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Déliberation - 2026 054ContratDeLocationFontaineAEau Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Déliberation - 2026 054ContratDeLocationFontaineAEau)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE GONNEHEM

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DÉCISION N°2026/054

PORTANT CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION D’UNE FONTAINE À EAU

Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-030 / 2026-03-27-14ème en date du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu les caractéristiques des installations de l’école élémentaire Jules Verne (28 rue de la Libération) ;

Considérant l’intérêt d’équiper l’école élémentaire Jules Verne d’une fontaine à eau et d’effectuer la maintenance de cet équipement afin de continuer à bénéficier au mieux des fonctionnalités du matériel ;

Vu la proposition de contrat de location d’une fontaine à eau de la société ATS CULLIGAN GRAND NORD, 1524 avenue de l’Epinette, 59113 Seclin pour assurer la location et la maintenance de cette fontaine ;

Considérant que les garanties et les prix proposés par la société ATS CULLIGAN GRAND NORD sont cohérents au regard des caractéristiques du besoin de la commune ;

DÉCIDE

Article 1er : pour la location d’une fontaine à eau et sa maintenance de conclure un contrat de location auprès de la société ATS CULLIGAN GRAND NORD, 1524 avenue de l’Epinette, 59113 Seclin, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 382 141 901.

Article 2 : de fixer au jour de l’installation effective de la fontaine la date de prise d’effet du contrat de location.

Article 3 : de prendre en charge la somme de 72,00 € HT, soit 86,40 € TTC (TVA à 20%), mensuellement correspondant aux frais de location et de maintenance de la fontaine et la somme de 200,00 € HT, soit 240,00 € TTC (TVA à 20%), correspondant aux frais d’installation de la fontaine.

Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat selon la formule Pn = Pn-1 [1+1,3 (Yn/Yn-1-1) + 0,2 (Zn/Zn-1-1)] dans laquelle Pn = nouveau tarif, Pn-1 = tarif de l’année précédente, Y = indice des taux de salaire horaire des ouvriers-tertiaire, base 100 au T2 2017 (identifiant INSEE : 010562765), Z = indice des prix à la consommation - base 2015 - ensemble des ménages, France métropolitaine - Nomenclature Coicop 07 - Transport (identifiant INSEE 001764090).

Les indices Yn-1 et Zn-1 sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er novembre de l’année précédant l’année n-1 de révision. Les indices Yn et Zn sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er novembre de l’année précédant l’année n de révision.

Article 4 : de fixer la durée d’engagement du contrat à 36 mois. Le montant total du contrat est donc approximativement de 2 792,00 € HT. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes identiques, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR, trois mois au moins avant l’arrivée du terme.

Article 5 : que les dépenses afférentes à ce marché seront imputées sur le budget principal de la commune (Section de fonctionnement - Article 613) et seront réglées par mandat administratif sur présentation de factures.Article 6 : de s’engager mutuellement à travers la signature d’un contrat de location sur les points relatifs à son objet, aux conditions d’utilisation de la fontaine, aux modalités de prêt de bouteilles de CO2, à sa résiliation avant terme, à l’indexation du loyer, à la formule d’indexation du loyer, au traitement des données, aux modalités de paiement, à la propriété de la fontaine et des bonbonnes, aux responsabilités et assurances, à sa résiliation anticipée, à la restitution de la fontaine, à la garantie légale.

Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à signer le contrat et tous les documents qui leur sont relatifs.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.

Fait à Gonnehem, le 6 mai 2026

Le Maire

Laurent POIRÉ

Le Maire de Gonnehem certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Publié le 13/05/2026

Réceptionné en sous-préfecture le 12/05/2026

Identifiant de télétransmission

062-216203760-20260506-2026_054-AU