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Arrêté - Arrete Prefectoral Bruit 22 mai 2007
PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou
Arrêté - Arrete prefectoral n° 25EB546
Arrêté - Arrete prefectoral n°23EB548
Arrêté - arrete prefectoral 9 juillet 26
Arrêté - Arrete Prefectoral n° 26EB436
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sever-de-Saintonge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral n° 26EB436)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
26EB436
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la Charente-Maritime
sur
les
bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
À AFFICHER DES RÉCEPTION
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L 211-3
et R
211-66
à R 211-74
;
Vu
le
Code
civil
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse ;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
coordonnateur
de
bassin
Adour-Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-
Garonne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesure
correspondant
:
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
du
28
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne :
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
du
07
mai
2024
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
modifié
le
7
mai
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2026
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
modifié
les
7
mai
2024
et
20
mai
2025
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et des
fleuves
côtiers
de
Gironde
:
Vu
les
dispositions
proposées
par
le
préfet
de
la
Charente,
préfet
référent
pour
la
zone
d'alerte
de
l'Aume-
Couture
et
du
Né;
Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive
cadre
européenne
sur
l'eau
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l'eau
pour
limiter
les
effets
liés
à
l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le département
;
Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits
des
rivières
observés
aux
points
de
référence
prévus
par
l'arrêté
; Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques
et désirant
en
limiter
les
conséquences
en
mettant
en
place
des
actions
préventives ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Charente-Maritime;
ARRÊTE
Article
1
: MESURES
DE
LIMITATION
OÙ
DE
SUSPENSION
PROVISOIRE
DES
USAGES
DE
L'EAU
Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées,
selon
le niveau
de
gravité
en
vigueur
:
-
pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et
secondaires
hors
réseau
de
distribution
eau
potable
: les
mesures
sont
définies
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
suivant
le
niveau
de
gravité
(1)
mentionné
ci-dessous
pour
chaque
zone
d'alerte.
Les
prélèvements
issus
du
réseau
eau
potable
ne
sont
pas
concernés
par
ces
restrictions.
-
pour
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole:
les
mesures
spécifiques
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous
(2).
Sont
concernés
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement
ou
totalement
par
pompage
ou
par
les
eaux
de
ruissellement
pendant
la
période
d'application
du
présent
arrêté.
|
.
.
Mesures
de
restriction
|
Date
Zone
d’alerte
des
teur
de
NIVEAU
de
spécifiques
aux
prélèvements
à usage
|
d'entrée
en
référence
gravité
(1)
.
:
agricole
(2)
vigueur
Charente
aval
Station
de
_
_
-
Bruant
Chaniers
Antenne-
Piézomètre
de
_
_
:
Rouzille
Ballans
Mesures
de
communication
et de
Vigilance
sensibilisation
de
l'OUGC
auprès
des
18 juin
2026
préleveurs
concernés
|
Station
de
Saint
Seugne
Seurin
de
Palenne
Boutonne
supra |
Station
de
moulin
.
|
p
de
Châtres
|
k
Piézomètre
de
|
|
|
.
_
|
Géres-Devise
|
Lei
La
Réorte
Piézomètre
de
Arnoult
Saint
Agnant
|
:
:
:
Marais
Nord
de
Sn
de
Rochefort
Chaniers
+
:
7
:
échelles Station
de
Chaniers
+
canal
Marais
Sud
de
|
Charente
Seudre
Rochefort
écluses
de
Bellevue
+
échelles
Piézomètre
de
Mortagne
sur
| Seudre amont | Giünde / Station
:
|
-
|
| de
Saint
André
de
|
Lidon
Seudre
Station
de
Saint
(aval,
moyenne)
|
André
de
Lidon
Piézomètre
de
Mortagne
sur
-
-
-
|
Gironde
|
Fleuves
côtiers
de
Gironde Mesures
de
restriction
Date
Indicateur
de
Niveau
de
spécifiques
aux
prélèvements
à
usage |
d'entrée
en
Zone
d'alerte
référence
gravité
(1)
agricole (2)
|
vigueur
|
Volume
hebdomadaire
restreint
à
7
%
du
Piézomètre
volume
estival
autorisé
Aume-Couture
d'Aigre
Alerte
+
mesure
préventive
:
18
juin
2026
Interdiction
d'irriguer
2 j/semaine
(samedi
et
dimanche)
Interdiction
des
prélèvements
pour
..
Crise
l'irrigation
20
juin
2026
excepté
les
dérogations
accordées
Station
de
Salles
d'Angles
|
Né
Spécificités
des
nappes
captives
: pour
les
bassins
ci-dessous,
seules
des
mesures
de
restrictions
pour
les
prélèvements
à
usage
agricole
(2)
sont
appliquées.
.
:
Mesures
de
restriction
Date
|
Zone
d'alerte
nosreur
& 8
Net
ae
spécifiques
aux
prélèvements
à
usage |
d'entrée
en
9
agricole
(2)
vigueur
Nappe
semi-
Mirambeau
_
:
_
captive
du
Le Joyau
Turono-
Neuillac
conacien
"Bourg
Pz"
-
-
-
Montpellier
de
.
Médillan
"Grand
-
-
-
Nappe
captive
|
Font
Pz
14"
de
l’infra-
cénomanien
Gémozac
|
"La
Combe
des
-
-
-
Brues"
Port
d'Envaux
"Ancienne
=
-
=
Nappe
captive |
Laiterie Pz"
du
Cénomanien
Saint-Vaize
L
_
"Lambert
Pz"
|
|
Article
2
: DURÉE
D'APPLICATION
Les
présentes
dispositions
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
1
sont
applicables
à
compter
du
samedi
20
juin
2026
à 08
heures
et
le restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l’état
de
la ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
La
levée
des
présentes
mesures
de
restriction
ou
la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
plus
contraignantes
feront
l’objet
d'un
nouvel
arrêté.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026
à
24
heures,
date
de
fin
de
gestion
estivale
prévue
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié.
Article
3
: ABROGATION
L'arrêté
n°26EB428
du
18
juin
2026
est
abrogé
à
la date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
à l'article
2.
Article
4
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'environnement.
Article
5
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
où
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www. telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement. Article
7
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
la Charente-Maritime
httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau- et-milieux-aquatigues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau et sur
le site
internet
national
VigiEau :httos //vigieau.qouv
fr/
llest
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
information
et affichage.
Article
8 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le
délégué
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
la sécurité
publique,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle,
le
19 juin
2026 Le
Préfet,
[TA Michel PROSIC ANNEXE
1
Mesures
de
gestion
applicables
aux
prélèvements
d’eau
hors
irrigation,
réseau
d’eau
potable
et réserves
de
récupération
d'eaux
de
pluie,
selon
le niveau
de
gravité
Usages
domestiques
et
secondaires :
Arrosage
des
jardins
potagers
(y compris
serres
non-
agricoles)
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage
des
espaces
verts,
golfs
particuliers
(Ilots
de
fraîcheurs
ou
jardins
remarquables
gérés
par
des
collectivités
:
une
adaptation
moins
stricte
peut
être
intégrée
dans
les
arrêtés
cadres
sur
la
base
des
restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
|
|
Arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VTT)
information
via
communiqué
de
presse
Interdit
Interdit
de
13h00
à 20h00
de
8h00
à 20h00
Interdiction
totale
(sauf
cas
particulier
des
plantations
d'arbres |
et
arbustes
de
moins
de
3
ans
- interdiction
Interdit
de
8h00
à
20h00
et
de
8h00
à
20h00
arrosages
limités
à
2
plus
strictes
pour
l'alimentatio
|
20h00
à
8h00,
sous
réserve
de
restrictions
fois
par
semaine
de
nécessaires n en
eau
potable)
Interdit
de
13h00
à 20h00
interdit
de
8h00
à 20h00
et
limité
à
2
nuits
par
semaine
Interdiction
totale
sauf
pour
terrains
de
sport
d'enjeu
national
ou
international
: Interdit
de
8h00
à 20h00
et
limité
à 2
nuits
par
semaine
Interdiction
totale
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable Arrosage
des
golfs
(conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-
2024)
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
|
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage
de
piscines
familiales
Remplissage
de
piscines
accueillant
du
Interdiction
Interdiction
d'arroser
les terrains
| d'arroser
les
terrains
de
golf
de
golf
à
l'exception
des
de
8h00
à
20h00
greens
et
des
+
départs
Réduction
de
la
+
consommation
Réduction
de
la
hebdomadaire
d'eau
consommation
de
30%
hebdomadaire
d'eau
de
60
%
|
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
prélèvement
devra
hebdomadairement
être
rempli
pendant
la
période |
hebdomadairement
d'étiage.
pendant
la
période
d'étiage.
Un
registre
de
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
qui
peuvent
être
arrosés
entre
20h00
et
8h00
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau potable
+
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
d'au
moins
70
%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement pendant
la
période
d'étiage.
Les
relevés
de
compteurs
doivent
être
envoyés
toutes
les
semaines
à
la
DDT(M)
Interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l’eau
(sauf
impératif
sanitaire)
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Affichage
obligatoire
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à des
travaux
sanitaire
et
sécuritaire
Interdiction
totale
sauf
impératif
Interdiction
totale
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
et
après
consultation
du
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
Interdiction
totale
public
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'ARS Interdiction
totale
cf
article
R.1331-2
du
Code
de
la santé
publique
: "Il est
interdit
d'introduire
dans
les systèmes
de
collecte
des
eaux
usées
des
eaux
de
vidange
des
bassins
de
natation.
Toutefois,
les
communes
agissant
en
application
de
l'article
L.1331-
Vidange
de
piscines
10 peuvent
déroger
aux c
et
d de
l'alinéa
précédent
à condition
que
les
caractéristiques
des
ouvrages
de
collecte
et de
traitement
le
permettent
et que
les
déversements
soient
sans
influence
sur
la
qualité
du
milieu
récepteur
du
rejet
final.
Les
dérogations
peuvent,
en
tant
que
de
besoin,
être
accordées
sous
réserve
de
prétraitement
avant
déversement
dans
les
systèmes
de
collecte."
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
interdiction
totale
Fonctionnement
des
douches
de
plages
et
tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction
totale
Usages
ICPE
:
Se
référer
à
l'arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
des
ICPE.
Sensibiliser
les
Le
.
-
,
exploitants
ICPE
aux
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
règles
de
bon
usage | génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
d'économie
d'eau
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
Se
référer
à leur
sécurité
publique.
arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.