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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-49
Objet
:
Approbation
du
transfert
des
crédits
régionaux
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
au
bénéfice
de
la
Commune
et
demande
de
subvention
pour
l'opération
de
restructuration
lourde
et
d'extension
du
groupe
scolaire
Wallon
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2 juin
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
deux
juin,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Sira
DIARRA
représentée
par
Aminata
DIALLO
Ahmed
KABA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Benoit
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGÈÉRES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUA)J,
Géraldine
LUCO Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 2025-49 Objet
: Approbation
du
transfert
des
crédits
régionaux
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
au
bénéfice
de
la
Commune
et
demande
de
subvention
pour
l'opération
de
restructuration
lourde
et
d'extension
du
groupe
scolaire
Wallon
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
article
L2311-3
et
R2311-9
;
Vu
la
notification
de
la
région
Ile-de-France
du
19
juin
2017
relative
à
l'ouverture
d’une
enveloppe
budgétaire
au
bénéfice
de
la
ville
de
Plaisir
pour
la
mise
en
œuvre
du
NPNRU
;
Vu
la
signature
de
la
convention
NPNRU
sur
Trappes
le
5
décembre
2022 :
Vu
la
signature
de
l'avenant
à
la
convention
NPNRU
le
3
décembre
2024
:
Vu
la
délibération
n°
2022-79
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
31
mars
2022
portant
sur
l'approbation
du
transfert
des
crédits
de
la
convention
régionale
de
développement
urbain
au
bénéfice
des
communes
de
Trappes,
La
Verrière
et
Plaisir
;
Considérant
que
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
d'extension
et
de
restructuration
lourde
du
groupe
scolaire
Wallon
reste
acquise
à
la
Commune ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
conjointement
avec
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
le
transfert
des
crédits
de
l'enveloppe
régionale
d'un
montant
de
3
937
500
euros
au
bénéfice
de
la
Commune
qui
pourra
directement
solliciter
ladite
subvention
auprès
de
la
région
Ile-de-France
pour
cette
opération
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Développement
Économique,
Urbanisme,
Travaux
du
15
mai
2025
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
1
: Approuve
le
transfert
de
l'enveloppe
régionale
d'un
montant
de
3
937
500
euros
des
projets
NPNRU
au
bénéfice
de
la
ville
de
Trappes
pour
l'opération
d'extension
et
de
restructuration
lourde
du
groupe
scolaire
Wallon.
Article
2
:
Précise
que
ce
transfert
des
crédits
régionaux
à
la
Commune
lui
permet
de
se
substituer
à
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
sollicite
l'attribution
de
la
subvention
auprès
de
la
région
Ile-de-France.
Article
3
:
Indique
que
les
recettes
en
résultant
seront
inscrites
sur
le
budget
des
exercices
correspondants. Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
confarrR&@
BEH
Maire
de
Trappes
“5
JUIN
2025
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 x
Région fledFrance
CONVENTION
RELATIVE
AUX
OPÉRATIONS
FINANCÉES
AU
TITRE
DES
CRÉDITS
DE
DÉVELOPPEMENT
URBAIN
CONVENTION
N°
« CODE
IRIS
»
Entre La
Région
Ile
de
France
dont
le
siège
est
situé
au
2
rue
Simone
Veil,
93400
SAINT-OUEN,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Valérie
PÉCRESSE,
En
vertu
des
délibérations
n°
CR
2017-06
du
26
janvier
2017
et
n°
CP
XXX
du
XXXX
ci-après
dénommée
«
la
Région
»
d'une
part,
et Le
bénéficiaire
dénommé
: Libellé
du
tiers
dont
le
statut
juridique
est
:
dont
le
n°
SIRET
et
le
code
APE
sont :
et
dont
le
siège
social
est
situé
au
:
ayant
pour
représentant
:
ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»
d'autre
part,
PRÉAMBULE Le
bénéficiaire
a
sollicité
la
Région
afin
d'obtenir
son
soutien
financier
au
titre
du
dispositif
«
Action
régionale
en
faveur
du
développement
urbain-
soutien
régional
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
»
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
n°
CR
2017-06
du
26
janvier
2017
modifiée
par
la
délibération
CP
2018-276.
L'attribution
par
la
Région
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
son
règlement
budgétaire
et
financier
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Régional
n°
CR
33-10
du
17
juin
2010,
prorogé
par
délibération
n°
CR
01-16
du
22
janvier
2016,
par
délibération
n°
CR
2021-055
du
21
juillet
2021,
modifié
par
délibération
n°
CR
2022-078
du
12
décembre
2022
et dans
le
respect
des
conditions
suivantes.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
l’aide
de
la
Région
au
bénéficiaire
pour
lui
permettre
de
réaliser
:
-__
l’opération
relative
à X)Y0OKX.
La
participation
de
la
Région
s'impute
sur
l'enveloppe
prévisionnelle
pluriannuelle
de
crédits
d'investissement
de
développement
urbain
attribuée
au
titre
du
PRIN/PRIR
XXX,
de
la
ville
de
XXX
en
faveur
de
EPCI/EPT
XXXXX,
telle
que
définie
par
la
délibération
n°
CR
2017-06
du
26
janvier
2017
et
par
la
convention
régionale
de
développement
urbain
signée
avec
EPCI/EPT
de
XXXXX.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 ARTICLE
2
- ENGAGEMENTS
DE
LA
RÉGION
Par
délibération
n°
CP
XXXX,
la
Région
a
décidé
l'attribution
d’une
subvention
au
bénéficiaire
pour
soutenir
l'opération
visée
à
l'article
1,
et
dont
le
descriptif
complet
figure
dans
l'annexe
dénommée
« fiche
projet
»
de
la
présente
convention.
Dans
cet
objectif,
elle
accorde
au
bénéficiaire
une
subvention
correspondant
à
XXX
%
de
la
dépense
subventionnable
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
XXXXX
€,
soit
un
montant
maximum
de
subvention
de
XXXX
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
précisant
les
montants
HT
et
TTC
est
détaillé
dans
l'annexe
dénommée
« fiche
projet
»
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
- OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE
3.1
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
PROJET
SUBVENTIONNÉ
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
les
investissements
objet
de
la
subvention
et
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l'annexe
dénommée
«
fiche
projet
».
Le
bénéficiaire
s'engage
également
à
maintenir
l'affectation
des
biens
financés
par
la
Région
à
l'usage
exclusif
de
l'opération
subventionnée
au
titre
du
développement
urbain,
pendant
une
durée
minimum
de
10
ans
ou
pendant
la
période
de
remboursement
du
prêt
principal
lorsque
celle-ci
est
supérieure
à
10
ans.
ARTICLE
3.2
:
POUR
LES
PERSONNES
MORALES
DE
DROIT
PRIVÉ
OBLIGATIONS
RELATIVES
A
LA
CHARTE
REGIONALE
DES
VALEURS
DE
LA
RÉPUBLIQUE
ET
DE
LA
LAICITÉ Le
cas
échéant,
le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
et
promouvoir
la
Charte
régionale
des
valeurs
de
la
République
et
de
la
laïcité,
dans
la
limite
et
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
3.3
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
DISPOSITIF
100
000
NOUVEAUX
STAGES
POUR
LES
JEUNES
FRANCILIENS
Le
bénéficiaire
s'engage
à
publier
X
offre(s)
de
stage(s)
ou
de
contrat(s)
de
travail
en
alternance
(contrat
d'apprentissage
ou
de
professionnalisation)
d'une
période
minimale
de
deux
mois
sur
la
plateforme
https://stages.iledefrance.fr,
selon
les
modalités
qui
lui
sont
communiquées
par
la
Région.
ARTICLE
3.4
: OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
ET
COMPTABLES
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
=
Informer
la
Région
dans
les
deux
mois
de
la
survenance
de
l'évènement
par
écrit
et
documents
à
l'appui
de
toute
modification
survenue
dans
son
organisation
changements
de
personnes
chargées
d'une
part
des
instances
de
décision
et
d'autre
part
de
l'administration,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d'adresse
du
siège
social,
nom
et
coordonnées
de
la
ou
des
personnes
chargées
de
certifier
les
comptes,
changement
de
domiciliation
bancaire.
“
Informer
la
Région
des
autres
participations
financières
attribuées
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
et
relatives
à
l'objet
de
cette
dernière.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 “Informer
la
Région
par
écrit,
documents
à
l'appui,
de
toutes
difficultés
liées
à
sa
situation
juridique
ou
financière
susceptible
de
perturber
la
bonne
exécution
de
ses
engagements
dans
la
présente
convention.
“Informer
la
Région
des
différentes
phases
de
recrutement
des
stagiaires
et
alternants
et
de
toutes
difficultés
qu'il
pourrait
rencontrer
(absence
de
candidat,
etc.)
dans
leur
déroulement.
"Conserver
pendant
dix
ans
les
documents
comptables
et
les
pièces
justificatives.
“
Faciliter
tout
contrôle
par
la
Région,
ou
par
toute
personne
habilitée
à
cet
effet,
sur
pièces
ou
sur
place,
de
la
réalisation
des
actions
et
de
l'emploi
des
fonds
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives.
“Tenir
une
comptabilité
analytique
relative
au
projet
subventionné.
ARTICLE
3.5
: OBLIGATIONS
EN
MATIÈRE
DE
COMMUNICATION
Afin
de
participer
à
la
notoriété
et
à
la
lisibilité
de
l’action
de
la
Région
Ile-de-France,
le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
apparaître
la
contribution
régionale
pour
toutes
les
actions
de
communication
liées
à
l’objet
de
la
présente
convention.
L'information
relative
à
ce
soutien
prend
la forme
de
la
mention
«
action
financée
par
la
Région
Ile-de-France
»
et
de
l’apposition
du
logo
régional
conformément
à
la
charte
graphique
régionale. Le
bénéficiaire
autorise
à
titre
gracieux
la
Région
à
utiliser
les
résultats
de
tous
les
visuels
relatifs
au
projet
subventionné
(esquisses
et
projets,
publications
y
compris
photographiques,
communication
à
des
tiers
de
l'opération
avant,
pendant
et
après
réalisation
de
l'opération...)
à
des
fins
de
communication
relative
à
l'action
régionale.
La
Région
ne
revendique
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
le
projet.
Toute
utilisation
ou
exploitation
commerciale
du
projet
par
la
Région
est
interdite.
Concernant
les
opérations
d'investissement,
le
bénéficiaire
s'engage
à
avertir
la
Région
du
commencement
des
travaux.
Pendant
toute
leur
durée,
le
maître
d'ouvrage
doit
apposer
à
la
vue
du
public,
un
panneau
d'information
(ou
plusieurs
suivant
la
disposition
des
lieux)
facilement
lisible,
faisant
apparaître
la
mention
« travaux
réalisés
avec
le
concours
financier
de
la
Région
Ile-de-France
à
hauteur
de
X
%
du
montant
global
».
La
présence
du
logotype
de
la
Région
est
obligatoire,
en
1ère
de
couverture
ou
en
page
de
garde,
sur
tous
les
supports
de
promotion,
d'information,
de
publicité
et
de
communication.
Les
correspondances
avec
les
destinataires
de
l’action
soutenue
par
la
Région
indiquent
explicitement
que
cette
action
bénéficie
du
soutien
de
la
Région
Ile-de-France.
Concernant
les
sites
web,
la
mention
et
le
logotype
sont
positionnés
en
page
d'accueil
et
font
l'objet
d'un
lien
avec
le
site
institutionnel
de
la
Région
Ile-de-France.
Dans
la
mesure
où
le
taux
d'intervention
financière
de
la
Région
est
égal
ou
dépasse
50
%
du
budget
total
de
l'opération,
la
taille
du
logotype
régional
est
proportionnellement
supérieure
à
celle
des
autres
co-financeurs.
A
la
livraison,
une
plaque
avec
le
logotype
de
la
Région
doit
être
apposée
sur
tous
les
équipements
financés.
En
cas
d'inauguration,
le
bénéficiaire
s’'oblige
à
en
informer
préalablement
la
Région
et
à
recueillir
son
avis
sur
le
projet
de
carton
d'invitation
et tout
document
s’y
rapportant.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 Tous
les
autres
événements
de
relations
publiques
ou
opérations
de
médiatisation
liés
à
l'exécution
de
la
présente
convention
font
expressément
référence
à
l'implication
de
la
Région
selon
les
règles
définies
ci-dessus.
De
même,
le
bénéficiaire
s'engage
à
en
informer
la
Région
ainsi
qu'à
coopérer
à
la
bonne
réalisation
de
toutes
les
actions
de
communication,
liées
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
décidées
par
l'institution
régionale.
Les
services
concernés
de
la
Région
sont
chargés
de
contrôler
la
bonne
réalisation
des
obligations
ci-dessus
et
de
conseiller
le
bénéficiaire
dans
leur
démarche.
ARTICLE
3.6
: OBLIGATIONS
EN
MATIÈRE
D'ÉTHIQUE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
tout
droit
applicable
ayant
pour
objet
la
prévention
et
la
répression
des
atteintes
à
la
probité
: corruption,
trafic
d'influence,
prise
illégale
d'intérêts,
concussion,
favoritisme
et
détournement
de
fond
public
et,
le
cas
échéant,
mettre
en
place
et
maintenir
ses
propres
politiques
et
procédures
relatives
à
l'éthique
et
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
autres
atteintes
à
la
probité
conformément
aux
bonnes
pratiques
en
la
matière.
La
Région
est
amenée
à
collecter
des
données
publiques
relatives
à
la
probité
du
demandeur
dans
le
cadre
de
son
dispositif
d'évaluation
des
tiers.
En
fonction
de
l'analyse
de
ces
données
et/ou
de
manquement
constaté
et
motivé
en
matière
d'atteinte
à
la
probité,
la
Région
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
attribuer
la
subvention
demandée,
de
suspendre
son
versement
ou
de
demander
son
remboursement.
Toute
autre
source
d'information
type
voie
de
presse
pourra
également
être
prise
en
compte
par
la
Région.
ARTICLE
4
- DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
4.1
: CADUCITÉ
Si,
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
la
délibération
d'attribution
de
la
subvention
par
l'assemblée
délibérante,
le
bénéficiaire
n'a
pas
transmis
à
l'administration
régionale
de
demande
de
versement,
la
subvention
devient
caduque
et
est
annulée.
Ce
délai
peut
être
exceptionnellement
prorogé
d'1
an
par
décision
de
la
Présidente,
si
le
bénéficiaire
établit,
avant
l'expiration
du
délai
mentionné
ci-avant,
que
les
retards
dans
le
démarrage
de
l'opération
ne
lui
sont
pas
imputables.
A
compter
de
la
date
de
première
demande
de
versement,
le
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
maximum
de
4
ans
pour
présenter
le
solde
de
l'opération.
À
défaut,
le
reliquat
de
la
subvention
non
versé
est
caduc.
ARTICLE
4.2
: MODALITÉS
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la
subvention
régionale
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
Chaque
demande
de
versement
de
subvention
est
complétée,
datée
et
signée
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l'opération
subventionnée.
Elle
est
revêtue
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire
et
le
cas
échéant
du
cachet
de
l'organisme.
ARTICLE
4.2.1
: MODALITÉS
D'ACOMPTE
Le
bénéficiaire
peut
demander
le
versement
d’acompte
à
valoir
sur
les
paiements
déjà
effectués
en
proportion
du
taux
de
la
subvention,
et
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
total
de
la
subvention
prévisionnelle.
4
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 Dans
le
cas
d'une
demande
d'acompte,
un
état
récapitulatif
des
dépenses
doit
impérativement
être
produit.
||
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
est
daté,
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
ARTICLE
4.2.2
: VERSEMENT
DU
SOLDE
La
subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu'après
justification
par
le
bénéficiaire
de
l'achèvement
et
du
paiement
complet
de
l'opération
subventionnée
ou
de
la
tranche
d'opération
si
l'opération
s'exécute
par
tranche.
Pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
ce
versement
du
solde
est
subordonné
à
la
production
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
qui
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
daté
et
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire,
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme,
doit
comporter
en
outre
la
signature
du
comptable
public
qui
certifie
la
prise
en
charge
des
dépenses
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement.
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile
de
France
et
du
Département
de
Paris.
Pour
les
personnes
morales
de
droit
privé,
le
versement
du
solde
est
subordonné
à
la
production
:
-
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
qui
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
est
daté
et
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme
;
-
d'un
compte-rendu
financier
de
l'opération
ou
de
la
tranche
d'opération
subventionnée.
Ce
document
comporte
la
signature
du
représentant
légal
du
bénéficiaire.
La
signature
de
l’expert-comptable
ou
du
commissaire
aux
comptes
est
requise
lorsque
l'organisme
en
est
doté
ou
si
les
dispositions
légales
le
prévoient,
à
défaut
elle
est
remplacée
par
celle
du
trésorier
de
l'organisme
subventionné ;
-
d'un
compte-rendu
d'exécution
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
qui
détaillera
notamment
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
Charte
des
valeurs
de
la
République
et
de
la
laïcité.
Tout
état
récapitulatif
doit
par
ailleurs
comporter
la
date
de
mise
en
service
effective
du
bien
financé
par
la
Région.
ARTICLE
4.3
: RÉVISION
DU
MONTANT
SUBVENTIONNÉ
Le
montant
de
la
subvention,
tel
qu'indiqué
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
constitue
un
plafond. Dans
le
cas
où
la
dépense
réelle
subventionnable
engagée
par
le
bénéficiaire
s'avère
inférieure
au
montant
total
initialement
prévu,
la
subvention
régionale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau
d'exécution
constaté,
par
application
du
taux
indiqué
à
l'article
1
de
la
présente
convention.
Elle
fait
l'objet
d'un
versement
au
prorata
de
la
dépense
réalisée,
effectivement
justifiée,
voire
d'un
reversement
à
la
Région
en
cas
de
trop
perçu.
ARTICLE
4.4
: ÉLIGIBILITÉ
DES
DÉPENSES
SUBVENTIONNABLES
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 Les
dépenses
subventionnables
sont
prises
en
compte
à
partir
de
la
date
du
vote
de
la
délibération,
ou,
en
cas
de
démarrage
anticipé,
date
d'éligibilité
mentionnée
dans
la fiche
projet
annexée,
et
jusqu'à
la
date
de
versement
du
solde
ou
jusqu’à
la
date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la subvention
figurant
à
l’article
4.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
- DATE
D'EFFET
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'attribution
par
l'assemblée
régionale
de
la
subvention
au
bénéficiaire.
Sans
préjudice
des
durées
indiquées
à
l’article
4.1,
la
convention
prend
fin
avec
le
versement
du
solde
de
la
subvention,
ou,
le
cas
échéant,
par
application
des
règles
de
caducité.
ARTICLE
6
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
Région
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Cette
résiliation
prend
effet
au
terme
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours,
indiqué
par
la
décision
notifiée
par
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
par
la
Région.
La
Région
peut
en
outre
prononcer
la
résiliation
en
cas
d'inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
par
le
bénéficiaire
de
l’aide
régionale.
Dans
ce
cas,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
une
mise
en
demeure
de
remplir
les
obligations
inexécutées
dans
un
délai
fixé.
Si,
au
terme
de
ce
délai,
les
obligations
mentionnées
dans
la
mise
en
demeure
restent
en
tout
ou
partie
inexécutées,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
la
décision
de
résiliation.
Cette
décision
prend
effet
à
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
la
décision,
sauf
s’il
en
est
disposé
autrement
par
cette
décision.
Dans
tous
les
cas,
les
parties
sont
tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
prononcée
en
application
du
présent
article
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnisation
du
bénéficiaire
par
la
Région. La
résiliation
de
la
convention
implique
la
réalisation
d’un
arrêté
définitif
des
comptes,
et
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
par
la
Région.
ARTICLE
7
- RESTITUTION
DE
LA
SUBVENTION
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
au
regard
de
la
qualité
des
actions
réalisées.
La
Région
se
réserve
également
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
l'intégralité
de
la
subvention
versée
en
cas
de
non-respect
des
obligations
relatives
au
recrutement
de
stagiaires
ou
alternants. Si
la
résiliation
repose
sur
l'hypothèse
du
non-respect
de
l'affectation
des
biens
subventionnés
ou
d'un
changement
de
propriétaire
tel
que
prévu
à
l'article
3.1
de
la
présente
convention,
cette
résiliation
implique
la
restitution
d'une
partie
de
la
subvention
versée
par
la
Région,
restitution
calculée
de
la façon
suivante :
Subvention
restituée
=
subvention
versée
x
((durée
de
la
convention
-durée
d'affectation
des
biens
subventionnés
réalisée
conformément
à
la convention)
/ durée
de
la
convention).
Pour
les
bénéficiaires
relevant
du
champ
d'application
de
la
délibération
n°
CR
2017-51
du
9
mars
2017
modifiée
:
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1 -
la
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
l'intégralité
de
la
subvention
versée
en
cas
de
manquement
avéré
au
respect
de
la
Charte
régionale
des
valeurs
de
la
République
et
de
la
laïcité ;
-
la
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
l'intégralité
de
la
subvention
versée
en
cas
d'absence
de
production
par
le
bénéficiaire
du
compte
rendu
financier
de
l’action
subventionnée.
Avant
toute
demande
de
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
est
invité
à
présenter
ses
observations
écrites
sur
les
conditions
d'exécution
du
projet
subventionné
et
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
ses
observations
orales
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Tous
les
frais
engagés
par
la
Région
pour
recouvrer
les
sommes
dues
par
le
bénéficiaire
sont
à
la
charge
de
ce
dernier.
ARTICLE
8 —- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
la
signature
est
autorisée
par
l'assemblée
délibérante
régionale.
ARTICLE
9 —
PIÈCES
CONTRACTUELLES
Les
pièces
contractuelles
comprennent
la
convention
proprement
dite,
la
liste
des
opérations
et
dépenses
subventionnables,
et
l'annexe
dénommée
« fiche
projet
».
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
À
Saint-Ouen-sur-Seine,
le
Pour
Le
bénéficiaire
Pour
la
Région
LIBELLE
DU
TIERS
La
Présidente
du
Conseil
régional
CIVILITÉ
PRENOM
NOM
FONCTION
d'Ile-de-France
(Cachet
+
signature)
Le
Directeur
du
logement
et du
renouvellement
urbain
Angelo
ZAGALOLO
Annexe:
règlement
budgétaire
et
financier
régional
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
régionale
n°
CR
2022-078
du
12
décembre
2022.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12031-DE-1-1