conclusions de la commission des finances du 22 mars 2024. Elle détaille également les devis pour les investissements prévus à la salle les P’tits Fouans.

Monsieur Philippe ROUSSEL suggère de solliciter un devis avec un groupe froid en bas pour le réfrigérateur.

Monsieur Maxime CANTRAINE trouve les tarifs de location corrects, pas chers. Il propose de se rapprocher du Centre de Gestion pour connaitre des moyennes de prix au mètre carré et de mener une enquête auprès des communes voisines.

Madame Ludivine TAFFIN demande comment on justifie les augmentations de 10 euros.

Madame Carole MURRAY répond que celles-ci sont liées à l’augmentation des fluides. Elle prend acte de la remarque faite au sujet des tarifs de location et retient qu’il ne sera pas procédé à l’acquisition d’un congélateur à la salle les P’tits Fouans. Elle propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Sur les propositions de tarification retenues qui ont été arrêtées en commission des finances du 22 mars 2024, les tarifs relatifs aux locations de la salle polyvalente et de la salle les P’tits Fouans sont proposés avec une augmentation comme suit :

Location de la salle polyvalente

Salle week-end (du vendredi 15h au lundi 8h) sans cuisine et sans vaisselle

Tarif unique annuel

Gonnehem

270 euros

Extérieur

370 eurosSalle week-end (du vendredi 14h30 au lundi 8h) sans cuisine, avec vaisselle et lave-vaisselle

Tarif unique annuel

Salle week-end (du vendredi 14h30 au lundi 8h) avec cuisine et vaisselle

Tarif unique annuel

Acompte de 50 % du montant de la location à la réservation

Tarif nettoyage

Caution (particulier et association)

Location de la salle à la journée sans cuisine et sans vaisselle

Location de la salle jour férié avec cuisine et vaisselle (hors week-end et en fonction du planning des associations)

En cas d’annulation, dans un délai inférieur à 30 jours, la commune encaissera la moitié du montant afférent à la location.

Pour matériel et vaisselle cassée (se référer à la délibération 2020-22 / 2020-

01-07-5ème)

320 euros

420 euros

110 euros

190 euros

160 euros

210 euros

420 euros

520 euros

110 euros

190 euros

210 euros

260 euros

Location de salle pour des activités commerciales

Journée

½ journée

Acompte de 50 % du montant de la location à la réservation

Caution

Nettoyage

110 euros

60 euros

190 euros

110 euros

Location de la salle à des associations extérieures pour la pratique d’activités nouvelles (une utilisation hebdomadaire) 160 euros /mois

Location de la salle à titre exceptionnelle et de courte durée 60 euros

Location de la salle pour les associations : gratuité pour la 1ère location

À partir de la 1ère location, en cas d’annulation, un titre exécutoire sera émis pour la valeur du montant de la caution applicable au particulier, soit 190 euros

50 % du tarif gonnehemois

pour les suivantes

Location de la salle les P’tits Fouans

Salle week-end (du vendredi 15h00 au lundi 8h00)

Tarif unique du 1er avril au 30 septembre

Acompte de 50 % du montant de la location à la réservation

Tarif nettoyage

Caution (particulier et association)

En cas d’annulation, dans un délai inférieur à 30 jours, la commune encaissera la moitié du montant afférent à la location.

Pour matériel et vaisselle cassée (se référer à la délibération 2020-22 / 2020-

01-07-5ème)

Gonnehem

250 euros

110 euros

190 euros

Extérieur

300 euros

110 euros

190 euros

Autres tarifs

Location chapiteau (montage compris)

Association (gratuité 1 fois l’an, sinon)

Particulier

Acompte de 50 % du montant de la location à la réservation

Caution

100 euros

220 euros

220 euros

Photocopie 0,20 eurosDroit de place occasionnel Compétence déléguée au Maire

Droit de place mensuel Compétence déléguée au Maire

Location de l'étang communal et droit de pêche

Gestion transférée à

l’Association Des

Pêcheurs Gonnehemois

(ADPG) selon délibération

du 14/12/2017

Vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs proposés ci-dessus, décide de les appliquer à compter de ce jour pour les nouvelles réservations uniquement, étant entendu que les règlements signés avant le 11 avril 2024 conserveront les anciens tarifs, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-20 / 2024-04-11-7ème : Finances : Vote des subventions communales 2024 aux associations

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux, président et membres du conseil d'administration, ou simples adhérents à une association suite à paiement d’une cotisation annuelle, doivent s'abstenir de prendre part au vote de la délibération. Ils peuvent en effet être considérés comme intéressés à l'affaire s'ils venaient à y participer.

Monsieur le Maire expose que le tableau présenté est le fruit du travail de 2 commissions, que celles-ci proposent un projet et que le conseil dispose. Il rappelle la faculté pour le conseil de procéder à un vote unique, ou de se prononcer séparément sur chaque projet d’attribution de subventions aux associations, ce qu’il demande d’ailleurs.

Monsieur le Maire propose de passer au vote, association par association.

EXPOSÉS de Madame Carole MURRAY et de Madame Françoise LEFEBVRE

Il est proposé de verser aux associations les subventions suivantes :

LIBELLE VOTE 2023 PROPOSITION 2024

SCOLAIRE

LES AMIS DE L’ECOLE 300 € 500 €

LOISIRS

SOCIETE COLOMBOPHILE LA MOSAIQUE 300 € 300 € SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE 200 € 200 € ASSOCIATION DE CHASSE LA BIENVENUE 200 € 200 € ASSOCIATION DES PECHEURS

GONNEHEMOIS 200 € 200 € UNION SPORTIVE GONNEHEM-CHOCQUES 7 500 € 7 500 € CLUB CYCLOTOURISME DE BUSNETTES

GONNEHEM 300 € 300 € RANDONNEE NATURE DECOUVERTE 200 € 200 € JUDO CLUB ACAMA - GONNEHEM 200 € 200 € ASSOCIATION BODYMOVE 800 € 1 000 € COMPAGNIE ARABESQUES D’ARTOIS 300 € 400 € ASSOCIATION FOUANS EN FETE 1 000 € 1 000 € ATELIER FOUANS COULEURS 200 € 200 €ASSOCIATION CHEVAL EVASION 300 € 300 €

AUTRES ASSOCIATIONS

ECOLE DE MUSIQUE DE GONNEHEM 23 000 € 23 000 € ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE

GUERRE - COMBATTANTS ALGERIE-

TUNISIE-MAROC ET VEUVES DE

GONNEHEM

200 € 200 €

AMICALE DES RETRAITES GONNEHEM-

BUSNETTES 160 € 160 € CONFRERIE DES CHARITABLES DE

GONNEHEM-BUSNETTES 100 € 150 € CHARLY ET SES DROLES DE CHATS 100 € 200 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’EDUCATION NATIONALE 80 € 120 € COMITÉ DE GESTION DES FOURNITURES

SCOLAIRES DU LYCÉE ANATOLE FRANCE 484 € 638 € ASSOCIATION USEP DE LA

CIRCONSCRIPTION DE BETHUNE 2 100 € 100 € GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE

FRANÇAIS - GSCF 250 € 250 € MONTANT TOTAL SUBVENTIONS 36 474,00 € 37 318,00 € Vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024 et l’avis de la commission « Créer du lien avec et entre les associations » du 15 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, en tenant compte des abstentions en tant que membres de Bernard DELELIS et Eric CHAPPE pour l’UNION SPORTIVE GONNEHEM-CHOCQUES, de Eric CHAPPE pour le CLUB CYCLOTOURISME DE BUSNETTES GONNEHEM, de Bernard DELELIS, Françoise LEFEBVRE et Marie-José LECLERCQ pour RANDONNEE NATURE DECOUVERTE, de Françoise LEFEBVRE, Charlette GALLET, Marie-José LECLERCQ et Martine PETITPAS pour l’ASSOCIATION BODYMOVE, de Eric CHAPPE et Janique POIRIER pour l’ASSOCIATION FOUANS EN FETE, de Françoise LEFEBVRE pour l’ATELIER FOUANS COULEURS, de Philippe ROUSSEL pour l’ECOLE DE MUSIQUE DE GONNEHEM, de Laurent POIRÉ et Bertrand DELORY pour les ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE - COMBATTANTS ALGERIE-TUNISIE-MAROC ET VEUVES DE GONNEHEM, de Françoise LEFEBVRE pour l’AMICALE DES RETRAITES GONNEHEM-BUSNETTES, de Eric CHAPPE pour la CONFRERIE DES CHARITABLES DE GONNEHEM-BUSNETTES, de Vincent KLOS pour le GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS - GSCF, décide de verser aux associations les subventions reprises dans le tableau ci-dessus pour l’exercice 2024, précise que les inscriptions budgétaires nécessaires figureront au budget primitif 2024, précise qu’elles ont été votées par association, indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif 2024, précise que le versement de la subvention sera conditionné par la production par chaque association du bilan et des documents réglementaires, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-21 / 2024-04-11-8ème : Finances : Demande d’ouverture de crédits exceptionnels – Association Fouans en Fête

Madame Carole MURRAY présente la demande faite par l’association Fouans en Fête, et développée dans l’exposé ci-après. Pour les suites à donner à ce dossier, la commune reste dans un premier temps dans l’attente de devis.

Madame Carole MURRAY propose de passer au vote.EXPOSÉS de Madame Carole MURRAY et de Madame Françoise LEFEBVRE

La commune a été destinataire d’une demande d’ouverture de crédits exceptionnels de la part de l’association Fouans en Fête d’un montant de 1 500 € notamment pour la participation à l’équipement du Village de Noël en chalets en bois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, en tenant compte des abstentions en tant que membres de l’association Fouans en Fête de Eric CHAPPE et Janique POIRIER, et d’un vote contre, se prononce favorablement sur l’octroi de crédits exceptionnels à l’association Fouans en Fête, décide de fixer à 1 500 € le montant de ces crédits exceptionnels, décide de prévoir les crédits budgétaires au compte 65748 « Autres personnes de droit privé », autorise Monsieur le Maire à conclure et à signer tous les documents qui sont relatifs à cet octroi de crédits exceptionnels, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-22 / 2024-04-11-9ème : Finances : Vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2024

Madame Carole MURRAY expose que le budget a été établi avec la nette volonté de financer les investissements sans recourir à l’augmentation de la fiscalité des ménages au regard de la conjoncture actuelle. Elle informe de l’augmentation des bases d’imposition qui impactera tout de même l’administré.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Il convient de déterminer les taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2024.

Les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation) sont précisées à l’assemblée.

Avant de passer au vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2024, il est exposé que le projet de budget primitif 2024 est établi sur la base d’un produit fiscal attendu de 901 241 € prenant en compte le maintien des taux votés en 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies,

Vu la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023,

Vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de fixer et adopter pour 2024 les taux des taxes, comme suit : o Taxe foncière bâtie : 51,32 %

o Taxe foncière non bâtie : 53,38 %

o Taxe d’habitation : 19,60 %

charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-23 / 2024-04-11-10ème : Finances : Approbation du budget primitif 2024 : budget principal

Madame Carole MURRAY expose que cette année encore, le budget a été établi avec la nette volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement et maintenir un volume d’investissements nécessaires au développement de la commune, de maintenir la qualité des services publics, de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Madame Carole MURRAY fait état des prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2024, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.Madame Janique POIRIER interroge sur le développement des énergies renouvelables au regard des augmentations des factures énergétiques.

Monsieur Laurent POIRÉ informe que l’on va revenir en 2024 à des choses plus raisonnables pour les factures de gaz et d’électricité.

Monsieur le Maire ajoute qu’une étude est en cours pour l’installation de panneaux solaires. Il propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Les propositions d’ouvertures de crédits par chapitres afférents au budget primitif du budget principal, ainsi ces propositions s’équilibrent de la manière suivante :

Sections Dépenses Recettes

Investissement 3 211 398,00 € 3 211 398,00 € Fonctionnement 3 237 519,00 € 3 237 519,00 €

Le principe de fongibilité des crédits en M57 est alors rappelé. Le référentiel M57 prévoit que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la collectivité peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le taux de fongibilité des crédits doit être précisé chaque année lors du vote du budget, la maquette budgétaire le prévoit d'ailleurs en page 5. Dans ce cas, les virements de crédits sont effectués via un certificat administratif transmis au représentant de l'État chargé du contrôle et au comptable public pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.

À défaut, le Maire est réputé ne pas avoir obtenu cette autorisation et il faudra donc prendre des décisions modificatives.

Il est proposé d’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % tant en fonctionnement qu’en investissement.

L’assemblée est invitée à donner son avis sur les propositions d’ouverture de crédits et à statuer sur ce budget primitif, et sur ce principe de fongibilité des crédits en M57.

Vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d‘approuver le budget principal de la commune présenté avec la reprise et l’affectation du résultat de l’exercice N-1 et le report des restes à réaliser, précise qu’il a été voté par chapitre, autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % tant en fonctionnement qu’en investissement, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-24 / 2024-04-11-11ème : Finances : Vente d’un bien communal situé Rue des Épriaux

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

La commune de Gonnehem a été destinataire d’une demande d’un administré pour l’acquisition d’un espace de près de 55 m2 du domaine public communal Rue des Épriaux (secteur délimité en vert sur l’extrait de carte ci-dessous au droit de la parcelle AH n°626).Ce bien situé Rue des Épriaux est compris dans la zone Ui du Plan Local d'Urbanisme de la commune et est couvert par une servitude administrative ou de droit privé :

• T5 : Servitude aéronautique de dégagement.

Une saisine a été enregistrée le jeudi 14 mars 2024 sous le n°16836505 de la plate-forme Démarches Simplifiées pour la détermination de la valeur vénale de l’immeuble. L’avis a été transmis le 20 mars 2024. Le PED (Pôle d’Evaluations Domaniales) d’Arras fixe la valeur vénale de l’immeuble à 2 400 €, hors taxes et hors frais assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Sur proposition du bureau municipal, considérant le fait que le bien concerné n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de vendre au prix de vente de 2 400 € net vendeur le bien susmentionné à Monsieur Jérémie CHABE et Mme Géraldine LASCHINSKI demeurant à Gonnehem - 81 rue des Épriaux, précise que le prix de vente équivaut à la valeur vénale de la parcelle exprimée hors taxe et hors droits sur la base de l’avis du service des Domaines rendu le 20 mars 2024, autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l’acte de cession de la parcelle, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-25 / 2024-04-11-12ème : Finances : Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant aux exécutifs locaux et politique d'apurementAucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY

Afin de fluidifier la mise en œuvre des admissions en non-valeur, l'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter.

Compte tenu de son impact budgétaire, l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables relève de la compétence des assemblées délibérantes, ce qui impose un formalisme et nécessite des travaux préparatoires conséquents, quel que soit le montant des dossiers. Il ajoute que cet impact budgétaire n'est constaté qu'au titre du budget initial. En exécution en recettes, une créance irrécouvrable ne conduit logiquement à aucune recette constatée mais à une dépense budgétaire. Ainsi, reconnaître l'irrécouvrabilité pour une ANV ne modifie en rien l'équilibre réel des comptes de la collectivité tel qu'il est constaté en exécution.

Afin de sécuriser la mise en œuvre de la mesure au sein des collectivités, un seuil de délégation est fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Après concertation avec les associations d’élus, le seuil de délégation a été fixé à 100 € pour les communes. Il n’est donc pas possible de déléguer l’admission en non-valeur pour des créances supérieures à 100 €. Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers.

La décision d’admission en non-valeur par l’exécutif s’effectue par arrêté. Ainsi, en cas de délégation, la décision prévue à la rubrique 133 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales prend la forme d’un arrêté, appuyé de la délibération de délégation à l’appui du premier mandat d’admission en non-valeur. Par la suite, seul l'arrêté sera produit, dès lors que la délibération sera conservée par le comptable et référencée dans l'arrêté.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le Maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission.

L’admission en non-valeur n’est proposée que pour les créances irrécouvrables. Jusqu’à présent, aucune norme juridique n’encadrait la notion d’irrécouvrabilité pour les créances locales, renvoyant à la jurisprudence et aux instructions le soin d’en déterminer les contours.

Désormais, dans le prolongement des travaux menés de manière conjointe avec le service de la gestion fiscale sur les évolutions induites par le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, le décret portant délégation renvoie à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

Cette définition, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles :

• les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

• ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la

poursuite des diligences.

Elle est précisée par les dispositions de la circulaire n° 2022-11-2800 du 22 février 2023 relative à la mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics en matière de recouvrement forcé. Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites, ce qui est conforme à leur nature et à la probabilité très faible de leur recouvrement.

Vu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, adopte cette délégation afin d’engager une politique dynamique d’apurement des créances irrécouvrables pour permettre à la collectivité de respecter les exigences de sincérité comptable portées par l’article 47-2 alinéa 2 de la Constitution et plus généralement l’objectif de qualité des comptes locaux, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.Délibération 2024-26 / 2024-04-11-13ème : Finances : Permis « citoyen » bourse au permis de conduire (catégorie B)

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Madame Carole MURRAY et de Monsieur Vincent KLOS

Par délibération de référence 2023-44 / 2023-06-09-12ème prise le 9 juin 2023, la commune de Gonnehem a adopté le principe du permis « citoyen » bourse au permis de conduire (catégorie B).

Cette mesure effective depuis le 1er septembre 2023 permet à tout jeune Gonnehemois(e) de 16 à 20 ans domicilié(e) dans le village justifiant d’une inscription dans l’auto-école de son choix et n’ayant pas encore le permis de conduire de prétendre à une aide communale de 200 € en contrepartie d’un engagement au service de la collectivité de 18h00 sur une durée maximale de six mois. Ce service est déterminé lors d’un entretien avec un élu.

Dernièrement, un décret du 20 décembre 2023 rend le permis de conduire accessible à partir de 17 ans au lieu de 18 ans.

En effet, dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus peuvent s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B. Elles doivent avoir eu le code avant de passer l'épreuve de conduite. Dans ce contexte, le code peut être passé à partir de 15 ans pour les personnes inscrites en conduite accompagnée, et dès 16 ans pour les autres.

Vu l’avis de la commission Enfance - petite enfance - périscolaire - famille du 27 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, acte l’éligibilité de la formule "conduite accompagnée" au dispositif mis en place par la commune de Gonnehem tout en conservant l’ouverture du dispositif à tout jeune Gonnehemois(e) à partir de 16 ans, décide de prévoir les crédits budgétaires au compte 65131 « Bourses » pour l’accompagnement de 15 bourses au permis de conduire en cette année 2024, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-27 / 2024-04-11-14ème : Aménagement et urbanisme : Rétrocession d’un poteau incendie

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur Laurent POIRÉ

Dans le cadre de l'aménagement d'une salle multi-activités et 4 chambres d'hôtes dans le groupement d'établissements village sénior « La Maison de nos Parents » au 276 rue de Bellerive, la commission d'arrondissement et sécurité de Béthune a demandé à ce que le pétitionnaire assure la Défense Extérieure Contre l'Incendie de telle sorte que les sapeurs-pompiers puissent disposer d'un débit d'extinction minimal de 60 m3/heure soit un volume total d’eau de 120 m3 pendant deux heures dans un rayon de 200 m, par voies carrossables, mais à plus de 30 m du risque à défendre et en-dehors des flux thermiques.

En accord avec la commune, un poteau d’incendie a ainsi été implanté par l’aménageur en domaine public, au droit de la canalisation d’eau potable, rue de Bellerive.

Le propriétaire accepte de rétrocéder à la commune ladite borne incendie, à titre gracieux. Cette borne incendie deviendrait donc un bien communal, accessible pour son entretien, son contrôle, sa réparation éventuelle et surtout son utilisation en cas d’incendie dans le quartier.

Considérant que ce poteau incendie est utilisable pour tout le quartier et pas uniquement pour l’aménagement réalisé au 276 rue de Bellerive,

Considérant que ce poteau est en état fonctionnel,

Considérant que ce poteau assure un service d'intérêt général,Considérant que ce poteau est accessible depuis le domaine public,

Considérant que ce poteau est situé au niveau du domaine public sans canalisation spécifique,

Considérant que ce poteau est alimenté par le réseau d'adduction d'eau public,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de valider la rétrocession dans le système DECI municipal du poteau incendie présenté ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession et toutes pièces y afférentes, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-28 / 2024-04-11-15ème : Aménagement et urbanisme : Consultation des communes : Plan de Protection de l'Atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur Laurent POIRÉ

Après plus de 2 années de travaux menés en concertation avec les acteurs locaux, le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) interdépartemental des agglomérations de Lille et du bassin minier entre dans la phase des consultations réglementaires.

Conformément aux articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement, le projet de plan a été présenté aux CODERST du Nord et du Pas-de-Calais en décembre 2023 et a recueilli deux avis favorables.

Les organes délibérants des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, des départements, de la région et des autorités organisatrices de la mobilité concernés sont à présent invités à rendre un avis sur le projet de plan. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas donnés dans un délai de 3 mois suivant la transmission du projet de plan. Les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI sont également consultés au titre du L.222-6-1 du code de l'environnement sur les actions relatives à l'amélioration de la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois, directement intégrées dans le PPA.

La lutte contre la pollution atmosphérique est une compétence de la Communauté d’Agglomération. L’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu sanitaire et environnemental majeur, inscrit dans les objectifs de son projet de territoire.

Le PPA, encadré par les articles L.222-4 à L.222-7 et R.222-13 à R.222-36 du code de l’environnement, est un outil de planification qui vise à reconquérir et à préserver la qualité de l’air sur le territoire. Pour cela, il définit les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur de la zone concernée, la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux objectifs européens de qualité de l’air (article R.222-16). Ce plan, obligatoire pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et sur les zones où les valeurs limites sont dépassées, est élaboré pour une période de 5 ans par le Préfet et est soumis à l’avis des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés.

Un premier PPA fût élaboré en 2014 sur le périmètre des départements du Nord et du Pas-de-Calais visant à ramener les concentrations de 3 polluants (PM2.5, PM10, NO2) à un niveau conforme aux valeurs réglementaires. Après 5 années de mise en œuvre, ce plan a fait l’objet d’une évaluation montrant une baisse des émissions et des concentrations de tous les polluants atmosphériques sauf l’ozone. Les valeurs réglementaires (limites et cibles) sont respectées sur les deux départements depuis la mise en place du PPA, hormis pour l’ozone et localement pour deux polluants d’origine industrielle (nickel à Isbergues, benzo[a]pyrène à Grande-Synthe). Enfin, bien que les concentrations en particules fines aient diminué, les dépassements de la valeur limite restent plus élevés dans les Hauts-de-France que dans les autres régions. À la présentation de ces résultats, la nécessité de mettre en révision le PPA a été actée afin de pouvoir prolonger les efforts et poursuivre l’action collective en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air, mais également intégrer les évolutions réglementaires depuis 2014.

Suite à l’évaluation du premier PPA, il n’apparait plus nécessaire de maintenir un plan de protection de l’atmosphère sur les deux départements. Le nouveau périmètre retenu par les Préfets du Nord et du Pas-de- Calais est aujourd’hui resserré autour des agglomérations de Lille, Béthune, Lens-Douai et Valenciennes, etétendu aux EPCI situés entre ces agglomérations. Cette échelle intermédiaire entre le régional et le local pour le futur PPA tient également compte de l’existence de nouveaux outils dont la vocation est d'améliorer la qualité de l'air (Plan Climat Air Energie Territorial).

Les actions proposées dans le nouveau PPA sont le résultat d’une concertation menée au sein de groupes de travail techniques associant des acteurs issus des collèges « État », « collectivités et groupements », « acteurs socio-économiques », « associations et experts ». Les actions ont ensuite été validées au sein d’un comité de pilotage en juillet 2023. Le travail réalisé dans le cadre de ces différentes instances a permis de retenir 16 actions couvrant les différents secteurs d’activité (industrie, mobilité, agriculture, bâtiment, planification et transversal) et visant la réduction des émissions ou de l’exposition des populations. L’annexe 1 présente les fiches action détaillées.

L’impact du nouveau plan d’action sur la qualité de l’air, après ses 5 années de mise en œuvre, a fait l’objet d’une évaluation par ATMO Hauts-de-France, reposant sur 2 scénarii (tendanciel et avec mise en œuvre du PPA). Cette évaluation confirme l’intérêt de mettre en œuvre le plan d’action pour poursuivre les efforts engagés en 2014 et renforcer l’évolution tendancielle au niveau national comme local. La mise en œuvre du plan d’action du PPA nécessitera un suivi régulier et une animation qui sera assurée par la tenue de 2 types d’instances (comités de suivi et comités techniques thématiques) et à l’aide d’indicateurs de suivi. Le bilan de la mise en œuvre du PPA sera présenté annuellement aux CODERST en application de l’article R.222-29 du code de l’environnement.

Après analyse des documents constitutifs du dossier de concertation, une réserve est émise par la Communauté d’Agglomération dans les incidences environnementales potentiellement négatives de la fiche d’action « Mob.5 : aide à l’émergence des projets cyclables sécurisés » ; il est mentionné la nécessité d'éviter l'imperméabilisation des sols. Or, les règlements des fonds nationaux et régionaux cités pour accompagner les projets des collectivités exigent ou préconisent de recourir à de l'enrobé qui est généralement imperméable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés (3 abstentions, 18 votes POUR), émet un avis favorable avec réserve susmentionnée au Plan Protection de l’Atmosphère des agglomérations de Lille et du Bassin minier proposé par les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-29 / 2024-04-11-16ème : Aménagement et urbanisme : Approbation du SCDECI (Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie)

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur Laurent POIRÉ

Par délibération de référence 2023-66 / 2023-12-14-3ème prise le 14 décembre 2023, la commune de Gonnehem a approuvé les conclusions de l’étude relative au SCDECI (Schéma Communal de Défense Extérieure Contre L’Incendie).

Suite aux derniers travaux et arbitrages en présence du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Pas- de-Calais et du Bureau d’Études Verdi, les travaux à engager visant à terme à assurer une couverture totale de la commune concernent :

• L’aménagement de 5 points d’aspiration sur point d'eau naturel (4 existants et 1 nouveau)

o Rue de Lenglet

o Rue des Prés

o Rue de Brassarderie (* 2)

o Rue de Bellerive

• L’implantation de 2 réserves incendie artificielles

o Rue de Lillers

o Rue de la Libération

• L’implantation de 7 poteaux d’incendie ou prises accessoireo Rue du Hamel

o Rue Neuve

o Rue Godefroy Bar

o Rue de Bellerive (* 3)

o Rue du Moulin ou Route de Béthune - Saint-Venant

• La création de 2 aménagements divers ou l’implantation de 2 poteaux d’incendie ou prises

accessoire

o Cheminement Résidence les Violettes / Rue de Lenglet ou poteau d’incendie Rue de

Lenglet

o Cheminement Rue de Lannoy / Rue des Fleurs ou poteau d’incendie Rue des Fleurs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver les conclusions de l’étude relative au SCDECI (Schéma Communal de Défense Extérieure Contre L’Incendie), et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2024-30 / 2024-04-11-17ème : Aménagement et urbanisme : Servitudes de passages sur une parcelle du domaine privé de la commune (section AK n°27)

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Monsieur et Madame Denis RIGAULT, propriétaire de l'habitation sise 9 place Louis et André Delannoy à Gonnehem (parcelle AK n°30), sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution de servitudes réelles et perpétuelles de passage sur le domaine privé communal (parcelle AK n°27).

La parcelle considérée est actuellement aménagée en cimetière. Cette servitude est nécessaire afin de raccorder la chaudière de l'habitation au réseau public de distribution de gaz naturel.

Dans les années 2000, bien que le conseil municipal se soit montré favorable sur le principe de telles servitudes, la constitution légale de ces dernières n'a jamais été suivie d'effet.

La création de deux servitudes seraient constituées à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tous temps et heures, à savoir :

- Servitude de passage piétons grevant la parcelle de terrain communal, fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée AK n°30, fonds dominant, et dont l’accès se ferait par le cimetière,

- Servitude de passage tous réseaux secs et humides nécessaires à la desserte en viabilité grevant la parcelle de terrain communal, fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée AK n°30, fonds dominant, et dont l’accès se ferait sur le cimetière.

Ces deux servitudes s’exerceraient sur une bande d’une largeur d’un mètre environ le long de l’habitation sise 9 place Louis et André Delannoy à Gonnehem.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, autorise la constitution de deux servitudes conventionnelles de passages réelles et perpétuelles sur la parcelle du domaine privé de la commune AK n°27, au profit de la propriété constituée de la parcelle cadastrée AK n°30 (propriété de Monsieur et Madame Denis RIGAULT - fonds dominant) et grevant une partie du cimetière au droit et à l’aplomb du passage de la canalisation de gaz, décide que ces deux servitudes se feront sans indemnité, décide de faire supporter les frais y afférents au bénéficiaire de ces servitudes conventionnelles, autorise Monsieur le Maire a signé l'acte correspondant, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.Informations diverses

En fin de séance, divers sujets sont évoqués au titre des informations diverses. Ils sont relatifs : • à la tenue de l’Assemblée Générale de l’Association des Maires Ruraux du Pas-de-Calais (AMR62) qui se déroulera le samedi 13 avril 2024 à 14h à Gonnehem, salle Le Thotem. Mme Dominique FAURE, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la Ruralité, sera présente, ainsi que M. Michel FOURNIER, Président de l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France). Le conseil municipal est invité à participer aux travaux de l’AMR62,

• à l’entretien des fossés. Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé (article 640 et 641 du Code Civil). Les fossés en collectant les eaux, alimentent les cours d’eau situés en aval. C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci à la fois de réduction des risques pour les biens et les personnes et de préservation de la qualité des cours d’eau (articles L 215 du Code de l’Environnement). Quand un fossé est situé en limite de parcelle, le long d’une voie communale ou d’une route départementale, l’entretien doit être assuré à part égale entre les 2 propriétaires riverains en fonction du nombre de mètres linéaires de mitoyenneté (article 666 et 667 du Code Civil). De même selon l'article L.215-2 du Code de l’Environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains ; et « si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire ». Cette propriété a pour contrepartie l'obligation pour les propriétaires riverains d'en assurer l'entretien.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal n’ayant plus d’autres remarques, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h10.

Le Secrétaire de séance, Julien HERNU Le Maire, Bernard DELELIS