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Déliberation - ANNEXE 2 convention reversement TA
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 convention reversement TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
SUR LES PERIMETRES DES/DE LA ZONES D’ACTIVITES DE LA
COMMUNE DE XXX
Entre :
La commune de XXX
Représentée par son Maire, M. XXX, agissant conformément à une délibération du Conseil
municipal en date du XXX.
Dénommée ci-après « la commune »
Et,
La Communauté de communes du Pays Bigouden Sud,
Représentée par son Président, M. Stéphane LE DOARE agissant conformément à une
délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.
Dénommée ci-après « la Communauté de
communes » ou la « CCPBS »
PREAMBULE
Les communes de la Communauté de communes perçoivent le produit de la taxe
d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation
d’urbanisme sur le territoire communal.
La CCPBS exerce la compétence relative à l’aménagement des zones d’activités, il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci.
Afin de permettre à la Communauté de communes de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il est convenu du reversement à la CCPBS de la totalité du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les parcelles situées dans le périmètre de/des zone(s) d’activités de XXXnom .
La présente convention précise les modalités de reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement entre les communes concernées et la Communauté de communes.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4 (jusqu’au 31décembre 2022) ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379 16° et 1635 quater A (à compter du 1er janvier 2023) ;
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 approuvant le reversement
2
de la totalité de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones
d’activités à la Communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil municipal de XXX du XXX, approuvant le reversement de la totalité
de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activités à
la Communauté de communes ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est rappelé que :
- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les
opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de
bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme ;
- les dispositions de l’article L-331-2 du Code de l’urbanisme et l’article 1379 16° du Code
général des impôts prévoient que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé
à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont
elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de
cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
La commune doit ainsi reverser à la Communauté de communes le produit de la part
communale de la TA sur les périmètres arrêtés à l’article 2 selon les modalités définies dans la
présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION ( annexe)
Le champ d’application de la présente convention porte sur les parcelles situées dans les
périmètres de/des zones d’activité de XXX. La liste de ces parcelles est annexée à la présente
convention.
L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de cette zone est concerné.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT
2.1. Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur la base
du produit de taxe d’aménagement perçu par la commune sur le périmètre concerné par le
champ d’application.
Le reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune
à partir du 1er janvier 2022.
2.2. Modalités de calcul
3
Le montant du reversement au profit de la CCPBS au titre de l’année considérée « n » s’effectue
à hauteur de 100% des sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe
d’aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée.
2.3. Paiement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 mars de
l'année suivant l’exercice concerné.
Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de TA par la commune à
la Communauté de communes, ne se réalise pas, entraînant ainsi un remboursement de TA par
la commune à l’aménageur , la Communauté de communes reverse le montant correspondant
à la commune.
2.4. Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en
dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la Communauté de communes.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION - REVISION
La présente convention reste applicable tant que les délibérations concordantes de reversement
ne sont pas rapportées ou modifiées. Elle s’applique à compter de l’exercice 2022.
Elle pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution
de la présente convention avant de saisir le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Pont-l’Abbé en 2 exemplaires originaux, le
Le Président de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud
M. Stéphane LE DOARE
La /Le Maire de la commune de XXX
Mme/M. XXX