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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2305 delegation du droit de preemption a Albi biens cadastres HZ0292p HZ0293 HZ0294 HZ0295p
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2305 delegation du droit de preemption a Albi biens cadastres HZ0292p HZ0293 HZ0294 HZ0295p)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023BbB ———
Publié le 22/12/2023 mA PELALEIGEOS
RÉP UBLIQUE FRANÇAISE ID : 081-248100737-20231222-DEC2023_2305-AU
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_ 2305
Objet: Délégation du droit de préemption à la commune d'Albi - biens cadastrés HZO292(p) - HZO293 - HZO294 - HZO295(p)
La vice-présidente déléguée à l'urbanisme, agissant en vertu d'un arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis en date du 21 juillet 2020 par lequel elle a donné délégation de fonctions à madame Elisabeth CLAVERIE en matière de droit de préemption urbain,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en vigueur,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente pour exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 février 2023 (N°DEL2023 020) portant sur la modification du champ d'application des droits de préemption urbain suite aux évolutions du plan local d'urbanisme intercommunal,
Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois, compétente en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est titulaire du droit de préemption urbain,
Considérant qu'une déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DA 81004 23 0717 a été déposée en mairie d'Albi le 09 novembre 2023 par Maître Philippe LANNES, représentant monsieur Frédéric RIGAUD portant sur des parcelles de terrain à bâtir, cadastrées section HZ n°0292(p) - HZ0293 - HZO0294 - HZ0295(p), d’une contenance de 3 500 m2 à prendre sur les parcelles mentionnées, situés 203 rue de Jarlard sur la commune d'Albi, conformément au plan de division annexé à la déclaration d'intention d’'aliéner.
Pour un prix de cent-dix-mille euros (110 000 £) et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Considérant que le conseil communautaire du 14 février 2023 autorise madame la présidente à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux personnes visées à l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies par cet article.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023BbB ———
Publié le 22/12/2023 mA PELALEIGEOS
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE ID : 081-248100737-20231222-DEC2023_2305-AU
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois ne souhaite pas exercer le droit de préemption urbain sur les biens concernés,
Considérant que la commune d'Albi a fait part de son intérêt pour préempter ces biens,
DÉCIDE
Article 1er : De déléguer à la commune d'Albi le droit de préemption urbain sur des parcelles de terrain à bâtir, cadastrées section HZ n°0292(p) - HZ0293 - HZ0294 - HZ0295(p), d’une contenance de 3 500 m2 à prendre sur les parcelles mentionnées, situées 203 rue de Jarlard sur la commune d'Albi, conformément au plan de division annexé à la déclaration d'intention d’aliéner.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 22 décembre 2023
Elisabeth CLAVERIE
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06