Procès Verbal - PVCMDu29Avril2026

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Procès Verbal - PVCMDu29Avril2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCMDu29Avril2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -

Canton de Lillers - Commune de Gonnehem

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 22

Nombre de votants : 23

Le vingt-neuf avril deux mil vingt-six à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du seize avril deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Janique POIRIER, Philippe ROUSSEL, Céline KROKOS, Eric CHAPPE, Charlette GALLET, Julien HERNU, Marie-José LECLERCQ, Jean-Michel DUBOIS, Thierry HUE, Véronique POIRIEZ, Martine PETITPAS, Thierry CHAPPE, Christophe LEROUX, Yannick SURET, Rudy MENARD, Sophie SAILLON, Charlotte SIMMONS, Fleur THOREL, Marie-Line LEWANDOWICZ, Sébastien VERFAILLIE, Florentin LELEU.

EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laura RUSCART VANNOBEL procuration à Florentin LELEU.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.

Monsieur le Maire ouvre le conseil à 18h30, précise que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence à ce conseil municipal. Il présente les excuses du conseiller municipal absent.

Monsieur le Maire remercie également Madame Sabine SOWINSKI, coordinatrice enfance - chargée de coopération, pour sa présence à cette assemblée et lui cède la parole pour une présentation de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour permettre la nomination des élus ambassadeurs de la CTG au cours du conseil municipal.

La CTG est désormais le socle des relations contractuelles entre la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités locales. La Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane s’est engagée dans cette démarche depuis 2020 et renouvelle son engagement pour la période 2026-2030 aux côtés de la CAF, du Département et de la MSA.

La CTG 2026-2030 prévoit la déclinaison d’un plan d’actions autour de 3 enjeux principaux repris ci-dessous :

• Les services aux habitants : soutenir et assurer l’accès à une offre de services suffisante et adaptée

• Les jeunes : assurer leur bien-être et leur épanouissement

• La coopération au service d’une plus grande proximité : développer et coordonner une politique de

réseau de territoire

Les communes et les SIVOM du territoire, du fait de leurs actions de proximité, la gestion de leurs équipements, services et dispositifs contribuent aux enjeux inscrits dans cette Convention Territoriale Globale.

Par délibération en date du 16 octobre 2025, la commune de Gonnehem a adhéré aux enjeux identifiés dans la Convention Territoriale Globale intercommunaleElle s’est engagée, de manière générale, à la mise en œuvre de cette convention en s’associant autant que possible aux groupes de travail et instances de gouvernance, en contribuant à la déclinaison du plan d’actions, selon ses compétences, ses priorités et ses projets

Cet engagement conditionne le versement, par la Caisse d’Allocations Familiales, des Bonus Territoires. Il permet également aux collectivités de candidater aux autres appels à projets de la CAF dans le respect des conditions spécifiques de chaque dispositif.

Les enjeux et/ou priorités de la commune de Gonnehem au regard des enjeux de la CTG sont les suivants :

• Les services aux habitants : soutenir et assurer l’accès à une offre de services suffisante et adaptée

• Les jeunes : assurer leur bien-être et leur épanouissement

• La coopération au service d’une plus grande proximité : développer et coordonner une politique de

réseau de territoire

Monsieur le Maire remercie Sabine pour le temps consacré et pour son intervention.

Il propose au conseil municipal de débuter l'ordre de jour de cette assemblée.

Délibération 2026-031 / 2026-04-29-1ère : Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 février 2026

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du procès-verbal du conseil municipal du 5 février 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 5 février 2026, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-032 / 2026-04-29-2ème : Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-033 / 2026-04-29-3ème : Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026 et des décisions attachées à la réunion de conseil du 29 avril 2026

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026.

Monsieur le Maire détaille ensuite les décisions actées au titre de ses délégations entre la réunion du 5 février 2026 et la présente réunion.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 27 mars 2026 ainsi que les décisions attachées à la réunion du 29 avril 2026, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-034 / 2026-04-29-4ème : Finances locales : Approbation du Compte Financier Unique 2025

Monsieur Eric CHAPPE fait état du bilan des dépenses et recettes pour l’année 2025, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

EXPOSÉ de Monsieur Eric CHAPPE

L’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise qu’au plus tard au titre de l'exercice budgétaire 2026, un Compte Financier Unique (CFU) doit être adopté par les collectivités territoriales.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Il donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

Ainsi, le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

Par ailleurs, le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

Enfin, le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, dressé par Monsieur Bernard DELELIS, précédent maire,

après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

après s’être fait présenter le Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi pour l’exercice 2025 :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats

reportés 1 204 865,27 621 201,23 621 201,23 1 204 865,27 Part affectée à

l’investissement 528 432,80 528 432,80 Opérations de

l’exercice 2 299 060,72 2 591 966,79 1 113 118,96 1 244 332,48 3 412 179,68 3 836 299,27

TOTAL 2 827 493,52 3 796 832,06 1 734 320,19 1 244 332,48 4 561 813,71 5 041 164,54

Résultat de

clôture 969 338,54 489 987,71 489 987,71 969 338,54 Restes à réaliser 12 153,45 148 014,16 12 153,45 148 014,16

à l’unanimité des présents et représentés, arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau mentionné supra, reconnaît la sincérité des restes à réaliser, approuve le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-035 / 2026-04-29-5ème : Finances locales : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur Eric CHAPPE

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

considérant que le compte est bien établi,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,

constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat positif de fonctionnement de l’ordre de 969 338,54 €, correspondant au résultat net de l’année antérieure de 676 432,47 € additionné par le résultat de l’exercice 2025 de 292 906,07 €,

considérant que la section d’investissement présente un résultat négatif de 489 987,71 € auquel est ajouté le total des restes à réaliser de 12 153,45 € en dépenses et 148 014,16 € en recettes, soit un besoin total de financement de 354 127,00 €,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

PROPOSITION D’AFFECTATION (pour le montant du résultat à affecter) 969 338,54 €

1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 354 127,00 € 2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 615 211,54 €

Déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d’investissement 489 987,71 €

et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-036 / 2026-04-29-6ème : Finances locales : Fixation des indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions compte tenu de leur(s) mandat(s). Ces indemnités sont réglementées et plafonnées. La majorité des plafonds d’indemnités de fonction sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et calculées selon la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune ou l’établissement.

La population à prendre en compte est la population « totale » telle qu’elle résulte du dernier recensement. Le CGCT détermine pour les collectivités, les établissements publics et les fonctions suivantes un barème spécifique établi en référence à la population selon le résultat du dernier recensement.

Selon la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local, il y a lieu de fixer les montants des plafonds des indemnités des élus locaux.

Pour une commune entre 1000 et 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire est de 55,70 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et pour les adjoints de 21,38 % du même indice.Il est proposé de conserver à l’identique le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaire d’une délégation de fonction et de les fixer comme suit :

⚫ maire : 38,00 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 38 %) = 18 743,98 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023),

⚫ adjoints : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023),

⚫ conseillers délégués : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention, 22 voix POUR), avec effet au 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaire d’une délégation de fonction comme suit :

⚫ maire : 38,00 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 38 %) = 18 743,98 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023),

⚫ adjoints : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023),

⚫ conseillers délégués : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023).

d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal, de préciser que ces indemnités feront l’objet d’une révision systématique dans les mêmes conditions que les majorations et évolutions des traitements de la fonction publique, et de solliciter des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-037 / 2026-04-29-7ème : Finances locales : Fixation de l’allocation de scolarité pour l’année 2026

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Madame Charlette GALLET

Pour l’exercice 2025, l’allocation de scolarité avait été revalorisée de 1,58 % en prenant en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac 2024.

Pour l’allocation 2026, et en année pleine sur 2025, le taux de variation constaté est de + 0,25 %, soit une évolution du montant de base par enfant comme suit :

- élève en école maternelle : 39,24 € + 0,25 % = 39,34 €

- élève en école élémentaire : 40,78 € + 0,25 % = 40,88 €

Le calcul de l'allocation de scolarité serait la suivante :

- école maternelle : 39,34 € * 65 élèves = 2 557,10 €

- école élémentaire : 40,88 € * 91 élèves = 3 720,08 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de fixer l’allocation de scolarité pour l’année 2026 comme proposée ci-dessus, précise que le montant de l’allocation pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’élèves inscrits à l’école et sera actualisé en conséquence, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-038 / 2026-04-29-8ème : Finances locales : Vote des subventions communales 2026 aux associationsMonsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux, président et membres du conseil d'administration, ou simples adhérents à une association suite à paiement d’une cotisation annuelle, doivent s'abstenir de prendre part au vote de la délibération. Ils peuvent en effet être considérés comme intéressés à l'affaire s'ils venaient à y participer.

EXPOSÉ de Monsieur Eric CHAPPE

Il est proposé de verser aux associations les subventions suivantes :

LIBELLE VOTE 2025 PROPOSITION 2026

SCOLAIRE

LES AMIS DE L’ECOLE 500 € 500 €

LOISIRS

SOCIETE COLOMBOPHILE LA MOSAIQUE 300 € 300 € SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE 200 € 200 € ASSOCIATION DE CHASSE LA BIENVENUE 200 € 200 € ASSOCIATION DES PECHEURS

GONNEHEMOIS 300 € 300 € UNION SPORTIVE GONNEHEM-CHOCQUES 7 500 € 7 500 € CLUB CYCLOTOURISME DE BUSNETTES

GONNEHEM 300 € 300 € RANDONNEE NATURE DECOUVERTE 300 € 300 € JUDO CLUB ACAMA - GONNEHEM 300 € 300 € ASSOCIATION BODYMOVE 1 000 € 1 000 € PASSION COUNTRY GONNEHEM - 200 € COMPAGNIE ARABESQUES D’ARTOIS 400 € 400 € ASSOCIATION FOUANS EN FETE 1 000 € 1 000 € ATELIER FOUANS COULEURS 200 € 200 € ASSOCIATION CHEVAL EVASION 300 € 300 € SCRAP ET CREATION 200 € 200 € LA TEAM 36 100 € 100 €

AUTRES ASSOCIATIONS

ECOLE DE MUSIQUE DE GONNEHEM 23 000 € 23 000 € ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE

GUERRE - COMBATTANTS ALGERIE-

TUNISIE-MAROC ET VEUVES DE

GONNEHEM

200 € 200 €

AMICALE DES RETRAITES GONNEHEM-

BUSNETTES 200 € 200 € CONFRERIE DES CHARITABLES DE

GONNEHEM-BUSNETTES 200 € 200 € CHARLY ET SES DROLES DE CHATS 200 € 200 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’EDUCATION NATIONALE 120 € 120 € COMITÉ DE GESTION DES FOURNITURES

SCOLAIRES DU LYCÉE ANATOLE FRANCE 638 € 638 € ASSOCIATION USEP DE LA

CIRCONSCRIPTION DE BETHUNE 2 100 € 100 € GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE

FRANÇAIS - GSCF 250 € 250 € MONTANT TOTAL SUBVENTIONS 38 008,00 € 38 208,00 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, en tenant compte des abstentions en tant que membres de Charlotte SIMMONS pour LES AMIS DE L’ECOLE, de Thierry CHAPPE pour la SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE, de Eric CHAPPE pour l’UNION SPORTIVE GONNEHEM-CHOCQUES, de Eric CHAPPE pour le CLUB CYCLOTOURISME DE BUSNETTES GONNEHEM, de Marie-José LECLERCQ pour RANDONNEE NATURE DECOUVERTE, de Charlette GALLET et Marie-Line LEWANDOWICZ pour l’ASSOCIATION BODYMOVE, de Marie-José LECLERCQ pour PASSION COUNTRY GONNEHEM, de Eric CHAPPE et Christophe LEROUX pour l’ASSOCIATION FOUANS EN FETE, de Philippe ROUSSEL pour l’ECOLE DE MUSIQUE DE GONNEHEM, de Rudy MENARD pour les ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE - COMBATTANTS ALGERIE- TUNISIE-MAROC ET VEUVES DE GONNEHEM, de Eric CHAPPE pour l’AMICALE DES RETRAITES GONNEHEM-BUSNETTES,

décide de verser aux associations les subventions reprises dans le tableau ci-dessus pour l’exercice 2026, précise que les inscriptions budgétaires nécessaires figureront au budget primitif 2026, précise qu’elles ont été votées par association, indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif 2026, précise que le versement de la subvention sera conditionné par la production par chaque association du bilan et des documents réglementaires, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-039 / 2026-04-29-9ème : Finances locales : Vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2026

Monsieur Eric CHAPPE expose que le budget a été établi avec la nette volonté de financer les investissements sans recourir à l’augmentation de la fiscalité des ménages au regard de la conjoncture actuelle. Il informe de l’augmentation des bases d’imposition qui impactera tout de même l’administré.

EXPOSÉ de Monsieur Eric CHAPPE

Il convient de déterminer les taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2026.

Il est précisé à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation).

Avant de passer au vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2026, Monsieur Eric CHAPPE expose que le projet de budget primitif 2026 est établi sur la base d’un produit fiscal attendu de 934 191 € prenant en compte le maintien des taux votés en 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies,

Vu la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de fixer et adopter pour 2026 les taux des taxes, comme suit :

o Taxe foncière bâtie : 51,32 %

o Taxe foncière non bâtie : 53,38 %

o Taxe d’habitation : 19,60 %

charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-040 / 2026-04-29-10ème : Finances locales : Approbation du budget primitif 2026 : budget principal

Monsieur Eric CHAPPE expose que cette année encore, le budget a été établi avec la nette volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement et maintenir un volumed’investissements nécessaires au développement de la commune, de maintenir la qualité des services publics, de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Monsieur Eric CHAPPE fait état des prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2026, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

EXPOSÉ de Monsieur Eric CHAPPE

Les propositions d’ouvertures de crédits par chapitres afférents au budget primitif du budget principal, ainsi ces propositions s’équilibrent de la manière suivante :

Sections Dépenses Recettes

Investissement 1 652 175,00 € 1 652 175,00 € Fonctionnement 3 098 162,00 € 3 098 162,00 €

Monsieur Eric CHAPPE rappelle alors le principe de fongibilité des crédits en M57. Le référentiel M57 prévoit que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la collectivité peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le taux de fongibilité des crédits doit être précisé chaque année lors du vote du budget, la maquette budgétaire le prévoit d'ailleurs en page de modalité de vote du budget. Dans ce cas, les virements de crédits sont effectués via un certificat administratif transmis au représentant de l'État chargé du contrôle et au comptable public pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.

À défaut, le Maire est réputé ne pas avoir obtenu cette autorisation et il faudra donc prendre des décisions modificatives.

Monsieur Eric CHAPPE propose d’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % tant en fonctionnement qu’en investissement.

L’assemblée est invitée à donner son avis sur les propositions d’ouverture de crédits et à statuer sur ce budget primitif, et sur ce principe de fongibilité des crédits en M57.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d‘approuver le budget principal de la commune présenté avec la reprise et l’affectation du résultat de l’exercice N-1 et le report des restes à réaliser, précise qu’il a été voté par chapitre, autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % tant en fonctionnement qu’en investissement, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-041 / 2026-04-29-11ème : Finances locales : Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique - Demande de subventions auprès de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Madame Céline KROKOS

La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane met en œuvre un fonds de concours « Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique ».

Ces dispositions visent à améliorer la situation de la lecture publique sur l’ensemble du territoire. Les opérations concernent en investissements l’achat de mobilier, l’équipement informatique, le fonds documentaire initial et en fonctionnement, la professionnalisation, l’étude de faisabilité, le renouvellement documentaire annuel.

Ne sont éligibles que les projets répondant aux normes fixées par le ministère de la Culture et à ce titre, pour les médiathèques tête de réseau et les bibliothèques structurantes, pouvant obtenir l’aide de l’Etat et les structures pratiquant la gratuité du service.L’intervention se fait au taux de 50% du résiduel des dépenses éligibles HT plafonnées à 100 000 € après déduction des éventuelles autres subventions :

- Montant de dépenses minimum de 3 000 € HT

- Montant maximum du fonds de concours de 50 000 €

- Limite d’un dossier par an et par commune

Le soutien à la professionnalisation est limité à une durée de trois ans par poste pour les premières demandes initiées à partir de 2024. Le calcul du fonds de concours sera réalisé sur le salaire chargé.

Il est alors rappellé que par délibération de référence 2025-57 / 2025-12-11-13ème prise le 11 décembre 2025, la commune de Gonnehem a décidé de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet. À compter du 9 mars 2026, Madame Mathilde BRUYÈRE a été détachée pour stage dans ce poste créé à temps complet

Considérant l’inscription au budget d’une dépense annuelle relative à la professionnalisation du poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe au sein de la médiathèque municipale le Thotem, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- sollicite sur les dépenses éligibles le soutien au meilleur taux de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours « Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique » comme suit :

Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux

Soutien à la

professionnalisation pour

une durée de trois ans par

poste pour une première

demande (pour les 3 années

2026, 2027, 2028, salaires

bruts + charges patronales) 120 000 €

- Communauté

d’Agglomération Béthune-Bruay

Artois-Lys Romane

Fonds de concours « Actions

concourant à la mise en œuvre

du schéma communautaire de

développement de la lecture

publique »

- Collectivité

60 000 €

60 000 €

50,0 %

50,0 %

Coût total de l’opération 120 000 € Total 120 000 € 100 %

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de fonds de concours,

- sollicite des services instructeurs de cette demande de fonds de concours l’autorisation de démarrer la professionnalisation du poste dès la complétude des dossiers,

- sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-042 / 2026-04-29-12ème : Finances locales : Réalisation de travaux d’équipements de lutte contre l’incendie - Demande de subventions auprès de la Communauté d’Agglomération Béthune- Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours « Équipements et aménagements légers »

Monsieur Philippe ROUSSEL présente la demande de subvention, les nouvelles opportunités offertes pour les fonds de concours communautaires à compter de l’année 2025, et propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Monsieur Philippe ROUSSEL

Par délibération de référence 2024-43 / 2024-06-20-13ème prise le 20 juin 2024, la commune de Gonnehem a approuvé son Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI).Il est ensuite informé qu’à compter de l’année 2025, la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois- Lys Romane décide la création d’un fonds de concours « Équipements et aménagements légers » qui bénéficiera aux 77 communes de moins de 3 500 habitants de l’Agglomération.

La dépense subventionnable correspond à une intervention en investissement et le fonds de concours « Équipements et aménagements légers » de la Communauté d'Agglomération sera au plus égal à 50% des dépenses éligibles.

La dépense concernera :

• des travaux ou remplacement d’un équipement / matériel défectueux, des travaux d’entretien des équipements et services existants, d’amélioration du cadre de vie, de sécurisation de l’espace public, de défense incendie, d’équipement numérique… pour les travaux réalisés en régie, seule l’acquisition de matériel et matériaux est éligible.

La demande de fonds de concours pourra intervenir exceptionnellement à posteriori dans les deux mois qui suivent la réalisation des travaux ou de l’acquisition.

La dépense éligible sera plafonnée à 20 000 € HT et sera au minimum de 3 000 € HT. Le montant du fonds de concours sera au maximum de 10 000 € dans la limite d’un dossier par an et par commune.

Considérant que les travaux sont validés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),

Suite à la présentation détaillée rue par rue du programme des aménagements et précisant que le projet pour lequel les fonds de concours sont demandés n’a reçu à ce jour aucun commencement d’exécution, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (23 pour) : - décide d’approuver le programme de travaux à engager pour l’année 2026 au titre de la réalisation de travaux d’équipements de lutte contre l’incendie,

- sollicite sur les dépenses éligibles le soutien au meilleur taux de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours « Équipements et aménagements légers » comme suit :

Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux Travaux (à détailler)

Implantation d’une citerne

incendie

Implantation de poteaux

d’incendie ou prises

accessoire

Autres (honoraires)

32 000 €

14 000 €

5 500 €

- Etat (à détailler)

DETR

- Communauté

d’Agglomération Béthune-

Bruay Artois-Lys Romane

Fonds de concours «

Équipements et

aménagements légers »

- Autre

- Collectivité

11 025 €

10 000 €

30 475 €

21,4 %

19,4 %

59,2 %

Coût total de l’opération 51 500 € Total 51 500 € 100 %

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de fonds de concours,

- sollicite des services instructeurs de cette demande de fonds de concours l’autorisation de démarrer les travaux dès la complétude des dossiers,

- sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.Délibération 2026-043 / 2026-04-29-13ème : Institutions et vie politique : Approbation de l’honorariat de Monsieur Bernard DELELIS, ancien Maire

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Monsieur Bernard DELELIS a longtemps participé aux destinées de la commune :

- en qualité de maire de Gonnehem du 21 mars 2008 au 27 mars 2014,

- en qualité de maire de Gonnehem du 28 mars 2014 au 22 mai 2020,

- en qualité de maire de Gonnehem du 23 mai 2020 au 19 avril 2026.

Il a par ailleurs été élu Président de la Communauté de Communes Artois-Lys en 2014 puis, suite à la fusion avec la Communauté d'Agglomération de l'Artois et la Communauté de Communes Artois-Flandres le 1er janvier 2017, vice-Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.

Aux termes des dispositions de l’article L2122.35 du Code Général des Collectivités Territoriales, « L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal ».

Il est proposé au conseil municipal de déposer auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais une demande tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Bernard DELELIS conformément à l'article L2122.35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (3 voix CONTRE, 20 voix POUR), décide de demander à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais de conférer l'honorariat à Monsieur Bernard DELELIS, ancien Maire, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-44 / 2026-04-29-14ème : Institutions et vie politique : Désignation de l'élu référent à l’association Réseau de Villes et Villages Numériques (RVVN)

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Dans le cadre du renouvellement des conseillers municipaux, chaque commune membre de l’association Réseau de Villes et Villages Numériques (RVVN) doit désigner un élu référent qui sera invité aux réunions de l'association.

L’association peut notamment :

• Relancer les projets en cours de développement

• Faire un bilan de notre site Internet

• Accompagner la commune dans la mise en place de nouveaux services (nouveau site pour la collectivité ou un de ses équipements, messagerie, démocratie participative, gestion de ressources internes…)

• Former les nouveaux élus et/ou agents à leurs outils.

Deux rendez-vous sont à noter :

• Une assemblée générale sera prochainement organisée afin de renouveler le bureau et d'élire un nouveau président pour un mandat de 3 ans• Un conseil de direction, ouvert à tous les élus référents des collectivités, se réunit une à deux fois par an pour traiter les décisions urgentes qui ne peuvent attendre la prochaine assemblée générale.

Les statuts de l'association, qui détaillent l'ensemble des règles de fonctionnement et d'organisation, ont été joints à la convocation à la séance du conseil municipal.

Considérant la candidature unique de Monsieur Christophe LEROUX,

il est rappelé que le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder à main levée à cette désignation, désigne Monsieur Christophe LEROUX membre du conseil municipal afin de le représenter au sein l’association Réseau de Villes et Villages Numériques, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-45 / 2026-04-29-15ème : Institutions et vie politique : Désignation d'un référent Violences Intra-Familiales (VIF)

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Le groupe RESEAU VIF de l'arrondissement de Béthune a organisé le 15 novembre 2022 une conférence « violences intra-familiales et conjugales : la place des élus » qui a permis d'esquisser les contours de cette thématique très sensible et de présenter les dispositifs de prise en charge des victimes et des auteurs.

La participation à cette conférence, nombreuse et intéressée, et la présence de plusieurs personnalités, témoignent de l'intérêt porté à ce phénomène prégnant sur l'arrondissement mais aussi de la nécessité de poursuivre les efforts dans la lutte contre les violences intra-familiales et conjugales.

Dans cet esprit, il semble important de pouvoir identifier au sein de chaque commune un référent VIF qui soit l'intermédiaire entre le groupe RESEAU et les équipes municipales afin, d'une part, de s'assurer de la communication des informations essentielles à destination des victimes et, d'autre part, de rendre visibles les actions et les difficultés rencontrées par les municipalités. Des sessions de formation seront proposées aux référents désignés pour leur permettre d'appréhender dans les meilleures conditions possibles l'accueil des victimes.

Il est proposé de désigner ce référent VIF et de communiquer aux services de la sous-préfecture les nom - prénom et qualité de la personne qui sera désignée au sein de la commune.

Considérant la candidature de Madame Sophie SAILLON,

entendu qu’il conviendrait de procéder à la désignation d'un référent VIF,

il est rappelé que le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder à main levée à cette désignation, désigne Madame Sophie SAILLON membre du conseil municipal référent VIF de la commune de Gonnehem, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-46 / 2026-04-29-16ème : Institutions et vie politique : Désignation de deux référents Convention Territoriale Globale (CTG)

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le MaireLa Convention Territoriale Globale (CTG) constitue le cadre de la contractualisation de la Caisse d’Allocations Familiales avec les collectivités. Elle constitue une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet permettant le maintien et le développement des services aux familles du territoire.

La CTG constitue une démarche d’investissement social et territorial favorisant le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès au droit et l’optimisation des interventions de chacun.

Une première CTG couvrant la période 2021-2025 a permis d’engager des réflexions et projets sur quatre thématiques :

• la petite-enfance

• l’enfance-jeunesse

• le logement

• l’accompagnement des publics

Une évaluation partagée avec la CAF, les communes et les partenaires en a été faite.

La CTG 2026-2030 a été co-construite avec l’ensemble des forces-vives concernées sur le territoire : les communes (élus et techniciens), les partenaires institutionnels et associatifs, les habitants. Des ateliers, séminaires et focus-groupes ont rythmé le 1er semestre 2025. Au regard du diagnostic partagé, du projet de territoire « l’Agglo 100 % durable », des priorités de la CAF, du département du Pas-de-Calais et de la Mutualité Sociale Agricole désormais signataires de cette contractualisation, la CTG 2026-2030 a été proposée autour de 3 enjeux principaux :

- Les services aux habitants : soutenir et assurer l’accès à une offre de services suffisante et adaptée - Les jeunes : assurer leur bien-être et leur épanouissement

- La coopération au service d’une plus grande proximité - Développer et coordonner une politique de réseau de territoire

Pour chacune de ces thématiques, et sur la base d’un diagnostic partagé entre la CAF, la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane, le Département du Pas-de-Calais, la MSA, les communes et les partenaires, des enjeux ont été identifiés, qui seront eux-mêmes déclinés dans le cadre d’un plan d’actions pluriannuel 2026-2030.

Les communes et SIVOM ont été invités à s’engager dans cette démarche de CTG et l’ont formalisé par le biais d’une fiche d’engagement. Cet engagement conditionne le versement des Bonus Territoires et le financement du poste de chargé de coopération et devait être réalisé avant le 29 novembre 2025 pour sécuriser les financements à partir de 2026.

Comme auparavant, il est proposé de désigner deux référents Convention Territoriale Globale (CTG).

Considérant la candidature de Mesdames Véronique POIRIEZ et Martine PETITPAS,

il est rappelé que le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder à main levée à cette désignation, désigne Mesdames Véronique POIRIEZ et Martine PETITPAS référents Convention Territoriale Globale (CTG), et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-47 / 2026-04-29-17ème : Fonction publique : Création d’un poste d’animateur territorial à temps complet

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Par courrier, Madame Ludivine AYROLE a récemment informé la commune de sa réussite au concours interne d’animateur territorial.Comme le stipulent les dispositions réglementaires en vigueur, la réussite à ce concours offre la possibilité à Madame Ludivine AYROLE de changer de grade. L’agent est actuellement en poste en tant qu'adjoint d'animation, fonction directrice et animatrice au sein des services péri et extrascolaires, et de restauration.

À ce courrier étaient jointes une copie de l'attestation de réussite au concours ainsi qu'une copie de l'attestation d'inscription sur la liste d'aptitude des animateurs territoriaux avec effet au 15 février 2026 pour deux années reconductibles.

Sur proposition du bureau municipal du 15 mars 2026 et à compter du 1er juillet 2026, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer un poste comme suit :

• Filière animation

• Cadre d’emploi des animateurs territoriaux

• Grade d’animateur territorial

• Effectif actuel à temps complet : 0

• Effectif au 1er juillet 2026 à temps complet : 1

et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération Ressources humaines : Création de postes temporaires de catégorie C

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Pour faire face à des besoins d’accroissement temporaire d’activité et des besoins d’accroissement saisonnier d’activité, la commune peut créer trois postes temporaires à temps complet, soit 35 heures par semaine, et pour chacun des trois postes conclure un contrat d’une durée maximale de douze mois pendant une période de dix- huit mois.

La rémunération pour ces postes serait calculée sur la base de l’indice brut 374 - indice majoré 370, correspondant au 5ème échelon du grade d’adjoint territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer trois emplois temporaires à temps complet, soit 35 heures par semaine, pour faire face à des besoins d’accroissement temporaire d’activité et des besoins d’accroissement saisonnier d’activité, précise que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 5ème échelon du grade d’adjoint territorial, soit à l’indice brut 374, indice majoré 370, précise que les crédits sont prévus au budget, précise que les contrats d’engagement pourront éventuellement être renouvelés dans les limites fixées par l’article 3, 1er et 2ème alinéas de la loi du 26 janvier 1984 si les besoins du service le justifient, habilite l'autorité à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces postes, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-49 / 2026-04-29-19ème : Domaine et patrimoine : Vente d’un bien communal (2 terrains à bâtir) situé Rue de l’Abbé Delépine

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Monsieur Sébastien VERFAILLIE fait remarquer qu’il n'y a pas trop de surprise puisque le renforcement des fondations avait également été sollicité dans le cadre de la construction de la médiathèque et de la crèche.

Monsieur Florentin LELEU souhaite une précision sur l’objet de la délibération. Les terrains sont vendus et il demande si la question posée porte sur le rabais.Monsieur Christophe LEROUX souhaite également avoir une précision, à savoir si l’estimation du Domaine tient compte de la localisation.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative à ces différentes interrogations, que la délibération porte bien sur un éventuel rabais, et que les services du Domaine tiennent en effet compte de la localisation des biens dans la commune.

Ces précisions apportées, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Par délibération de référence 2025-51 / 2025-12-11-7ème prise le 11 décembre 2025, la commune de Gonnehem a décidé de vendre les lots n°2 et n°3 Rue de l’Abbé Delépine à Gonnehem à usage de terrain à bâtir.

Les acquéreurs ont pris l’attache du notaire et au regard des conclusions des études G1, un renforcement des fondations est impératif pour une nouvelle construction.

Les préconisations recommandées sont une profondeur d’encastrement à 1,20 m, une forte rigidification des fondations avec des semelles filantes renforcées par des ferrailles complémentaires, un drainage autour des fondations.

Au regard de ces éléments, les acquéreurs sollicitent une réduction du prix de vente de 10 000 € chacun en rapport avec le surcout engendré par l’ensemble de ces travaux supplémentaires.

Il est alors rappelé l’avis du Domaine sur la valeur vénale des lots :

• lot 2 (1 015 m² viabilisés à 80 € HT / m²) : 81 000 € HT,

• lot 3 (1 014 m² non viabilisés à 69 € HT / m²) : 70 000 € HT,

et que ces valeurs sont assorties d’une marge d’appréciation de 10 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (4 voix CONTRE, 19 voix POUR), décide de vendre le lot n°2 à usage de terrain à bâtir de 1 015 m2 (parcelle viabilisée) Rue de l’Abbé Delépine à Gonnehem à Monsieur et Madame Delaval-Ducatez, 32 rue de la Libération à Gonnehem, au prix de vente de 72 900 € net vendeur, décide de vendre le lot n°3 à usage de terrain à bâtir de 1 014 m2 (parcelle non viabilisée) Rue de l’Abbé Delépine à Gonnehem à Monsieur Maxence Crépel, 23 rue de la Libération à Gonnehem, au prix de vente de 63 000 € net vendeur, précise que les prix de vente équivalent à la valeur vénale de ces 2 lots déterminée par la méthode comparative sur la base de l’avis du service des Domaines rendu le 28 avril 2025 assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l’acte de cession de ces 2 lots, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-50 / 2026-04-29-20ème : Domaine et patrimoine : Rectification de la limite de territoires communaux entre Gonnehem et Lillers

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Il est proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur la rectification de la limite de territoires communaux entre Gonnehem et Lillers jointe en version projet ci-après.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve la rectification de la limite de territoires communaux entre Gonnehem et Lillers dans les conditions ci-dessus présentées, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2026-51 / 2026-04-29-21ème : Domaine et patrimoine : Convention d'occupation du domaine public pour la végétalisation au droit du 81 rue des Épriaux

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Un administré résidant au 81 rue des Épriaux à Gonnehem (croix verte sur l’extrait de carte ci-dessous) a sollicité la commune car il souhaite planter et entretenir des végétaux sur un espace de près de 55 m2 du domaine public communal Rue des Épriaux (secteur délimité en vert sur l’extrait de carte ci-dessous).L’administré assurerait l’entretien de cet espace en lieu et place de la commune. Pour ce faire, une convention d’occupation du domaine public devrait être conclue.

L’engagement mutuel à travers la signature de cette convention porterait sur les points relatifs à son objet, à sa durée et son caractère précaire, aux modalités de plantation, à l’entretien et la responsabilité, à la redevance, à sa résiliation, aux litiges et à la remise en état.

Ladite convention domaniale serait accordée pour une durée de 3 ans, prenant effet le 30 avril 2026. Elle pourrait être renouvelée dans les mêmes conditions par tacite reconduction. Il pourrait y être mis fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général ou des travaux, moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnité pour l'occupant.

La commune accorderait ainsi une occupation du domaine public à l’administré d’un espace d’une surface de près de 55 m2, dont les contours seraient délimités par la commune.

Cette occupation serait conclue à titre gratuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention d’occupation du domaine public dans les conditions ci-dessus énumérées, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.Délibération 2026-52 / 2026-04-29-22ème : Domaine et patrimoine : Convention d'occupation du domaine privé communal pour le chemin de Lillers à Busnettes

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Un administré résidant au 20 rue de Lillers à Gonnehem (croix verte sur l’extrait de carte ci-dessous) a sollicité la commune car il souhaite entretenir un chemin dans le cadre de son activité agricole sur un espace de près de 1 550 m2 du domaine privé communal Rue de Lillers (secteur délimité en rouge sur l’extrait de carte ci- dessous).

L’administré assurerait l’entretien de cet espace en lieu et place de la commune. Pour ce faire, une convention d’occupation du domaine privé communal devrait être conclue.

L’engagement mutuel à travers la signature de cette convention porterait sur les points relatifs à son objet, à sa durée et son caractère précaire, à l’entretien et la responsabilité, à la redevance, à sa résiliation, aux litiges et à la remise en état.

Ladite convention domaniale serait accordée pour une durée de 3 ans, prenant effet le 30 avril 2026. Elle pourrait être renouvelée dans les mêmes conditions par tacite reconduction. Il pourrait y être mis fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général ou des travaux, moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnité pour l'occupant.

La commune accorderait ainsi une occupation du domaine privé communal à l’administré d’un espace d’une surface de près de 1 550 m2, dont les contours seraient délimités par la commune.

Cette occupation serait conclue à titre gratuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention d’occupation du domaine privé communal dans les conditions ci-dessus énumérées, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Informations diversesEn fin de séance, divers sujets sont évoqués au titre des informations diverses. Ils sont relatifs à la table ronde des professionnels de la santé qui se tiendrait en septembre 2026, au retour positif du permis d'aménager déposé pour l’aménagement d’un parc urbain à la Courrery, le détachement de 3 lots en vue de construire à usage d’habitation, la construction d’un abri de stockage, avec quelques prescriptions sur cet abri de stockage, à la demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’aménagement du site de la Courrery qui devrait être retenue selon les récents contacts téléphoniques, aux circuits de distribution des bulletins d'informations municipales et des flyers qui concerneront les 23 conseillers municipaux, à la distribution de 5 flyers d'ici mercredi prochain, le 6 mai 2026 si possible avec les remerciements anticipés de Monsieur le Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal n’ayant plus d’autres remarques, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h55.

La Secrétaire de séance, Julien HERNU Le Maire, Laurent POIRÉ