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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 361 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 361 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-361
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-10-16-00003 - AP interdiction temporaire occupation aires de
péages échangeurs ronds points adajacents dept 40 17102026 (4
pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-10-16-00003
AP interdiction temporaire occupation aires de
péages échangeurs ronds points adajacents
dept 40 17102026
Préfecture des Landes - 40-2026-10-16-00003 - AP interdiction temporaire occupation aires de péages échangeurs ronds points adajacents dept 40 17102026 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaiité
Fraternité
Cabinet
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2026/ 62h
INTERDICTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE, ÉCHANGEURS ET
RONDS-POINTS ADJACENTS DU DÉPARTEMENT DES LANDES
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
A63 COTE BASQUE
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE/ BIRIATOU
A641
BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)
A65
A65 AUTOROUTE DE GASCOGNE
LANGON }/ PAU
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-10-16-00003 - AP interdiction temporaire occupation aires de péages échangeurs ronds points adajacents dept 40 17102026 4 Le préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que
les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-91-SG du 09 septembre 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture
des Landes,
CONSIDÉRANT les appels à mobilisation relayés sur les réseaux sociaux pour la journée du 17 octobre 2026 dans différentes villes du département pouvant rassembler des milliers
de personnes ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré ces manifestations en préfecture ou en sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le secteur
géographique concerné pourrait être très étendu et comprendre l'occupation d’aires de
péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;
CONSIDÉRANT que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières de
péages peut favoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage
voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les occupations temporaires d’aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents; CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;
CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la
sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que
peuvent se développer des événements d’une gravité particulière, quelle qu'en soit
l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre
circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police
administrative nécessaires au maintien de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Landes - 40-2026-10-16-00003 - AP interdiction temporaire occupation aires de péages échangeurs ronds points adajacents dept 40 17102026 5 ARRÊTE
Article 1”: || est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de
stationner sur les aires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du
département des Landes du 16 octobre 2026 (20h00) au 18 octobre (20h00).
Article 2 : L'interdiction prévue à l’article 1er s'applique également aux rond-points et voies
adjacentes au domaine autoroutier.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau.
Article 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
+ Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
+ Monsieur le capitaine, commandant de l'EDCF des Landes
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Madame la sous-préfète de Dax,
+ Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Landes,
+ Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Madame la présidente de la société concessionnaire A'liénor,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
+ Monsieur le directeur du SAMU des Landes
Fait à Mont-de-Marsan, le AO LE TC
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-10-16-00003 - AP interdiction temporaire occupation aires de péages échangeurs ronds points adajacents dept 40 17102026 6 Préfecture des Landes - 40-2026-10-16-00003 - AP interdiction temporaire occupation aires de péages échangeurs ronds points adajacents dept 40 17102026 7