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Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes notice des regles techniques defense contre l incendie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier certifié conforme par le Maire et . LL
annexé à la présente délibération du 12
décembre 2016 approuvant la révision n°5
du Plan Local d'Urbanisme de la commune
AN 3
d'Annecy Annexe Le Maire,
Règles techniques pour la défense contre l'incendie
PLANS LOCAUX D'URBANISME
JE RIGAUT (Porter à connaissance)
*. CODE DE L'URBANISME
(décret du 5 janvier 2007, applicable à partir du 1er octobre 2007).
Article R111-2: «Le projet * peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation
de prescriptions spéciales, s’il est de nature à potter atteinte à la salubtité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Article R.111-5: «Le projet * peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la
destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si
les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l’incendie ».
Projet * : constructions, aménagements, travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis
d'aménager ou d’une déclaration préalable.
* IMPLANTATION ET ACCESSIBILITE
Zone d’habitation :
Implanter les habitations de 1*° et 2° famille (plancher bas du dernier niveau habitable à moins de 8 m du sol) à moins de 60 m d’une voie carrossable stable à 16 tonnes.
Implanter les immeubles de 3** famille A (plancher bas du dernier niveau habitable compris entre 8 et 28 m du sol, R+7 maximum, sécurité intégrée par escalier protégé à moins de 7 m des portes palières) de telle sorte qu’au rez-de-chaussée, les accès aux escaliers soient atteints par une voie échelle.
Implantet les immeubles de 3 famille B (plus de R+7 ou avec des distances entre potte palière et porte de l'escalier supérieures à 7 m) et 4% famille (de 28 à 50 m) de telle sorte que les accès aux escaliers soient
situés à moins de 50 m d’une voie accessible aux engins de secouts.
Dans le cas de la création d’une impasse supérieure à 70 m, prévoir une aire de retournement permettant aux engins de secours de faire derni-tour en 3 manœuvres maximum.
Zones industrielles ou artisanales :
La desserte de ces zones devra être appropriée à l’activité et à l'importance du projet (accessibilité des engins de secouts...).
Les voies devront avoir une largeur minimale de 8 jusqu’à 12 m avec une bande de roulement de 3 À 6m de largeur utilisable en fonction de la surface totale de la zone.
Etablissements recevant du public :
Leur implantation sera effectuée conformément aux dispositions des articles CO1 à COR de l’atrêté du 25 juin 1980 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans ces
établissements.
“* DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
D'une manière générale, pour être constructible, un terrain devra avoit une défense incendie à proximité & > P » P :
présentant des caractéristiques techniques adaptées à l'importance de l'opération et appropriées aux tisques.