unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0902 Delegation du droit de preemption a la commune dAlbi – bien cadastre BW0339

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0902 Delegation du droit de preemption a la commune dAlbi – bien cadastre BW0339 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0902 Delegation du droit de preemption a la commune dAlbi – bien cadastre BW0339)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 17/06/2024

Reçu en préfecture le 17/06/2024) COMMUNAUTE

Publié le 17/06/2024 DA DELALBIGEOS

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE ID : 081-248100737-20240617-DEC2024_0902-AU

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024 0902

Objet : Délégation du droit de préemption à la commune d'Albi - bien cadastré BW0339

La vice-présidente déléguée à l'urbanisme, agissant en vertu d'un arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis en date du 21 juillet 2020 par lequel elle a donné délégation de fonctions à madame Elisabeth CLAVERIE en matière de droit de préemption urbain,

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en vigueur,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente pour exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2023 (N°DEL2023 020) portant sur la modification du champ d'application des droits de préemption urbain suite aux évolutions du plan local d'urbanisme intercommunal.

Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois, compétente en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est titulaire du droit de préemption urbain.

Considérant qu'une déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DA 81004 240279 a été déposée en mairie d'Albi le 21 mai 2024 par Maître Delphine COPPÉE, représentant des consorts VIGUIE portant sur la parcelle cadastrée section BW n°339, d'une contenance totale de 519 m2, située 49 rue Charcot sur la commune d'Albi.

Pour un prix de deux cent cinq mille euros (205 000 €) et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,

Considérant que le conseil communautaire du 14 février 2023 autorise madame la présidente à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux personnes visées à l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies par cet article.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06Envoyé en préfecture le 17/06/2024

Reçu en préfecture le 17/06/2024) COMMUNAUTE

Publié le 17/06/2024 DA DELALBIGEOS

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE ID : 081-248100737-20240617-DEC2024_0902-AU

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois ne souhaite pas exercer le droit de préemption urbain sur le bien concerné,

Considérant que la commune d'Albi a fait part de son intérêt pour préempter ce bien,

DÉCIDE

Article ler : De déléguer à la commune d'Albi le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BW n°339, d'une contenance totale de 519 m2, située 49 rue Charcot sur la commune d'Albi.

Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 17 juin 2024

Elisabeth CLAVERIE

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06