Déliberation - Registre DES Deliberations 19112025 2

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Déliberation - Registre DES Deliberations 19112025 2 Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Romagny Fontenay. Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations 19112025 2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, Conseil Municipal du 19 novembre 2025

Registre des délibérations

du Conseil municipal

Séance du 19 novembre 2025

Nombre de Membres

En exercice Présents Représentés Votants

19 14 1 15

Date de convocation

14 Novembre 2025

Date d’affichage

14 Novembre 2025

Délibération 2025-67 : Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2025

Monsieur le Maire a communiqué le compte-rendu de la séance du 23 octobre par mail et, pour ceux qui en ont fait la demande, également par papier.

Ce compte-rendu a été vérifié et signé par lui-même ainsi que par le secrétaire de séance.

Il interroge l’assemblée sur les éventuelles corrections à y apporter.

Dans la délibération 2025-58 approuvant le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre, il y a une erreur de date sur la première ligne : « 16 juillet » au lieu de « 17 septembre ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre avec cette correction.

Délibération 2025-68 : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe que Monsieur Harache, inspecteur des finances publiques en charge des contentieux, a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour une décision d’admission en non-valeur, dans le budget communal.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit des créances communales pour lesquelles le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

L’an deux mille vingt-cinq, le 19 novembre à vingt heures trente, le

conseil municipal de Romagny Fontenay, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.

Thierry Armand, Maire

Présents : Thierry ARMAND, Jérôme BOUTELOUP, Michel

BRETONNIER, Annick BUSNEL, Marie-Madeleine CHEMIN,

Stéphane DELEURME, Charline DESLANDES, Régis GAUCHER,

Christelle GONTIER, Francis LECHAPLAIN, Anita LEROY, Delphine

PEAN-LOUVEL, Joseph PERRIER, Rémy PINSON.

Absents excusés : Sylvain GAUTIER, Marie-Josèphe LEBASCLE

(Pouvoir à Régis GAUCHER).

Absents : Marie BAUGE, Franck HESLOUIS, Karine LEDUC.

Secrétaire de séance : Charline DESLANDES.Conseil Municipal du 19 novembre 2025

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 1 326.40 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé en date du 23 octobre 2025,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Service de Gestion Comptables dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable : décès, départ à l’étranger…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 1 326.40 €.

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.

Délibération 2025-69 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire RELYENS

Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la Commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat

groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, couvrant les risques financiers liés aux agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires et contractuels affiliés à l’IRCANTEC et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 2 : D’accepter la proposition suivante : RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et

CNP ASSURANCES, assureur :

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1 janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)Conseil Municipal du 19 novembre 2025

➢ Niveau de garantie :

- Décès

- Accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- Maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

➢ Taux de cotisation : 7,40 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1 janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ Niveau de garantie :

- Accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Congés de grave maladie - sans franchise

- Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- Maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

➢ Taux de cotisation : 1.06 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut.

Informations et questions diverses :

• Présentation du rapport annuel de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel

Normandie :

Le taux d’endettement a fortement baissé à 2.5 ans.

Au niveau des effectifs, 860 agents avec une grande majorité de femmes, de catégorie C, titulaires... Une année marquée par des projets :

Deux évènements marquants : Le championnat de France de cyclisme sur route et le 80ème anniversaire de la Libération

De nouveaux équipements : La station d’épuration de St-Quentin-sur-le-Homme, la maison de la petite enfance à Brecey, les accueils France Services d’Isigny-le-Buat et Pontorson, travaux à l’école des arts de St Hilaire du Harcouët, démarrage des travaux au Pôle Enfance Jeunesse de Pontorson.

• Présentation du rapport annuel du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) :

478 installations sur la Commune.

8 agents à temps non complet en charge de ce service pour la Communauté d’Agglomération. STGS poursuit les contrôles périodiques obligatoires des habitants. Des tarifs variants entre 50€ et 250€ selon les prestations (examen préalable de conception, vérification des travaux…)Conseil Municipal du 19 novembre 2025

Un bilan financier négatif car plus de dépenses en fonctionnement et en investissement avec un résultat d’exploitation de – 47 403.74€ HT sur l’année.

• Présentation du rapport du SPAC (Service Public d’Assainissement Collectif) : Le service dessert 64 049 habitants et 29 924 abonnés.

Les volumes facturés pour l’exercice 2024 s’élèvent à 2 255 398 m3 soit 3.16% de plus qu’en 2023. Cette augmentation est due à un rattrapage de facturation. La tendance est à la sobriété comme constatée sur les consommations d’eau potable.

Le réseau représente un linéaire de 577 kms. Il y a 67 stations.

Le prix moyen d’une facture de 120 m3 d’un abonné en régie est de 418.61€ TTC soit 3.49€ TTC/m3. Des travaux ont été réalisés sur Pontorson, Mortain ainsi que sur Le Neufbourg. A Lapenty, des travaux de construction d’un semi-collectif au lieu-dit « le Bois Léger » sont en cours. A total, sur l’exercice 2024, 4 640 879.41€ HT ont été engagés.

• Présentation du rapport du service déchets de la Communauté d’Agglomération : Le territoire représente 1 550 km², 44 942 foyers pour 90 335 habitants.

Il y a 13 déchetteries dont 1 privée.

Concernant le territoire de la Commune, le mode de collecte des ordures ménagères est le porte à porte et l’apport volontaire des déchets recyclables dans les containers.

Le service gestion des déchets emploie 70 agents.

Les projets sont :

La poursuite de l’étude des déchets ultimes après 2030, projet de création d’une Usine de Valorisation Energétique (UVE) sur le site de Cavigny.

La finalisation de l’étude de réhabilitation du réseau de déchèteries

Le renforcement des actions de prévention et de tri des déchets : 45 sites de compostage partagé opérationnels, 3 329 composteurs vendus, sensibilisation au gaspillage alimentaire, un broyeur à branchages mis à disposition des services. Ces opérations ont permis de détourner 1 941 tonnes des ordures ménagères soit une économie de coût de prestation de 570 106€.

Le nombre de déchets diminue mais on remarque une augmentation des erreurs de tri : seulement 47% des ordures ménagères sont de réels déchets ultimes. 6 071 tonnes de déchets mis aux ordures ménagères sont en réalité recyclables : emballages, papiers, biodéchets, textiles… Le coût de ces erreurs s’élève à 215 000€.

Augmentation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) du fait de l’augmentation du coût de traitement des déchets. A noter que le montant de la TEOM de notre communauté d’Agglomération reste inférieur aux EPCI voisines (Granville, Villedieu et Coutances). Le coût par habitant en 2024 est de 145€ dont 92€ de reste à charge.

• Présentation du rapport de la lutte contre les frelons asiatiques :

Attention au danger ! En 2025, 240 personnes ont été piquées, quelques cas graves et un décès. Il est recommandé de ne pas s’approcher du nid et de le déclarer auprès de la mairie. Le coût de la destruction est pris en charge par la Commune.

2025 est la 2ème année la plus importante depuis le début de la lutte en 2018. 7 743 nids signalés et à ce jour, 78 sur la Commune de Romagny Fontenay.

• Point sur le rapport du Syndicat Départemental d’Energie de la Manche (SDEM) concernant la prestation Conseil en Energie Partagée (CEP) :

La Commune va adhérer au groupement d’achat afin de faire des économies sur les coûts. On remarque une baisse de la consommation en 2022-2023 mais une hausse en 2024, en particulier au niveau de l’école.

• Bornes électriques : On remarque la faible utilisation des bornes installées dans le secteur.

• Voirie : Le programme de réfection commence en fin de semaine par la Bistrie.Conseil Municipal du 19 novembre 2025

• Point sur la source de la Tripière : Les canalisations ont été débouchées mais un forage plus profond est

nécessaire pour retrouver la source. La réserve communale de 55m3 située sur la parcelle ZM01 doit être vidée de l’eau sale.

• Candidature pour la 3ème fleur « Villes et Villages fleuris » : La Commune n’a malheureusement pas été retenue. A noter que pour cette 3ème fleur, des critères autres que le fleurissement sont pris en compte (environnement, écologie, communication…).

• Point sur les achats de matériels pour la boulangerie : La Commune s’investit pleinement dans l’accueil

des nouveaux boulangers : Près de 100 000€ de matériels ont été investis. Il y a des problèmes avec les fournisseurs que la Commune tente de palier le plus rapidement possible. D’autres soucis dus au manque d’entretien par les prédécesseurs sont pris en charge également.

• Nouvel agrément pour une assistant maternelle à Fontenay.

• 6 décès et une naissance depuis le dernier conseil.

• Crèche : Le projet d’installation d’une petite crèche en lieu et place de l’ancienne salle des fêtes n’est pas

abandonné. Le souci est que le prestataire « Léa et Léo » n’a plus d’investisseur pour la construction des bâtiments. La Commune cherche une solution avec la Communauté d’Agglomération qui a la compétence « enfance ».

• Incivilités : A peine terminé, une tentative d’effraction des vestiaires de football de Romagny a abîmé la

porte du local de rangement du club de football. Cette porte avait couté 4 000€. Par ailleurs, il y a quelques semaines, c’est l’église de Romagny qui a été touchée avec effraction de porte de la sacristie et du tronc pour les dons.

De plus, il est rappelé aux propriétaires de chiens qu’ils sont responsables et que les animaux trouvés en divagation peuvent être emmenés à la Fourrière.

Les habitants doivent également entretenir les haies afin qu’elles ne débordent pas sur le domaine public et gênent la circulation.

• Agenda :

22 Novembre : Course VIKAZIM

29 Novembre à 11h : Inauguration des nouveaux vestiaires de Romagny.

5 Décembre : Cérémonie d’hommage aux morts pour la France durant la guerre d’Algérie, Maroc et Tunisie à Romagny à 9h15.

6 Décembre : Ste Barbe (pompiers) à Fontenay, rassemblement à 16h.

13 décembre : Soirée vin chaud place du Maronnier

17 décembre : Prochain Conseil Municipal

19 décembre : Repas de Noël de l’école le midi et à 18h goûter de Noël à la garderie de Fontenay 20 décembre : Repas des personnels de la collectivité

10 janvier 2026 : Cérémonie des Vœux à Fontenay

Séance levée à 23h00

Le Maire, Thierry ARMAND Le secrétaire de séance : Charline DESLANDES