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Arrêté - Annexe 12 Projet de Convention RD 2 rue du G. de Gaulle
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe 12 Projet de Convention RD 2 rue du G. de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 02 - PR 31+0090 A PR 31+0980
Aménagement et entretien de la rue du Général de Gaulle du giratoire du Craziou au giratoire de Kerillis
sur le territoire de la Commune de Loctudy
CONVENTION D’AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER ET D’ENTRETIEN
Entre :
le Département du Finistère, représenté par M. Maël DE CALAN, Président du Conseil départemental, agissant en vertu d’une délibération de la Séance plénière du Conseil départemental du 01/07/2021, ci-après dénommé le Conseil départemental
d’une part,
et
la Commune de Loctudy, représentée par M. Guilloux, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 06/01/2023, ci-après dénommée la Commune
d'autre part,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’Arrêté du 14/01/2019 portant règlement départemental de voirie,
VU la délibération du Conseil départemental du 02/06/2020 relative à la convention type pour travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale sur le domaine public routier départemental,
VU la délibération du Conseil départemental du JJ/MM/AAAA, autorisant la passation avec la Commune d’une convention de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de reprise de la chaussée,
VU la délibération du Conseil municipal du JJ/MM/AAAA,
VU le règlement budgétaire et financier du Département adopté le 28/01/2021,
VU la demande du 30 novembre 2021 présentée par M. le Maire en vue de réaliser, sur le domaine public routier départemental, du réaménagement de la rue du Général de Gaulle du giratoire du Craziou au giratoire de Kerillis.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet :
- d’autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements ci-après désignés, conformément au plan projet joint en annexe ; - de définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ;
- de déterminer la maîtrise d’ouvrage ;
- de déterminer la participation financière du Conseil départemental ;
- de définir les modalités d’entretien de ces aménagements lors de leur mise en service.
Article 2 : Autorisation d’occupation du domaine public
Le Conseil départemental du Finistère met à disposition de la Commune l’emprise nécessaire et autorise expressément la Commune à occuper le domaine public routier départemental et ses dépendances afin d’y réaliser les ouvrages sur la route départementale numéro 2, définis à l’article 3, ceci conformément :
- au programme détaillé des travaux figurant en annexe ;
- au détail estimatif figurant en annexe ;
- au plan annexé à la présente convention.
Une fois réalisés, ces aménagements feront partie du domaine public routier départemental.
Article 3 : Description de l’aménagement – Consistance des travaux
Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
- Travaux préparatoires
- Réfection de la chaussée de la RD2
- Création d’un giratoire (fondation en grave bitume et fourniture et pose de bordures béton type I2 de 6 et 11 cm de vue avec ilot central de 6m de rayon) - Confection d’une piste cyclables bidirectionnelle au sud de la RD en enrobé noir 0/6
- Création d’un cheminement piéton au sud de la RD en sablé compacté 0/20 ocre sur tranchée drainante
- Création d’un cheminement piéton au nord de la RD en enrobé noir 0/6 et en sablé compacté 0/20 ocre sur la tranchée drainante
- Reprise du cheminement, de l’arrêt de car et du giratoire existant en enrobé noir 0/6
- Raccordement piéton et cyclistes au nord vers le lotissement en enrobé noir 0/6 - Travaux Eaux pluviales
- Fourniture et pose de bordures CS1, T2 et P1 en béton
Article 4 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la Commune sous sa propre responsabilité. Pendant la réalisation, la Commune sera entièrement responsable des dommages pouvant survenir du fait des travaux sauf faute de la victime, fait d’un tiers ou cas de force majeure.
En particulier, elle prendra toutes les dispositions utiles quant à la signalisation des travaux et veillera à son maintien constant, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
La Commune devra être assurée pour ce qui concerne une éventuelle recherche de sa responsabilité liée à la maîtrise d’ouvrage des travaux.
La Commune devra obtenir les autorisations administratives nécessaires préalablement à la mise en œuvre des travaux.
Par la présente convention, en vertu des articles L2421-1 et suivants, L2422-1 et suivants du Code de la commande publique, le Conseil départemental confie à la Commune, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux de reprise de la structure et du revêtement de la chaussée de la route départementale n°2 située rue du Général de Gaulle sur la Commune de Loctudy.
Le Conseil départemental transfère notamment à la Commune les attributions ci-après :
1 - élaboration du projet et des études préalables ;
2 - définition des conditions administratives, juridiques et techniques selon lesquelles les travaux seront lancés et réalisés ;
3 - préparation et choix des entrepreneurs et fournisseurs ;
4 - signature et gestion du marché de travaux et fournisseurs : règlement du marché de travaux et fournitures ; réception provisoire et définitive des travaux ; 5 - gestion financière et comptable de l'opération ;
6 - gestion administrative ;
7 - actions en justice éventuelles.
Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice d’une mission de maître de l’ouvrage transférée au sens de l’article L2422-12 du Code de la commande publique.
Pour l’exécution des missions confiées, le Conseil départemental sera représenté par M. Guilloux, Maire de la Commune, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du maître de l’ouvrage pour l’exécution de la présente convention.
La Commune est tenue de solliciter l’accord préalable du Conseil départemental, en tant que gestionnaire routier, au niveau des études d’esquisse et des études de projet. A cet effet, elle adresse le dossier correspondant à l’agence technique départementale (A.T.D.) dont relève le projet.
Le projet doit prendre en compte les exigences du Code de l’environnement qui prévoit, en particulier, qu’à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation
La prise en compte dans le projet des exigences de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics constitue un impératif.
La Commune devra s’assurer que les travaux de réfection des réseaux souterrains et aériens soient réalisés préalablement aux travaux de reprise de la chaussée.
Dans le cadre de la reprise de la chaussée de la route départementale (couche de forme, couche d’assise et/ou couche de roulement), un diagnostic préalable de la chaussée a été réalisé par la Commune, avec l’assistance des services du Conseil départemental, comprenant un relevé visuel des dégradations et des essais de déflexion, permettant :
- de joindre une étude de dimensionnement de la chaussée au dossier fourni à
l’agence technique départementale (durée de dimensionnement 20 ans basée sur le trafic poids lourds cumulé)
Le dossier fourni à l’agence technique départementale doit comporter un profil en travers de la chaussée.
Le Conseil départemental notifie sa décision à la Commune ou fait ses observations dans un délai d’1 mois suivant la réception du dossier, en dehors des dossiers portant sur une route départementale classée à grande circulation pour lesquels ce délai est porté à 2 mois.
Article 5 : Financement
L’ensemble des aménagements ou équipements visés à l’article 3 est estimé à 694 461,35 € HT.
- la Commune préfinancera l’ensemble des travaux ;
- le bilan de l’engagement financier sera celui des dépenses engagées ; - le Conseil départemental remboursera à la Commune l’intégralité du montant HT de la dépense éligible ;
- le tableau ci-après résume le montant prévisionnel HT à la charge du Conseil départemental.
Description de l’aménagement
Montant prévisionnel maximal HT à la
charge du Conseil départemental
Reprise de la structure et du revêtement de
la chaussée de la RD 2, rue du Général de
Gaulle sur la Commune de Loctudy
XX €
La Commune s’engage à respecter l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définie. Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou revoir à la hausse l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu entre les parties.
Article 6 : Modalités de paiement
En fin de mission, la Commune établira et remettra au Conseil départemental un bilan général de l’opération visant les travaux de chaussée de la route départementale qui comportera le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives.
En application du règlement financier du Conseil départemental, y compris ses dispositions relatives aux prorogations, le bénéficiaire devra produire les justificatifs nécessaires au paiement du solde au plus tard deux mois avant le 31 décembre 2024. Au-delà de cette date la présente convention sera caduque.
Le paiement interviendra dans un délai de trente jours après la réception par le Conseil départemental de la liste des dépenses engagées et du bilan général, et la réception des ouvrages (Cf. article relatif à la réception des travaux et remise de l’ouvrage).
Article 7 : Contrôle financier et comptable
7-1 Obligation générale de la Commune
Le Conseil départemental et ses agents pourront demander à tout moment à la Commune la communication de toute pièce et contrat concernant l’opération.
7-2 Obligation récurrente de la Commune relative à la T.V.A.
L’opération étant éligible au fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commune fera son affaire de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre.
Article 8 : Contrôle administratif et technique
En tant que gestionnaire de voirie, le Conseil départemental se réserve le droit de définir les modalités techniques du contrôle des travaux.
La Commune s’engage à fournir au Conseil départemental un planning relatif aux travaux et à laisser au Conseil départemental et à ses agents, libre accès à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers. Les agences techniques départementales seront systématiquement conviées à participer aux réunions de chantier.
Toutefois, le Conseil départemental ne pourra faire ses observations qu’au représentant du maître de l’ouvrage et non aux titulaires des contrats concernant l’opération.
Article 9 : Réception des travaux et remise de l’ouvrage
La Commune fournira au Conseil départemental les comptes rendus d’essais relatifs aux travaux de reprise de la chaussée et, le cas échéant, de compactage de tranchées, pour validation (type et épaisseur des matériaux mis en œuvre y compris couches d’accrochage, résultats des essais de portance pour la couche de forme, résultats des essais de contrôle de densité pour les matériaux non liés, résultats des mesures de teneur en vides pour les matériaux hydrocarbonés, profondeur de macro-texture, contrôles au pénétromètre le cas échéant).
La Commune devra justifier du respect du cahier des charges technique.
La Commune sollicitera l'accord préalable du Conseil départemental avant de prendre la décision de réception définitive des ouvrages.
A cet effet, elle organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera notamment le représentant du Conseil départemental.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Conseil départemental et qu’il entend voir réglées avant réception par la Commune.
La Commune transmettra ses propositions au Conseil départemental en ce qui concerne la décision de réception. Le Conseil départemental fera connaître sa position au représentant de la Commune dans un délai de 20 jours suivant les propositions.
Cette dernière établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Une copie en sera notifiée au Conseil départemental.
La Commune fera son affaire des travaux de remise en état de la chaussée de la route départementale en cas d’anomalie relative aux travaux réalisés, identifiée avant l’échéance de la garantie de parfait achèvement d’un an.
L’ouvrage sera remis gracieusement au Conseil départemental au terme du délai de garantie de parfait achèvement, après correction des anomalies éventuellement identifiées.
Cette remise sera concrétisée par un procès-verbal de remise de l’ouvrage accompagné des plans de récolement et des notes de calcul le cas échéant.
Les emprises correspondant au nouveau domaine public routier seront remises au Conseil départemental à titre gracieux, qui les intègrera dans son domaine public routier, conformément à la réglementation en vigueur sur la délimitation du domaine public.
La Commune supportera les frais d’acte relatifs aux terrains d’emprise acquis pour la réalisation de l’ouvrage et constituant l’assiette du domaine public routier.
Article 10 : Rémunération de la Commune
La Commune accomplira à titre gratuit les missions de maîtrise d’ouvrage visées par la présente convention.
Article 11 : Achèvement de la mission de maître de l’ouvrage
La mission de maître de l’ouvrage assurée par la Commune prendra fin à l’issue du délai de garantie de parfait achèvement.
Article 12 : Délimitation du domaine public routier départemental
Le plan joint à la présente convention fait apparaître, d’accord entre les parties, la limite du domaine public routier départemental.
Article 13 : Modification des aménagements
Aucune modification de l’état des lieux ne pourra intervenir sans l’accord du Conseil départemental.
Article 14 : Entretien ultérieur des aménagements
La Commune devra assurer, à ses frais, l’entretien permanent des aménagements autorisés à l’article 3, à l’exception de la chaussée de la route départementale traitée en enrobés noirs, et sera responsable, en conséquence, des dommages pouvant résulter du mauvais état d’entretien de ces ouvrages.
Cet entretien concerne notamment :
- les réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’eaux pluviales ;
- les passages piétons ;
- les aménagements et équipements pour déplacements doux (piétons, cycles) et la signalisation horizontale associée ;
- les trottoirs ;
- la signalisation verticale de police ;
- la signalisation d’intérêt local ;
- les aménagements et équipements liés aux transports collectifs en dehors des abris voyageurs implantés par le Conseil départemental ;
- les dispositifs d’éclairage public et feux de signalisation ;
- les îlots centraux paysagés, les parkings latéraux et espaces exclusivement réservés au stationnement ;
- les équipements d’ordre urbain, décoratif, paysager ;
- les équipements de sécurité tels que place traversante, pavage, revêtement de chaussée non bitumé, dispositif visant à ralentir la vitesse, garde-corps, barrières, etc.
Si un mauvais entretien venait à être constaté et risquait de causer un dommage à l’usager, le Président du Conseil départemental pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, se substituer au Maire et pourvoir d’urgence au défaut d’entretien aux frais et risques de la Commune.
En cas d’extrême urgence, cette substitution pourra s’effectuer sans mise en demeure préalable.
La Commune fera son affaire des éventuelles réclamations et recherches de responsabilité concernant les ouvrages réalisés, y compris si le Conseil départemental n’a pas exercé le pouvoir de substitution évoqué ci-dessus.
Article 15 : Modalités de prise en charge financière de la remise en état de la signalisation horizontale lors du renouvellement ultérieur du revêtement de chaussée
Le principe de base est la prise en charge financière de la remise en état de la signalisation horizontale par la collectivité ou le gestionnaire de réseau qui est à l’initiative du « fait générateur » ayant entrainé la nécessité du renouvellement du revêtement de chaussée.
Si le renouvellement du revêtement de chaussée est réalisé sous maîtrise d’ouvrage départementale, à l’initiative du Conseil départemental, la remise en état de la signalisation horizontale est à la charge du Conseil départemental.
Si le renouvellement du revêtement de chaussée est réalisé sous maîtrise d’ouvrage départementale ou communale, dans le cadre d’un aménagement dont la Commune ou un gestionnaire de réseau souterrains est à l’initiative, la remise en état de la signalisation horizontale est à la charge de la Commune ou du gestionnaire de réseaux souterrains.
Article 16 : Communication
Pour tout financement, les communes, groupements de communes ou syndicats, devront faire mention du soutien du Conseil départemental dans tous leurs documents de communication et d’information à destination du public ou des partenaires institutionnels (affiches, invitations, dossiers de presse, sites internet de la commune, flyers, etc.) et notamment dans leur journal municipal, le cas échéant.
Pour tout financement supérieur à 10 000 €, dès l’ouverture du chantier et jusqu’à un mois après la réception des travaux, le maître d’ouvrage s’engage à apposer à la vue du public un panneau comportant le nom de l’opération, le logo du Conseil départemental (à télécharger sur https://www.finistere.fr), ainsi que le montant de la subvention/participation départementale. Le maître d’ouvrage devra assurer le bon état des panneaux tout au long du chantier, notamment leur propreté et leur lisibilité.
De même, le logo du Conseil départemental est apposé de manière lisible sur tout document d’information et de communication à destination du public ou des partenaires institutionnels.
Lorsque l’équipement financé (route, ouvrage d’art, etc.) le permet, un panneau ou une plaque avec le logo du Conseil départemental mentionnant sa participation financière sera apposé de manière lisible et visible sur l’équipement.
Pour toute cérémonie d’inauguration des ouvrages, la commune, groupement de communes ou syndicat s’engage à prévenir le cabinet du Président du Conseil départemental pour invitation d’un représentant du Département. La maquette de l’invitation est soumise au cabinet du Président du Conseil départemental pour validation et la date de l’évènement est fixée conjointement.
Par ailleurs, le bénéficiaire du financement départemental autorise le Département à utiliser l’image du projet financé dans le cadre de sa communication départementale interne et externe (brochure, bilan d’activité, site internet, réseaux sociaux, etc.).
Article 17 : Litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable.
A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, le tribunal administratif dont relève le maître d’ouvrage pourra être saisi par l'une ou l'autre des parties.
Article 18 : Durée
Hormis le cas de l’achèvement de la mission de maître de l’ouvrage prévu à l’article 11, la présente convention entre en application dès sa signature par les deux parties pour une durée égale à la durée de vie des aménagements.
A , le A Quimper, le
Le Maire de la Commune de Pour le Président et par délégation, Loctudy Le Vice-président, délégué aux
Infrastructures et au désenclavement
M. Serge Guilloux M. Stéphane LE DOARÉ
Annexe n°1 relative à la définition du programme détaillé des
travaux et à la contribution financière départementale
Programme des travaux
- Travaux préparatoires
- Réfection de la chaussée de la RD2
- Création d’un giratoire (fondation en grave bitume et fourniture et pose de bordures béton type I2 de 6 et 11 cm de vue avec ilot central de 6m de rayon) - Confection d’une piste cyclables bidirectionnelle au sud de la RD en enrobé noir 0/6
- Création d’un cheminement piéton au sud de la RD en sablé compacté 0/20 ocre sur tranchée drainante
- Création d’un cheminement piéton au nord de la RD en enrobé noir 0/6 et en sablé compacté 0/20 ocre sur la tranchée drainante
- Reprise du cheminement, de l’arrêt de car et du giratoire existant en enrobé noir 0/6
- Raccordement piéton et cyclistes au nord vers le lotissement en enrobé noir 0/6 - Travaux Eaux pluviales
- Fourniture et pose de bordures CS1, T2 et P1 en béton
Détail estimatif daté
Détail du calcul de la contribution financière départementale :
- au titre des travaux de voirie sur routes départementales suivant
les règles édictées par le Conseil départemental pour la
structure de chaussée et la couche de roulement
Plans des aménagements