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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 366 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 366 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-366
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-10-20-00001 - AP 2026 - 1638 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 23 au 26 octobre 2026 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-10-20-00001
AP 2026 - 1638 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 23 au 26
octobre 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-10-20-00001 - AP 2026 - 1638 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 23 au 26 octobre 2026 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1638
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulation
* de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Landes
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-
27 àR. 2171-30 ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
VU 13 loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre
public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;
VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet du Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-91-SG du 9 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 23 et le 26 octobre 2026 dans le département des Landes ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes est placé au niveau jaune en termes de risque feux de forêt ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable en préfecture ;
Préfecture des Landes - 40-2026-10-20-00001 - AP 2026 - 1638 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 23 au 26 octobre 2026 4 CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d’une déclaration préalable en préfecture des
Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation non déclarée serait alors considérée
comme un délit au titre des dispositions de l’article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l’ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité
intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière dé lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière,
ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risques sérieux de
désordre ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l’ensemble du département des Landes, durant les périodes suivantes du 23 octobre 2026 - 12h00 au
26 octobre 2026 - 12h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour
une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département des Landes, sur les périodes indiquées à l’article 1.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 4 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, La sous-préfète de Dax, les maires, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes et dont une copie sera transmise à Madame et Monsieur les procureurs de la République de Mont-de-
Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 2/4#/22f
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-20-00001 - AP 2026 - 1638 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 23 au 26 octobre 2026 5