Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 2 mai 2024

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 2 mai 2024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 2 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques, L’an deux mil vingt-quatre, le 2 mai à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2024

Présents : M. DULAC — Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER -— Mmes CHAUVETET — BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE - Mme GROS - Mrs PERRUISSET — ABRY -— MENELOT -— Mmes MARTINA — PINSON — Mrs PRICAZ — GERBIER -— Mme TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT - Mme BONANSEA -Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.

Absent excusé: M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS.

Absent : M. TRUFFET.

Monsieur Michel ABRY a été désigné Secrétaire de séance.

Constat du quorum :

L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.

Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).

À la présente séance, 30 conseillers municipaux sont présents à l'ouverture de la séance. Le quorum est donc atteint.A — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 28 MARS 2024.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 28 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

B — ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

L'ordre du jour de la séance est donc le suivant :

N Affaires juridiques et marchés publics

01) Conventions d'occupation exceptionnelle et transitoire à titre gracieux de logements dépendant du domaine privé de la commune, à intervenir entre des agents saisonniers et la ville de Rumilly.

N Foncier

02) Acquisition d’une parcelle de terrain située rue des Tours, cadastrée AO 56, incluse dans le périmètre de l’îlot des tours.

03) Acquisition à l'euro symbolique de deux parcelles boisées cadastrées AS 31 et 175, au débouché du chemin des Iles.

N Relation Citoyen

04) Subvention de fonctionnement à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien au titre de l'exercice 2024.

N Culture

05) Convention de partenariat relative à la mise en œuvre de l'option artistique facultative théâtre entre le lycée de Demotz de la Salle et la Commune de Rumilly pour l'année scolaire 2023/2024.

06) Contrat général de représentation entre la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et la Commune de Rumilly.

N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

07) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.B - DÉLIBÉRATIONS PRISES / ÉCHANGES

N Délibération n° 2024-03-01

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations

Objet : Convention d'occupation exceptionnelle et transitoire à titre gracieux de logements appartenant au domaine privé de la Commune, à intervenir entre des agents saisonniers et la Ville de Rumilly

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

La Commune de Rumilly recrute pour sa piscine municipale, des agents saisonniers pour la saison estivale.

Afin de rendre les offres d'emplois de maître-nageur-sauveteur et de surveillant de baignade plus attractives, la Collectivité propose des logements dépendant de son domaine privé, à titre gracieux, aux agents nécessitant un hébergement saisonnier.

Toutefois, si conformément à la délibération n° 2023-10-20 du 30 novembre 2023, le Maire a été chargé par le Conseil municipal, de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans », cette délégation ne permet que de conclure des conventions de mises à disposition à titre onéreux.

Aussi, les conventions d'occupation exceptionnelle et transitoire à titre gracieux des appartements dépendant de son domaine privé, à intervenir entre les agents saisonniers et la Commune de Rumilly, doivent être autorisées par le Conseil municipal.

La Commission « Ressources » a débattu sur ce dossier lors de sa réunion en date du 9 avril 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

AUTORISE les occupations à titre exceptionnel et transitoire des logements suivants, à titre gracieux, durant la période estivale :

. appartement 11 rue des Tours (1°' étage) ;

. appartement 11 rue des Tours (2°"° étage) ;

. appartement 4 rue Pierre Salteur (Z4 AV) ;

. appartement 4 rue Pierre Salteur (Z3) ;

. appartement 4 rue Pierre Salteur (Z6) ;

. appartement 25 rue Charles de Gaulle (rez-de-chaussée).

AUTORISE M. LE MAIRE à signer les conventions d'occupation exceptionnelle et transitoire avec les agents saisonniers logés dans les appartements listés ci-dessus, ainsi que tout document y afférent.

N Délibération n° 2024-03-02

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet : Acquisition d’une parcelle de terrain située rue des Tours, cadastrée AO 56, incluse dans le périmètre de l’îlot des tours

Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au MaireLa Ville de Rumilly a lancé depuis plusieurs années, des démarches avec les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz, identifié dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville de l’îlot des Tours, nécessitant une maîtrise foncière de la Collectivité, dans le cadre du programme immobilier de l’îlot des Tours, afin d'acquérir à l'amiable la totalité de ces immeubles.

De nombreuses négociations avec les propriétaires ont permis d'acquérir à l'amiable, un certain nombre d'immeubles.

Une procédure de déclaration d'utilité publique a cependant été lancée afin de permettre d'acquérir les propriétés restantes par voie d'expropriation, si la négociation n'aboutissait pas.

La parcelle de terrain d'une superficie de 70m°, située rue des Tours, cadastrée AO 56 est incluse dans ce secteur.

Les pourparlers avec les propriétaires en indivision ont permis d'aboutir à un prix de vente de 20 000,00 €.

Les frais de Notaire seront à la charge de la Collectivité.

La Commission « Développement du Territoire » a débattu sur ce dossier lors de sa réunion en date du 11 avril 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

ACQUIERT la parcelle de terrain cadastrée AO 56, moyennant le prix de 20 000,00 €,

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à cette acquisition.

N Délibération n° 2024-03-03

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet: Acquisition à l’euro symbolique de deux parcelles boisées cadastrées AS 31 et 175, au débouché du chemin des Iles

Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

La Commune de Rumilly est propriétaire de l'assiette du chemin des Iles cadastré AS n°237 qui desservait l’ancienne passerelle du pont des Iles. Ce chemin dessert des bois qui appartiennent à des propriétaires privés. L'un des propriétaires de ces parcelles qui a hérité de celles-ci, ne souhaite pas les conserver dans son patrimoine du fait notamment des travaux d'entretien nécessaires à la gestion du boisement. Il a proposé de les céder à la commune à l'euro symbolique.

Les parcelles correspondantes sont cadastrées AS 31 (15 022 m°) et AS 175 (2858 m?).

Ces parcelles constituent déjà un lieu de promenade très agréable pour les riverains, et

permettent un accès direct au Chéran. Enfin, cette acquisition participe à l'objectif de la municipalité de rendre plus accessible aux habitants, les berges des rivières en milieu urbain.

Ces parcelles sont classées en boisement à protéger au PLUI. Avant son ouverture au public,

des travaux d'entretien seront nécessaires pour sécuriser les zones de ballade.

Les frais de Notaire seront à la charge de la Collectivité.La Commission « Développement du Territoire » a débattu sur ce dossier lors de sa réunion en date du 11 avril 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACQUIERT à l’euro symbolique, les parcelles boisées susvisées, cadastrées AS 31 et 175 d’une superficie totale de 17.280m?°, aux conditions susvisées.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à cette acquisition.

Au titre des débats :

S. BERNARD-GRANGER pense personnellement qu'il conviendrait de confier la gestion de cette parcelle à l'ONF pour sécuriser le secteur qui représente une valeur environnementale importante.

M. BONANSEA fait remarquer que beaucoup d'arbres sont cassés.

S. BERNARD-GRANGER confirme ses propos, raison pour laquelle il lui semble important de se concentrer sur ce secteur et de régulariser le tènement foncier.

N Délibération n° 2024-03-04

Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours

Objet: Subvention de fonctionnement à la Mission Locale Jeunes du Bassin

Annécien au titre de l’exercice 2024

Rapporteur : Mme Florence CHARVIER, Adjointe au Maire

Depuis avril 2021, l'Espace France Services accueille les habitants du territoire et les accompagne dans leurs démarches administratives en ligne. Les services proposés couvrent ceux des neuf opérateurs nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav), Mutualité Sociale Agricole (MSA), ministères de l'Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques sont présents.

Des partenaires locaux gravitent également autour de l'Espace France Services :

- Cap emploi

- Solidarité pour réussir (prestataire du conseil départemental pour l'accompagnement social)

- _ CIDFF (centre d'information départemental familial et féminin) (famille et emploi) - OSCAR (Office Socio-Culturel de Rumilly et de l'Albanais) : RDV numériques - Chantier local d'insertion du Grand Annecy, accompagnement de salariés - L'ADIL74/PLS (logement),

-_ L'AVI74 (aide aux victimes)

- Agir’H (Association spécialisée RH, handicap et emploi)

- MLJBA (Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien).

Le partenariat entre la MLJBA et la Commune de Rumilly a fait l’objet d’une convention signée le 09 mars 2021, en application de la délibération du Conseil municipal n° 2021-01-05 du 28

janvier 2021. Elle porte sur les droits et obligations respectifs des deux parties, dans le cadre du fonctionnement de l'antenne locale de la MLJBA, située au sein de l'Espace France Services de Rumilly. Cette convention a été conclue pour une durée de deux ans, soit du 1°janvier 2021 au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une année jusqu’au 31 décembre 2024 maximum.

L'article 4 de cette convention dispose que :

« Dans son principe général de fonctionnement, la MLJBA bénéficie pour son fonctionnement de financements provenant :

- du Fonds Social Européen,

- de l'Etat,

- du Conseil Régional,

- du Conseil Départemental,

- des collectivités locales telles que les Communes et les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale.

Le financement de la MLJBA par la Commune se fait par l'attribution d'une subvention annuelle dont le calcul est ci-après défini :

- une subvention de fonctionnement équivalente à un montant unitaire par jeune habitant Rumilly accompagné et par an forfaitisée à 21000,00 euros, soit 420 jeunes en

contacts en moyenne annuelle x 50,00 euros,

à laquelle s'ajoute :

- une subvention correspondant à la délocalisation à Rumilly de l’action de la MLJBA (déplacements, personnels MLJBA intervenant sur le territoire, moyens matériels spécifiques, etc… correspondant en moyenne à 63 000,00 euros), la participation de la commune de Rumilly étant forfaitisée à hauteur de 2 280,00 euros par an.

Le montant annuel de la subvention est donc de 23 280,00 euros.

Le montant de la subvention pourra être redéfini annuellement par délibération du Conseil

Municipal. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

ATTRIBUE une subvention à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien d’un montant de 23 280,00 euros au titre de l’année 2024.

Au titre des débats :

E. TURK-SAVIGNY fait remarquer que 23 000 € représente une somme conséquente et admet que les activités de la MLJBA sont essentielles pour les jeunes en difficulté. Il souhaitait savoir si un retour des actions menées pourra être communiqué ainsi que le nombre de rendez-vous assurés notamment avec des Rumilliens.

F. CHARVIER confirme que la collectivité souhaite finaliser une convention d'objectif précisant le nombre de rencontres faite auprès des jeunes de 16 à 25 ans. Actuellement, une moyenne de rencontres est communiquée et il se peut que la MLJBA rencontre plusieurs fois les mêmes

personnes au cours d'une année. Le but de la prochaine convention est de définir des objectifs clairs.N Délibération n° 2024-03-05

Nature : 9. Autres domaines de compétence des communes et EPCI Objet: Convention de partenariat relative à la mise en œuvre de l'option artistique facultative théâtre entre le Lycée Démotz de la Salle et la Commune de Rumilly pour l’année scolaire 2023-2024

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le Lycée Démotz de la Salle a mis en place en 2019/2020 un enseignement facultatif théâtre, en partenariat avec la Commune de Rumilly.

La convention, jointe en annexe, a pour objet de renouveler, pour l'année scolaire 2023/2024, les modalités de participation d'intervenants extérieurs à une action éducative complémentaire de l'enseignement privé sous contrat dans l'établissement scolaire, pendant ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur. Cette option concerne cette année les élèves de seconde, de première et de terminale.

Dans cette optique, les missions qui incombent à l'équipe du Quai des Arts sont :

-__ Réfléchir avec le lycée à un partenariat global autour de l'enseignement théâtral,

- Proposer à l'établissement un ou des intervenants,

- Proposer une programmation théâtrale pour les élèves de l'option.

Les principales missions qui incombent au lycée sont :

- Travailler autour du rapport à la scène, axe dans lequel s'intègrent les interventions professionnelles extérieures,

-___Emmenerles élèves à des représentations théâtrales dans l'année.

La Commune de Rumilly prend en charge les rémunérations des intervenants ainsi que leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration le cas échéant.

Le nombre total d'heures d'interventions rémunérées sur l'année est calculé en fonction du montant des subventions attribuées à la Ville par l'éducation nationale et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), soit 3 560 € pour l’année scolaire 2023/2024.

La Commune de Rumilly sollicitera auprès de la DRAC une subvention de 2 360 € qui sera versée au plus tard le 30 juin 2024. Le lycée versera à la Commune de Rumilly à l'issue de la prestation, la somme de 1 200 € sur présentation d’une facture.

La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire du 1" septembre 2023 au 30 juin 2024.

Programme prévisionnel :

- 40 heures d'intervention avec Elise Merrien (20h par groupe) entre novembre 2023 et mars 2024.

-__ Venue aux spectacles :

” La poésie de l'échec — Compagnie Marjolaine Minot

Olivier Masson doit-il mourir ? —- Compagnie Harmonie communale La bombe humaine — Compagnie Popi Jones

Quand je serai grande, je serai Patrick Swayze — Chloé Oliveres

Bob et moi — Alexandre Virapin

La Commission « Affaires Culturelles » a débattu sur ce dossier lors de sa réunion en date du 2 avril 2024.LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention de partenariat relative à la mise en

œuvre de l'option artistique facultative théâtre à intervenir entre le Lycée Démotz de la Salle et la Commune de Rumilly pour l’année scolaire 2023-2024.

Au titre des débats :

E. TURK-SAVIGNY souhaite savoir si les établissement publics envisagent de mettre en place ce même partenariat que la collectivité pourrait également financer.

F. CHARVIER lui répond que seul le Lycée de Démotz dispose de cette option artistique et

qu'il 1! est évident que si d'autres établissements en faisaient la demande, la collectivité

apporterait son soutien.

E. TURK-SAVIGNY regrette que, depuis plusieurs années déjà, seul le lycée de Démotz qui est un établissement privé, propose cette option théâtre. Il serait bien que les établissements publics s'y mettent aussi. |

F. CHARVIER affirme que seul le Lycée Démotz dispose de l'option théâtre.

E. TURK-SAVIGNY se demande si les autres établissement savent que la collectivité pourrait financer une partie de leur activité théâtrale.

M. LE MAIRE confirme qu'il peut leur faire connaitre cette possibilité.

Y. CLÉVY explique que, suite à la nouvelle réforme du baccalauréat et la mise en place de

l'option facultative, les lycées ont introduit des options artistiques. Ils sont peu nombreux à proposer l'option théâtre sur le département en raison des exigences organisationnelles que cela implique.

N Délibération n° 2024-03-06

Nature: 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI

Objet: Contrat général de représentation entre la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. LE MAIRE

Afin de renforcer et d'élargir le réseau permettant d'apporter un appui supplémentaire à la collectivité, notamment au regard de certains points juridiques, la Commune a récemment adhéré au Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP).

Le SNSP et la Société des Auteurs, Compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ont signé un protocole d'accord dont l'objet est de déterminer les conditions particulières, notamment pécuniaires, dans lesquelles les adhérents du SNSP peuvent, sous réserve de l'autorisation

délivrée par les auteurs et transmise par la SACEM, représenter sous forme de spectacle vivant les œuvres de leur répertoire.

Ce contrat général de représentation donne droit aux adhérents du SNSP à une réduction des droits d'auteur.

Les dispositions particulières prévues par le protocole d'accord — venant amender le contrat général de représentation — s'appliquent exclusivement aux adhérents du SNSP qui ont signé avec la SACEM ce contrat général de représentation.

La Commission « Affaires Culturelles » a débattu sur ce dossier lors de sa réunion en date du 2 avril 2024.LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE les termes du contrat général de représentation à intervenir entre la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM et la Ville de Rumilly,

AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.

NS Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : M. LE MAIRE

Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 2021-10-20 en date du 30 novembre 2023, pour la période allant du 28 mars 2024 au 22 avril 2024 sont répertoriées ci-dessous :

- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Décision n° 2024-40 en date du 28 mars 2024: Accord-cadre n°24002ACB00 à bons de commande pour l'entretien du réseau des eaux pluviales et prestations de tests préalables. Attribution de l'accord-cadre.

Décision n° 2024-41 en date du 28 mars 2024: Accord-cadre n°24003ACB00 à bons de commande pour la fourniture de graines pour le service Stades de la Ville de Rumilly - Attribution de l’accord-cadre.

Décision n° 2024-45 en date du 04 avril 2024 : Marché 21028MARO00 : travaux aménagement rue Montpelaz Ecoles Place Ste Agathe — Lot 3 — réseaux secs éclairage public gestion des accès — décision modificative 2 (qui annule et remplace la décision modificative 1)

Décision n° 2024-50 en date du 22 avril 2024: Accord-cadre n° 23017ACB00 à bons de commande pour des travaux de rénovation de façades passé en groupement de commande dans le cadre du Plan de rénovation de façades de la Commune de Rumilly - Attribution de l’accord-cadre.

- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :

Décision n° 2024-43 en date du 04 avril 2024 : Convention d'occupation exceptionnelle et transitoire d'un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z4AR) — Autorisation de signature d’un

avenant n°1 à ladite convention d'occupation du 15 mai 2023.

Décision n° 2024-46 en date du 04 avril 2024: Occupation du domaine public pour

l'exploitation d'un snack-bar situé à la piscine municipale pour la saison 2024.

- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières »Décision n° 2024-48 en date 18 avril 2024 : Délivrance d'une concession dans le cimetière

des Hutins.

Décision n° 2024-49 en date 18 avril 2024 : Délivrance d'une concession dans le cimetière

des Hutins.

- Autitre de la compétence 11 « De fixer les rémunérations et de régler les frais et

honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts »

Décision n° 2023-42 en date du 02 avril 2024: Procédure en défense devant le Tribunal

Administratif de Grenoble — Convention d'honoraires à intervenir avec le cabinet d'Avocats CLDAA.

- Au titre de la compétence 26 « De demander à tout organisme financeur, dans les

conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »

Décision n° 2024-44 en date du 04 avril 2024 : Espace France Services Rumilly - Demande

de subvention de fonctionnement auprès de l'Etat au titre du dispositif « France services » et « Maisons de services au public (MSAP) »

Décision n° 2024-47 en date du 11 avril 2024 : Demande de subvention dans le cadre de la programmation culturelle 2024/2025 et de la résidence-association de la Compagnie Alter Ego (X), portées par le Quai des Arts et dont le Conseil Départemental de la Haute-Savoie soutient

la mise en œuvre à Rumilly.

Au titre des débats :

E. TURK-SAVIGNY remercie M. LE MAIRE pour le courrier répondant aux questions posées lors des débats du dernier Conseil municipal. Il attendra la prochaine commission Ressources pour être informé des décisions municipales prises par délégation du conseil en matière de contentieux.

Il intervient sur la décision n°2024-45 concernant un avenant pour la société Porcheron qui implique une plus-value de 100 000 € et souhaite obtenir le détail sur cette somme. Il demande également s'il serait possible à l'avenir d'être informés en commission lorsqu'il est prévu des

surcoûts sur des travaux.

M. LE MAIRE confirme qu'il s'agit d'une décision modificative n°2 qui prend en compte à la

fois une moins-value et une plus-value assez importante. Une réponse sera apportée ultérieurement après consultation des services compétents. Il souligne l'importance d'examiner de près les conventions car les avenants peuvent engendrer des coûts élevés. Il

insiste sur la nécessité d'être vigilant et convient que ces sujets doivent être abordés en commission.

S. BERNARD-GRANGER confirme qu'une réponse sera apportée à l'ensemble du Conseil municipal.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Michel ABRY Christian DULAC