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Conseil Municipal - del 2017 0041
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
VLLEDE
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T
Extrait
du
Registre
des
Délibérations.du
Corseil
Muniçipal
et
des
Décisions
du
Maire.
ce
€
Séance
du
Lundi
27
mars
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
27
mars,
à 20
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
"7
Étaient
Présents
:
23
P.
RIO
—
D.
ATIG
- F.
OGBI
- Y.
LEBRIAND
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
- P
TROADEC
- À.
ZERKAL
-
S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-—
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
—
M.
AUBRY
-
T
DIAWARA
-
LI.
HERGAUX
-S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
-
D.
DIARRA
- G.
BINOIS
-K.
OUKBI
Absents
excusés
représentés
:
9
S.
LAATIRISS
représenté
par
F.
NDOMBELE
—
A.
QUAROUAGH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY-
Y.
BOUKANTAR
représenté
par
F.
OGBI
- Y.
ITOUA
représentée
par
M.
AUBRY-
M.
RAMI
représentée
par
E.
ETE
-
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
C.
VAZQUEZ
-—
G.
BAGAVANE
représenté
par
T.
DIAWARA
—
C.
MABANZA
représentée
par
S.
BELLAHMER
- A.
LAMOTTE
représentée
par
K.
OUKBI
A
Absents
:
3
C.
RENKLICAY
-S.
BENDIAB
-
M'PIANA
Délibération
n°
DEL-2017-
0041
: Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
à
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF)
dans
le
périmètre
de
l'ORCOD
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.12
1-8,
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
septembre
1988
instaurant
sur
le
territoire
communal
un
Droit
de
Préemption
Urbain,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
novembre
1989
instaurant
sur
le
territoire
de
la
commune
un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
Les
Tuileries,
constituant
le
quartier
Grigny
2,
en
application
de
l’article
L
211-4
du
code
de
l’urbanisme,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
- Fax
:
01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.ville@grigny91.fr Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
dâte
äu"19 octobre
201,
& eridant
à l’ensemble
06e
du
territoire
de
la commune
le Droit
de Préeriprion |Urbain
renforcé,"
.!,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en date
d'Urbanisme,
c
US
juillét. 2011
approuvant
le Plan
Local
©e
©
©
DS
ooe
c
(
€
c
©
L
€
coc
CO
Q
€
c
c c
00
00€
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
juin
2012
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
au
regard
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le décret
du
Conseil
d’État
n°2016-1439
du 26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
PORCOD
de
Grigny,
dont
le projet
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2016-0069
du
26
septembre
2016,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL-2017-0014
du
27
février
2017
portant
sur
l'approbation
de
la convention
entre
personnes
publiques
portant
sur
l'Opération
d’Intérêt
National
de Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
de Grigny
II à Grigny,
Considérant
qu’il
convient
d’acquérir
certains
lots
vendus
par
adjudications,
et
de
préempter
des lots vendus
de gré à gré, et ce afin de lutter contre
les marchands
de sommeil,
et de faciliter le redressement
financier
de la copropriété,
Considérant
qu’il convient
de déléguer
le droit
de préemption
urbain
renforcé
à l'EPFIF,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
entre
personnes
publiques
portant
sur
l'Opération
d’Intérêt
National
de Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
de
Grigny
II
à Grigny, Considérant
que
dans
le cadre
de
POIN-ORCOD),
en
plus,
de
la délégation
de
son
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
la Ville
s’engage
à adresser
un
rapport
relatif à la salubrité
et à
la sécurité
du
bien
établi
par
les autorités
compétentes,
à l’opérateur
chargé
de
la mise
en
œuvre
(L. 741-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation),
Délibère,
et,
Décide
de
déléguer
l’exercice
du
droit
de préemption
renforcé
à
l'établissement
public
foncier
d'Île-de-France
(EPFIF)
au
sein
du
périmètre
de
l'OIN-ORCOD
et
ce
dans
le cadre
de
la
convention
entre
personnes
publiques
portant
sur
l'Opération
d’Intérêt
National
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
de
Grigny
II à Grigny,
à compter
de
la date
de
signature
de
cette
convention.
Ainsi
délibère
les jour,
mois
et
an
susdits,
Phi
ppe
RIO
Vote:
à la majorité
Pour
: 29
Ne
participent
pas
au
vote
: 3
(G.
BINOIS
-— K.
OUKBI
- A.
LAMOTTE)
Ù
b
Aïn.
247
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Taanemis
en
fPrefeckure
€
:
0 5
AVR.
2017