unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0737 Delegation du droit de preemption a la commune dArthes – bien cadastre AI0290

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0737 Delegation du droit de preemption a la commune dArthes – bien cadastre AI0290 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0737 Delegation du droit de preemption a la commune dArthes – bien cadastre AI0290)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/05/2024

Reçu en préfecture le 21/05/2024ÿJ5 COMARUUTE

'AGGLOMERATION D

Publié le 21/05/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE ID : 081-248100737-20240521-DEC2024_0737-AU

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024 0737

Objet : Délégation du droit de préemption à la commune d'Arthès - bien cadastré AI 0290

La vice-présidente déléguée à l'urbanisme, agissant en vertu d'un arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis en date du 21 juillet 2020 par lequel elle a donné délégation de fonctions à madame Elisabeth CLAVERIE en matière de droit de préemption urbain,

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en vigueur,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente pour exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2023 (N°DEL2023 020) portant sur la modification du champ d'application des droits de préemption urbain suite aux évolutions du plan local d'urbanisme intercommunal,

Considérant que la communauté d'agglomération de l’Albigeois, compétente en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est titulaire du droit de préemption urbain,

Considérant qu'une déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DA 81018 24 A0012 a été déposée en mairie d'Arthès le 27 avril 2024 par Maître Marie-Pierre SANCHEZ, représentant les Consorts HEVIA-OKON portant sur un bien bâti à usage d'habitation, situé 25 avenue Marcel Bonafé sur la commune d’Arthès et cadastré AI N°0290 d’une contenance de 399 m2,

Pour un prix de quatre-vingt-cinq mille euros (85 000 €) et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,

Considérant que le conseil communautaire du 14 février 2023 autorise madame la présidente à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux personnes visées à l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies par cet article.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen >» accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06Envoyé en préfecture le 21/05/2024

Reçu en préfecture le 21/05/2024ÿJ5 COMARUUTE

'AGGLOMERATION D

Publié le 21/05/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE ID : 081-248100737-20240521-DEC2024_0737-AU

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois ne souhaite pas exercer le droit de préemption urbain sur le bien concerné,

Considérant que la commune d'Arthès a fait part de son intérêt pour préempter ce bien,

DÉCIDE

Article Ler : De déléguer à la commune d'Arthés le droit de préemption urbain sur le bien bâti à usage d'habitation, situé 25 avenue Marcel Bonafé sur la commune d’Arthès et cadastré AI N°0290 d'une contenance de 399 m2,

Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 21 mai 2024

Elisabeth CLAVERIE

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen >» accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06