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Arrêté - Arrete prefectoral n°23EB548
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Beaugeay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n°23EB548)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ŒE
PRÉFET Direction départementale DE LA "des territoires CHARENTE- | et de la mer MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°23EB548
interdisant le remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre de tous les
ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement; notamment le livre Il et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de répartition des eaux ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à l'exercice de la police des eaux ; ‘ :
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Midi Pyrénées portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
VU la convention de gestion concernant les marais mouillés de la Sèvre, des Autizes et du Mignon. du 11 décembre 2013, prolongeant la convention entre l'État et l'Union des Sociétés des Marais Mouillés des Vallées de la Sèvre, du Mignon et des Autizes du 19 juillet 1996 ;
VU le règlement d'eau du Canal Charente-Seudre du 30 avril 1987 modifié .
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2471 du 19 août 2015 autorisant au titre du code de l'environnement un prélèvement sur la Charente par l'UNIMA pour alimenter les marais de Rochefort ;
CONSIDERANT la faible pluviométrie de ces dernières semaines, l'évolution des débits des cours d'eau, le niveau dés nappes et dés marais du département,
CONSIDERANT que les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau entraînent un déséquilibre hydrologique et des variations de débits nuisibles pour la salubrité publique et pour les milieux aquatiques :
1/4 CONSIDÉRANT les modalités de réalimentation du canal Charente-Seudre par la Charente aux écluses de Biard pendant la période d'étiage ;
CONSIDERANT le caractère urgent justifié par la protection de l'environnement :
SUR proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature :
ARRÊTE:
Article 1 : Fermeture des ouvrages
La manœuvre de tous les ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau est interdite à compter de 3 jours de la date de signature sur les bassins hydrographiques délimités en annexe 1:
+ Boutonne
«+ Charente
« Estuaire de la Gironde et milieux associés
- _Isle-Dronne
+ Seudre
+ Sèvre Niortaise et Marais Poitevin
À compter de la signature du présent arrêté, les ouvrages sont manœuvrés progressivement pour atteindre la réserve maximum de la retenue amont. Pendant cette période de manœuvre un débit minimum est maintenu en aval des ouvrages pour permettre le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Le remplissage à partir du milieu naturel des retenues ou plans d'eau identifiés comme déconnectées est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Article 2: Application
Dans le cas général, tous les ouvrages sont maintenus en position fermée, le débit entrant passe alors uniquement par surverse. :
Les ouvrages du bassin de la Seudre cités dans l'annexe 2 sont maintenus en position fermée, conformément aux indications de l'annexe 2.
Dans le cas des ouvrages récents comportant un orifice de fond permettant l'écoulement d'un débit minimum, celui-ci est maintenu ouvert, tant que le débit du cours d’eau reste supérieur au Débit de Crise qui est le débit de référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites, conformément à aux SDAGE. Sinon, lorifice est obturé afin de privilégier les niveaux d'eau amont.
Article 3 : Ouvrages non concernés
Les ouvrages internes de marais ne sont pas concernés par.le présent arrêté, exceptés les ouvrages évacuateurs à la mer ou dans un canai collecteur lui-même évacuant à la mer ainsi que les ouvrages figurant à l'article 4-2.
Les ouvrages du bassin de la Sèvre et du Mignon, régis par la convention sus-visée de 1996 ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les ouvrages dotés d'un règlement d'eau, validé par l'Etat, spécifiant des dates d'ouverture préétablies ne sont pas assujettis au présent arrêté, les ouvrages sont alors manœuvrés selon leur propre autorisation, De même pour les ouvrages faisant l'objet d’expérimentations mises en œuvre après accord de l'État dans le cadre de la définition d’un règlement d'eau.
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2/4 Article 4 : Cas particuliers
Article 4-1 : Le canal Saint Eutrope (Boutonne)
Sur le canat Saint-Eutrope, entre l'usine de Courcelles et le Moulin Saint-Eutrope, les ouvrages sont positionnés afin de laisser passer le débit entrant par un écoulement de fond.
Article 4-2 : Manœuvre des vannes et des ouvrages principaux de gestion du marais de Brouage (Charente)
— Les ouvrages d'alimentation des syndicats des marais sud de Rochefort à partir du Canal Charente-Seudre sont maintenus en position fermée lorsque le niveau du canal à l'échelle limnimétrique de Bellevue atteint et descend en dessous de la cote 2,15 m NGF-IGN69.
Sont concernés les ouvrages suivants (cf. annexe 3 - plan de situation) :
Ouvrages
Vanne de la Sauzaie, vanne de la Bouquette
Marais de Saint-Agnant/Saint-Jean Vanne du Port, vanne du Chenal de Boule, vanne de la d'Angle Bajote, vanne de Malentrait
Marais
Marais de Moëze-Montportail
Vanne du Pont-Tournant, vanne amont du canal de is’ rennes-Bro :
MErSIS de Marennes vage Mérignac, vanne.de la Buse Noire.
— Les ouvrages sont gérés selon les besoins propres à chaque marais et les obligations qui incombent aux gestionnaires dans les objectifs d'une gestion équilibrée et durable telle que définie à l’article L211-1 du code de l'environnement.
— Pendant les périodes de prises d'eau à la Charente aux écluses de Biard pour réalimenter le Canal Charente- Seudre, les ouvrages sont manœuvrés conformément à l'organisation des tours d'eau figurant à l'annexe 4. Pendant ces périodes, en dehors des créneaux horaires d'ouverture définis à l'annexe 4, les ouvrages sont amenés et maintenus en position fermée.
— L'organisation des tours d'eau prévisionnels pourra faire l'objet d'une révision après accords des gestionnaires et sous réserve de la validation par la DDTM, dans le cadre notamment — des périodes d'écouiernent d'eau dans le chenal de Brouage aux écluses de Beaugeay, — des besoins ou non des présidents des syndicats dé marais.
Article 5 : Mesures exceptionnelles
Les manœuvres répondant à des besoins de travaux urgents ou à un objectif de protection des milieux aquatiques pourront être autorisées après accord du Service de Police de l'Eau. Les demandes correspondantes devront être faites au moins 15 jours à l'avance après avis de la structure en charge de la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPi).
En cas de risque, pour cause de salubrité publique, risque d'inondation pouvant causer des dommages aux biens et propriétés, la manœuvre des ouvrages est autorisée et doit faire l'objet d'un porté à connaissance justifié auprès du Service de Police de l'Eau dans les 24 heures suivant la manœuvre. L'information est également transmise à la structure GEMAPI
Article 6 : Abrogation
Les mésures précitées sont temporaires, et applicables jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 7: Sanction
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 du code de l'environnement.
‘3/4 Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, ou au moyen de l'application Télé-recours (£tc î JUrS IE).
Article 9 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN- D'ANGELY, le Commandant du Groupernent de Gendarmerie de la Charente-Maritime, te Délégué Inter Services de l'Eau et de la Nature, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, les Maires du département, lé Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le responsable départemental de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Gäronne.
La Rochelle, le 3 1 MAI 2923
Le Préfet
- Pour 16 Préfet
Te Secrétaire Général
4f4 Bassins hydrograpiques de fa Charente-Maritime
Annexe 1
Estuaire de la Girondelet milieux associés
Bassins hydrographiques
EM Boutonne
EM) Charente
UN Estuaire de la Gironde et milieux associés
M ïsie - Dronne
EM Seudre
EM Sèvre Niortaise et Marais Poitevin
RUE. mars 2021
En ss»
PANEASE Ouvrages sur le bassin hydrographique de la Seudre = Annexe 2
6 Sn RUE Position fermée des ouvrages à compter de la uvrages c [date indiquée dans F'articie 2 du présent arrété Rules SO - MER rt |
Vanne de la Romade BOIS 54 crans an haut
Vanne du Pont de Jagoine Bois 46 crans en haut
Vanne à l'aval de Chez Gendron BOIS 160 crans en haut
V _ 28 crans en haul are de Chez Marchand LHAMPAGNOLLES ROE9281 css
Betsrdeau de Le Seudre LHAMPAGNCLLES ROE 16875 2 poutres
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Verne de Barecot CHANPAGNOLLES ROE9273 See
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Moun du Port 14586 51 crens en haut
CRAVANS
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Moufn de Grave vanne MEURSAC 46 crans en haut
Chatlards MEURSAC LE 39.5 crens en haut
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Sairé Ti (chanteloube) MEURSAC Roo310 36 crans en haut
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charlotsau UORME ECLUSE IROE 9194 42 crans en haut
Chevet vanne emont 33 crans en haut
Chevet vanne avel RD ISAINT ROMAIN DE BENET 3 crens en haut
(Chewet vanne avt RG 3 crens en haut
barrage des trois Doux LE CHAY ROE 9184 30 crans en bas
Source DDTM17/EBDD/GIE/LE_2023 us» ° .
FRANÇABE Ouvrages d'alimentation des marais sud de Rochefort = Annexe 3
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Sources : ; IGN-SCAN2S/EBDD- MFB-avril 2013 # h d Echelle 1 : 45 o00è TURN, . = 4
Source DDTM17/EBDD/GIE/LB_2023 Etoz
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