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unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - ROB 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - ROB 2024)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque, Mathieu

SCHICKEL

Rapport d’orientation budgétaire 2024

Conseil de communauté du 27 février 2023

Communauté de communes Mirecourt Dompaire2

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

SOMMAIRE

Introduction

I. LES PERSPECTIVES LIEES A LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES

II. LES FINANCES LOCALES

II.1 Les principales mesures du PLF 2024 impactant les collectivités locales

II.2 Les mesures diverses

III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL EN 2024

III.1 La section de fonctionnement : les dépenses

• Les intérêts des emprunts

• La structure et l’évolution des dépenses de personnel, des effectifs et de la mutualisation

• Les dépenses fiscales

• Les charges à caractère général

• Les charges de gestion courante

III.2 La section de fonctionnement : les recettes

• Les produits des services

• Les atténuations de charges

• Les impôts et taxes

• Les dotations et participations

• Les autres recettes3

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

II.3 L’épargne du budget principal (+budget ZAE)

• L’épargne de gestion

• L’épargne brute

• L’épargne nette

III.4 La section d’investissement : les dépenses

• Le remboursement du capital de la dette

• Les travaux

• Le programme d’acquisitions

III.5 La section d’investissement : les recettes

• Les concours extérieurs

• Le FCTVA

IV. PROJET PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

V. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET ASSAINISSEMENT EN 2024

V.1 La section de fonctionnement : les dépenses

• Les intérêts des emprunts

• Le personnel

• Les charges à caractère général

• Les atténuations de produits

V.2 La section de fonctionnement : les recettes

• Les redevances et contributions

• Les subventions d’exploitation

• Les autres recettes4

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

V.3 L’épargne du budget assainissement

• L’épargne de gestion

• L’épargne brute

• L’épargne nette

V.4 La section d’investissement : les dépenses

• Le remboursement du capital de la dette

• Les travaux

• Le programme d’acquisitions

V.5 La section d’investissement : les recettes

• Les concours extérieurs

VI. PROJET PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT

VII. CONCLUSION GENERALE

Annexe : Rapport sur l’égalité femmes-hommes5

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

Introduction

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la communauté de communes est chaque année inscrit à l’ordre du jour du conseil de communauté.

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » Il en est de même pour les communautés de communes.

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

• les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site Internet de la CCMD,

• le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique.

Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département.

En outre, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 instaure un dispositif d’évolution contrainte des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’article 13 de la loi précitée dispose ainsi :

« I – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.

II – A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1. L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2. L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. »6

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

Un contexte économique national marqué par l’absence de croissance et par une inflation persistante mais en voie d’atténuation

I. LES PERSPECTIVES LIEES A LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES

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Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

II.1 Les principales mesures du PLF 2024 impactant les collectivités locales

L’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF augmentera en 2024 (abondée de 320 M€) et sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles.

Dans le détail, les dotations dites de péréquation verticale devraient, augmenter comme suit :

- Revalorisation de la dotation d’intercommunalité (+ 90 M€), baisse de la dotation de compensation (- 60 M€).

- Revalorisation des dotations de solidarité urbaine (+ 140 M€) ainsi qu’un coup de pouce exceptionnel de 150 M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)

Le fonds vert destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique dispose de 2,5 milliards d’euros de crédits.

Le Fonds est fléché sur la rénovation énergétique des écoles à hauteur de 500 M€, les territoires d’industrie à hauteur de 100M€, et les autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural à hauteur de 30 M€.

Le fonds continuera aussi d’être réparti entre les actions « Performance environnementale », « Adaptation des territoires au changement climatique » et « Amélioration du cadre de vie ».

Le fléchage de la DETR et de la DSIL est renforcé sur des investissements en faveur de la transition écologique à hauteur de 30% pour la DSIL (au lieu de 25% en 2023), et 25% pour la DETR (au lieu de 20% en 2023), .

Les montants sont inchangés depuis 2019 : 1,046 Md€ pour la DETR, de 570 M€ pour la DSIL.

II. LES FINANCES LOCALES8

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DOB 2024

Protection contre l’inflation

Amortisseur « électricité »

Toutes les collectivités n’en bénéficieront pas. Seulement celles qui payent leur électricité plus de 250 euros/MWh (180 euros/MWh en 2023) .

Au-delà de ce seuil de 250 euros/MWh, l’Etat prend en charge 75 % des surcoût, (50% en 2023)

Son fonctionnement sera très simple : il n’y aura pas de demande à effectuer, l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.). Et l’Etat s’engage à compenser rapidement les fournisseurs, pour qu’ils n’aient pas de problèmes de trésorerie.

Filet de sécurité 2024 sur les dépenses énergétiques

Le filet de sécurité énergétique ne sera prolongé pour 2024.

A noter que le bouclier tarifaire (tarifs réglementés de vente d'électricité) ne concerne que les collectivités de moins de 10 employés et de 2 millions d'euros de recettes.9

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Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée

Maintien de la CVAE pour les entreprises jusqu’en 2027. La CVAE a été supprimée pour moitié en 2023. Les 50% restants devaient être supprimés progressivement jusqu’en 2027. Pour les collectivités, cela ne change rien même si l’Etat continue d’encaisser la CVAE, recette initialement créée au profit des budgets locaux en compensation de la taxe professionnelle..

Au niveau local, la ressource de substitution consistera en une fraction de TVA nationale, le bloc communal percevra en deux parts : une 1re fixe, égale à la base de compensation, une 2de , dite « fonds national d’attractivité économique des territoires », répartie selon des critères de « dynamisme » local (valeurs locatives (pour un tiers) et les effectifs employés (pour deux tiers)) favorable aux territoires industriels,

II.2 Les mesures diverses

Plusieurs recettes publiques bénéficient de l’effet inflation, au premier rang desquelles la TVA, dont une partie du produit revient aux collectivités : +3,7% contre 6,1 % annoncé en 2023, de +4 % à + 5 % en 2024

Ainsi que la revalorisation forfaitaire des bases foncières qui suivra bien la formule de droit commun, soit entre + 3,9 % (+7,1 % en 2023). L’actualisation des valeurs locatives professionnelles est reportée.

Le FPIC est maintenu en 2024 à un montant d’un milliard d’euros, mais modification des règles d’attribution (suppression de l’effort fiscal) et possibilité de délibérations pluriannuelles.

Remboursement de la TVA : les dépenses d’aménagement de terrains sont réintégrées dans l’assiette du FCTVA.

Les ZRR évoluent via un nouveau dispositif « France ruralités revitalisation ».

Budget vert : pour les collectivités de plus de 3 500 hab.

Dès l’exercice 2024, le compte administratif devra comporter une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ». « Cet état présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France ». Un modèle d’annexe sera fixé par arrêté, après consultation des associations d’élu·e·s.

Généralisation du CFU en 2026

Réforme des redevances des agence de l’eau en 202510

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DOB 2024

III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL EN 2023

III.1 La section de fonctionnement : les dépenses

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2023.

Les intérêts des emprunts

Ce poste a augmenté en 2023, du fait du fait de l’emprunt d’1 millions d’euros contracté en fin d’année 2022 pour financer les travaux de l’école de l’Oëlleville.

Pour cette année 2024, ce poste légèrement diminuer pour atteindre 67 000 euros.

A noter la fin de l’emprunt de 280 000 euros qui avait permis l’acquisition de la friche ECB à Poussay.

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Intérêts des emprunts 37 752,63 € 31 556,19 € 49 362,65 € 44 805,34 € 39 472,57 € 38 032,17 € 73 830,46 €

Personnel 2 968 916,21 € 3 026 696,35 € 3 225 224,14 € 3 447 218,71 € 3 656 097,72 € 3 830 307,03 € 3 993 305,53 €

Dépenses fiscales 1 363 082,88 € 1 195 440,99 € 1 195 221,92 € 1 197 261,37 € 1 167 619,64 € 1 200 560,23 € 1 253 935,47 €

Charges à caractère général 2 524 432,65 € 2 447 140,12 € 2 331 367,31 € 2 281 329,21 € 2 415 595,91 € 2 641 974,39 € 2 656 703,10 €

Charges de gestion courante 707 116,36 € 799 659,42 € 881 601,50 € 886 338,65 € 1 028 755,38 € 1 057 478,89 € 982 429,62 €

Charges exceptionnelles et Provisions 7 390,66 € 28 479,23 € 22 320,51 € 90 178,25 € 5 845,45 € 32 366,17 € 14 285,59 €

TOTAL 7 608 691,39 € 7 528 972,30 € 7 705 098,03 € 7 947 131,53 € 8 313 386,67 € 8 800 718,88 € 8 974 489,77 €11

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

La structure et l’évolution des dépenses de personnel, des effectifs et de la mutualisation

A hauteur de 3 993 905€ au titre du compte administratif 2023 (+4,26 % par rapport au CA 2022), les dépenses de personnel vont très probablement faire l’objet, cette année, d’une augmentation.

En ce sens, et dans l’objectif de dessiner une perspective étayée pour 2024, il convient, tout d’abord, de rappeler les principaux

facteurs ayant contribué à cette progression en 2023 :

• le 2e dégel du point d’indice en juillet 2023 (+1,5%) ;

• le coup de pouce salarial accordé aux agents de catégorie C ;

• une prime pouvoir d’achat (300 euros) versée à tous leurs agents (fonctionnaires et contractuels) ;

• le développement de la mutualisation des services : secrétaires de mairies intercommunales (coût neutre) ;

• la création d’un service environnement (subventionné à 70%) ;

• le recrutement d’un conseiller numérique (subventionné à 100%) ;

• l’application des mesures liées au Protocole sur les Parcours, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) ;

• le glissement « vieillissement-technicité » (GVT) annuel ;

En terme de perspective pour l’année 2024, il convient d’appréhender l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs sous trois prismes distincts.

• Les éléments contextuels

Issus du PLF et des diverses annonces gouvernementales, les principaux facteurs externes liés aux dépenses de personnel devraient, au cours du prochain exercice budgétaire, évoluer comme suit :

o revalorisation de 5 points d’indices pour tous les agents ;

o application du 2e dégel du point d’indice sur une année complète et d’un un nouveau dégel en 2024 ;

o conséquence indirecte de l’augmentation du SMIC : une nouvelle fois, relèvement de l’indice minimum de traitement ;

o hausse des assurances « risques statutaires » : taux passant de 4,4% à 6,52% (+ 46,84%)12

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

• Les principales perspectives internes liées aux agents titulaires :

Les principales perspectives liées aux agents titulaires sont les suivantes :

- Le développement de la mutualisation des services (secrétaires de mairies, …) (coût neutre)

- Les remplacements au sein du service des ressources humaines et du service finance

- Le développement du service communication

• Les perspectives internes liées aux agents non titulaires

Les principales perspectives liées aux agents non titulaires sont les suivantes :

- Le recrutement d’un chargé de mission métier d’arts (financé à 75%)

Au regard des différents éléments exposés, la collectivité estime, à ce jour, que les dépenses de personnel devraient connaître une évolution prévisionnelle de l’ordre de 5,71 % par rapport au compte administratif 2023, soit 4 222 000 euros.13

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

Les dépenses fiscales

Ce chapitre intègre le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR = 195 274 €) qui restera identique à 2023 et les Attributions de Compensation (AC) versées aux communes.

A noter, que pour 2024 il n’y aura plus d’imputation d’une somme due au dégrèvement de la TH de 60 868euros.

L’attribution de compensation, a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de compétences, à la fois par l’EPCI et par ses communes membres. Les AC versées aux communes en 2023 s’élevaient à 995 255€, pour 2024 se montant devrait se stabiliser.

Les charges à caractère général

A hauteur de 2 655 597 € au titre du compte administratif 2023 (+0,52% par rapport au CA 2022), les charges à caractère général devraient augmenter entre autre du fait de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie.

Comme évoqué dans la première partie de ce ROB, l’inflation pour 2024 devrait être de l’ordre de 2,6%.

Il a été demandé à l’ensemble des services de maintenir voir baisser leurs dépenses par rapport à 2023.

Les charges de gestion courante

A hauteur de 982 429 € au titre du compte administratif 2023 (-7,10 % par rapport au CA 2022), les charges de gestion courante vont très probablement faire l’objet cette année d’une stabilisation par rapport au dernier exercice budgétaire :

Notamment du fait de la montée en puissance des cotisation à l’EPTB (257 192€ = PI 3,6*18310 + GEMA 191276), la réalisation d’un projet de territoire (40 000 euros), l’augmentation des subventions versées aux crèches (+70 000 euros), la mise en place d’une DSP pour la gestion du restaurant scolaire d’Oëlleville (+20 000 euros).

La fin du reversement au budget annexe assainissement des participations communales à la gestion des eaux pluviales encaissées sur le budget principal (-173 500 euros) va compenser les évolutions précitées.

Au regard des différents éléments exposés et avec toute la prudence qui s’impose (les budgets primitifs étant encore au stade d’élaboration), l’évolution globale des dépenses réelles de fonctionnement devrait être l’ordre de + 450 000 euros par rapport au compte administratif 2022 (+5 %)14

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

III.2 La section de fonctionnement : les recettes

Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2023.

Les produits de services

En 2023, la tarification de certains services a été ajustée à l’inflation. A noter, une reprise de la fréquentation des équipements culturels intercommunaux (225 187€ qui correspond à une année « normale », dont 124 249€ pour le cinéma RIO (18 536 entrées alors qu’une année normale correspond à 22 000 entrées), 49 292€ pour l’école de musique intercommunale, 35 515 € (=18 646 entrées) pour le musée de la lutherie et 10 526 € pour le musée de la musique mécanique). Une « bonne » année pour les équipements sportifs intercommunaux (essentiellement la Piscine : 169 462€ € avec 46 716 entrées).

A noter en 2023, une recette exceptionnelle de 435 974 € de redevances d’enlèvement des ordures ménagères, du fait de la non-facturation du SICOTRAL en 2022.

A noter également pour 2023, des recettes supplémentaires de l’ordre de 209 840 € , suite à la réaffectation des recettes de mise à disposition des personnels du chapitre 013 (atténuation de charges) au chapitre 70 (produits des services).

Pour 2024, un « retour à la normale » devrait être constaté, cependant il sera proposé d’ajuster la tarification de certains services à l’inflation.

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Produits des services 957 783,03 € 836 554,48 € 868 899,71 € 822 713,67 € 846 858,12 € 1 139 040,61 € 1 741 789,29 € Impôts et taxes 4 751 669,49 € 5 405 436,07 € 5 380 388,41 € 5 427 212,78 € 5 340 211,33 € 5 704 675,25 € 6 233 953,91 € Dotations et participations 2 287 716,91 € 2 203 998,41 € 2 142 108,08 € 2 320 954,36 € 2 481 737,12 € 2 417 010,25 € 2 695 806,97 € Atténuations de charges 176 638,64 € 247 472,53 € 223 951,79 € 206 124,98 € 301 356,94 € 426 976,10 € 188 623,25 € Autres recettes 92 888,29 € 143 786,56 € 162 536,14 € 167 343,28 € 294 539,82 € 103 837,22 € 185 868,33 € TOTAL 8 266 696,36 € 8 837 248,05 € 8 777 884,13 € 8 944 349,07 € 9 264 703,33 € 9 791 539,43 € 11 046 041,75 €15

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DOB 2024

Les impôts et taxes

A hauteur de 6 233 953 € au titre du compte administratif 2023, les principaux facteurs ayant contribué à cette hausse sont les suivants :

+ 80 660 € de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) du fait d’une revalorisation des bases d’imposition ;

+ 93 755 € de taxes foncières du fait d’une revalorisation des bases d’imposition ;

+ 48 129 € de fraction de TVA de l’Etat au titre de la compensation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) supprimée ;

+ 36 370 € de fraction de TVA de l’Etat au titre de la compensation de la Taxe d’Habitation supprimée ;

+ 173 934 € d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) ;

+ 88 529 € d’attribution de compensation versée par la commune de Mirecourt au titre des transferts de charges et des services communs ;

+ 42 964 € de rôles complémentaires et supplémentaires (recettes exceptionnelle)

- 23 703 € de FPIC (fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales ) ;

- 9 492 de taxe de séjour (manque un semestre reversement de certaines plateformes privées) ;

Depuis 2018,la revalorisation des bases de fiscalité est indexée sur l’inflation, en 2024 le coefficient de revalorisation sera égal à 3,9% pour les bases de fiscalité (7,13 % en 2023, 3,4% en 2022, 0,2% en 2021, 1.2% en 2020 2,17% en 2019, 1,2 % en 2018 et 1,004 % en 2017).

Concernant la fiscalité de l’éolien, des chiffrages de la DDFIP sont attendus pour préciser les produits fiscaux potentiels 2024.

Pour le FPIC, la question du partage entre la CC et ses communes membre devra être à nouveau tranchée.16

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DOB 2024

Les dotations et participations

A hauteur de 2 695 806€ au titre du compte administratif 2023, les principaux facteurs ayant contribué à cette hausse sont les suivants :

• + 58 571 € de compensation de l’Etat du fait de la mesure de diminution de moitié des taxes foncières des établissements industriels (réduction de moitié de la valeur locatives) ;

• + 48 000 € participation de la Région pour la gestion des accompagnateurs scolaires ;

• + 77 652 € d’aides de la CAF pour les dispositifs de soutien à la parentalité et RAM au titre de 2022 et 2023 ;

• + 13 500 € d’aide de LEADER pour la mise en place d’un club d’entrepreneurs ;

• + 23 963 € de subventions pour la nouvelle exposition et les 50 ans du musée de la lutherie et de l’archèterie ;

• + 33 690 € d’aide de l’Etat au titre de la mise en place du logiciel de dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;

• + 150 000 € d’aide de l’ADEME pour le poste de chargé de mission environnement et les actions de communications sur la période 2022 à 2024 ;

• - 9 332 € de dotation globale de fonctionnement ;

• - 25 049 € d’aide de l’ADEME sur le poste d’ambassadeur mobilité ;

• - 7 000 € d’aide à la réalisation du Document Unique de Prévention des Risques Professionnels réalisé en 2022 ;

• - 75 844 € de subventions de la CAF pour la gestion des 3 crèches intercommunales ;

Comme évoqué dans la première partie de ce ROB, la DGF (1 136 879€ en 2023) (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) devrait rester stable en 2023. Plusieurs recettes et subventions perçues en 2023 ne seront pas reconduite en 2024.

Les atténuations de charges

A hauteur de 188 623€ au titre du compte administratif 2023, les atténuations de charges sont principalement constituées par les remboursements des assurances des arrêts maladies et accidents de travail des agents (51 896 €) et par les subventions sur certains emplois :

- participation financière du CD88 pour les Maisons France Service : 65 115,72 € (solde 2023)

- participation de l’Etat au poste de conseiller numérique : 25 000 €

- participation de l’Etat au poste de chargé de mission bâti dégradé : 23 575 €

- participation de l’Ademe au poste de chargé de mission vélo : 14 500 €

- participation de la DRAC au poste de régisseur des collections : 8 537 €17

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

L’importante variation par rapport au compte administratif 2024 s’explique du fait de la réaffectation des recettes de mise à disposition des personnels du chapitre 013 (atténuation de charges) au chapitre 70 (produits des services).

Ces recettes sont variables d’une année à l’autre.

Les autres recettes

Ce chapitre intègre les produits exceptionnels et les produits de gestion courante, à hauteur de 184 763€ au titre du compte administratif 2023, les principaux facteurs ayant contribué à cette hausse par rapport à 2022 sont liés essentiellement par la cession de la maison du Ptit Xaintois pour 71 000€.

A noter que ces recettes sont variables d’une année à l’autre.18

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DOB 2024

III.3 L’épargne du budget principal (+budget ZAE)

• L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette.

• L’épargne brute correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette.

• L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.

L’épargne nette 2017 est à analyser avec prudence du fait du changement de périmètre de la CC, du développement de la mutualisation et du nombre de compétences exercées.

Pour 2018 l’épargne nette est de l’ordre de 522 320 euros, correction faite de la recette exceptionnelle de 358 731 euros correspondant au versement lié à la fiscalité directe sur années antérieures.

L’épargne nette 2022 est de l’ordre de 491 038 euros, correction faite de la recette exceptionnelle de 554 000 euros correspondant au versement des mesures de compensation pour le parc éolien Moselle et Madon et de la recette et du manque à gagner de 407 000 euros de redevances d’enlèvement des ordures ménagères (du fait de la non-facturation du SICOTRAL en 2022).

L’épargne nette 2023 est de l’ordre de 1 689 570 euros, correction faite de la recette exceptionnelle de 435 974 euros correspondant aux redevances d’enlèvement des ordures ménagères (du fait de la non-facturation du SICOTRAL en 2022) et diminuée des recettes imputables à l’exercice 2024 de l’ordre de 140 000€.

L’épargne nette 2024 risque comme lors de l’élaboration du budget primitif 2023 d’être de l’ordre de 300 000 euros.

EPARGNES

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Epargne de gestion 695 757,60 € 1 200 736,94 € 1 122 148,75 € 1 042 022,88 € 990 789,23 € 1 028 852,72 € 2 145 382,44 € Epargne brute 657 879,86 € 1 169 180,75 € 1 072 786,10 € 997 217,54 € 951 316,66 € 990 820,55 € 2 071 551,98 € Epargne nette 374 607,44 € 881 051,45 € 705 115,15 € 645 256,31 € 598 354,56 € 638 038,06 € 1 689 570,06 € Epargne nette corrigée 490 007,44 € 522 320,45 € 705 115,15 € 645 256,31 € 598 354,56 € 491 038,06 € 1 113 596,06 €19

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DOB 2024

III.4 La section d’investissement : les dépenses du budget principal (+ budget ZAE)

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2023.

Le remboursement du capital de la dette

Ce remboursement doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l’équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire.

Le montant à rembourser en 2024 sera de l’ordre de 230 000 €uros.

Les travaux et études (hors reports de 2 112 572 euros)

Ces travaux et étude comprendront notamment :

• la poursuite de la rénovation des équipements intercommunaux sportifs (COSEC, Stades), culturels (musées, école de musique, médiathèque, cinéma) et scolaires ;

• la poursuite de la politique d’investissement en matière de transition écologique (PCAET, photovoltaïque en autoconsommation, politique vélo, étude eau potable, collecte des ordures ménagère, PAC pôle intercommunal Dompaire) et de développement économique ;

• mais aussi le financement de fonds de concours à destination des communes

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT : GRANDES LIGNES (hors solde d'éxécution reporté) CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Capital dette 254 300,37 € 258 534,26 € 328 537,57 € 288 753,25 € 278 189,60 € 280 013,54 € 323 049,98 € Travaux/Equipement/Acquisitions/subventions 1 678 510,09 € 1 959 372,99 € 4 590 136,54 € 1 497 592,47 € 766 043,81 € 2 228 095,35 € 3 189 742,88 € Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL 1 932 810,46 € 2 217 907,25 € 4 918 674,11 € 1 786 345,72 € 1 044 233,41 € 2 508 108,89 € 3 512 792,86 €20

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DOB 2024

III.5 La section d’investissement : les recettes

Le tableau ci-après présente les recettes réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2023.

Les concours extérieurs (hors reports de 1 066 970euros)

Le budget 2024 intègrera les subventions des travaux et acquisitions mentionné en pages précédentes.

Les détails sont présentées dans le chapitre suivant relatif au projet pluriannuel d’investissement.

Le FCTVA

Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue le principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

Il s’agit d’une dotation destinée à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d’investissement et qui ne peuvent pas être récupérées par la voie fiscale.

La recette pour 2023 a été de 439 588€, pour 2024 il est envisagé une recette de l’ordre de 300 000 euros.

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT : GRANDES LIGNES (hors affectation du résultat) CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Concours extérieurs 1 010 443,06 € 1 346 922,07 € 812 129,20 € 1 137 483,04 € 589 495,50 € 596 612,53 € 2 494 756,96 € FCTVA 227 326,84 € 232 125,39 € 709 518,61 € 274 797,29 € 89 712,92 € 138 263,66 € 439 588,39 € Autres recettes 2 467,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 391,29 € TOTAL 1 240 237,10 € 1 579 047,46 € 1 521 647,81 € 1 412 280,33 € 679 208,42 € 734 876,19 € 3 012 736,64 €21

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DOB 2024

III.6 La dette

Emprunt MONTANT DU PRET DUREE PERIODE Taux CAPITAL INTERETS

CAPITAL

RESTANT DU

AU 31/12/2024

Achat ECB

Poussay 280 000,00 €

12,5

ANS

du 1/4/2012 au

1/7/2024

Euribor 3

mois 1.051% 10 98,97 € 276,72 € 0 €

Bâtiment OM,

crèche Ptits

Diables, FC

camping car

1 720 000,00 € 15 ANS du 1/09/2013 au 1/06/2028

Euribor 3

mois

1.051%

53 007,09 € 11 734,71 € 192 398,37 €

Aire GDV 300 000,00 € 20 ANS du 25/10/2009 au 25/07/2029 4,39%-TX FIXE 15 000,00 € 3 539,44 € 71 250 €

Bâtiment

Dompaire 175 625,00 € 20 ANS

du 5/12/2010

au 5/09/2030

2,51%-TX

FIXE 9 545,41 € 1 650,51 € 59 772,87 €

Prêt compl.

Bâtiment

Dompaire

354 775,00 € 20 ANS du 1/2/2011 au 1/11/2030 3,46%-TX FIXE 19 662,50 € 5 029,78 € 128 022,91 €

Piscine interco 1 500 000,00 € 20 ANS du 31/03/2019 au 31/12/2038 1,44%-TX FIXE 70 061,39 € 16 390,29 € 1 094 347,33 €

Ecole et

cantine

Oelleville

1 000 000,00 € 20 ANS du 31/03/2023 au 31/12/2042 3,05%-TX FIXE 50 000,00 € 28 403,13 € 900 000,00 €

TOTAL

GENERAL 5 330 400.00 € 228 217,36 € 66 994,58 € 2 445 791,48 €22

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DOB 2024

IV. PROJET PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

L’année 2024 consacrera un programme d’investissements étalé sur plusieurs exercices, voici les plans de financements prévisionnels :

Rénovation / Restructuration de l'équipement sportif intercommunal Lucien Scheibel

DEPENSES HT RECETTES

travaux 1 508 265,00 € DETR 240 000,00 € 14,62%

DSIL 300 000,00 € 18,28%

CD 328 214,06 € 20,00%

MO 57 000,00 € Région 200 000,00 € 12,19%

révisions 2% 31 305,30 € FFF 25 000,00 € 1,52%

levé topo, étude sol, SPS, CT, amiante, plomb 12 000,00 € Fonds concours Dompaire 18 782,50 € 1,14%

achat foncier (terrain, bornage, frais N) 32 500,00 € Fonds concours Madonne 8 717,50 € 0,53%

AUTOFI 520 356,24 € 31,71%

TOTAL 1 641 070,30 € TOTAL 1 641 070,30 € 100,00%23

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DOB 2024

Création restaurant scolaire école Oëlleville

Travaux rénovation énergétique et accessibilité Ecole

DEPENSES HT RECETTES

DETR 97 860,00 € 14,44%

Travaux resto scol 575 464,90 €CD tranche 2 75 0000€ 11,06% MO 49 383,51 €Région 150 000,00 € 22,13% PI 11 472,00 €CAF 77 371,00 € 11,41% révision 2% 11 509,30 €DSIL 135 259,00 € 19,95% avenants ???

mobilier 30 000,00€AUTOFI (communes du Xaintois) 142 339,71€ 21,00% TOTAL 677 829,71 €TOTAL 677 829,71 € 100,00%

DEPENSES HT RECETTES

Travaux école 1 257 790,33 €Fonds vert 480 466,00 € 32,13% bungalows 64 724,57 €CD tranche 1 300 000,00 € 20,06% MO 105 644,30 €Climaxion 69 800,00 € 4,67% Prestations intellectuelles 11 941,40 €Région Chaufferie bois 95 167,17 € 6,36% révision 2% 25 155,81 €DSIL 245 000,00 € 16,39% avenants ???

Divers 30 000,00€AUTOFI 304 823,24 € 20,39% TOTAL 1 495 256,41 €TOTAL 1 495 256,41 € 100,00%24

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DOB 2024

Autoconsommation Piscine intercommunale

Travaux rénovation de la médiathèque intercommunale

Dépenses HT Recettes

Travaux 120 498,00 € Région (climaxion) 33 250,00 € 24% Maitre œuvre 9 090,00 € DETR 50 000,00 € 36% CSPS 1 500,00 € DSIL 26 900,40 € 20% Architecte 3 000,00 € Autofinancement (objectif 20%) 27 537,60 € 20% Consuel 600,00 €

Etude géothechnique 3 000,00 €

Total 137 688,00 € 137 688,00 € 100,00%

Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux Travaux 272 000,00 € DGD 211 297,20 46,73% MO 39 962,00 € CD88 84 432,40 18,67%

Frais Annexes 4 760,00 €

Révision 5 440,00 €

Déménagement 30 000,00 €

Mobilier 100 000,00 €

Autofinancem

ent 156 432,40 34,60%

TOTAL 452 162,00 € TOTAL 452 162,00 € 100,00%25

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DOB 2024

V. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET ASSAINISSEMENT EN 2024 V.1 La section de fonctionnement : les dépenses

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2023.

Les intérêts des emprunts

Pour cette année, baisse automatique en raison de l’échéancier des emprunt (mécaniquement et de façon contractuelle les frais financiers baissent et le remboursement en capital augmente)

Le personnel

Les dépenses de personnel devraient connaître une évolution de l’ordre de 3,5% par rapport à 2023 (pour mémoire budget primitif 2023 : 302 100€). Malgré tout en 2024 le service ne sera pas au complet du fait de la réorganisation et de départ.

Les charges à caractère général

A hauteur de 476 888 € au titre du compte administratif 2023, les charges à caractère général devraient diminuer en 2024 (prix de l’électricité -77 000 euros) malgré l’inflation. Il a été demandé, comme l’an dernier, au service assainissement de maintenir ses dépenses à niveau constant (pour mémoire budget primitif 2023 : 705 760 €).

Les atténuations de produits

A hauteur de 77 030€ au titre du compte administratif 2023, ce poste concerne le reversement de la redevance de modernisation à l’agence de l’eau. Ce poste est variable en fonction de la consommation en eau des redevables et de la date de paiement des redevances.

Au regard des différents éléments exposés et avec toute le prudence qui s’impose (les budgets primitifs étant encore au stade d’élaboration), les dépenses réelles de fonctionnement vont augmenter de 6,50 % par rapport à 2023.

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Intérêts des emprunts 67 648,00 € 76 400,58 € 71 836,33 € 67 532,37 € 64 335,19 € 61 154,26 € 57 877,05 € Personnel 242 728,54 € 268 672,36 € 275 882,88 € 263 446,11 € 247 395,52 € 290 986,03 € 301 753,86 € Charges à caractère général 364 701,71 € 415 583,88 € 383 525,16 € 323 234,47 € 479 732,15 € 493 863,02 € 476 888,07 € Atténuations de produits 107 296,00 € 65 999,00 € 140 370,00 € 101 748,00 € 82 365,00 € 99 568,00 € 77 030,00 € Charges de gestion courante et exeptionnelles 9 722,35 € 23 506,85 € 23 134,17 € 33 089,04 € 26 746,25 € 32 513,82 € 22 792,19 € TOTAL 792 096,60 € 850 162,67 € 894 748,54 € 789 049,99 € 900 574,11 € 978 085,13 € 936 341,17 €26

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DOB 2024

V.2 La section de fonctionnement : les recettes

Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2023.

Les redevances et contributions

Le redevances d’assainissement vont entrer dans une phase d’harmonisation et connaître une évolution estimée de 170 000 euros en 2024. Ce poste est variable en fonction de la consommation en eau des redevables.

Par ailleurs, les participations communales pour la gestion des eaux pluviales dans les réseaux unitaires vont augmenter :

189 545 euros HT pour 2024 (+31 918 euros).

Les subventions d’exploitation

A hauteur de 278 511€ au titre du compte administratif 2023, ce poste regroupe toutes les primes d’épuration et de gestion versées par l’agence de l’eau et les redevances d’Elivia et de Ravenel. Ce poste va très probablement diminuer pour 2024 du fait de la baisse régulière des primes d’épurations.

Les autres recettes

Ce chapitre intègre les atténuations de charges, les produites exceptionnels et les produits de gestion courante, à hauteur de 64 637€ au titre du compte administratif 2023, ces recettes sont variables d’une année à l’autre.

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Redevances et contributions 940 302,02 € 990 967,91 € 944 702,99 € 1 024 623,68 € 1 011 875,17 € 1 049 623,94 € 980 863,74 € Subventions d'exploitation 290 349,53 € 313 056,45 € 320 987,92 € 250 474,51 € 199 287,20 € 263 108,73 € 278 511,94 € Autres recettes 28 211,82 € 15 595,86 € 35 749,60 € 18 349,88 € 138 145,34 € 62 436,98 € 64 717,22 € TOTAL 1 258 863,37 € 1 319 620,22 € 1 301 440,51 € 1 293 448,07 € 1 349 307,71 € 1 375 169,65 € 1 324 092,90 €27

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DOB 2024

V.3 L’épargne du budget assainissement

• L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette.

• L’épargne brute correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette.

• L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.

EPARGNES

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Epargne de gestion 534 414,77 € 545 858,13 € 478 528,30 € 571 930,45 € 513 068,79 € 458 238,78 € 445 628,78 € Epargne brute 466 766,77 € 469 457,55 € 406 691,97 € 504 398,08 € 448 733,60 € 397 084,52 € 387 751,73 € Epargne nette 354 496,84 € 330 603,19 € 263 771,81 € 357 255,04 € 320 280,49 € 265 464,12 € 252 868,28 €28

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DOB 2024

V.4 La section d’investissement : les dépenses du budget assainissement

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2023.

Le remboursement du capital de la dette: Le montant à rembourser en 2024 sera de l’ordre de 138 300€.

Les travaux (hors reports de 1 321 712,92 euros)

En dehors des différentes opérations engagées (reports), ces travaux comprendront notamment:

• l’installation d’un parc photovoltaïque en autoconsommation ;

• l’acquisition de matériels divers (postes, bennes, électromécaniques, licences et matériels informatiques, …)

• l’élaboration schéma directeur d’assainissement (aide de 70% de l’AERM) ;

• l’actualisation du zonage d’assainissement de certaines communes (aide de 70% de l’AERM) ;

• les travaux d’assainissement collectif d’Oëlleville (subventionné à 80% par l’AERM) ;

• le renouvellement du réseau du quai Lebreuil à Mirecourt (subventionné à 90% par l’EPTB) ;

• le renouvellement de réseaux rue St Cécile à Mirecourt ;

• le raccordement du domaine privé à Mazirot et Oelleville (équilibré en recettes)

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT : GRANDES LIGNES (hors solde d'éxécution reporté)

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA2021 CA 2022 CA 2023 Capital dette 112 269,93 € 138 854,36 € 142 920,16 € 147 143,04 € 128 453,11 € 131 620,40 € 134 883,45 € Travaux/Equipement/Acquisitions 1 380 043,84 € 1 692 160,16 € 259 467,08 € 593 326,71 € 136 196,42 € 1 575 104,62 € 196 907,89 € Assainissement non collectif /

travaux pour comptes de tiers 468 949,87 € 507 214,25 € 147 691,50 € 325 077,00 € 0,00 € 720,00 € 144 051,58 € TOTAL 1 961 263,64 € 2 338 228,77 € 550 078,74 € 1 065 546,75 € 264 649,53 € 1 707 445,02 € 475 842,92 €29

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DOB 2024

V.5 La section d’investissement : les recettes du budget assainissement

Le tableau ci-après présente les recettes réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2017 au compte administratif 2024.

Les concours extérieurs

Le budget 2024 intègrera les subventions des travaux et acquisitions mentionné en pages précédentes, ainsi que les reports.

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT : GRANDES LIGNES (hors solde d'éxécution reporté) CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Concours extérieurs 1 072 349,11 € 904 468,80 € 59 138,31 € 316 328,56 € 595 303,38 € 120 817,24 € 307 870,84 € FCTVA 31 006,53 €

Assainissement non collectif / travaux

pour comptes de tiers 294 930,75 € 461 445,16 € 411 344,06 € 201 752,17 € 151 840,50 € 51 000,00 € 209 363,64 € Emprunt 1 000 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL 2 398 286,39 € 1 365 913,96 € 470 482,37 € 518 080,73 € 747 143,88 € 171 817,24 € 517 234,48 €30

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DOB 2024

V.6 La dette

EMPRUNT MONTANT DU PRÊT DUREE DATE DEPART DATE DE FIN TAUX FIXE CAPITAL 2024 INTERETS 2024 CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/2024

STATION ET ASSAINISSEMENT

JUVAINCOURT 225 000,00 € 20 ANS 31/01/2015 31/10/2034 3,6 10 817,72 € 5 012,56 € 132 446,40 €

STATION ET ASSAINISSEMENT

PUZIEUX 276 184,00 € 12 ANS 31/03/2016 31/12/2027 1,32 23 761,62 € 1 162,50 € 73 192,95 €

TRX ASST SUR 6 COMMUNES

ex-CCSD 1 549 000,00 € 25 ANS 31/10/2013 31/07/2038 3,68 56 169,91 € 38 928,29 € 1 022 566,85 €

TRX ASSAINISSEMENT

programme 2017 1 000 000,00 € 20 ANS 01/04/2018 31/12/2037 1,38 47 496,34 € 9 806,30 € 680 865,22 €

TOTAL GENERAL 138 245,59 € 54 909,65 € 1 909 071,42 €31

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

VI. PROJET PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Un programme d’investissements étalé sur plusieurs exercices qui s’inscrit dans le cadre du plan d’accélération de l’agence de l’eau.

2024-2025

•- Travaux d’assainissement collectif de la commune d’Oëlleville ;

•- Travaux de renouvellement de réseaux ;

•- Schéma directeur d’assainissement et révision des zonages ;

•- Travaux sur domaine privé à Oëlleville et Mazirot ;

•- Travaux sur l’autoconsommation pour économiser l’énergie ;

A noter que les différents programmes d’assainissement non collectif continueront à se déployer sur les communes du territoire par le biais du SDANC.32

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

VII. CONCLUSION

Les orientations budgétaires 2024 de la CCMD sont, à la lecture des éléments présentés, indéniablement tournées vers la réalisation d’actions majeures.

Ces investissements porteront sur des projets structurants pour la CCMD et pour la population, dans des domaines impactant directement le quotidien des habitants (environnement, assainissement, économie, habitat, équipements sportifs et culturels, tourisme, petite-enfance, etc.).

La CCMD se doit d’être un acteur de la transition écologique, dans un contexte socio-économique défavorable et face à des défis à relever sur le plan économique et environnemental.

La CCMD affiche une volonté d’être au service de ses élus dans un esprit de solidarité territoriale :

- Un appui mis en place en terme d’urbanisme (gratuité du service instructeur des documents d’urbanisme) ;

- Un appui en matière d’habitat et d’économie d’énergie ;

- Un service apporté au recrutement et à la formation des secrétaires de mairie ;

- Un soutien renouvelé en faveur des actions éducatives et culturelles ;

- Des équipements structurants au service de nos populations et de nos enfants ;

- Une communauté structurée pour atteindre les objectifs du plan climat et le développement et l’installation d’énergies renouvelables.

Aussi, et dans la perspective de la concrétisation de ces projets, la CCMD aborde l’exercice budgétaire 2024 forte d’une situation financière marquée par un endettement modéré.

Pour autant, la collectivité ne saurait s’affranchir de l’ensemble des réalités financières et économiques qui l’entourent, qu’elles soient externes et internes.

Ces réalités externes s’articuleront majoritairement, pour les années à venir autour de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie.

Ces réalités internes, elles, se matérialisent et se matérialiseront, demain encore, par un travail perpétuel portant sur la réorganisation et la maîtrise des dépenses, nécessaires à la pérennisation des finances de la CCMD.33

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

C.C.M.D.

Hommes Femmes

Catégorie A

3 11

21 % 79 %

Catégorie B

14 13

52 % 48 %

Catégorie

C

18 52

26 % 74 %

Totaux

35 76

32 % 68 %

ANNEXE : Rapport sur l’égalité femmes-hommes

Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont dans l’obligation de présenter un rapport sur l’égalité femmes- hommes préalablement aux débats sur le projet de budget.

Effectifs par catégorie et sexe au 01/01/2024

Effectifs Contractuels/Titulaires au 01/01/2024

Au niveau national, dans la FPT:

Taux de féminisation: 61 %

Communes: 60 %

EPCI: 51 %

entre 5 et 49 agents: 66 %

entre 50 et 499 agents: 61 %

entre 500 et 4 999 agents: 67 %

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014

Au niveau national, dans la FPT:

cat A: 60 % de femmes / 40 % d'hommes

cat B: 64 % de femmes / 36 % d'hommes

cat C: 60 % de femmes / 40 % d'hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014

Réf. : bulletins de paie de décembre 2022

Contractuel 46 41.44%

Titulaire 65 58.56%34

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

Propositions d’actions à mettre en œuvre et à pérenniser en faveur de l’égalité femmes-hommes moyen et long terme :

1. Désignation d’un élu/une élue en charge de l’égalité femmes-hommes

2. Désignation d’un agent référent sur l’égalité femmes-hommes

3. Mise en place d’une clause de mixité/parité dans les instances consultatives

4. Nom des postes en masculin et féminin : annonces de recrutement, organigramme …

5. Mieux informer les agents sur les conséquences sur la carrière et la retraite des choix opérés en termes de congés et temps

partiels

6. Sensibiliser les entreprises répondant aux appels d’offres en rappelant clairement leurs obligations en matière d’égalité

femmes-hommes et les conséquences en cas de non-respect

7. Acquisition d’ouvrages sur l’égalité f-h par la médiathèque

8. Page dédiée sur le site internet de la collectivité

9. Veiller à ne pas avoir de communication stéréotypée

10. Utilisation d’un vocabulaire égalitaire

Cette liste n’est pas exhaustive et sera enrichie régulièrement.35

Communauté de communes Mirecourt Dompaire

DOB 2024

2023 2022

Maladie ordinaire 1354 1729

CET 59,5 10

Couches pathologiques 15 44

Congé maternité 114 0

Accident du travail (Titulaire/Non Titulaire IRCANTEC) / Maladie

professionnelle (Non titulaire) 66 397

AT / Maladie professionnelle 0 0

Maladie longue durée professionnelle /exceptionnelle titulaire 455 242

ANNEXE : Nombres de jours d’absences