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Déliberation - 22 VoteDesTauxDesContributionsDirectesPourLExercice2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 22 VoteDesTauxDesContributionsDirectesPourLExercice2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 21
Le onze avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-neuf mars deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Marie-José LECLERCQ procuration à Françoise LEFEBVRE, Anne- Sophie DELAVAL procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Sébastien VERFAILLIE.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-22 / 2024-04-11-9ème : Finances : Vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2024
La séance ouverte, Madame Carole MURRAY, adjointe aux finances, expose au conseil municipal qu’il convient de déterminer les taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2024.
Elle précise à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation).
Avant de passer au vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2024, Madame Carole MURRAY expose que le projet de budget primitif 2024 est établi sur la base d’un produit fiscal attendu de 901 241 € prenant en compte le maintien des taux votés en 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies,
Vu la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission des finances du 22 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de fixer et adopter pour 2024 les taux des taxes, comme suit : o Taxe foncière bâtie : 51,32 %
o Taxe foncière non bâtie : 53,38 %
o Taxe d’habitation : 19,60 % charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 15 avril 2024
et de la publication le 15 avril 2024
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS