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Arrêté - dec 2025 396
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 396)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET +}
DÉCISION N° pec-2025-20 6
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;
VU l’arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal :
CONSIDERANT la demande de Madame Rajeswary SRISKANDARAJAH, domiciliée 44 avenue Racine à Strasbourg (Haut Rhin), sollicitant l’acquisition d’une concession funéraire dans le cimetière communal ;
DÉCIDE
Article 1: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget, à Madame
Rajeswary SRISKANDARAJAH,
une concession funéraire trentenaire à compter du 02 juillet 2025
de type famille
de 2m°
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession nouvelle
Article 3: La concession est accordée moyennant la somme de deux cent quarante-six euros et quarante centimes (246 € 40), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430490 du 02 juillet 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
WWW 18-10 f
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250708-DEC-2025-396-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 1070
N° de concession : 6939 section G2 n° 050
Fait au Bourget, le - 8 JUIL 202%
Le Maire,
Ds. Jean-Baptiste BORSALI.
. , - 8 {ll 2075 Date de transmission en Préfecture : 0 JUIL Az
Date de mise en ligne : 15 JUIL 2075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250708-DEC-2025-396-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025