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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 15 mai 2025 1 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 15 mai 2025 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Rumilly, le 3 avril 2025

séance publique du Conseil Municipal du

jeudi 3 avril 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025

Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET - M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS -— M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET —- Mme CHARVIER (à compter de la délibération n°2025-02-18)- M. COLLOMB -— MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY (à compter de la délibération n°2025-02-03) — M. PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ (à compter de la délibération n°2025-02-32) -M. GERBIER — Mme TERRIER -Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA— MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.

Absents excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER - Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS.

Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.

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C2. Constat du quorum :

L | Le . . , . rs ‘ L'article L, 2121-17 du Code général des collectivités territoriales Indique que le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque

[ou la majorité de ses membres en exercice est présente, La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la 5 séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice a divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.

ma Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être présents (les pouvoirs à} | ne sont pas pris en compte).

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Le À la présente séance, 26 conseillers municipaux s sont présents à l'ouverture de la séance. Le S quorum est donc atteint.

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À - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 6 FEVRIER 2025

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 6 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

B — ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

N Fonctionnement du Conseil municipal

01) Installation d'un conseiller municipal issu de la liste « Unis pour Rumilly ».

N Ressources humaines

02) Synthèse du Rapport Social Unique 2023 de la Ville

03) Convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal au profit du CNFPT

04) Modification du tableau des emplois de la Ville

05) Mandatement du Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour la mise en concurrence

en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque « santé »

06) Convention de mutualisation de moyens et de services à intervenir entre le Centre

Communal d'Action Sociale et la Commune de Rumilly au titre des années 2025 et 2026

N Formation des élus

07) Droit à la formation des élus

Récapitulatif des formations de l’année 2024

N Social

08) Adhésion à la charte. « Ville Ambassadrice du don d'organe » à intervenir entre Le

collectif Greffes+ et la Ville de Rumilly

N Affaires Juridiques

09) Travaux d'aménagement de mise en conformité permettant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour le compte de la SNCF à la gare de Rumilly -Demande de dérogation

préfectoral au repos dominical de la société RAZEL-BEC

N Finances

10) Budget annexe cinéma

- Approbation du compte de gestion 2024 et du compte administratif 2024

- Affectation des résultats

- Approbation du budget primitif 2025

11) Budget principal de la Ville

- Approbation du compte de gestion 2024 et du compte administratif 2024 - Affectation des résultats .

- Fixation des taux de fiscalité 2025

- Approbation du budget primitif 2025

12) Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de l'exercice 2024

Information au Conseil Municipal

13) Autorisations de programme -— Crédits de paiement :

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- Action Cœur de Ville : Aménagement Rues des Ecoles, Tours, Montpelaz - Aménagements de carrefours sur la rocade

- Rénovation de l’école Léon Bailly

- Bâtiment Prévention Sécurité

- Requalification de l'entrée nord du centre-ville historique

- Ouvrages d'art — travaux de mise en sécurité

- Schéma directeur voirie

- Espace Jeunesse

14) Tarification des services publics communaux 2025

15) Tarification piscine — carte support abonnement entrée piscine

. N Programme Action Cœur de Ville

16) Adhésion de la Ville de Rumilly au programme Edurénov

N Travaux

17) Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des réseaux humides dans le cadre des travaux de requalification de la rue de l’Annexion- Entrée nord du centre historique

18) Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des fourreaux d'éclairage public lors des travaux de l'Entrée Nord du Centre historique

19) Convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagements du carrefour boulevard de l'Europe, rue Cassin et rue de Verdun

20) Convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable à intervenir entre le SYANE, GRDF et la Ville de Rumilly | ‘

N Foncier

21) Autorisation de passage de réseaux électriques souterrains Place du Révérend Simond | et Rue Charles de Gaulle, sur les parcelles communales AO 526 et 83 au profit d'ENEDIS

22) Contrat de prêt à usage avec M. GIGUET pour mise à disposition de terrains de la Commune pour faire paître ses chevaux (Martenex et Bois de la Salle)

23) Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l’année 2024

N Environnement et développement durable

_24) Adhésion à la charte du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges

N Prévention / Sécurité

25)

26)

27)

28)

Convention avec la protection civile dans le cadre de la semaine de la Jeunesse

Subventions à différents organismes et associations au titre de l'exercice 2025

Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté

Médiation scolaire

Convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement Inter-Etablissement, l'association « AMELY » et la Commune de Rumilly |

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N Vie associative

29) Subvention aux associations dites de loisirs et diverses au titre de l'exercice 2025

30) Mise à mise à disposition d'un équipement immobilier municipal en faveur de l'association Rumilly Accueil

. N Dénomination

31) Centre Communal d'Action Sociale

Modification d’un représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration

32) Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de différentes commissions

N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

33) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C - DÉLIBÉRATIONS PRISES / ÉCHANGES

SN Délibération n° 2025-02-01

Nature : 5. Institution et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet: Installation d’une conseillère municipale issue de la liste « Unis pour Rumilly» :

Rapporteur : M. LE MAIRE

Une Conseillère municipale, issue de la liste « Unis pour Rumilly », a fait part à M. LE MAIRE de sa décision de démissionner de son mandat de Conseillère municipale, à savoir Mme Andrée GROS.

Il convient donc de la remplacer au sein du Conseil municipal.

L'article L270 du Code électoral précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement _après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit »

Monsieur Patrick FONTAINE est le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Unis pour Rumilly ». Par courrier en date du 10 mars 2025, celui-ci a confirmé son accord pour siéger au sein de l'assemblée municipale.

_ LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à l'installation de Monsieur Patrick FONTAINE.

Au titre des débats :

M. FONTAINE se présente : né à Rumilly le 11 avril 1959, ancien artisan et adhérent de nombreuses associations sur Rumilly, il a été Président départemental de la protection civile pendant plusieurs années et compte derrière lui 50 années de secourisme. M. FONTAINE est marié depuis 45 ans, il a trois enfants et huit petits-enfants : soñ premier fils est sapeur- pompier professionnel, sa fille travaille au service RH d'une grande entreprise internationale et son deuxième fils est sapeur-pompier volontaire et travaille au SMUR.

M. Le MAIRE souhaite la bienvenue à M. FONTAINE.

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SN Délibération n° 2025-02-02

Nature: 4. Fonction publique— 4.1, Personnels titulaires et stagiaires de la FP Objet : Synthèse du Rapport Social Unique 2023 de la Ville

Rapporteur: Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au.

rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la Fonction Publique Territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de donnéés sociales,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2025,

Considérant que le Rapport Social Unique (RSU) 2023 doit être présenté au Conseil municipal,

Considérant que le rapport sera publié sur le site internet de la Ville,

introduit par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le RSU est établi tous les ans, et doit être présenté au Comité Social Territorial (fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Le RSU rassemble les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.

Les indicateurs pertinents à suivre dans le cadre du RSU pour la Ville ont été présentés en Comité Social Territorial du 30 janvier 2025 et commission « Ressources » du 18 mars 2025. Ils sont présentés à l'assemblée délibérante mais ne donnent pas lieu à délibération.

La synthèse est reprise dans son intégralité dans le document joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du Rapport Social Unique 2023 de la Ville de Rumilly.

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ demande combien d'ETP représentent 268 agents.

Au 15! janvier 2024, C. BOICHET-PASSICOS compte 239 agents à temps plein. En 2023, le nombre éfait sensiblement identique, mais elle pourra le préciser.

E. TURK-SAVIGNY demande à disposer d'une comparaison entre les effectifs de l'année précédente et ceux de l’année suivante, afin de mesurer l'évolution des effectifs du personnel, qu'il considère comme un indicateur pertinent.

C. BOICHET-PASSICOS ne dispose pas du nombre de temps pleins et de temps partiels même si elle connaît les effectifs de personnels. Certaines informations seront reprises dans le point consacré aux finances, avec un tableau de données allant de 2015 à 2025.

E. TURK-SAVIGNY remercie C. BOICHET-PASSICOS d'avoir privilégié cette année une présentation synthétique. Il indique qu'il s'interrogeait chaque année sur l'intérêt d'une présentation détaillée, les chiffres de 2023 ne constituant pas une aide à la décision pour le budget 2025. Le rapport devant être publié sur le site internet à titre obligatoire, E. TURK- SAVIGNY souhaite s'assurer du délai de publication de 60 jours après le passage en CST.

C. BOICHET-PASSICOS affirme qu'une validation préalable par délibération est nécessaire et obligatoire. Elle demande donc que le Conseil municipal prenne acte de la présentation du

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Rapport Social Unique dont la synthèse a été exposée et le document complet annexé. Elle précise que le RSU pourra être publié par la suite. S'agissant des délais, l’'adjointe indique avoir interrogé la Directrice des ressources humaines, qui lui a confirmé que la publication doit intervenir après la réunion de l'assemblée délibérante.

N Délibération n° 2025-02-03

Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la

Fonction Publique Territoriale

Objet : Formation professionnelle

Convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal

intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly

Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) est l'établissement public de formation des agents publics territoriaux. Par la levée d'une contribution obligatoire, il organise les formations des agents au sein de ses antennes régionales ou sur site dans le cadre de

formation en intra ou en union de collectivités. Il peut faire appel à des collectivités pour la

mise à disposition de locaux particuliers. | |

La Ville de Rumilly a développé depuis plusieurs années un partenariat rapproché avec le

CNFPT dans le cadre de la formation des policiers municipaux. Elle met à disposition

l'équipement municipal du DOJO ainsi que des salles de formation à titre gratuit.

Dans un contexte de forte tension sur le recrutement des métiers de la filière sécurité, être lieu

d'accueil des agents de police est une réelle plus-value pour la Ville. Elle permet de :

développer la marque employeur et ainsi de pouvoir être attractive lors de recrutement d'agents de police.

Afin de favoriser la formation des policiers municipaux du territoire et plus globalement de la région Auvergne Rhône-Alpes, la Ville de Rumilly entend apporter son soutien au CNFPT, par la poursuite de la mise à disposition à titre gratuit des locaux, pour lui permettre d'exercer ses activités. La convention de mise à disposition est jointe en annexe.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025,

La Conseil municipal,

A l'unanimité,

APROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement

immobilier municipal auprès du CNFPT,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ fait remarquer que le fait que le CNFPT vienne gratuitement dans ces salles n’est pas un souci, mais il doute du retour sur investissement puisque les problèmes de recrutement de policiers municipaux persistent, la gratuité ne les attirant pas pour autant. I! faudrait réfléchir à une solution tout en conservant cette gratuité qui, si elle n'est pas accordée, est payée par les policiers municipaux dans leur adhésion.

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C. BOICHET-PASSICOS approuve et souligne que de nouveaux modes de communication ont été mis en place cette année pour faciliter le recrutement, avec notamment l'accès à une page Facebook dédiée, « Police municipale », sur laquelle sont publiées les offres. Un déploiement a été effectué sur de nombreux sites et des contacts ont été pris auprès de plusieurs organismes. L'objectif est de rayonner plus largement, au-delà du dojo et de la fréquentation par les autres policiers municipaux du département.

M. LE MAIRE estime en effet qu'il n'est pas facile de recruter des policiers malgré les avantages que la ville de Rumilly leur offre. Il est vrai que le nombre d'interventions hebdomadaires effectuées par les policiers étant en augmentation, un recrutement est nécessaire. M. LE MAIRE est convaincu que le développement de la Police municipale, de ses matériels et de ses bâtiments peut attirer d’autres policiers. À titre personnel, et au nom de l’ensemble des élus et des adjoints, M. LE MAIRE reconnaît la nécessité de relocaliser les policiers municipaux en dehors du centre-ville, et la réalisation d’un nouveau bâtiment pourrait attirer de nouveaux policiers. Il réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour réussir ce recrutement et exprime l'espoir que cette année sera favorable à cet objectif. Un important travail est réalisé avec son adjointe, la Directrice des Ressources Humaines, et le Directeur général des services pour recruter, cette année, deux policiers au minimum.

Selon E. TURK-SAVIGNY, la commune de Rumilly a longtemps été réticente à recruter d'anciens gendarmes, bien que ceux-ci s'avèrent être d'excellents policiers municipaux. Il aimerait savoir si cette tendance est toujours d'actualité.

C. BOICHET-PASSICOS affirme que ce n'est pas le cas. Trois candidats vont être reçus dans le courant du mois. Des militaires, autres que gendarmes, postulent également et toutes les ” candidatures sont examinées.

N Délibération n° 2025-02-04

Nature: 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

- Objet : Modification du tableau des emplois de la Ville

Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

Le tableau des effectifs des emplois permanents est rendu obligatoire par l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.

Une délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents est adoptée une fois par an préalablement à l'adoption du budget primitif. Elle correspond au tableau des emplois arrêté au 1er janvier de l’année en cours. Elle fait l’objet, tout au long de l'année civile de délibérations de mise à jour à chaque création, modification ou suppression d'emploi permanent.

Il est rappelé que seule l'assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois

Au regard de ces éléments, il est proposé de modifier le tableau des emplois ainsi qu'il suit :

+ Direction des Services Techniques

A la suite de la prise du poste de DGS par le DST, le directeur du patrimoine bâti a été nommé sur le poste de DST. Ces mouvements de personnel, associé à une volonté des élus de diminuer le nombre de poste de directeurs engendrent la transformation du poste de directeur du patrimoine bâti en poste de directeur grands projets. Ce dernier poste naît de la fusion de deux postes : directeur du patrimoine bâti et directeur « grands projets programme et action cœur de Ville ».

Les missions du directeur grands projets va au-delà des projets bâtimentaires de la Ville ce qui nécessitait une dénomination appropriée.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 7 sur 76La création d’un poste supplémentaire au secrétariat de la DST, validé en CST du 30 janvier 2025, va permettre la mise en place d'un accueil mutualisé avec le service urbanisme dans

un premier temps puis d’un secrétariat mutualisé dans un second temps tout en garantissant une continuité de service en cas d'absence. |

Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu'il suit :

Au 31 mars 2025 Au er avril 2025

N° de poste DST002 DSTO02

Direction DST DST

Libellé du poste Directeur du patrimoine bâti Directeur Grands Projets Cotation du poste A3 A3

Temps de travail 35/35 35/35

SOS mini-max liés au | + échnicien - Ingénieur Ppal | Ingénieur - Ingénieur Ppal

Grades ouverts au

es budgétaire des | Technicien - Ingénieur Ppal | Ingénieur - Ingénieur Ppal

Le Comité Social Territorial réuni 06 mars 2025 a émis un avis favorable.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars

2025.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification apportée au tableau des emplois.

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ demande une précision concernant l'organisation des services : il rappelle qu'il existait auparavant un Directeur des services techniques et un Directeur adjoint des services techniques, fonctions qui, selon lui, ne sont plus en place. Il souhaite savoir qui occupe désormais le poste de Directeur des Services techniques.

C. BOICHET-PASSICOS explique que l'actuel Directeur général des services occupait précédemment les fonctions de Directeur des services techniques. Elle indique que l'ancien Directeur adjoint des services techniques, M. Édouard PERRETIER, a été nommé Directeur des services techniques et qu'il n’y a plus, à ce jour, de Directeur adjoint pour ce service. Il y a en revanche différents positionnements de personnes dont Aline MANDAI, qui était

Directrice du patrimoine bâti, architecte de formation, et qui devient Directrice grands projets. Dans ce cadre, A. MANDAI devrait récupérer un certain nombre de missions techniques sur les grands projets. | |

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N Délibération n° 2025-02-05:

Nature: 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la

Fonction Publique Territoriale

Objet : Mandatement du Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour la mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé »

Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant, pour rappel, une participation financière obligatoire des employeurs publics à la couverture de leurs agents, depuis le 4er janvier dernier sur le risque Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 sur le risque Santé.

L'ordonnance susvisée donne compétence aux Centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance. :

A ce jour, le Centre De Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) a mis en place une convention de participation pour la Prévoyance actuellement en cours d'exécution.

Le CDG74 lance une procédure de consultation pour proposer aux collectivités du département un contrat collectif Santé, couvrant ainsi les dépenses médicales au profit des agents et de leurs ayants-droits le cas échéant, qui prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans.

L’adhésion des collectivités et de leurs établissements publics sera facultative.

Cette démarche a vocation à proposer à vos agents un contrat mutualisé à l'échelle du département avec la possibilité de bénéficier d'une adhésion, sans condition d'âge ou d'état de santé.

Le CDG74 invite la Ville et le CCAS à s'associer à cette procédure de mise en concurrence, en confiant un mandat au CDG74, qui n'engage nullement à ce stade la Ville et le CCAS à souscrire au contrat qui sera mis en œuvre par le CDG74. Une délibération finale sera demandée afin de décider de la souscription ou non à ce contrat après présentation des résultats de la consultation.

Pour participer à la procédure de consultation, la Ville et le CCAS doivent impérativement transmettre une délibération mandatant le CDG74 afin de mener pour leur compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « santé ».

Il est proposé au Conseil municipal de mandater le CDG74 au vu de cette consultation considérant qu'elle n'engage pas la collectivité et son établissement public.

La Ville lancera en parallèle une consultation en son nom propre pour avoir une certaine liberté sur la rédaction de son cahier des charges et ainsi sur les résultats de la consultation.

Elle aura la possibilité de choisir à l'issue le prestataire le mieux disant et le plus « qualitatif ».

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

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L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- AU titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 €.

- AU titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 €.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de Particle 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au || du même article ».

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celüi-ci, à compter du er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars

2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

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Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis du comité social territorial du 06 mars 2025,

Vu la délibération du CDG74 en date du 12 février 2025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l’ employeur: au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions.

S’'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives . de la population'en cause,

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74,

N Délibération n° 2025-02-06

Nature: 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale | Objet: Convention de mutualisation de moyens et de services à intervenir entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de Rumilly au titre des années 2025 et 2026

Rapporteur: Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dispose de la qualité d'établissement public . administratif. H a sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la Commune, lui donnant la possibilité de disposer de son propre personnel, émargeant au budget du CCAS. Cependant, dans un souci de rationalisation des dépenses, des postes Ville et CCAS ont été mutualisés.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 11 sur 76En raison de l'évolution de l'organisation des services ces dernières années et de la nécessité de rendre lisible cette forme d'externalisation des fonctions supports, une première convention de mutualisation a été signée le 19 septembre 2014 prenant effet du 1°’ janvier 2014 au 31

décembre 2016 : puis une seconde du 1°" janvier 2017 au 31 décembre 2020 puis une

troisième du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024. Celle-ci étant échue, il convient de la

renouveler. ,

Cette convention de mutualisation de moyens et de services vise à assurer la transparence du partage des charges, à préciser les conditions dans lesquelles s'effectuent les mises à disposition de certains services entre les deux collectivités, à définir les conditions

organisationnelles et financières, les modalités de calcul des remboursements des frais de fonctionnement des services mis à disposition, qu'ils soient de la Commune en direction du CCAS, ou du CCAS en direction de la Commune.

En effet, des prestations sont réalisées de manière réciproque pour répondre aux besoins des deux collectivités. .

La présente convention, jointe en annexe à cet exposé, reprend les termes principaux de la précédente. |

Mais compte tenu, de la fin programmée au 01/07/2025 de l'occupation des locaux au sein de la Maison de la Petite Enfance (MPE) par la crèche familiale Sucre d'orge, il convient de tenir

compte de cet événement particulier.

Aussi, il est proposé que :

- L'actualisation du coût des prestations ne soit pas effectuée par un calcul complet au

réel durant l'exécution de la présente convention, mais que la facturation de l’année

2025. corresponde au calcul de coût de 2024 indexé selon l'indice des Prix à la :

Consommation (IPC de l'INSEE n° 001763852) pour les charges de fonctionnement

(chapitre 011) et selon l'indice Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de chaque

collectivité pour les charges de personnel (chapitre 012).

Cette révision annuelle sera basée sur l'application :

+ De l'indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC établi par

l'INSEE IPC n°001763852 — Base 01/2021 = 104,24) pour les

charges à caractère général (chapitre 011) ;

e Du GVT de la collectivité concernée, Ville ou CCAS, de l’année N-1

pour les charges de personnel (chapitre 012).

Cette révision annuelle s’appliquera aux mêmes éléments de calculs que ceux définis

dans la précédente convention 2021-2024.

- En 2026, en raison de la fin de la crèche familiale Sucre d'Orge et pour simplifier

les calculs de répartition entre les deux structures Sucre d'orge et Crog'lune qui

auront des durées d'occupation de locaux différentes, il est proposé que la

facturation 2026 corresponde à celle de 2025 sans indexation {ni IPC, ni GVT)

mais uniquement avec une proratisation des locaux de la Maison de la Petite

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o Ces contraintes de calculs nous sont imposées pour transmettre à la CAF, les A comptes de résultat de chaque structure. à)

à Il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention pour une durée de deux ans, Ç) à. du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026. A l'expiration de ce délai, une nouvelle convention sera à rédiger afin de tenir compte de l'évolution du fonctionnement et de l’organisation des moyens et services entre les deux collectivités. \

Les parties pourront à tout moment mettre fin à la présente convention par lettre

recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de DEUX mois.

La mise à disposition des locaux est accordée à usage exclusif du CCAS.

Secrétariat Général — Valérie GEILLER — Page 12'sur 76Le) Le

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L'occupant ne pourra en aucun cas transférer ce droit d'occupation à un tiers. Il ne pourra en aucun cas sous-louer les lieux mis à sa disposition, sauf accord exprès de la ville de Rumilly.

Toutefois concernant les locaux occupés par la crèche familiale du CCAS (Sucre d'orge) au sein de la Maison de la Petite Enfance, situés 7 rue des écoles à Rumilly, l’article 7 précise qu'après le départ de ce service à priori à compter du.01/07/2025, les locaux reviendront à la Commune, propriétaire, qui pourra les réaffecter à un autre service municipal ou à un autre tiers. |

Des mises à disposition ponctuelles des lieux au profit de tiers (associations ou organismes) sont possibles. Le CCAS devra :

-__ En informer la commune de Rumilly par écrit, 2 mois avant la mise à disposition ponctuelle ;

- S'assurer que le tiers (associations ou organismes) a un objet statutaire en adéquation avec celui du CCAS.

Le CCAS pourra demander une participation aux frais de fonctionnement des locaux.

Cette convention sera soumise à l'approbation du Conseil d'Administration du CCAS lors de sa réunion en date du 14 avril 2025.

La commission « Ressources » a débattu dé ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025.

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de moyens et de services à intervenir entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de Rumilly pour les années 2025 et 2026,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer. |

N Délibération n° 2025-02-07

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux Objet : Droit à la formation des élus

Récapitulatif des formations de l’année 2024

Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que: «Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. 1! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Secrétariat Général — Valérie GRILLER - Page 13 sur 76RECAPITULATIF FORMATIONS DES ELUS EFFECTUEES EN 2024

Intitulé Organisme Date Durée Lieu Participant . Coût

Non communiqué .

La commune et l'école AME 74 30/04/2024 7h au moment de Béatrice CHAUVETET 225 € | l'inscription

Conditions d'exercice |

du mandat, devoir de . ne probité et prévention . AMF 74 13/09/2024 7h Groisy Christian DULAC 225 €

des conflits d'intérêts

Les relations entre les

collectivités et les Mariany Saint

associations et AMF 74 | 02/12/2024 | 7h Narcel Michaël VIOLLET 100 €

présentation du réseau

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LE CONSEIL MUNICIPAL DEBAT sur ce point.

_N Délibération n° 2025-02-08

Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de

compétence des communes et des EPCI

Objet : Adhésion à la charte « Ville Ambassadrice du don d’organe » à intervenir

entre Le collectif Greffes+ et la Ville de Rumilly

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire

L'association ADOT74 et le collectif d'associations Greffes+ sollicite la Ville de Rumilly pour devenir ville ambassadrice du don d'organes.

La ville de Rumilly souhaite ainsi partager les valeurs communes de solidarité, et de fraternité. Ce projet est soutenu par l'Association des maires de France, le ministère de la santé via son

Agence de la biomédecine et la Fondation de l'académie de médecine.

Le don d'organes est un enjeu important. Le nombre de patients en attente d'une greffe, qui augmente chaque année, est de 27000 alors que le nombre de greffes réalisées est de l'ordre de 6000 et l’on constate plus de 1000 décès par manque de greffons.

Le frein majeur est le taux de refus. Il est d'environ 33% alors que selon différentes enquêtes il devrait être de 15%. Même si la loi précise que nous sommes tous donneurs, à moins d'avoir exprimé son refus de son vivant, il est très difficile dans un moment aussi douloureux et au :

regard de la sidération de l'instant, de répondre avec bienveillance sur l'éventuelle opposition du défunt. C’est pourquoi il faut en parler avec ses proches naturellement, sans être dans l'urgence : « toi, est-ce que tu t'opposerais au don d'organes si les conditions de ton décès te

plaçaient en situation de donneur potentiel ? ».

L'intérêt de la commune, en devenant Ville ambassadrice du don d'organes, est de

sensibiliser, soutenir, susciter le débat, et l'échange : En parler, c'est protéger ses proches !

L'engagement de la commune sera matérialisé par :

- La pose de panneaux aux entrées de la Ville : des milliers d'automobilistes vont ainsi

être invités à se poser la question en traversant la commune de Rumilly;

- La communication sur le bulletin municipal, ou autre supports, lors de la journée

nationale du 22 juin, et/ou la journée mondiale le 17 octobre,

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 14 sur 7/6- Adopter un ruban vert comme symbole du don d'organes (gratitude envers les donneurs et lueur d'espoir pour les patients en attente de greffe).

Le Collectif Greffes+ s'engage à accompagner la commune dans la mise en place des actions avec des outils ét des bénévoles.

La commission « Education Enfance Vie sociale » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 février 2025.

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

APPROUVE la charte « Ville ambassadrice du don d'organes » à intervenir entre Le collectif Greffes+ et la Ville de Rumilly,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ salue l'engagement en faveur de causes importantes comme le don du sang notamment. Il rappelle que la collectivité est adhérente à de nombreuses structures ou associations, telles que l'ANDES, les Sages, le Jazz Band, le Parc naturel régional du Massif des Bauges, l'Écomusée, le musée, ou encore des actions en faveur du don d'organes. Il observe toutefois qu'aucune liste recensant ces adhésions et les contributions financières associées n'est disponible à ce jour. I souhaiterait qu'une liste exhaustive soit établie, précisant notamment les coûts, parfois significatifs, afin d'évaluer la manière dont ces adhésions participent à la vie de la commune.

A. CROENNE précise que cette adhésion n'engage qu'à l'achat de deux panneaux d'une centaine d'euros chacun et n'a aucun lien avec une éventuelle subvention qui pourrait être attribuée.

A | | Se M. MONTEIRO-BRAZ recommande en outre d'être attentif à ne pas disposer trop de cm panneaux à l'entrée de la ville, les automobilistes ne lisant déjà pas les panneaux d'interdiction 5 ou de limitation de vitesse. Une surcharge de panneaux pourrait s'avérer contreproductive, ü alors que, dans le même temps, on tente d'enlever les panneaux publicitaires des sociétés. on .

c S. BERNARD-GRANGER souligne que la solidarité peut également s'exprimer sans attendre ä systématiquement une contrepartie, mais avant tout pour témoigner du soutien de la 3 collectivité aux donneurs de sang, aux donneurs d'organes et aux autres actions menées en 6 ce sens. |

S . Selon M. MONTEIRO-BRAZ, cela dépend pour quelles adhésions. vs CG .

5 e À. CROENNE réaffirme que le message n'est pas ici de dire aux gens de donner leurs Æ SH organes, mais plutôt de les inciter à en parler en famille ou à exprimer un avis sur cette me question.

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5 oO M. LE MAIRE prend en compte la demande de M. MONTEIRO-BRAZ et lui fera parvenir la liste demandée. Ps — DÉ

Secrétariat Général - Valérie GEILLER -— Page 15 sur 78N Délibération n° 2025-02-09

Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de

compétence des communes et des EPCI |

Objet: Travaux d'aménagement de mise en conformité permettant

l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour le compte de la SNCF à la

gare de Rumilly -Demande de dérogation préfectoral au repos dominical de la

société RAZEL-BEC

Rapporteur : M Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

* La société RAZEL-BEC, située au 9 allée Général Benoist à Bron (69500), a demandé une

dérogation pour permettre le travail dominical, Cette demande a été envoyée le 7 mars à la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie.

Selon l’article L3132-21 du Code du travail, ces dérogations peuvent être accordées pour une durée maximalé de trois ans, après avis du conseil municipal, des autres autorités locales et

des représentants des organisations professionnelles et syndicales concernées.

Cette demande de dérogation concerne 16 salariés dont 5 encadrants sur une période allant du 4 mai 2025 au 6 décembre 2025 dans le cadre des travaux d'aménagement de mise en

conformité de la gare de Rumilly devant permettre l'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite,

Ces travaux nécessitent une interruption de la circulation ferroviaire, notamment des trains TER et TGV, pendant la nuit pour limiter les désagréments pour le public.

Les horaires des travaux seront les suivants :

e Du 4 mai au 11 juillet 2026 : de 22h30 à 5h25

e Du 20 juillet au 8 août 2025 : de 21h35 à 5h25

+ Du 17 août au 10 octobre 2025 : de 21h35 à 5h25

e Puis à partir du 31 août 2025 : de 22h30 à 5h25

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarité de la Haute-Savoie a sollicité l'avis du Conseil municipal par mail en date du 12 mars 2025. EN)

à: Conformément à l’article R3132-16 du Code du Travail, l'avis du Conseil municipal est donné f dans le délai d’un mois. Le Préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté te motivé. & .

m IL est précisé que, conformément à l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés G volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

a)

as \/u le Code du travail et notamment ses articles L3132-20 et suivants et R3132-16,

TC

"T5 Vu la demande de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarité de la SE Haute-Savoie en date du 12 mars 2025,

Æ E 0 ,

ET Vu l'avis favorable du Comité Social et Économique de la société RAZEL-BEC en date du 28 Fe février 2025,

d .@

ge 5 Considérant les travaux d'aménagement de mise en conformité de la gare de Rumilly devant 3 ë permettre l'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite,

Considérant que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait de

vouloir minimiser l'impact pour les usagers de cette interruption de trafic ferroviaire,

Le Conseil municipal émet un avis favorable.

Secrétariat Général -- Valérie GEILLER -— Page 16 sur 762

0

Au titre des débats :

S. BERNARD-GRANGER a été interpellé au sujet de rumeurs circulant auprès des commerçants de Rumilly selon lesquelles les travaux engendreraient des perturbations. I! tient à faire taire les initiateurs de ces rumeurs infondées: les travaux de l'arrière-gare n'impacteront pas le centre-ville.

M. MONTEIRO-BRAZ aimerait savoir à qui précisément s'adresse cette remarque.

S. BERNARD-GRANGER fait état d'un message dont il ne connaît pas les auteurs, et précise que cette information communiquée ne constitue en rien une attaque.

S Finances

Un important point financier est inscrit à l’ordre du jour de la présente séance. Il concerne : - l'approbation des comptes de gestion 2024 et des comptes administratifs 2024, -__ l'affectation des résultats,

-__ l'approbation des budgets primitifs 2025,

pour le budget principal de la Ville ainsi que le budget annexe Cinéma.

Au titre des interventions :

E. LABORIER propose de présenter le budget par chapitre et d'échanger au fur et à mesure sans attendre la fin de la présentation.

+ Budget principal Ville

V Concernant les ressources financières de la Commune :

o Fiscalité communale :

Reconduction des taux de fiscalité directe locale {ou impôts directs locaux) et instauration de la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants.

Choix de fixer le montant des dépenses à partir d'une fiscalité locale inchangée et avec l'instauration d'une nouvelle taxe : la THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) votée le 26/09/2024 et applicable dès 2025,

E. TURK-SAVIGNY indique que la commune n'a plus la main sur la fiscalité, et notamment sur la taxe d'habitation, sur les résidences secondaires. Rumilly n'étant pas classée dans les communes en tension sur l'habitat, il y est donc interdit de toucher à cette taxe. La seule qu'il serait possible de toucher serait la taxe foncière, vu les taux très bas sur la commune — sans doute un héritage de l'histoire de Rumilly qui était très riche grâce à son industrie à une époque. E. TURK-SAVIGNY trouve regrettable que l'Etat coupe les moyens d'action de la commune au fil des ans. ”

M. LE MAIRE a pu également dresser ce constat depuis le début de son mandat, avec beaucoup moins de recettes et beaucoup plus de dépenses. Cette année, malheureusement, la commune a été impactée par la loi de finances du 14 février 2025, qui ramène la contribution globale des collectivités à l'effort de réduction du déficit public, avec un total, à l'échelle nationale, de 2 milliards d'euros d'économie. Selon certains critères retenus, la commune est concernée et l'Etat prend désormais 300 000 € sur son budget, ce qui est important. Si la taxe d'aménagement des entreprises a pu permettre d'enrichir la commune à une certaine époque, il faut désormais en reverser une grande partie à la communauté de communes. Les recettes sont maigres et il faudra revoir cela.

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© Fonctionnement - Recettes : en diminution.

- CA 2024 : 26 427 905,77 €.

- BP 2025 : 24 243 155,00 €.

o Impôts et taxes

| Chapitre 73 : Le poids des impôts directs au sein des impôts et taxes, qui composent 62% des recettes de gestion courante, est insuffisant pour que leur dynamique pèse sur les recettes de fonctionnement.

o Ressources financières :

o Chapitre 13: Les atténuations de charges correspondent essentiellement aux remboursements de salaires en cas d'arrêt (maladie/AT). . o Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante est composé à 90% des revenus des immeubles, c'est-à-dire des loyers communaux. Leur évolution est très encadrée.

o. Autres ressources:

Les services de la Commune connaissent une forte fréquentation.

Les tarifs pratiqués en 2025 ont été revus à la hausse fin 2024, en faisant la distinction Rumilliens (+3%) et non-Rumilliens (+10%).

Malgré tout, les produits des services, du domaine et les ventes diverses (chapitre 70 en totalité) ne constituent qu'environ 7,5% des recettes de fonctionnement de la Commune.

o Aides de l’état en diminution :

Instauration d'une nouvelle taxe DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales) qui entraînera, selon les simulations du cabinet KLOPFER, une contribution de l'ordre de 65 000 € pour la commune de Rumilly. Cette dépense sera inscrite au chapitre 014 — Atténuation de produits, au même titre que le FPIC.

E. TURK-SAVIGNY constate, au titre des recettes de fonctionnement, que le compte 78 sera voté à zéro pour 2025, compte où se trouvaient les provisions. Il évoque une autre option envisageable : la cession d'actifs ou de biens immobiliers, dont le produit alimenterait en partie les recettes d'investissement, tandis qu'une éventuelle plus-value constituerait une recette de fonctionnement. Il souligne. qu'à plus long terme, la réduction du nombre de bâtiments permettrait également de diminuer les charges de fonctionnement, constituant ainsi une piste à explorer pour l'avenir.

E. LABORIER indique que cette piste sera examinée après le vote des budgets, dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissement. Elle précise qu'un SDIE (Schéma Directeur Immobilier et Énergétique) y sera intégré, et que ce travail suivra dans la continuité du vote budgétaire.

o Autres ressources (investissement) : 13 138 866,63 €.

o Taxes d'aménagement: sont liées au marché de la construction immobilière, d'où la baisse des taxes perçues. La prévision 2025 reste prudente.

o Les subventions d'investissement varient en fonction des travaux réalisés et de leur nature.

-_ Le résultat de fonctionnement 2024, d'un montant de 3 688 000 €, demeure exceptionnel.

Cette situation s'explique par des recettes exceptionnelles, notamment :

o La reprise de provision pour risques et charges financiers constituée en 2018 lors de la vente du site de l’ancien hôpital (714 291 €).

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 18 sur 76di

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o La dotation de filet de sécurité 2023 (285 201 €), destinée à compenser la hausse des dépenses d'énergie.

Par ailleurs, une bonne maïtrise des dépenses de fonctionnement a contribué à ce résultat. Cependant, il est à noter que, sur le long terme, les recettes de fonctionnement destinées à financer l'investissement tendent à diminuer.

L'’emprunt prévu au budget 2025 est un emprunt d'équilibre, qui ne sera mobilisé qu'en cas de réalisation complète des dépenses inscrites.

E. TURK-SAVIGNY s'interroge sur le choix de capitaliser l'excédent de fonctionnement. Il note qu'il est prévu, pour 2025, de reverser la totalité du résultat 2024 au budget d'investissement. Compte tenu de la situation du budget de fonctionnement, il s'interroge sur la pertinence de « mettre tous les œufs dans le même panier », rappelant qu'une fois ces fonds affectés à l'investissement, ils ne peuvent plus revenir au fonctionnement.

I! demande donc si l'option de ne pas transférer l'intégralité du résultat vers l'investissement a été envisagée.

E. LABORIER admet s'être posé la question, mais cela changerait peu de choses. C'est pourquoi cette somme a été mise dans le budget d'investissement plus précisément en la plaçant dans les réserves autrement. Cela permet de conserver une certaine souplesse d'utilisation, ce qui ne serait pas possible autrement.

E. TURK-SAVIGNY demande des précisions sur le fait que cet argent soit mis dans les réserves. Selon ce qu'il a compris, une fois que l'on passe l'argent dans la section d'investissement, il ne revient jamais au fonctionnement.

S. FAVRE, responsable des finances, explique qu'il avait été envisagé de n'affecter que de façon pertielle en investissement, mais mettre d'autres parties en réserve avait une incidence sur le faux d'épargne brute, c'est-à-dire la capacité d'autofinancement. Il a alors été considéré de mettre, cette année, la totalité en investissement.

V Concernant les dépenses de fonctionnement de la Commune :

o Dépenses de gestion des services : 21 999 103,50 €

o Total des dépenses : 24 243 155,00 €

Les charges à caractère général représentent 25 % et le chapitre 12 (charges de personnel) 50 %, soit ensemble 65 % du budget total des dépenses.

- Dépenses de fonctionnement : maîtrise voire diminution à poursuivre. L'objectif de la lettre de cadrage budgétaire 2025 était initialement de maintenir un faux d'épargne brut de 10% minimum (« seuil de vigilance ») pour permettre une capacité d'investissement suffisante.

Les élus ont retenu l'orientation politique de maintenir le même niveau de service à la population qu'en 2024, sans augmenter la fiscalité locale : ceci implique la nécessité de maintenir un niveau de dépenses suffisant pour le bon fonctionnement des services.

Compte-tenu de l'impact de la LDF. 2025 votée en février 2025 sur les recettes de fonctionnement, alors que le projet de budget 2025 était quasiment ficelé, il a été nécessaire de revoir à la baisse les dépenses de fonctionnement.

Par conséquent, exceptionnellement, le taux d'épargne brut 2025 a été revu à la baisse : le projet de budget primitif 2025 fait apparaître un TEB de 8,89 % (au dessus du « seuil d'alerte » fixé à 7%). .

- Dépenses de fonctionnement : zoom sur certains postes du chapitre 011

o Pourles fluides, la Commune a subi de plein fouet l'explosion des coûts des énergies des 3 dernières années. Heureusement que la commune a enclenché et a poursuivi

Sacrétariat Général - Valérie GEILLER -- Page 19 sur 76sa politique de sobriété pour atténuer le choc : la baisse de consommation pourtant

très significative n'a pas compensé la hausse des prix mais a largement contribué à

la maintenir. L'année 2025 devrait voir la confirmation des baisses de consommations (-5 à -7%) et la baisse des coûts (-10 à -15%). |

o Compte 60623 - Dépenses d'alimentation (Restauration scolaire)

Sur la période 2024-2025, on observe un écart de 40 000 €, qui s'explique par une augmentation de 4 % du nombre de repas servis, soit environ 104 000 repas par an. Cette évolution est paradoxale : elle intervient malgré une baisse du nombre d'élèves, en raison d'une hausse de la fréquentation de la cantine.

B. CHAUVETET précise que pour répondre à la loi EGalim, il est obligatoire de prendre des produits labellisés et donc plus onéreux. D'où l'augmentation du budget pour le restaurant scolaire de 40 000 €.

‘ E. LABORIER indique qu'en 2025, la Ville a également opté pour une plateforme d'achat afin d'optimiser les coûts.

- Dépenses de personnel

Présentation par C. BOICHET-PASSICOS en charge de ce domaine.

Représente environ 55 % du budget de fonctionnement.

Plusieurs postes permanents n'ont pas été remplacés en 2024 suite à des départs d'agents et plusieurs postes sont en cours de recrutement.

Le nombre d'agents contractuels en remplacement d'agents absents est en forte baisse du fait d'une volonté de ne remplacer que sur les postes jugés indispensables dans le cadre de la continuité de service et du respect des taux d'encadrements. Les postes concernés sont les animateurs, les agents de restauration et le personnel de nettoyage des locaux. |

Le nombre d'agents contractuels sur emploi vacant est en augmentation de par le remplacement d'agents fonctionnaires par des contractuels.

Emplois pourvus en ETP (Equivalent Temps Plein) :

o Au 01/01/2024 : 239 ETP

E o Au 01/01/2028 : 229 ETP

© Au 01/04/2025 : 263 personnes présentes rémunérées.

£ Le nombre d'emplois non permanents est en baisse par rapport aux années v précédentes, contrairement aux emplois permanents. En effet, la collectivité ne om recrute des agents non permanents que sur des besoins strictement nécessaires Le) (saisonniers pour les centres aérés, animateurs dans les écoles, accompagnement 5 des enfants en situation de handicap, ….).

= Par ailleurs, cette année, la Ville accueille plusieurs apprentis, notamment au sein des TD services des espaces verts et des stades. Un contrat de projet a également été mis TE en place au sein du service informatique. D.

DS La répartition des temps de travail évolue légèrement : les temps partiels restent = us stables, tandis que les temps non complets diminuent. Cette baisse reflète la volonté = & de la collectivité de limiter la précarité en proposant davantage de postes à temps De da plein ou quasi plein, notamment pour les agents de ménage et les animateurs. 2Œ) - ec

ë o L'analyse de la répartition des effectifs par catégorie hiérarchique montre un équilibre (3 A. entre les différentes catégories.

Elle fait ressortir que toutes les catégories sont impactées par la diminution des

effectifs avec -4% pour les catégorie À, - 9% pour les catégorie B et -7% pour les

catégories C au 1®' janvier 2025.

En 2024, la masse salariale est en diminution de -0,37% soit 12 183 580,14 €

essentiellement due à la limitation des heures supplémentaires payées et des remplacements d'agents absents au strict minimum. Même perspective pour 2025.

Secrétariat Général -- Valérie GEILLER — Page 20 sur 76E. TURK-SAVIGNY fait remarquer qu'avec le graphique proposé pour présenter les coûts, il n'est pas possible de comparer les différentes données. Ici, le seuil 2025 est le BP, soit l'ambition de l'équipe municipale pour 2025. Tous les autres sont du compte administratif: on compare donc la réalité de ce qui s'est passé les années précédentes avec une volonté, un projet, ce qui n'a pas de sens puisque lorsqu'on regarde les BP précédents, tous, sauf celui de 2023, tournent effectivement autour de 55 Une comparaison BP à BP montrerait une stabilité, et non la pyramide qui ressort de ce graphique. Il s'interroge donc sur le choix de . cette présentation et estime que cela donne une vision faussée, rappelant que la part des ressources humaines est stable à 55 % depuis plusieurs années.

- Chapitre 65 : Dépenses de gestion courante

o La hausse de 138 000 € des dépenses de gestion s'explique par l'augmentation de la subvention au CCAS (+290 000 €, compte 657363), partiellement compensée par des diminutions sur d'autres postes : créances éteintes (-10 000 €), transport scolaire (- 37 000 €), droits pour l'informatique au cloud (-42 000 €), indemnisation des commerçants suite aux travaux (-15 000 €) et indemnités-cotisations des élus (-26 000 €).

.©o Montant des subventions aux associations : 1 292 385,00 €

E. TURK-SAVIGNY demande à ce que lui soit expliqué en quoi un service qui va être supprimé au CCAS implique la nécessité d'augmenter la subvention.

E. LABORIER explique qu'il y aura dans un premier temps l'accompagnement des personnes qui cessent leur activité en juillet, et cela a un coût. De ce fait, le CCAS aura moins de recettes de la CAF et il devient nécessaire d'intervenir par des primes de licenciement et un accompagnement.

E. TURK-SAVIGNY estime pourtant que les personnes licenciées sont peu nombreuses.

C. BOICHET-PASSICOS ajoute que le don de Mme BURDIN n'est plus actif puisqu'utilisé. La commune a dû, en conséquence, augmenter sa subvention.

E. TURK-SAVIGNY déduit que ce don a été entièrement consommé et se satisfait de la _ réponse apportée.

o Indemnités des élus : pas de changement par rapport aux années précédentes, pas d'augmentation de l'enveloppe.

M. LE MAIRE précise que les sommes indiquées correspondent aux indemnités brutes.

o Section de Fonctionnement : Résultat 2024

Dépenses de fonctionnement : 22 739 157,18 € soit - 2,13%

Recettes de fonctionnement : 26 427 905,77 € soit + 5,89%

o Section de Fonctionnement : Suivi de la Capacité d'Autofinancement Recettes réelles : 26 427 905,77 €.

Dépenses réelles : 21 264 394,30 €

Soit une Capacité d'Autofinancement de 5 163 511,47 €

V Concernant les dépenses d'investissement de la Commune :

o Total des dépenses d'investissement : 13 138 866,63 €

- Présentation d'un graphique sur le suivi du taux de réalisation des travaux d'équipement

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 21 sur 76E. TURK-SAVIGNY demande si les taux de réalisation intègrent les Restes à Réaliser, bien que ce ne soit pas l'usage habituel. Selon lui, il serait logique de les inclure, puisqu'il s'agit de

dépenses déjà engagées, qui seront payées en 2025 mais rattachées au budget 2024.

E. LABORIER affirme que les chiffres sont présentés hors RAR.

Pour E. TURK-SAVIGNY, cela signifie que le taux de réalisation serait beaucoup plus élevé si on mettait aussi les RAR, mais ceci n'est pas un problème.

Y. CLÉVY complète en indiquant que l'objectif, ici, est avant tout de montrer ce qui a été

concrètement réalisé en matière de travaux. Au-delà des aspects financiers, intégrer les RAR aurait peu de sens sur le plan opérationnel : même sile nombre de RAR augmente, la capacité humaine à exécuter les travaux ne progresse pas pour autant. Il souligne enfin que modifier la méthode de calcul en cours d'année comporterait un risque pour la cohérence des analyses futures. |

E. TURK-SAVIGNY en doute, car un RAR est déjà fait. Donc pour un taux de réalisation cela

ne le choque pas : il n'est pas nécessaire de revenir sur les dépenses figurant dans les RAR

et si les années suivantes le taux n'est pas le même, il suffira de reprendre aussi les RAR de

l’année d'après.

E. LABORIER conclut que c'est la règle de procéder de cette manière-là.

o Section d'investissement : Résultat 2024

Recettes : 7 123 387,21 €

Dépenses: 8 325 430,48 €

Arrêt des RAR 2024 :

en dépenses : 1 652 376,03 €

en recettes : 1 847 026,00 €

Affectation du résultat en section d'investissement :

- Résultat 2024 : - 2 867 852,98 €

- Reprise du résultat 2023 : 1 665 809,71 €

- Résultat de clôture 2024 : - 1 202 045,27 €

A -_ donc affectation du résultat en dépenses d'investissement, chapitre 001:

(ee) 1 202 043,27 € | Ni

& o Section d'investissement : Dépenses d'équipement par opération

G Détails par équipement pour un total de 7 351 830,18 €.

em)

a E. TURK-SAVIGNY demande quels ponts seront entretenus cette année.

5 S. BERNARD-GRANGER répond qu'un travail est en cours avec les services pour le définir. & Au-delà des ponts, il signale notamment qu'à Broise, un mur présente un danger et devra être Se sécurisé en priorité. I! mentionne également la présence de tuyaux sous certaines routes, Car comme celle du Clergeon, qui pourraient nécessiter une intervention. D'autres ‘opérations = © seront peut-être à prévoir, mais pas nécessairement sur des ouvrages d'art.

= 9

=. 4, Y. CLÉVY mentionne un pont qui nécessite une surveillance route de Massingy.

n ‘© ‘

6 o o Autorisations de Programme / Crédits de Paiement.

D A. | ° Action Cœur de Ville : aménagement rue des Tours, rue Montpelaz et rue

des Écoles,

Aménagements de carrefours sur la rocade,

Bâtiment Prévention Sécurité,

Rénovation de l'école Léon Bailly,

Requalification entrée nord du centre-ville historique,

Ouvrages d'art travaux de mise en sécurité,

Schéma directeur voirie,

Espace Jeunesse.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 22 sur 76Ln

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Cet instrument budgétaire permet de répartir les dépenses sur plusieurs exercices comptables.

Mme BONANSEA demande si la résidence jeunes actifs est toujours d'actualité.

S. BERNARD-GRANGER confirme la réalisation de ce projet. Le permis a été déposé et est en cours d'instruction. Pour autant, les travaux démarreront, au mieux, en fin d'année, en raison de la déconstruction et de recherches archéologiques à effectuer sur le secteur.

o Les projets d'investissement 2025 concernent :

La rénovation énergétique des bâtiments et éclairage.

La construction ou réhabilitation d'équipements structurants.

Le plan mobilité — voirie.

Le programme Action Cœur de Ville.

Les équipements sportifs.

Les opérations d'aménagement. .

L'entretien courant du patrimoine communal.

E. TURK-SAVIGNY estime que lorsqu'on considère l'état des finances de la ville, celle-ci peut continuer à investir, mais la question qui se pose est celle du choix des investissements. Souvent, on rapporte que le budget d'une commune est comparable à celui d'un ménage : quelqu'un ayant des moyens de plus en plus limités et dont la maison fuit doit-il à ce moment- là créer une extension ? C'est ce qu'il semble se passer dans la commune et il conviendrait d'aller sur les priorités. Certains aspects sécuritaires des trottoirs pour aller à Broise auraient pu être envisagés et, surtout, l'entretien des bâtiments vieillissants. Or, on s'apprête à créer un nouveau bâtiment prévention sécurité, ainsi qu'un pumptrack, un beau projet, mais qui n'arrive pas forcément au bon moment. Il s'interroge sur le choix des priorités dans ce contexte de contraintes budgétaires.

M. LE MAIRE partage le constat de M. TURK-SAVIGNY sur les difficultés croissantes à gérer des budgets en diminution face à des dépenses en hausse. Il insiste sur la nécessité d’une vision à long terme pour Rumilly. Selon lui, les actions engagées aujourd'hui sont nécessaires, et une fois achevées, il faudra se pencher sur la rénovation du centre-ville et la sécurisation des routes, un chantier déjà entamé avec Serge BERNARD-GRANGER, notamment pour Broise et les routes de Martenex et de Cessens, actuellement sans trottoirs ni pistes cyclables. Dans le plan d'actions de la majorité, certaines réalisations ont été. mises en avant et il est vrai que le bâtiment de la police peut poser question. Encore une fois, M. LE MAIRE rappelle la nécessité de développer la police municipale. Les routes ne sont pas pour autant oubliées et une réflexion est en cours afin d'envisager le futur. Il faudra aussi se demander s'il y a assez de bâtiments publics. Quelques rénovations sont à faire, l'école de musique, de danse et de théâtre recherche un bâtiment, l'AGA en recherche un aussi, et il ne faudra pas les oublier. Lorsque le nombre de bâtiments sera suffisant, il faudra s'attacher à rénover la ville. Celle-ci a d’ailleurs déjà démarré avec l'action « cœur de ville » et en ce moment sont étudiées les possibilités d'actions à Broise, peut-être en 2026 ou 2025 si les budgets le permettent.

S. BERNARD-GRANGER rappelle un ancien budget où 100 000 € avaient été affectés et ont été dévoyés pour l'aménagement d'un parking au Bois de la Salle. Il indique vouloir.s'occuper du secteur de Broise, puisque dès la semaine prochaine, le Département sera sollicité pour créer une « chaussidou » (voie partagée où les vélos sont prioritaires) sur la route de Broise, afin de sécuriser les déplacements. Il compte sur le soutien des conseillers départementaux pour ce projet. Sur les bâtiments, il s'agira de fonctionner selon un système de « chaises musicales ». En créant un bâtiment de sécurité, on libère des mètres carrés : doit-on ensuite y installer un autre service ou vendre l’espace qui se libère ? La réflexion est actuellement en cours. Il s'agit également d'avoir des bâtiments moins énergivores, puisque les bâtiments neufs obéissent à des règles de consommation beaucoup plus strictes. Cette démarche est faite depuis plusieurs années maintenant sur les bâtiments. Enfin, il y a trop d'immobilier donc une partie sera mise en vente cette année. Ce jeu de « chaises musicales » va peut-être durer

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 23 sur 766.) Drocès-Verbal

trois ou quatre ans, mais cela est nécessaire : un bâtiment neuf doit être utile et permettre

d'accueillir des agents qui travailleront dans de bonnes conditions.

E. TURK-SAVIGNY est satisfait d'apprendre que la commune travaille sur tous ces sujets, mais regrette de l'avoir su au moment du budget. Est présenté en commission ce qui a été

présenté en conseil municipal comme cela se faisait auparavant ef comme cela s'est toujours fait. Il attend donc de voir où mèneront ces travaux.

Y. CLÉVY intervient sur les mobilités douces et la voirie : un plan d'investissement pluriannuel a été mis en place avec le schéma directeur des voiries. Investir sur la rénovation des routes n'avait pas été fait depuis longtemps et cela a été salué par un grand nombre de personnes.

Cela se poursuit cette année, un montant a été réattribué en tenant compte des restrictions

budgétaires. Le choix des rues qui seront refaites cette année est en cours. De la même façon, sur le plan schéma directeur des mobilités actives, il y a un reste à réaliser de l'année dernière qui va se faire. L'an dernier, il a été question de mobilité active, notamment vers le cinéma en

fin d'année. Cette année, de nombreux projets sont en préparation et cela sera évoqué lors de la réunion publique sur le SDMA qui aura lieu le 6 mai, à laquelle les membres du conseil

municipal sont invités. Des investissements seront aussi réalisés sur d'autres secteurs. La liaison, en mode doux, depuis le pont Albert André jusqu'au cinéma sera finalisée par

l'opération immobilière « douceur de ville », et le futur parking de la maison de la santé qui

sera livré dans l'année.

o Section d'Investissement : dette propre et dette garantie

La dette garantie correspond aux emprunts contractés par d'autres organismes, pour lesquels la commune se porte garante. À Rumilly, il s'agit principalement d'organismes sociaux. En se portant caution, là Ville s'engage à rembourser la dette en cas de défaillance de l'emprunteur. En contrepartie, ces bailleurs s'engagent à proposer des logements, ce qui permet de soutenir la politique sociale portée par Ja majorité municipale.

© Budget Annexe Cinéma

o Section de fonctionnement : .

Total des recettes 2025 : 310 500,00 €,

Total des dépenses cumulées 2025 : 310 500,00 €.

o Section d'investissement :

Total des recettes 2025 : 402 650,46 €.

Total des dépenses cumulées 2025 : 402 650,46 €.

_N Délibération n° 2025-02-10

Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Budget principal Ville —- Approbation du compte de gestion 2024

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

VU la remise, par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly à M. LE

MAIRE pour être joint au compte administratif, du compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville de Rumilly, conformément aux articles D2343-4 et D2343-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Après s'être assuré que M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville de Rumilly, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures pour l'exercice 2024 ;

Secrétariat Général -- Valérie GEILLER - Page 24 sur 76CONSIDERANT QUE M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a normalement géré les fonds du budget principal de la Ville de Rumilly :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

CONSIDERANT QUE le compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville de Rumilly présenté par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly n’appelle aucune observation et est conforme au compte administratif correspondant,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECLARE QUE le compte de gestion du budget principal de la Ville de Rumilly dressé, pour l’exercice 2024 par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville de Rumilly se présentant comme suit :

e En fonctionnement :

+ Réalisations de 26 427 905,77 € en recettes.

e Réalisations de 22 736 157,18 € en dépenses.

un + Report de l’exercice précédent (recettes) : 0 €. S + Résultat de clôture de l'exercice : 3 688 748,59 €. el

TT ° En investissement :

& + Réalisations de 5 457 577,50 € en recettes.

on) + Réalisations de 8 325 430,48 € en dépenses. “G + Report de l'exercice précédent (recettes) : 1 665 809,71 €. a e Résultat de clôture de l'exercice : - 1 202 043,27 €. a + RAR recettes : 1 847 026,00 €. D + RAR dépenses : 1 652 376,03 €. Le

. …. La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars = © 2025. Re

5 + Len

Œ 0 Au titre des débats :

D ‘Q | 5 0 E. TURK-SAVIGNY signale que, étant donné qu'il s’agit uniquement de constater que le ‘

0. compte de gestion est le même que le compte administratif, sa liste l'approuvera forcément.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 25 sur 76N Délibération n° 2025-02-11

Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Budget annexe cinéma — Approbation du compte de gestion 2024

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

VU la remise, par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly à M. LE

MAIRE pour être joint au compte administratif, du compte de gestion 2024 du budget annexe cinéma, conformément aux articles D2343-4 et D2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s'être assuré que M. Le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024 du budget annexe cinéma, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats.

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été

prescrites de passer dans ses écritures pour l'exercice 2024 ;

CONSIDERANT QUE M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a normalement géré les fonds du budget annexe Cinéma,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 19 janvier 2024 au 31

décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

CONSIDERANT QUE le compte de gestion 2024 du budget annexe cinéma présenté par M. Le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly n’appelle aucune

observation et est conforme au compte administratif correspondant, un)

el

“ | La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars Les 2025. Le

ES en Après en avoir délibéré,

5 Le CONSEIL MUNICIPAL, à lunanimité,

5 DECLARE QUE le compte de gestion du budget annexe Cinéma dressé, pour l’exercice — 2024 par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly, visé et D. . certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. À = TG

= 2 APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe Cinéma se présentant comme S OU suit : | : se 0 ° En fonctionnement :

g -® | ___+ Réalisations de 328 393,40 € en recettes. 5 O | + Réalisations de 196 742,94 € en dépenses. L) à e Résultat de clôture de l'exercice : 131 650,46 €.

e Eninvestissement :

Réalisations de 121 321,70 € en recettes.

Réalisations de 290 198,50 € en dépenses.

Report de l'exercice précédent (recettes) : 40 369,31 €.

Résultat de clôture de l’exercice : - 128 507,49 €.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 26 sur 76GG

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N Délibération n° 2025-02-12

Nature: 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Budget principal de la Ville—- Approbation du compte administratif 2024 Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Le compte administratif du budget principal de la Ville est présenté et commenté par Edwige LABORIER, Adjointe au Maire en charge des finances, conformément à la synthèse jointe en annexe.

A l'issue de cette présentation,

Sous la présidence d'Edwige LABORIER, première Adjointe au Maire (M, LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote),

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 4 abstentions,

APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville conforme en tout point au compte de gestion 2024 de M. le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Rumilly, comme suit :

Section de fonctionnement :

CA 2024

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 (+DM) (titres émis + rattachements)

70 — Redevance pour services rendus 1 828 830,00 € 2164 555,55 €

73 — Impôts et taxes 17 933 890,00 € 17 918 197,17 €

74 Dotations, subventions et participations 3 936 360,00 € 4 837 913,52 €

75 — Autres produits de gestion courante 926 491,00 € 609 291,22 €

ë 80 000,00 € 91 435,08 € 013 — Atténuation de charges

TOTAL DES RECETTES DE GESTION 24 305 571,00 € 25 621 392,54 €

76 — Produits financiers 3 000,00 € 1 533,43 €

77 — Produits exceptionnels 61 435,00 € 85 400,80 €

78 — Reprises sur amortissements et provisions 714 291,00 € 719 579,00 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 27 ur 76al

du

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TOTAL DES RECETTES RELLES DE | 25 084 297,00 € 26 427 905,77 € FONCTIONNEMENT

042 — Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 0,00 €

Résultat reporté 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES DE | 25084 297,00 € | 26 427 905,77 € FONCTIONNEMENT CUMULEES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 (+DM)

CA 2024

(mandats émis

+

rattachements)

011 — Charges à caractère général 6 317 311,89 € 5 583 409,78 €

042- Charges de personnel 12 230 000,00 € 11 912 200,76 €

014 — Atténuation de produits 530 000,00 € 481 116,00 €

65 — Autres charges de gestion courante 8077 097,11 € 3 041 422,98 €

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 22 154 409,00 € 21 018 149,52 €

CA 2024

(mandats émis .

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 (+DM) +

rattachements)

66 — Charges financières 120 000,00 € 105 670,75 €

67 — Charges Exceptionnelles 7 500,00 € 1 159,08 €

68 — Dotations aux provisions semi-budgétaires 200 000,00 € 139 415,00 €

327 500,00 € 246 244,78 € TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES

*

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT

22 481 909,00 € 21 264 394,30 €

023 — Virement à la section d'investissement 1 040 953,00 € 0,00 €

042 — Opération de transfert entre sections 1 561 435,00 € 1 474 762,88 €

1 474 762,88 € TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE 2 602 388,00 € FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE 25 084 297,00 €

FONCTIONNEMENT

22 739 157,18 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 28 sur 76rissesssevrese

Section d'investissement

RECETTES

D'INVESTISSEMENT

Crédits ouverts

2024

(BP+DM+RAR)

CA 2024

(titres émis) RAR

13 — Subventions

d'investissement

2 368 233,36 € 1 117 963,39 € 1812 102,76 €

16 - Emprunts 1 091 180,39 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES

D'EQUIPEMENT

3 459 413,75 € 1 117 963,39 € 1 812 102,76 €

REELLES

D'INVESTISSEMENT

à 907 968,67 €

10 - Dotations, fonds et 3 461 572,64 € 1 030 720,62 € 34 923,24 €

réserves (hors 1068)

1068 — Excédents de 0,00 € 1 723 151,28 € 0,00 €

fonctionnement capitalisés

27 — Autres immobilisations 0,00 € 34 133,38 € 0,00 €

financières

Crédits ouverts CA 2024 RECETTES

; 2024 titres émis RAR D'INVESTISSEMENT (BP+DM4#RAR)

024 — Produit des cessions 345 565,00 €

TOTAL DES RECETTES 3 807 134,64 € 2 790 005,28 € 34 923,24 €

FINANCIERES

TOTAL DES RECETTES 7 266 551,39 € 1 847 026,00 €

021 — Virement de la section

de fct

1 040 953,00 €

040 — Opérations de transfert

entre sections

1 561 435,00 € 1 474 762,88 €

041 -

patrimoniales

Opérations 129 000,00 € 74 846,95 €

TOTAL DES RECETTES

D'ORDRE 2 731 388,00 € 1 549 608,83 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES

D’'INVESTISSEMENT

9 997 939,39 € 5 457 577,50 € 1 847 026,00 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 29 sur 76in

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RESULTAT REPORTE 1 665 809,71 € 1 665 809,71 €

TOTAL DES RECETTES

D’'INVESTISSEMENT

11 663 749,10 € 7 123 387,21 €

1

1 847 026,00 €

DEPENSES BP 2024 CA 2024 RAR D'INVESTISSEMENT (*DM+RAR) (titres émis)

20 — Immobilisations 245 840,60 € 80 675,12 € 108 630,36 € incorporelles |

204 — Subventions 45 307,96 € 0,00 € 38 649,57 € d'équipement versées

21 - Immobilisations 3034 247,88e | 1620 397,84 € 677 089,25 € corporelles

DEPENSES BP 2024 CA 2024 RAR D'INVESTISSEMENT (*DM+RAR) (titres émis)

23 — immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €

6561 352,66€ | 5055 700,19 € 828 006,85 € Opérations d'équipement

TOTAL DES DEPENSES

D'EQUIPEMENT

9 886 749,10 € 6 756 773,15 € 1 652 376,03 €

10 - Dotations, fonds et { 145 000,00 € 48 174,08 € 0,00 €

réserves

16 — Emprunts et dettes 1 125 000,00 € 1 124 783,02 € 0,00 €

assimilées

27 — Autres immobilisations 378 000,00 € 320 854,28 € 0,00 €

financières

TOTAL DES DEPENSES 1 648 000,00 € 1 493 811,38 € 0,00 €

FINANCIERES |:

TOTAL DES DÉPENSES 1153474910€ | 8250 584,53 € | 1 652 376,03 €

D'INVESTISSEMENT

040 — Opérations d'ordre de 0,00 € 0,00 €

transfert entre sections

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 30 sur 78rbal £U

ne

s n

-U Lt)

O Le

ss

041 — Opérations 129 000,00 € - 74 845,95 € patrimoniales

D'ORDRE> VPPENSES 129 000,00 € 74 845,96 €

D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES 11 663 749,10 € 8 325 430,48 € 1 652 376,03 €

D'INVESTISSEMENT

Au titre des débats :

E. TURK-SAVIGNY déplore que, à Rumilly comme dans bien d'autres collectivités, le compte administratif soit finalement peu valorisé, alors qu'il constitue le moment où l'exécutif rend compte de son action pour l'année 2024. Il rappelle que le rôle du conseil municipal est non seulement d'autoriser l'exécutif à agir, mais aussi de contrôler son action. Or, c'est précisément lors de l'examen du compte administratif que ce contrôle peut s'exercer. II regrette que, pour cette séance, le document n'ait pas été aussi détaillé qu'il pouvait l'être par le passé, rendant difficile toute interrogation sur des ensembles aussi globaux. Il annonce donc, au nom de sa liste, qu'il s'abstiendra d'approuver le compte administratif. Et si ces détails ont été effectivement transmis, il précise qu'il ne les a pas trouvés.

E. LABORIER l'informe que le document annexe a été communiqué lors de la commission ressources du 18 mars 2025.

N Délibération n° 2025-02-13

Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

- Objet : Budget annexe cinéma -— Approbation du compte administratif 2024 Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Le compte administratif du budget annexe Cinéma est présenté et commenté par Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire en charge des finances.

A l'issue de cette présentation,

Sous la présidence de Mme Edwige LABORIER, première Adjointe au Maire (M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote),

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 4 abstentions,

APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe Cinéma, conforme en tout point au compte de gestion 2024 de M. Le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Rumilly, comme suit :

Secrétariat Général - Valérie GEHLER -— Page 31 sur 76RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 (+DM) CA 2024

74 - Dotations, subventions et participations 130 000,00 € | 130 000,00 €

75 — Autres produits de gestion‘courante 165 000,00 € | 177 026,40 €

TOTAL DES RECETTES DE GESTION 295 000,00 € | 307 026,40 €

77 — Produits spécifiques 0,00 € 21 367,00 €

TOTAL DES RECETTES REELLÉS DE FONCTIONNEMENT 295 000,00 € 328 393,40 €

Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES 295 000,00 € | 328 393,40 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 (+DM) | CA 2023

011 — Charges à caractère général 55 000,00 € 10 347,02 €

65 — Autres charges de gestion courante 160 000,00 € | 160 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 215 000,00 € | 170 437,02 €

in 66 — Charges financières 14 700,00 € 13 962,92 €

o Ni

E TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 229 700,00 € | 184 399,94 € F5

em

5 023 — Virement à la section d'investissement 52 800,00 €

3 042 — Dépenses ordre transf. entre sections 12 500,00 € 12 343,00 €

©

BE TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 65 300,00 € | 12 343,00 € £ £ u

& & TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 295 000,00 € | 196 742,94 €

TE

oo.

TO , BP 2024 : RECETTES D’INVESTISSEMENT (+DM+RAR) CA 2024 RAR néant

13 — Subventions d'investissement 155 000,00 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT | 455 000,00 € 0,00 €

Secrétariat Général -- Valérie GEILLER - Page 32 sur 761068 — Excédents de fonctionnement 108 978,70 € capitalisés 108 987,70 €

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 108 978,70 € | 108 978,70 €

TOTAL DES RECETTES REELLES

021 — Virement de la section de

fonctionnement . 52 800,00 €

040 — Op. Ordre transf. entre sections 12 500,00 € 12 348,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE

TOTAL DES RECETTES INVESTIS ENENT 329 278,70 € | 121 321,70€

RESULTAT REPORTE 40 369,31 € 40 369,31 €

TOTAL DES RECETTES h |.

D'INVESTISSEMENT CUMULEES 369 648,01 € | 161 691,01 €

; BP 2024 | DEPENSES D'INVESTISSEMENT CDM#RAR) CA 2024 RAR néant

21 — Immobilisations corporelles 129 300,00 € 105 185,00 €

23— Immobilisations en cours 120 348,01 € 65 013,50 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT | 249 648,01 € | 170 198,50 €

16 - Emprunts | 120 000,00 € | 120 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES . | 120 000,00 € | 120 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE

D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES

RESULTAT REPORTE 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES 369 648,01 € | 290 198,50 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER -— Page 33 sur 76N Délibération n° 2025-02-14

Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de l’exercice 2024

Information au Conseil Municipal

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Suite au vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique, plusieurs articles ont été insérés dans le Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour établir un état recensant les indemnités des élus et le communiquer aux membres des collectivités territoriales, et ce dans le but de

répondre à un objectif de transparence.

L'article L2123-24-1-1 du CGCT précise que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou

de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Une réponse ministérielle précise que seuls les montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale, sont communiqués.

L'article cité ci-dessus limite la communication aux seules indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal pour les fonctions exercées en leur sein (et au sein de syndicats le cas échéant).

Cette obligation existe également pour les départements (article L3123-19-2-1 du CGCT), pour les régions (article L4135-19-2-1 du CGCT) et pour les établissements publics de

coopération intercommunale (article L5211-12-1 du CGCT).

En application de l'article L2123-24-1-1 du CGCT, figure, ci-dessous, l'état récapitulatif des | indemnités versées pour l'année 2024 à M. LE MAIRE, aux neuf Adjoints au Maire et aux deux ES Conseillers Municipaux délégués.

E

en Indemnités versées aux élus dans le cadre de leur mandat

= communal

e Nom / Prénom Total année 2024

5 (En €uros)

< DULAC Christian 34 175,76

D — LABORIER Edwige 14 748,60

5 À BERNARD-GRANGER | 14 748,60

E £ CHAUVETET Béatrice 14 748,60

“D 4 TRUFFET Nicolas 14 748,60

€ BOICHET-PA O

G Ê Christine SSIESS 14 748,60

CLEVY Yannick 14 748,60

CORENNE Astrid 14 748,60

VIOLLET Mickaël | 14 748,60

CHARVIER Florence 14 748,60

COLLOMB Alain 4 224,31

ABRY Michel 4 160,05

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 34 sur 76La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars

2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cet état.

N Délibération n° 2025-02-15

Nature : 7. Finances locales — 7,1. Décisions budgétaires

Objet : Budget principal de la Ville —- Affectation des résultats 2024 Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Il convient par la présente délibération de procéder à l'affectation des résultats tels qu'ils ont été déterminés au compte administratif 2024 du budget principal de la Ville, approuvé par délibération

n° 2025-02-12 de ce 03 avril 2025.

Le compte administratif 2024 fait apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 2023 CA 2024

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 23 235 266,684 22739 157,1 è

CUMULEES

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 24958 417,964 26427 POST

CUMULEES :

RESULTAT 1723 151,28€ | 3 688 748,59 €

un)

EN

EN D SECTION

= D'INVESTISSEMEN CA 2023 CA 2024 RAR & T e)

5 RECETTES 5 … | D'INVESTISSEMEN 8 822 159,56 € 7 123 387,21 € 1 847 026,00 €

A T CUMULEES ne)

D DEPENSES G D'INVESTISSEMEN 7 149 893,30 € 8 325 430,48 € 1 652 376,03 €

S T CUMULEES Ë 5 -

& & RESULTAT | 1 672 266,26 € -1 202 043,27 € 194 649,97 € = 1 _

D 9

E 6 REPRISE

Q à RESULTAT

TT ._ | BUDGET ANNEXE -6 456,55 €

HOPITAL SUITE

CLOTURE

RESULTAT EINAL 1 665 809,71 € -1 202 043,27 € 194 649,97 €

Secrétariat Générai — Valérie GEILLER — Page 35 sur 76icipal

du

jeudi

3

avrii

2025

&

Viun

Fa Ë

8 Î Ë È

Consei

C

gr î Le Dï

vessie ssriss

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

CONFIRME les résultats 2024 tels qu'ils figurent dans les tableaux ci-dessus.

APPROUVE l'affectation des résultats 2024 au budget primitif 2025 comme suit :

Section de fonctionnement :

e Affectation :

° En recettes de fonctionnement (report 001) : 0,00 €

+ En recettes d'investissement (1068) : 3 688 748,59 €

Section d'investissement :

+ Affectation :

e RAR dépenses : 1 652 376,03 €

+ RAR recettes : 1 847 026,00 €

+ En dépenses d'investissement (report 001) : 1 202 043,27 €

N Délibération n° 2025-02-16

Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Fiscalité directe locale — Fixation des taux 2025

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Pour rappel, par délibération n°2024-06-01 du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé d’assujettir les logements vacants inoccupés depuis plus de deux ans à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale et ce, dès 2025.

Le taux applicable pour la THLV est fixé par la commune et correspond à celui de la taxe

d'habitation, soit 18.22%.

Dans le cadre du vote du budget primitif 2025, il est demandé au Conseil municipal de fixer

les taux 2025 de la fiscalité directe locale comme suit :

Taux 2024 Taux 2025

CHRS sur les Résidences Secondaires 18,22 % 18,22 %

CAL po sur les Logements Vacants 18,22 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 12,12 % 24,15 %

CÉPNE sur les Propriétés Non Bâties 41,04 % 41,04%

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 36 sur 76La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars

2025. |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VOTE les taux de fiscalité directe locale 2025 selon le tableau de présentation ci-

dessus.

N Délibération n° 2025-02-17

Nature : 7. Finances locales — 7,1, Décisions budgétaires

Objet : Budget principal de la Ville

Approbation du budget primitif 2025

Fongibilité des crédits

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Par délibération n°2025-01-03 en date du 06 février 2025, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires du budget principal de la Ville pour l'exercice 2025.

Par délibération n°2025-02-15 du Conseil Municipal de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé les Restes à Réaliser et l'affectation du résultat de l'exercice 2024.

Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2025, annexée à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ur EN

S Par 28 voix pour, 4 abstentions,

È PROCEDE au vote du budget primitif 2025 du budget principal de la Ville, par nature au en niveau des chapitres et opérations d'investissement, sans vote formel sur chacun des se chapitres, comme suit : 5 .

D , BP 2025 3 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024+DM

—

2. 70 — Redevance pour services rendus ! 828 830,00 € 1 877 210,00 € D = - —E =

= 5 73 — Impôts et taxes 17 933 890,00 € € 17 900 190,00 € =

= _ 74 — Dotations, subventions et participations 3 936 360,00 € 3 788 360,00 € E à l

«2 û 75 — Autres produits de gestion courante 526 491,00 € 597 395,00 & Q À - D À 013 — Atténuation de charges . 80 000,00 € 80 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE GESTION . 24 305 571,00 € 24 243 155,00 €

16 — Produits financiers 3 000,00 € 0,00 €

77 — Produits spécifiques 61 435,00 € 0,00 €

78 — Reprises sur amortissements et provisions 714 291,00 € 0,00 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 37 sur 76TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 778 726,00 € 0,00 €

24 243 155,00 €

TOTAL DES RECETTES RELLES DE FONCTIONNEMENT 25 084 297,00 €

042 — Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 0,00 €

Résultat reporté 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 25 084 297,00 € | 24243 155,00 €

BP 2025

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024+DM

011 — Charges à caractère général 6 317 311,89 € 6 089 048,50 €

012- Charges de personnel 12 230 000,00 € 12 140 000,00 €

014 — Atténuation de produits 530 000,00 € 555 000,00 €

65 -- Autres charges de gestion courante 3 077 097,11 € 3 215 055,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION . 22 154 409,00 € 21 018 149,52 €

66 — Charges financières 120 000,00 € 83 000,00 €

67 — Charges Exceptionnelles 7 500,00 € 5 450,00 €

68 — Dotations aux provisions 200 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 327 500,00 € 89 450,00 €

| TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 22481909,00€ | 22 088 553,50 €

LN)

= 023 - Virement à la section d'investissement 1 040 953,00 € 654 601,50 €

EN ; -

TE 042 — Opération de transfert entre sections 1 561 435,00 € 1 500 000,00 €| =

= TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT | 2 602 588,00 € 2154 601,50 €

a TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 25 084 297,00€ | 24248 155,00 € …

T5

"5

. RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2024+DM RAR 2024 reportés en Recettes

E à | 2025 nouvelles

5 BP 2025

E © ES Es 13 — Subventions d'équipement (hors 138) 2 368 233,36 € 1 812 102,76 € 74 536,00 &

0)

E G 16 - Emprunts 1 091 180,39 € 0,00 € 1 265 474,54 € a Lo

CL) À 1 812 102,76 € . 1 340 010,54 €

1 270 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 3 459 413,75 €

10 - Dotations, fonds et réserves (hors 1068) 1 738 421,36 € 34 923,24 €

0,00 € 3 688 748,59 € 1068 — Excédents de fonctionnement

capitalisés

1723 151,28 €

Secrétariat Général — Valérie GEILLER — Page 38 sur 76udi

3 avrit

2025

ÿ

=

T5

4) Procès-Verbal

0,00 € 138 — Autres subv.Invt non transf. 0,00 € 130 000,00 €

024 — Produit des cessions 345 565,00 € 2 052 480,00 €

TOTAL. DES RECETTES FINANCIERES 3 807 137,64 € 34 923,24 € 7 141 228,59 €

7 266 551,39 € 1 847 026,00 € 8 481 239,13 € TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT

021 — Virement de la section de

fonctionnement

1 040 953,00 € 654 601,50 €

040 — Opérations de transfert entre sections 1 561 435,00 € 1 500 000,00 €

041 — Opérations patrimoniales 129 000,00 € 656 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE

D’INVESTISSEMENT.

2 731 388,00 € 0,00 € 2 810 601,50 €

TOTAL DES RECETTES 9.997 939,39 € 1 847 026,00 € 11 291 840,63 € D’INVESTISSEMENT

RESULTAT REPORTE (R001) 1 665 809,71 € 0,00 €

TOTAL CUMULE DES RECETTES 11663 749,10 € 1 847 026,00 € 11 291 840,63 € D’INVESTISSEMENT

historique

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2024+DM |RAR 2024 reportés en| Dépenses 2025 nouvelles

BP 2025

20 — Immobilisations incorporelles 245 840,60 € 108 630,36 € 307 000,00 €

204 — Subventions d'équipement versées 45 307,96 € 38 649,57 € 25 000,00 €

21 — Immobilisations corporelles 3 034 247,88 € 677 089,25 € 1 287 150,00 €

12 - Aménagement des zones de loisirs 243 105,50 € 53 088,91 € 590 000,00 €

58 — Réseau d'eaux pluviales 160 500,00 € 70 222,74 € 100 000,00 €

59 — Déplacements doux 185 840,00 € 67 844,82€ 225 000,00 €

61 — Accessibilité PMR 80 000,00 € 13 188,96 € 20 000,00 €

62 — Améliorations énergétiques 500 719,16 € 144 020,96 € 309 000,00 €

69 — ACV-Amgt Ecoles/Tours/Montpelaz 2 813 583,00 € 224 640,46 € 1 697 508,33 €

72 — AVC -— Parking silo secteur Salteur 238 069,48 € 0,00 € 0,00 €

73 — Amgt de carrefours sur la Rocade 150 000,00 €. 0,00 € 560 000,00 & |

74 — Aménagement du quartier de Monery 262 500,00 € 255 000,00 € 0,00 €

75 — Bâtiment prévention sécurité 109 630,00 € 0,00 € 350 000,00 €

76 — Rénovation Ecole Léon Bailly 1 396 375,00 € 0,00 € 1 749 315,00 &

77 — Parking de proximité rue P.Salteur 2 930,52 € 0,00 € 118 000,00 €

78 — Requalification entrée nord centre-ville 50 000,00 € 0,00 € 400 000,00 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 39 sur 7679 — Ouvrages d'art — Travaux de mise en 80 000,00 € 0,00 4 100 000,00 € sécurité

80 — Schéma directeur voirie 318 100,00 € 0,00 € 225 000,00 €

81 —- Espace Jeunesse 20 000,00 € 0,00 € 80 000,00 €

Soit Total Opérations d'équipement : 6 561 352,66 € 828 006,85 € 6 523 823,33 €

TOTAL DES DEPENSES D’'EQUIPEMENT 9 886 749,10 € 1 652 376,03 € € 8 142 973,33 €

10 -Dotations, fonds et réserves 145 000,00 € 0,00 € 150-000,00 €

16 — Emprunts et dettes assimilées 1 125 000,00 € 0,00 € 1 102 000,00 €

27 — Autres immobilisations financières 378 000,00 € 0,00 € 233 474,00 €

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 1 648 000,00 € 0,00 € . 1 485 474,00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES | 11 534 749,10 € 1 652 376,03 € 9 628 447,33 €

D'INVESTISSEMENT

040. — Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 €

sections

041 — Opérations patrimoniales 129 000,00 € 656 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 129 000,00 € 656 000,00 €

D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

11 663 749,10 € 1 652 376,03 € 10 284 447,33 €

RESULTAT REPORTE (D001) 0,00 € 1 202 043,27 €

TOTAL CUMULE DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

11 663 749,10 € 1 652 376,03 € 11 486 490,60 €

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2023-09-26 du 19/10/2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT précisant que « dans une limite fixée à l'occasion du vote

du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance »,

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18

mars 2025.

Secrétariat Général — Valérie GEILLER - Page 40 sur 768

+

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 28 voix pour, 4 abstentions,

. AUTORISE M. LE MAIRE à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (ou opération), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

DONNE tous les pouvoirs à M. LE MAIRE ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N Délibération n° 2025-02-18

Nature : 7. Finances locales — 7.1, Décisions budgétaires

Objet : Autorisations de programme -— Crédits de paiement 2025

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

. La procédure AP/CP (Autorisations de programme / Crédits de paiement) vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être * mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d’'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l’année 2025, sur la mise à jour des AP et CP suivants :

Secrétariat Général - Valérie GEILLER -— Page 41 sur 76Action Cœur de Ville : Aménagement Rues des Ecoles, Tours, Montpelaz

Aménagements de carrefours sur la rocade

Rénovation de l'école Léon Bailly

Bâtiment Prévention Sécurité

Requalification de l'entrée nord du centre-ville historique

Ouvrages d'art — travaux de mise en sécurité

Schéma directeur voirie

Espace Jeunesse

Les éléments financiers sont les suivants :

Libellé AP Action Aménagem | Bâtiment | Rénovation | Requalificat | Ouvrages Schéma Espace Cœur de ents de Préventio | de l’école ion entrée d'art — Directeur | Jeunesse

Ville : carrefours n Léon Bailly nord du travaux de Voirie (OP.81)

Aménagem sur la Sécurité (OP.76) centre-ville mise en (OP.80)

ent secteur rocade (OP.75) historique sécurité

Ecoles / (OP.73) ‘ (OP.79)

Tours / (0P.78)

Montpelaz

(OP.69)

Montants

(en €)

TOTAL (AP) 4 400 000 5 780 000 3 250 000 | 2 947 486,54 4 700 000 800 000 1 200 000 | 250 000,00

Réalisé 2022 1 116 800 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Réalisé 2023 1 232 060 96 423 0.00 93 014 0.00 0.00 0.00 0.00

Réalisé 2024 | 1 904 018.67 44 383.50 | 94 374.00 | 1 105 157.54 12 654.24 2 829.60 | 308 418.92 0.00

CP 2025 147 121.33 560 000 350 000 1 749 315 400 000 100 000 225 000 80 000

CP 2026 3 545 616.50 | 2 000 000 1 287 345,76 800 000 375 000 170 000

CP 2027 1 533 577 805 626 397 170.40 | 291 581.08 ul

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€ La commission « Ressources », réunie le 18 mars 2025, a débattu de ce dossier.

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TS LE CONSEIL MUNICIPAL,

5 Par 29 voix pour, 4 contre, “D

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5 H APPROUVE les montants des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits e & de Paiement comme indiqué ci-dessus.

75

< 0 L Ad : : : : eZ AUTORISE les reports de crédits de Paiements automatiquement entre le 1°° janvier

ü 2026 et le vote du budget 2026, à hauteur d’un 1/3 des autorisations ouvertes au cours

e © de l’année 2025. . ©

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Secrétariat Général — Valérie GEILLER - Page 42 sur 761

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N Délibération n° 2025-02-19

Nature : 7. Finances locales— 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Budget annexe cinéma— Affectation des résultats 2024

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Il convient par la présente délibération de procéder à l'affectation des résultats tels qu’ils ont été déterminés au compte administratif 2024 du budget annexe Cinéma, approuvé par délibération n°2025-02-13 de ce 03 avril 2025.

Le compte administratif 2024 fait apparaître les résultats suivants :

RESULTATS CA 2023 CA 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT 108 978,70 € 131 650,46 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 33 302,67 € -168 876,80 €

Résultat N-1 (investissement) 7 066,64 € 40 369,31 €

RESULTAT CUMULE . 149 348,01 € -37 226,34 €

RAR -190 013,50 € 0,00 €

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A FPunanimité,

: CONFIRME les résultats 2024 tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus.

APPROUVE l'affectation des résultats 2024 au budget primitif 2025 comme suit :

+ Affectation :

+ RAR en dépenses et recettes d'investissement : 0,00 €

e En recettes d'investissement (1068) : 131 650,46 €. :

e En dépenses d'investissement (001) : 128 507,49 €.

N Délibération n° 2025-02-20

Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Budget annexe Cinéma

Approbation du budget primitif 2025

Fongibilité des crédits

Rapporteur: Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Par délibération n°2025-01-03 en date du 06 février 2025, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires du budget annexe Cinéma pour l'exercice 2025.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 43 sur 76ji 3

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2025.

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Par délibération n°2025-02-19 du Conseil Municipal de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé l'affectation des résultats de l'exercice 2024.

Le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Cinéma a été débattu lors de la

commission « Ressources », réunie le 18 mars 2025.

Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

PROCEDE comme suit au vote dudit budget au niveau des chapitres et opérations d'équipement sans vote formel sur chacun des chapitres :

- Section de fonctionnement :

DEPENSES :

Chapitre BP 2025 011- charges à caractère général 20 000,00 € 65 — Autres charges de gestion courante 160 000,00 € 66- Charges financières 12 500,00 € Dépenses réelles de fonctionnement 192 500,00 € 023-Virement à la section d'investissement 95 750,00 € 042- Dépenses d'ordre de fonctionnement 22 250,00 € Dépenses d'ordre de fonctionnement 118 000,00 € Total des dépenses de fonctionnement 310 500,00 €

RECETTES :

Chapitre BP 2025 74- Dotations, subventions et participations 130 000,00 € 75- Autres produits de gestion courante 180 500,00 € Recettes réelles de fonctionnement 310 500,00 € | Total des recettes de fonctionnement 310 500,00 €

- Section d'investissement :

DEPENSES :

Chapitre BP 2025 21- Immobilisations corporelles 154 142,97 € 16 — Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 € Dépenses réelles d'investissement 274 142,97 € Résultat reporté D001 128 507,49 € Total des dépenses d'investissement 402 650,46 €

RECETTES :

Chapitre BP 2025 13- Subventions d'équipement 153 000,00 € | Total des recettes d'équipement 153 000,00 € 1068- Excédents de fonctionnement capitalisés 131 650,46 € Recettes réelles d'investissement 284 650,46 € 021 — Virement de la section de fonctionnement 95 750,00 € 040- opérations d'ordre de transferts entre sections 22 250,00 € Recettes d'ordre d'investissement 118 000,00 € Total des recettes d'investissement 402 650,46 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 44 sur 76EL

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Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2023-09-26 du 19/10/2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT précisant que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

AUTORISE M. LE MAIRE à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (ou opération), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

DONNE tous les pouvoirs à M. LE MAIRE ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N Délibération n° 2025-02-21

Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Tarification des services publics communaux 2025

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Par les délibérations n°2024-01-03, 2024-08-08, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des services 2025 répertoriés dans le catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly.

Comme chaque année, il convient d'actualiser deux taux horaires au cours du 1® trimestre 2025 sur la base du réalisé 2024 : le taux horaire global d'intervention des agents municipaux et le taux horaire pour le nettoyage des bâtiments.

Taux horaire global d'intervention des agents municipaux

Ce taux horaire est utilisé pour facturer les heures d'intervention des agents municipaux. I'intègre des coûts annexes reflétant de façon plus exhaustive l'ensemble des moyens utilisés pour réaliser une prestation. Le dernier taux horaire voté valable jusqu’au 31 mars 2025 était de 52,51€.

Le nouveau calcul du taux horaire global proposé pour la période allant du 01/04/2025 au 31/03/2026 est de 56,60€ soit +4,18€ soit +8% principalement en raison de fa diminution des heures de travail réalisées suite à la baisse du nombre des ETP (2023 ETP = 255 et en 2024 = 238,46 soit -6,5%).

Taux horaire de nettoyage des bâtiments

Pour une heure de nettoyage des bâtiments le taux applicable jusqu'au 31/03/2025 était de 31,06€. Le nouveau taux est calculé à partir du taux horaire de l’année N-1 x indice glissement vieillesse technicité calculé sur le réalisé n-1 par la DRH, En 2024, le GVT de la collectivité est de 2%.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 45 sur 76Le nouveau taux horaire proposé pour le nettoyage des bâtiments pour la période allant du

01/04/2025 au 31/03/2026 est de 31,68€ soit +0,62€.

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INTERVENTIONS-DES-SERVICES-MUNICIPAUX "|

Tarifs applicables «du 01/04/202$ au 81 /03/20284

_Tarif*horaire-unique-applicable-à-tous-sans-critère-de-domiciliationf]

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Taux-de-majoration-pour-intervention-en-urgence 4 x x 200%

Taux-de-majorationpour-intervention-en-dehors-des-heures-normales-de-service-(soit-de-6h x ti 126% à-l'heure-de-prise-de-fanction-habituelle-le-matin-et-de- l'heure: de-fin de-service-à-22h-en: jours-ouvrés)n

Taux-demajoration-pourintervention-de-nuit-de-22h-à-6h-du-matins dx 150% Taux-demajoration-pour'intervention-les-dimanches-et-jours-férlése nt 200% «

L'ensemble du catalogue tarifaire est joint en annexe avec la page 33 modifiée.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars

2025. .

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

APPROUVE les tarifs 2025 tels qu'ils figurent ci-dessus.

Au titre des débats :

E. TURK-SAVIGNY demande qu'il soit précisé à quel moment le taux horaire de nettoyage des bâtiments est appliqué, facturé et à qui, et s'il est éventuellement imputé à des personnes qui doivent nettoyer la salle et ne le font pas.

M. VIOLLET répond qu'il ne s'agit pas de la même ligne. Un tarif forfaitaire « caution » est

indiqué dans la partie salle en cas de non-nettoyage. Il semble qu'en cas de demande

spécifique (nettoyage supplémentaire à la demande d'associations ou dans le cas d'une manifestation nécessitant plus de passage), c'est alors ce taux horaire qui est appliqué.

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G & Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

Obiet : Tarification piscine — carte support abonnement entrée piscine

Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire

Étant donné la nécessité de remplacer le système de billetterie en place depuis 14 ans, la Ville a décidé d'acquérir un nouveau logiciel de billetterie pour la piscine municipale.

Secrétariat Général — Valérie GEILLER — Page 46 sur 762

Ce système utilisera une carte à puce réutilisable comme support des titres d'entrées d'abonnement de 10 entrées, de saison enfant, adulte, famille, Club Nautic et d’aquagym.

Les entrées unitaires et les leçons de natation conserveront un titre de vente en format papier utilisable uniquement pendant la saison en cours.

ll convient de délibérer sur le tarif de vente de la carte.

Il est proposé un prix de vente de la carte magnétique à 3 €. Ce tarif sera à ajouter au prix de vente des différents abonnements qui ont fait l’objet de deux délibérations 2024-01-03 et 2024- 08-08.

La carte sera réutilisable sans limitation de durée. En cas de perte ou de vol, la carte ne pourra en aucun cas être rééditée. Un nouvel achat sera nécessaire.

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"CENTRE-‘AQUATIQUE MUNICIPAL

Tarifs applicables du 01 /05/2025 au 80/09/20254

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vol, larcarte-ne-pourraen-aucun-cas-être-rééditée.1f 3€ Carte:à puce ÆEn-cas-de-perte-ou-de Unnouvel-achat-seranécessaire.n

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

APPROUVE les tarifs 2025 tels qu'ils figurent ci-dessus.

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ fait remarquer qu'il n’y a eu aucune information à propos de la piscine et de son fonctionnement cet été (date d'ouverture, snack, ..), bien que la question ait déjà été posée en commission. De nombreuses questions ont été soulevées de la part du public sur le fonctionnement de la piscine pour 2025, la date d'ouverture ou la présente d’un snack. Par ailleurs, il appuie la mise en place de ces nouvelles cartes, initiative passée en commission « Ressources », mais qu'il conviendrait de passer également en commission « sport et vie associative ».

M. VIOLLET précise qu'une commission « Sport et jeunesse » a été ajoutée au mois de mai et le fonctionnement de la piscine sera à l’ordre du jour.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 47 sur 765 A

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N Délibération n° 2025-02-23

Nature : 8. Domaines de compétence par thèmes — 8.8. Environnement

Objet : Adhésion de la Ville de Rumilly au programme Edurénov

Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique et de modernisation de ses

infrastructures éducatives, la Ville de Rumilly a été sollicitée pour intégrer le programme

EduRénov, porté par la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts).

Ce programme a pour objectif d'accompagner les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires et périscolaires, avec une ambition de réduction d'au moins 40 % des consommations énergétiques, conformément aux exigences du Décret Tertiaire et respecter une logique de zéro artificialisation nette (ZAN).

* À ce titre, plusieurs équipements municipaux ont été identifiés comme éligibles au programme:

e L'école élémentaire Albert André du groupe scolaire Albert André / Léon Bailly

L'école élémentaire René Darmet

° L'école municipale de musique, danse et théâtre de Rumilly (EMMDT) et le réfectoire

scolaire de l'école René Darmet (Maison de l'Albanais)

e L'école maternelle des Prés Riant

L'école maternelle du Champ du Comte

+ Le centre de loisirs ECLE

L'adhésion au programme EduRénov permet à la Ville de bénéficier :

- D'un accompagnement technique pour la définition et la mise en œuvre des projets de

rénovation,

- D'un soutien financier potentiel à travers des dispositifs spécifiques,

- D'une valorisation nationale et locale des projets exemplaires,

- D'un accès aux ressources et animations du réseau EduRénov.

- De prêts à taux préférentiels, via les dispositifs Édu Prêt ou Intracting (avances

remboursables calculées en fonction des économies d'énergies attendues).

À cet effet, la Banque des Territoires réserve pendant 5 ans une enveloppe de 2 milliards

d'euros pour du financement en prêts, et une autre de 50 millions d'euros pour du financement d'ingénierie.

L'adhésion au programme EduRénov n'induit aucun engagement pour la collectivité : ni celui de réaliser à court terme les travaux envisagés dans le cadre des études subventionnées par la Banque des Territoires, ni celui de souscrire un prêt auprès de la Banque des Territoires pour réaliser ces travaux.

La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 mars 2025. | Ne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

ACCEPTE l'adhésion de la Ville de Rumilly au programme Edurénov au programme EduRénov,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout document afférent.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 48 sur 76Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ signale que cette nouvelle adhésion, sans doute gratuite, pourrait être intégrée dans la liste précédemment demandée, ce qui permettrait de pouvoir l’évaluer et envisager sa reconduction dans les années à venir.

S. BERNARD-GRANGER confirme que l'adhésion est gratuite et qu'elle est susceptible d'apporter des soutiens financiers.

N Délibération n° 2025-02-24

Nature: 2. Urbanisme-— 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols — 2.2.2. Réseaux divers

Objet: Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des réseaux humides dans le cadre des travaux de requalification de la rue de l Annexion = Entrée nord du centre historique

Rapporteur: M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la construction de la Station de Traitement des Eaux Usées et de Valorisation Énergétique (STEU VE) et des infrastructures associées de transfert des effluents, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie prévoit la mise en place de réseaux d'eaux usées, de fourreaux de communication et de conduites d’eau potable à renouveler.

Parallèlement, la Ville de Rumilly a engagé un projet de requalification de l’entrée nord du centre historique, rue de FAnnexion, entre le Pont Neuf et le chemin Bernoud. Afin de coordonner ces interventions et optimiser la gestion du chantier, la Communauté de Communes propose de déléguer sa maîtrise d'ouvrage à la Ville de Rumilly pour la pose anticipée des réseaux d'eaux usées, de télécommunication et d'eau potable, sur le périmètre du chantier. La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des réseaux humides dans le cadre des travaux de requalification de la rue de l’Annexion- Entrée nord du centre historique est jointe en annexe.

Ainsi, la commune assure la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux, réalise par le biais CA , ; : : z el de ses marchés de travaux l'ensemble des prestations, puis remet les ouvrages des réseaux le) 2 2 NT x p A EN d'eaux usées, de télécommunication et d'eau potable à la Communauté de Communes.

a La Communauté de Communes remboursera à la commune l'intégralité des frais de maîtrise m d'œuvre, de coordinateur SPS et des travaux pour les prestations transférées, pour un = montant estimatif de 200 000 € HT. Le

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U La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en 3 date du 20 mars 2025.

a.

TD ee Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ; E 5

E ü Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2421-1 et L2422-12 :

=VU 0 Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la Communauté de Communes

S 6 Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly ci-annexé ;

O à LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre des travaux de requalification de la rue de l’Annexion- Entrée nord du centre historique) à intervenir entre la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et la Ville de Rumilly,

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 49 sur 76_.

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AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à cette opération.

N Délibération n° 2025-02-25

Nature : 2. Urbanisme -— 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation

des sols — 2.2.1 Travaux de voirie

Objet : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des fourreaux

d'éclairage public lors des travaux de l’Entrée Nord du Centre historique

Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire

Dans le cadre des travaux menées conjointement par le Syane et la commune pour la

requalification de la rue de l'Annexion entre le Pont Neuf et le chemin Bernoud, le Syane

souhaite déléguer la maitrise d'ouvrage à la commune pour la réalisation du génie civil

nécessaire au déploiement du nouveau réseau d'éclairage public. Une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la pose des fourreaux d'éclairage public est jointe en annexe.

Le Syane garde à sa charge les opérations de câblage, la fourniture et mise en place des

nouveaux candélabres, les raccordements et contrôles techniques, par le biais de ses marchés de travaux.

Ainsi, la commune assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux de génie civil, réalise par le biais de ses marchés de travaux, puis remet les ouvrages du réseau d'éclairage publie au SYANE pour le câblage et la mise en œuvre du nouveau réseau d'éclairage public.

Le SYANE rembourse à la commune l'intégralité des frais de maîtrise d'œuvre, de

coordinateur SPS et des travaux pour les prestations transférées, déduction faite de sa participation de 30% au financement de l’ouvrage, soit un montant estimé de 12 623.19 € HT.

La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en

date du 20 mars 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 2121-29 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L115-1 ;

Vu le projet de convention de désignation de la maîtrise d'ouvrage pour des travaux de

construction du réseau d'éclairage public situés Rue de l’Annexion à Rumilly (entrée Nord du Centre Historique) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour pose des fourreaux d'éclairage public lors des travaux de l’Entrée Nord du Centre historique à intervenir entre le Syane et la Ville de Rumilly,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à cette opération.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 50 sur 76k Ë

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N Délibération n° 2025-02-26

Nature : 1. Commande publique — 1.1. Marchés publics

Objet: Convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagements du carrefour boulevard de l’Europe, rue Cassin et rue de Verdun

Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire

La Commune de RUMILLY entreprend le réaménagement de la RD 910 dit « boulevard de l’Europe », sur la section entre le carrefour avec la Rue René CASSIN, et le carrefour avec la Rue de VERDUN, y compris la reprise du raccordement de ces deux voies, et la reprise complète du carrefour avec la Rue Réné CASSIN pour création d'un carrefour giratoire.

Parallèlement, la « Communauté de Communes » Rumilly Terre de Savoie procède à la mise en séparatif du réseau d'assainissement et reprise des branchements, au renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable et reprise des branchements sur l'emprise du projet.

Dans le cadre de cette opération, le SYANE souhaite profiter de ces travaux pour réaliser des travaux d'enfouissement et de modernisation des installations d'éclairage public.

Afin d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, il est proposé de mutualiser les besoins par la mise en place d’un groupement de commandes entre la Commune, la Communauté de Communes et le SYANE.

La commune de Rumilly sera le coordinateur du groupement de commande, ainsi elle assurera en autres, le lancement de la consultation, la publicité, la réception des offres, l'organisation de la commission d'appel d'offres avec l'ensemble des membres du groupement.

À l'issue du choix des candidats, chaque maître d'ouvrage signe son propre marché de travaux avec chaque titulaire.

La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier-lors de sa réunion en date du 20 mars 2025. |

L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités (CGCT) prévoit que :

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret :

e 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

e 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième four de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 51 sur 76Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L21 22-21 ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2123-6 et suivants ;

Vu le projet de convention instituant le groupement de commande, ci-annexé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagements des carrefours boulevard de lEurope, rue Cassin et rue de Verdun, à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le Syane et la Ville de Rumilly, .

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent,

DÉSIGNE comme suit les membres qui seront représentés dans la commission d'appel d'offres du groupement de commandes sachant que Monsieur Christian DULAC est le représentant du coordonnateur du groupement de commandes en sa qualité de Maire, président de la commission d’appel d'offres, et que seuls les membres ayant voix

délibérative au sein de la commission d’appel d'offres de la commune peuvent être

désignés, à savoir conformément à sa candidature en tant que suppléant :

o Membre titulaire : M. LE MAIRE

o Membre suppléant : M. Serge BERNARD-GRANGER.

©: N Délibération n° 2025-02-27

: Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.2. Réseaux divers

Objet: Convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement ‘ d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable à intervenir

entre le SYANE, GRDF et la Ville de Rumilly

Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire

La société METHAGORA développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de BLOYE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau public de distribution de gaz naturel.

La commune de BLOYE sur laquelle se situera notamment le poste d'injection de l'unité de

production, se situe toutefois hors zone de desserte d’un réseau public de distribution de gaz naturel, La commune a transféré sa compétence en matière d'organisation de réseau public de distribution du gaz au SYANE.

Le réseau de distribution de gaz naturel le plus proche permettant le raccordement de l'unité de production de biométhane susvisée se situe sur le territoire de la commune de RUMILEY.

La commune de RUMILLY est autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur son périmètre et a confié à GRDF la gestion du réseau de distribution de gaz desservant la

commune de RUMILLY en vertu d'un Contrat de Concession entré en vigueur le 1er

septembre 2015.

Il est ainsi proposé d'inclure les ouvrages de distribution dans le périmètre des biens de la concession de Rumilly. Une convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement

Secrétariat Général - Valérie GEILLER -— Page 52 sur 76Viunici

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d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable à intervenir entre le SYANE, GRDF et la Ville de Rumilly est jointe en annexe. :

Les ouvrages sont conçus, construits et exploités par GRDF, en sa qualité de concessionnaire de service public et en assure l'ensemble des obligations attachées.

Le tracé de cette nouvelle conduite longe la VC16 de Bloye à Martenex, puis la route de la Maladière pour se raccorder au réseau existant sous la route d'Aix les Bains, RD910.

La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 mars 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1, L2121-29

etL2122-21,

Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L111-97, L432-8 8° et L453-10,

Vu le contrat de concession entre la Ville de Rumilly et GRDF depuis le 1% septembre 2015,

Vu le projet de convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable entre la Commune de Rumilly, le SYANE et GREDF, | |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A Funanimité,

APPROUVE les termes de la convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable à intervenir entre le SYANE, GRDF et la Ville de Rumilly,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ aimerait savoir si cet ouvrage va nécessiter la réouverture de la route départementale qui a déjà été ouverte.

Y. CLÉVY le rassure : ce ne sera pas le cas. Les travaux concernent uniquement le secteur du garage Opel et la petite voie communale située derrière Dupessey. Il précise que cette voie figurait initialement dans le schéma directeur des voiries pour 2025, mais que le programme a été réajusté en raison de cette opération, avec une réalisation désormais envisagée pour 2026.

S Délibération n° 2025-02-28

Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.2. Réseaux divers

Objet: Autorisation de passage de réseaux électriques souterrains Place du Révérend Simond et Rue Charles de Gaulle, sur les parcelles communales AO 526 et 83 au profit d'ENEDIS

Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 53 sur 76Municipal

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3

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2025

Dans le cadre de l'étude de restructuration des réseaux électriques, la Société ENEDIS doit implanter sur les parcelles communales cadastrées AO 526 et 83 situées Place du révérend Simond et Rue Charles de Gaulle, un ouvrage électrique composé d'une canalisation souterraine d’une longueur de 60 mètres, dans une bande de terrain de 1 mètre de large, ainsi que ses accessoires. :

Afin de procéder à ces travaux, une convention de servitude, jointe en annexe, entre la Commune et la Société ENEDIS doit être régularisée pour autoriser le passage des ouvrages,

et convenir des modalités d'implantation et d'entretien de ces derniers.

Cette servitude est accordée moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 120 € au profit de la Commune. .

La convention fera l’objet d'un acte authentique aux frais d'ENEDIS, en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 mars 2028. |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de servitude avec ENEDIS, susvisée,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention de servitude, ainsi que l'acte authentique correspondant.

Au titre des débats :

E. TURK-SAVIGNY demande s'il travaux ont été réalisés correctement sans endommager une place rénovée relativement récemment.

S. BERNARD-GRANGER confirme que cela a été fait correctement ef réceptionné.

S'il respecte la décision de la commune de rénover l'école Léon Bailly, E. TURK-SAVIGNY regrette pourtant que, lorsqu'une voie ou une place est rénovée, moins de dix ans plus tard, de nouveaux fravaux viennent détruire le travail qui a été effectué.

N Délibération n° 2025-02-29

Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé . | Objet: Contrat de prêt à usage avec M. GIGUET pour mise à disposition de terrains de la Commune pour faire paître ses chevaux (Martenex et Bois de la Salle)

Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces verts appliquée - par la commune. Il est proposé de mettre à la disposition de Monsieur Ciaude GIGUET, demeurant 29 route de Savoiroux à Rumilly, deux terrains enherbés pour faire paître ses chevaux.

Les terrains concernés sont :

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* parcelle B1.24 - lieudit Les Champs de la Cote — totalité de la parcelle

+ parcelle BY.1 - lieudit Bois de la Salle - partie enherbée uniquement

Le contrat est signé pour une durée de 7 mois. Le prêt pourra être renouvelé quatre fois pour

une durée d’un an par tacite reconduction. Le Contrat de prêt à usage avec M. GIGUET pour

mise à disposition de terrains de la Commune pour faire paître ses chevaux est joint en

annexe.

La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en

date du 20 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

AUTORISE la mise à disposition de terrains communaux à M. Claude Giguet pour le pâturage de ses chevaux, dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces verts de la commune,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer le contrat de prêt.

N Délibération n° 2025-02-30

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet : Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l’année 2024

Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

Comme toutes les années et conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des affaires foncières, réalisées au cours de l'exercice précédent, est présenté au Conseil municipal.

L'état 2024 correspondant figure ci-dessous :

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 55 sur 76BILAN DES AFFAIRES FONCIERES. 2024

Date : Supetficie totale .

défibéralion Type Parcelle {m!) Adiessa Prix Signature acta Observations décision

acqiésition

vente

Vents

à île

gralitou

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Acquisition

à ütre

gratuit

ou

1 €

Servitude Échange

15 février * BW48p . 212 Routa de Gessans 10 000.00 € Aménagement

d'un trottoir le

long de la routé [emplacement

réservé n° 20) dans la cadre

d'une convention de Projel

D +. Urbais Partenarial (PUP) |

16 févrior x Partie chemin rural des La Rizièro Complément

délibération du 4

Meunièrés désaifacté mai 2023 (vente d'un terrain ZAË de la (üzière)

Désafectation dé parie du

Chemin rural des Meuniètes

POULE VEN nn

28 mars X* ILOT DÉS TOURS (partio À} Rue des Tours + 496 544,04 € 16/04/2024 Promesse de vente (1** partie)

: Aménagement ILOT DES : TOURS 2 mal x AO 56 70 . . Aménagemont ILOT DES

= Ruo des Tours 20 006,00 € TOURS 2 mai X AS 31eat175 à Parcetles boisées | +7 B80 Chemin des Îles 1,00 €

6 juin X AO 62 209 Rue des Tours 66 000,00€ 22/10/2024 Aménagement ILOT DÉS

366,00 € Autôtisaton de passage dô {mantant total réseaux éleciiques

indemnités) souterrains sur parcelles

comrounsles..

éjun x Maison de à Patte Enfance ide des Ecoles Convention dinstalebon, de| . gestion, d'entretien et de

remplacement de lignes dé

communications électroniques. |

AT x Diverses (ENEDIS) Dors

en

aménagement LOT

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septembre terrain

communal

décembre “ modification délibération du 14 décembre

La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en v pa date du 20 mars 2025.

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F2 | LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce bilan. Q area = 5S

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= A N Délibération n° 2025-02-31

G o Nature : 9.1. Autres domaines de compétences des communes et des EPCI

OU à. Objet : Adhésion à la charte du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire

La Région a prescrit la révision de la Charte en décembre 2018, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2038.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 56 sur 76La charte s'articule autour de trois axes, déclinés en 23 mesures détaillées dans l'annexe « présentation tout sur la charte et le parc » :

- ORIENTATION 1 La pleine santé environnementale, par le respect de la biodiversité, la qualité des paysages et du cadre de vie des habitants et des habitantes :

- ORIENTATION 2 La sobriété d'utilisation des ressources naturelles, avec la limitation de l'artificialisation des sols et une agriculture de qualité, le soutien des actions favorisant l'autonomie énergétique ;

- ORIENTATION 3 La valorisation du territoire, en relation avec les espaces urbains, à travers les économies locales et la pédagogie.

La Charte 2024-2038, constituée d'un rapport, d'un plan de Parc avec des cartons thématiques et d'annexes, a obtenu un avis favorable de l'État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Elle peut maintenant être soumise à l'approbation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 83 communes, 7 intercommunalités, 2 Départements et G villes-portes. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges dont les statuts sont en annexe du projet de Charte.

L'article 12 des statuts prévoient la répartition des dépenses et charges du syndicat mixte. Les montants sont fixés chaque année par décision du comité syndical.

Les participations correspondantes aux Villes-Portes sont calculées sur la base de leur population D.G.F. de la dernière année connue.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Massif des Bauges en Parc naturel régional auprès de l'État, pour une durée de 15 ans.

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.

[re .

a La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en sn date du 20 mars 2025.

à m Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et

S suivants ;

wo Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles Us R.333-1 à R.333-6 ;

TS Vu la délibération n° AP-2018-12 / 07-5-2561 du 19-20 décembre 2018 du Conseil régional "& prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges et es … définissant le périmètre d'étude ;

e Vu La délibération n° AP-2019-10 / 07-6-3492 du 17-18 octobre 2019 du Conseil régional TS modifiant le périmètre d'étude pour la révision de la Charte du Parc naturel du Massif des ee . Æ Bauges ;

FE un Vu l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 30 janvier 2020 qui émet un avis favorable sur n l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Massif 5 o des Bauges et notamment sur le périmètre d'étude proposé ; LU) à Vu l'avis délivré par le Conseil National de Protection de la Nature au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de Charte, en date du 4 juillet 2022 ; Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, en date du 14 septembre 2022 : Vu l'avis intermédiaire du Préfet de Région, en date du 21 décembre 2022 ; Vu l'avis délibéré n° 2023-008 de l'Autorité Environnementale, en date du 20 avril 2023 ; Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc sur l’avis de l'Autorité Environnementale, en date du 24 septembre 2023 ;

Vu le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique relative au projet de Charte, en date du 24 octobre 2023 ;

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Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc au procès-verbal de synthèse de

l'enquête publique, en date du 5 novembre 2023 ;

Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivé de la commission d'enquête publique, en date du 15 novembre 2023 ;

Vu l'avis final du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, transmis le 19 août 2024 par la Préfète de Région ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, approuvé par

le comité syndical du PNR du Massif des Bauges le 7 septembre 2024 ;

Vu le courrier de saisine de la Région et du Syndicat mixte du Parc en date du 8 octobre 2024;

Le Conseil municipal,

Par 28 voix pour, 4 contre,

APPROUVE la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges 2024-2038 ainsi que ses annexes, dont les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer les actes juridiques,

administratifs et financiers correspondants.

‘Au titre des débats :

Y. CLÉVY précise que l'exécutif municipal a récemment rencontré les représentants du Parc naturel régional du Massif des Bauges pour échanger sur les actions à mener en partenariat avec la Ville et de dynamiser cette collaboration.

Les actions conjointes engagées avec la Ville sont recensées dans le document en annexe. Plusieurs projets pédagogiques sont actuellement soutenus et financés, notamment :

+ Des actions à destination des collégiens, pour un montant de 8 858 €

+ Des actions en lien avec les lycéens, pour un montant de 17 515 €

Des animations pour les élèves de primaire autour du Chéran, financées à hauteur de 5 380 €.

+ Une convention existe avec le lycée Porte des Alpes concernant un chantier annuel de restauration du site des Grangettes, auquel participent les étudiants spécialisés dans le travail du bois.

Des conférences et expositions sont également organisées dans le cadre de ce partenariat, que la Ville souhaite poursuivre et renforcer. Le Parc des Bauges fête cette année son 30e anniversaire, et la municipalité souhaite saisir cette occasion pour intensifier les actions communes.

Une conférence de presse sera prochainement organisée pour présenter ces projets, en réponse à certaines critiques exprimées concernant le manque de visibilité du partenariat.

Parmi les grandes actions à venir, on peut citer la mise en œuvre du Tour des Bauges à vélo.

Celui-ci a été finalisé sur le versant savoyard et attendait des décisions politiques du côté de Ja Haute-Savoie. Désormais, avec le passage de la véloroute des 5 lacs par Rumilly, le Tour des Bauges intégrera également la commune.

Y. CLÉVY précise que l'adhésion est de 50 centimes par habitant, soit un total de 8 800 euros.

M. MONTEIRO-BRAZ signale que cela faisant partie des adhésions qui posent question, sa liste s'abstiendra sur ce point.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 58 sur 76N Délibération n° 2025-02-32

Nature : 9.1. Autres domaines de compétences des communes et des EPCI

Objet: Convention avec la protection civile dans le cadre de la semaine de la Jeunesse

Rapporteur : M. LE MAIRE

La Semaine de la Jeunesse est prévue du 31 mars au 6 avril 2025 avec un programme incluant de nombreuses activités en Ville. Le samedi 5 avril 2025 de 14h00 à 19h00 est prévu le Village de la Jeunesse ouvert à tout public.

Au regard du nombre et de l'âge des participants et de la nécessité de secourir au plus vite, il convient de conventionner avec l'association de Protection Civile pour pré-positionner un poste de secours (Dispositif Prévisionnel de secours) sur l'évènement.

La grille élémentaire d'évaluation des risques (RIS) produite par l'association de Protection Civile fait apparaître la nécessité de positionner 1 poste infirmerie composé de 4 intervenants secouristes de 14 h 00 à 19 h 00 pour un montant total de 696 euros tout frais compris. |

ll est donc proposé de signer une convention avec ladite association pour le samedi 5 avril 2025, La convention est jointe en annexe.

La commission « Sport et Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2025.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la protection civile et la Commune de Rumilly, un

cl

ea AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.

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ty : 4 . un Au titre des débais :

5 Concernant la Protection civile, M. MONTEIRO-BRAZ est intervenu lors de la commission ‘ 4 pour signaler qu'un seul devis avait été établi pour ce projet, alors que plusieurs sont en

55 principe nécessaires, d'associations entre autres. Il s'interroge sur le fait qu'un match de rugby 5 avec 1 000 personnes ne compte pas de DPS. Le RIS est calculé sur plusieurs critères, mais ü à partir de 50 personnes, on a un RIS avec deux secouristes. Il devrait donc être obligatoire, D ni pour toute manifestation, d'avoir deux secouristes. Il rappelle en outre que c'est M. LE MAIRE ES qui doit en décider, ayant l'autorité de police.

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_ S M. LE MAIRE le confirme. Il estime que si l'on établit un deuxième devis, cela engage à faire a un choix et peut-être à ne plus prendre la Protection civile sur certaines des manifestations. 2 pe Or, la Protection civile de Rumilly est présente à Rumilly et intervient à la demande en soirée 5 © ou la nuit en cas de problème sur la ville. M. LE MAIRE tient à conserver cette proximité, car L) Q la rapidité d'intervention est précieuse. Il évoque, à titre d'exemple, le tremblement de terre à Rumilly, en 1996, où seul le Président de la Protection civile étaient présents à ses côtés, alors qu'il n'avait aucun retour téléphonique des centres de secours principaux des alentours comme Annecy et Annemasse. Seule la Protection civile a répondu à son appel passé en cours de soirée et a pu faire un tour d'horizon sur la situation à Rumilly. Sans parti pris, M. LE MAIRE est d'avis de conserver la Protection civile sur le site, tout en prenant note des remarques de M. MONTEIRO-BRAZ.

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M. MONTEIRO-BRAZ précise qu'il ne voit pas d'objection à maintenir la présence de la

Protection civile, qu'il connaît d’ailleurs très bien. Sa remarque portait davantage sur le fait que d'une manifestation à une autre on a, ou non, un DPS. Une cohérence serait bienvenue

sur ces manifestations, qui ne sont pas à caractère dangereux. On dispose de services publics de secours présents en moins de dix minutes sur ce genre de manifestation, il s'interroge donc sur l'obligation de mettre un DPS dans ce cas.

M. VIOLLET signale une erreur dans l'exposé :il ne s'agit pas de la commission « enfance et

vie sociale », mais de la commission « sport et jeunesse » qui a débattu de ce dossier. Il ajoute

aussi que, la question des devis ayant déjà été posée, les services ont demandé des devis

complémentaires. Une des structures n'a pas répondu et l'autre a présenté un devis proche de 800 euros, donc supérieur au devis actuel.

M. TURK-SAVIGNY s'interroge sur l’origine des secouristes et infirmiers mobilisés : s'agira-t- il des membres de l'association basée à Rumilly ou d'équipes venant d'autres secteurs du département ? Il rappelle que les demandes adressées à la Protection civile sont centralisées et ne transitent pas directement par Rumilly.

M. LE MAIRE confirme que la Protection civile mobilise ses effectifs à l'échelle du

département, en fonction des disponibilités, qu'ils viennent de Rumilly, Annecy, Annemasse ou d’ailleurs. |

F, CHARVIER apporte quelques informations sur la semaine de la jeunesse. Cette année, Rum Talent a eu lieu au Quai des Arts et a fait salle comble pour la finale. On peut se satisfaire

de cette belle réussite. Elle mentionne le programme qui peut aussi être consulté sur le site de la ville. Elle invite tous les membres du Conseil municipal à venir assister à la clôture qui.

se déroulera au cinéma Les lumières de la Ville le dimanche suivant à 17h30, avec, à 16h, la

présentation d'Arthur KOVACS et la projection du film « Azur et Asmar ».

M. MONTEIRO-BRAZ trouve dommage que la finale ait lieu le soir du conseil municipal. Ayant passé une heure au Quai des arts, il a pu être témoin des nombreux talents présents au sein

des écoles de la commune.

FE. CHARVIER explique que le conseil a été déplacé, d'où l'impossibilité de changer le

planning, ce qui est dommage pour les élus qui n'ont pas pu assister à cette belle mise en valeur des collégiens des trois collèges de la ville.

N Délibération n° 2025-02-33

Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours

Objet: Subventions à différents organismes et associations en matière de

prévention-sécurité au titre de l'exercice 2025

Rapporteur : M. LE MAIRE

Les différentes propositions de subventions en matière de prévention-sécurité (dont police) à proposer au vote du Conseil Municipal sont énumérées dans le tableau ci-dessous :

Secrétariat Général - Valérie GEILLER - Page 60 sur 76Montant de la subvention

Association ou organisme Convention 2024 Proposition 2025

AVI des Savoie 6 000,00 euros 5 000,00 euros Oui

Comité d'Education à la Santé

et à la Citoyenneté 10 250,00 euros 9 000,00 euros Oui inter-Etablissement : ‘

Association de Protection Civile 3 250,00 euros 3 250,00 euros Oui

. Da 2 500,00 Refuge Amis des Bêtes euros 2 500,00 euros Oui

TOTAL 23 400,00 euros 19 750,00 euros

La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 mars 2025. | |

Le Conseil municipal,

A l'unanimité

ACCEPTE le versement des différentes subventions figurant dans le tableau ci-dessus au bénéfice des différents organismes et associations sus-visés au titre de l'exercice _ 2025.

N Délibération n° 2025-02-34

Nature : 7. Finances locales -— 7,10.1. Subventions et secours Objet: Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des

Plans Particuliers de Mise en Sureté

Rapporteur : M. Le Maire

La circulaire de l'Education Nationale du 29 mai 2002 prévoit la mise en place de Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) au sein des écoles publiques. Ce sont des plans de sécurité civile qui doivent permettre de réagir en cas d'alerte à une catastrophe comme un incendie, un séisme, un accident industriel ou un attentat.

Ces PPMS sont en cours de révision en concertation avec le service prévention de la Ville

pour répondre à la dernière circulaire Interministérielle du 8 juin 2023.

Ces PPMS s’intègrent dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) des Communes eux-mêmes intégrés prochainement dans un Plan Intercommunal de Sauvegarde.

Les responsables d'établissements scolaires ont donc engagé des plans d'évacuation et de confinement au sein de leurs propres établissements.

Les responsables d'établissements ont besoin de packs d'eau et de « petit matériel de base ».

Secrétariat Générat - Valérie GEILLER - Page 61 sur 76jeudi

3

avril

2025

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Procès-Verbail

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Municipal

du

Concernant les bouteilles d'eau, la Commune alloue, à chaque école en début d'année scolaire, une dotation annuelle de packs d'eau, à savoir un pack d’eau par classe, L'achat et la livraison s'effectuent directement par la collectivité.

Concernant le « petit matériel de base » (lampes, postes radio, cornes de brume, essuie-tout, sacs poubelle, scotchs), il appartient à chaque responsable d'établissement, durant l’année scolaire, d'acquérir et de gérer leur propre stock de petites fournitures nécessaires au

confinement.

Pour ce faire, une subvention annuelle est allouée à chaque école, pour chaque année

scolaire, afin de procéder à l'achat de ces matériels.

il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 35,00 euros par tranche de 50 enfants théoriques dans les écoles, à savoir :

- Ecole du Champ du Comte

Deux zones de confinement — 100 enfants maximum 70,00 euros

-_ Ecole des Prés Riants

Deux zones de confinement — 100 enfants maximum 70,00 euros

- . Ecole du Centre

Quatre zones de confinement — 125 enfants maximum 105,00 euros

- Ecole Albert André

Deux zones de confinement — 200 enfants maximum . 140,00 euros

- Ecole Léon Bailly |

Deux zones de confinement — 150 enfants maximum 105,00 euros

- Ecole René Darmet

Trois zones de confinement -— 320 enfants maximum 245,00 euros

-._ Ecole Joseph Béard

Deux zones de confinement — 300 enfants maximum 210,00 euros

ll est précisé que le nombre d'enfants par école sus-visée correspond à la capacité

théorique maximum d'accueil par école au 1% janvier 2025.

-Coût alobal à la charge de la Commune de Rumilly : 945,00 euros

La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 mars 2025.

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

ALLOUE les subventions annuelles figurant ci-dessus aux établissements scolaires publics du premier degré.

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ rappelle que le PPMS (Plan particulier de mise en sûreté) est une obligation réglementaire et qu'il est essentiel pour assurer la sécurité des enfants. Il souligne que ce plan s'intègre dans les dispositifs plus larges que sont le Plan communal de sauvegarde (PCS) et le Plan intercommunal de sauvegarde. ll insiste sur l'importance d'organiser un exercice ou de procéder à une mise à jour du PCS, afin de garantir une bonne réactivité en cas de sinistre. Même si ces plans sont rarement mobilisés, il estime qu'il serait

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 62 sur 76imprudent de penser que les élus présents aujourd'hui sont tous prêts à faire face à une catastrophe à Rumilly. Cela s'est déjà produit, et cela pourrait se reproduire. Il appelle donc à recentrer l'attention sur ce plan, dont M. LE MAIRE a la responsabilité.

M. LE MAIRE annonce qu'un exercice est prévu. Le SDIS va effectuer une manœuvre interdépartementale pour être agréé en sauvetage déblaiement. À cet effet, de grandes manœuvres vont être réalisées au niveau de la commune de Rumilly. À l’occasion de ces manœuvres, le plan communal de sauvegarde sera déclenché et les élus seront directement intéressés par la gestion de cette crise.

M. MONTEIRO-BRAZ suggère de se préparer à l'avance pour ne pas faire pâle fiqure devant _ les sapeurs-pompiers.

M. LE MAIRE souligne que jusqu'ici, les élus qui se sont présentés sur les sinistres ont été à leur écoute pour leur apporter ce dont ils avaient besoin.

B. CHAUVETET informe le conseil municipal de l'achat d'un système très performant d'alarme pour les écoles, qui peut être transporté même lors des sorties scolaires. Cela représente un gros progrès pour la sécurité des élèves.

N Délibération n° 2025-02-35

Nature: 7.1. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours

Objet: Médiation scolaire

Convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement Inter-Etablissement, l'association « AMELY » et la Commune de Rumilly

Rapporteur: Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire

À Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L'association « AMELY », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.

in

S : La médiation scolaire, financée par le biais du Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté La - et à l'Environnement Inter-Etablissement (CESCE-IE), avait démarré dès 2002 au sein des TE écoles primaires publiques ainsi qu'au collège Le Clergeon. L'école Jeanne d’Arc a rejoint le 5 dispositif en 2016 puis le collège du Chéran en 2019 et le collège Démotz. em) |

Es La convention pour l’année 2025, dont le projet est joint en annexe, porte notamment sur les à points suivants :

53 | _ . 5 Processus :

©. o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à LE résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident £ A des camarades en conflità rechercher des solutions au cours d'entretiens et = © de rencontres.

sms À

q #4) o Ce processus éducatif repose sur l'apprentissage par les élèves de E © techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de . à travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.

o Organisation de cette formation :

“ Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs, choisis parmi des volontaires, effectuent une formation initiale (4 x 2 heures). Puis, le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la

Secrétariat Général - Valérie GEILLER -— Page 63 sur 76u jeudi

3

avril

2025

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Municin

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pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant

plusieurs années.

" Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des

méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des

capacités d'écoute et d'analyse et de les aider à la recherche de

solutions.

e Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la

population scolaire.

o Le déroulement de la médiation :

“ Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation.

" Si possible, une salle spécifique est mise à leur disposition.

o Coût à la charge de la Commune de Rumilly (par le biais de la subvention

versée au CESCE-IE) : 5 000,00 euros.

Les bilans des actions auprès des élèves durant l’année scolaire 2023 — 2024 sont joints en annexe.

La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 mars

2025.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement Inter-Etablissement, l’association « AMELY » et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.

N Délibération n° 2025-02-36

Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours

Objet: Subvention aux associations dites de loisirs et diverses au titre de l'exercice 2025

Rapporteur : M. Michaël VIOLLET, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la préparation budgétaire, une enveloppe de 404 000 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celles relevant du secteur du commerce.

La commission « Sport et Jeunesse » s’est réunie les 20 février et 17 mars 2025 pour

examiner les 89 demandes de subventions transmises en Mairie par des associations dites de loisirs et diverses et une demande liée au commerce.

Il a été proposé en commission que sauf quelques exceptions très particulières, les

associations devaient, pour être éligibles :

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 64 sur 76- avoir rempli un dossier de demande de subvention,

- he présenter aucune activité politique, sectaire ou à finalité religieuse, - avoir au moins 20% de ses adhérents qui habitent Rumilly,

- présenter un intérêt général et local.

4

Après examen de chaque demande de subvention, la commission a ainsi proposé l'attribution de 61 subventions de fonctionnement et 10 subventions de projets, telles que récapitulées ci- après, pour un montant total de 390 410 euros.

Elle a également proposé le rejet de 18 demandes (17 ne présentant pas d'intérêt local et 1 demande de projet).

À l'issue de cette répartition, un crédit de 13 590 euros resterait disponible sur l'enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses, et celles relevant du secteur du commerce au titre de l'exercice 2025, et sur la réservation des crédits restant disponibles à lissue de cette première attribution de subventions :

Associations sportives

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

Aïkikaï de Rumilly 760 € 760 € 760 €

" Albanais $eyssel Judo Pays de 13300€ 13 300 € 13 300 € el savoie

FE Albanais Vertical | 500 € 2 000 € 750 €

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mn Amicale des sous-officiers de 380 € 500 € 380 € ss réserve

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= Animation sportive familiale du & ! e Genevois et de l'Albanais 150 € 500 € 200 €

O ‘ : ne Annecy karaté - section de

a Rumilly 1 425 € 1 500 € 1 425 €

S LD etes # . “

- 5 | Association sportive bouliste - e © | rumillienne 850€ . 850 € 850 €

=" Association sportive foot-salle de 2 300 € 2 500 € 2 300 € @ 4 |Rumilly

SG a |Avant-garde albanaise 3 000 € 3 000 € 3 000 €

Boxing club rumillien 2 560 € 5 000 € 2 800 €

‘Chevaliers tireurs rumilliens 2 850 € 5 000 € 3 850 €

‘Club alpin de paintball sportif de 500 € 1 500 € | 500 € [Rumilly .

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 65 sur 76ii 2025

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ocès-Verbai La

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Club montagnard rumillien 1000 € 3 000 € 1 000 €

Club sportif athlétique de Rumilly 760 € 3 200 € 500 €

Cyclo club rumillien 800 € 800 € 800 €

Danse twirl academia 9650 € 3 000 € 950 €

Futsal SOCIaI Club Rumilly 500 € 800 € 500 €

GFA Rumilly Vallières 100 000 € 100 000 € 100 000 €

Handball club de Rumilly 17 100 € 20 000 € 17 100 €

Joyeuse pétanque rumillienne 570 € 1 000 € 1 000 €

Moto club albatros 250 € 3 000 € Rejet

Moto club rumillien 4 000 € 2 500 € 500 €

Nautic club rumillien 4 705€ -5 000 € 4 705 €

Roller club rumillien 750 € 1 000 € 750 €

Rugby Club Savoie Rumilly 131 955 € 180 000 € 131 955 €

Rumilly Athlé 74 3 705 € 3 700 € 3 700 €

Rumilly basket club 24 000 € 24 000 € 24 000 €

Tennis club rumillien 2 660 € 2 660 € 2 660 €

Tennis de table club de Rumilly 800 € 1 500 € 1 000 €

ours sports acrobatiques 427€. 5 000 € 4275 €

Vélo club rumillien 6 650 € 6 650 € 6 650 €

Total sport 330 505 € 402 720 € 331 660 €

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Pags 66 sur 76Associations sportives scolaires

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

Association culturelle et sportive

du groupe scolaire Démotz de la 700 € 1 000 € 700 € Salle

Association sportive du Collège | Le Clergeon 570 € 800 € 570 €

Association sportive du Collège

du Chéran 350 € 400 € 350 €

Association sportive du Lycée de

l'Albanais 970 € 1140 € 570 €

Association sportive du Lycée

professionnel Porte des Alpes 350 € 360 € 350 €

Total sport scolaire . 2 540 € 3 690 € 2 540 €

Associations de loisirs

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

Ludo'milly 1 500 € 400 €

Savoies ludiks 800 € 3 000 € 600 €

a eo Total loisirs 800 € 4 500 € 1 000 €

D

=

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5 Associations scolaires

Es _

U

55 = SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION ne = NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

© “5 |'APEIR Lycée de l'Albanais 300 € Rejet

5 à = £ Maison Familiale Rurale MFR Non renseigné Rejet

= e ‘à Sou

des écoles laïques de Rumilly 826 € 1 053 € 830 €

o © CL) 0.

Total scolaire et parascolaire 826 € 1353€ 830 €

asarasssivsnss

ghasrrtsesesss

rosacrssasears

Murs

3

‘11111121! ""Associations liées à la jeunesse rss arirsaesss Pons bstrstatss

Secrétariat Général — Valérie GEILLER — Page 67 sur 76::: l'ALMA 74

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

OSCAR Budget DEJ 435 200 € Budget DEJ

AS des jeunes sapeurs-pompiers 400 € 1 000 € 400 €

de Rumilly

Scout et guides de France -

groupe Notre Dame de l'Aumône 760 € 1500 € 1000 €

Total jeunesse 760 € 1 500 € 1 400 €

Associations culturelles

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

Amis du Vieux Rumilly et de

l'Albanais 450 € 450 €

450 €

Carré d'art 440 € 440 € 440 €

La Compagnie Trois 5 000 € Rejet

Les Gars de la rampe 1 190 € 1 190 € 1 190 €

Les Maillochitos 300 € 300 € 300 €

Les Patoisants de l'Albanais 450 € . 500 € 500 €

Lire et faire lire 74 500 € 500 € 500 €

Orchestre d'harmonie de Rumilly

(incluant le poste de Directeur) 10 340 € 10 600 € 10 500 €

Réveil rumillien 3.230 € 3 230 € 3230€

Total Culture 16 900 € 22110 € 17 110 €

Associations sociales

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION ; NOMS 2024 ACCORDEE 2025 ‘ SUBVENTION 2025

AFM Téléthon Non renseigné Rejet

:: AFTC Haute-Savoie Non renseigné Rejet

300 € Rejet

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 68 sur 76Conseil

Municipal

du

jeudi

3 avrii

2025

Amicale des agents Rumilly Terre de Savoie 3 500 € Rejet

dosopation Accueil des Familles Rejet 300 € Rejet

panque alimentaire de Haute- Rejet 15 centimes par habitant Rejet

Caresses et Boules de Poils Rejet 100 € 100 €

CSFS Pays de Savoie 10 centimes par habitant Rejet

gomné handisport de Haute- 285 € 285 € 200 €

Coneonmation du logement et 350 € 400 € 350 €

Coq Express Non renseigné 600 €

École à l'hôpital d'Annecy Non renseigné Rejet

France Adot 74 Rejet 400 € 200 €

France Alzheimer 74 100 € Non renseigné 200 €

grue d'atrrenton de Non renscané Ro!

Le Foyer Savoyard de Paris Rejet Non renseigné Rejet

Locomotive Non renseigné Rejet

Mouvement vie libre 700 € | 1 500 € 700 €

Restos du Cœur 4 500 € Budget CCAS

Sapeurs-pompiers humanitaires 5 centimes par habitant Rejet

Savoinimaux 338 € 3 000 € 500 €

SEPas impossible Non renseigné Rejet

gecours populaire de Haute- 100 € Non renseigné 100 €

Total social 1873€ 14 286 € 2 950 €

Associations liées au commerce

Secrétariat Général - Valérie GEILLER -— Page 69 sur 76SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION

NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

Radio FMR 1 500 € 4 000 € 1 500 €

Totai communication 1 500 € 4 000 € 1 500 €

Associations liées au commerce

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION NOMS 2024 ACCORDEE 2025 : . SUBVENTION 2025

Comité d'Action Economique 18 000 € 25 000 € 18 000 €

Total commerce 18 000 € 25 000 € 18 000 €

Subventions de projets

SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION

NOMS 2024 ACCORDEE 2025 SUBVENTION 2025

ADAMA / SMLH - 500 €

Albanais Seyssel judo Pays de

Savoie : Tournoi des pays de 1 250 € 4 250 € 1 250 € Savoie

Association Sportive foot-salle de | Rumilly 1 800 € 620 €

Boxing club - Gala de boxe 1 500 € 3 000 € 2 000 €

Club Sportif Athlétique de Rumilly . - Challenge 150 € 630 € rejet

in comité UGSEL Haute-savoie 500 € 500 €

A Joyeuse Pétanque Rumitlienne :

= compétition, 3ème supra national 4 500 € | 6 000 € 6 000 € = (triplette mixte) (te .

q } OSCAR - Festival d'improvisation 1 000 € .. 2O000E€ 1 000,00 €

Tv 3

D, OSCAR - nuit du rire 2 500 € 800,00 € 5

5 Roller Club Rumillien - Drome

& Roll'heures 2025 500 € 250 € us Sou des écoles de Rumilly : |

© ‘& |sorties de ski 500 € 500 € 500 € FE © = Le

= v Total de subventions de projets 5 900 € 18 680 € 13 420 € mme 1 Fa uw

LC) À.

Total des subventions proposées en 2025 390 410 €

Crédit disponible à la suite de ces répartitions | 13 590 €

Au titre des débats :

Secrétariat Général -- Valérie GEILLER - Page 70 sur 76ès-Vertal gs Le

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CÀ.

M. VIOLLET tient à souligner que l'enveloppe budgétaire allouée aux associations locales est restée inchangée cette année. Malgré un contexte budgétaire restreint et des réductions opérées sur d'autres postes budgétaires, ce montant a été volontairement maintenu, traduisant ainsi la volonté de la majorité de soutenir activement les associations locales.

N Délibération n° 2025-02-37

Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours

Objet : Mise à mise à disposition d’un équipement immobilier municipal en faveur de l'association Rumilly Accueil

Rapporteur : M. Michaël VIOLLET, Adjoint au Maire

Dans le cadre d’une exposition d'arts, organisée à la salle des fêtes par Rumilly Accueil les 29 et 30 mars 2025, l'association Rumilly Accueil sollicite une mise à disposition gratuite de la salle des fêtes, du vendredi 28 mars à 8h au lundi 31 mars à 8h. Le tarif initial pour cette durée d'utilisation, dans le cadre d’un événement générant des recettes, est de 666 €.

Cette demande est justifiée par le fait que l'intégralité des bénéfices de cet événement est reversée à deux associations caritatives d'enfants malades.

.- Sensible à cette initiative solidaire et souhaitant soutenir cette action à but caritatif, la commune propose d'accorder gracieusement l'utilisation de la salle des fêtes à l'association Rumilly Accueil. Par ailleurs, la suppression de la séance du Conseil municipal prévue le 27 mars 2025 n’a pas permis de statuer avant l'événement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

APPROUVE cette mise à disposition à titre gratuit au bénéfice de l’association Rumilly Accueil,

Au titre des débats :

M. MONTEIRO-BRAZ signale que la gratuité de la salle des fêtes n'apparaît pas dans le catalogue des tarifs de la ville, ce dont il a déjà fait part en commission. Une autre démarche aurait été possible, à savoir ne pas passer en conseil municipal et ajouter 666 euros dans la subvention de Rumilly Accueil. I! faut en effet être vigilant au précédent que cela peut engendrer, d'autres associations pouvant aussi demander la gratuité.

M. VIOLLET explique que le choix de ne pas inscrire cette gratuité dans le catalogue des tarifs est délibéré, afin d'éviter qu'elle ne devienne une demande systématique. Cela permet de soumettre chaque demande à la commission, d'en débattre et de valoriser l'initiative de l'association ainsi que l'aide apportée, d'autant que le Conseil est public et que la presse est présente. Cela constitue, selon lui une forme de publicité positive. Il souligne aussi l'importance du critère « caritatif », qui implique un reversement à une autre association, et qui reste déterminant dans l'octroi de cette gratuité.

E. TURK-SAVIGNY fait remarquer que ce critère était déjà pris en compte dans les tarifs.

M. VIOLLET affirme qu'il ne l'est plus. Seules les assemblées générales bénéficient de la gratuité de la salle des fêtes.

N Délibération n° 2025-02-38

Nature : 7. Finances locales — 7,10.1. Subventions et secours

Secrétariat Général -- Valérie GEILLER -- Page 71 sur 762025.

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Objet : Centre Communal d'Action Sociale

Modification d’un représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration

Rapporteur : M. LE MAIRE

_ Par délibération n° 2023-10-02 en date du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses membres au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Par courrier en date du 12 mars 2025, Mme Julie DESBIOLLES a fait part de sa décision de démissionner de son mandat d'élue au sein du CCAS en raison de nouvelles contraintes professionnelles. Il convient de nommer un autre élu pour la remplacer.

L'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que « Les membres élus

en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non

pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,

ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Le vote doit être réalisé à bulletin secret.

La candidature de Madame Cécile VUILLARD est proposée.

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à la désignation à bulletin secret.

C. BOICHET-PASSICOS et M. BONENSEA sont désignées assesseurs.

_Le résultat du vote est le suivant :

- Nombre de votants : 33.

- Nombre de bulletins trouvés dans Furne : 33.

- Candidatures proposées ci-dessus : 32 bulletins au nom de Mme VUILLARD — 1

bulletin blanc. |

4 Délibération n° 2025-02-39

Nature : 7. Finances locales — 7,10.1. Subventions et secours

Objet: Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de

différentes commissions

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibérations en date du 30 novembre 223, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein de différentes commissions.

Secrétariat Général -- Valérie GEILLER — Page 72 sur 7625

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Mme Géraldine OLIVER, démissionnaire de ses fonctions de Conseillère municipale, avait été

désignée pour représenter le Conseil municipal au sein des commissions suivantes :

- Commission locale d'évaluation des charges transférées,

- Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra-scolaires, - Commission d'analyse des offres relative à l'exploitation d'emplacements de vente ambulante sur le domaine public pour une activité de restauration de type camion restauration (dit food-truck) (membre suppléant).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder au remplacement de

Mme Géraldine OLIVER au sein des commissions listées ci-dessus.

Les candidatures suivantes sont proposées :

Mme Edwige LABORIER :

- Commission locale d'évaluation des charges transférées.

Mme e Cécile VUILLARD :

Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra-scolaires, - Commission d'analyse des offres relative à l'exploitation d’ emplacements de vente ambulante sur le domaine public pour une activité de restauration de type camion restauration (dit food-truck) (membre suppléant).

Mme Andrée GROS, démissionnaire de ses fonctions de Conseillère municipale, avait été

. désignée pour représenter le Conseil municipal au sein des commissions suivantes :

- Commission des Affaires Culturelles,

- Commission communale pour l'accessibilité,

- Commission locale des charges transférées,

. . Comité d'attribution des aides financières « Plan de rénovation des façades » pour la - rénovation des façades de la vieille Ville de Rumilly (membre suppléant) ‘ - Comité « Aides locales spécifiques » (membre suppléant).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder au remplacement de Mme Andrée GROS au sein des commissions listées ci-dessus.

Les candidatures suivantes sont proposées :

M. Patrick FONTAINE :

Commission des Affaires Culturelles,

- _ Commission communale pour l'accessibilité,

- Commission locale des charges transférées,

- _ Comité d'attribution des aides financières « Plan de rénovation des façades » pour la rénovation des façades de la vieille Ville de Rumilly (membre suppléant).

: Mme Christine BOICHET-PASSICOS :

- Comité « Aides locales spécifiques » (membre suppléant).

L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Secrétariat Général - Valérie GEILLER — Page 73 sur 76un ei

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Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, :

A l'unanimité,

PROCEDE à la désignation des membres du Conseil municipal indiqués ci-dessus au sein des organismes mentionnés ci-dessus.

N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil

Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : M. LE MAIRE

Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l'article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 2021-10-20 en date du 30 novembre 2023, pour la période allant du 02 décembre 2024 au 23 janvier 2025 sont

répertoriées ci-dessous.

Il est rappelé que les décisions sont consultables sur l'espace numérique partagé NECTAR et sur le site internet de la Ville. |

- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Décision n° 2025-38 du 28 janvier 2025 Mission de maintenance des archives de la

Commune de Rumilly — Signature d’une convention entre le Centre Départemental de

Gestion de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly

Décision n° 2025-43 du 11 février 2025 : Accord-cadre pour la fourniture de denrées

alimentaires pour le restaurant scolaire de la ville de Rumilly. Décision modificative n°3 de : transfert portant sur les lots 1.1/1.2/1.3/1.4/1.6.

Décision n° 2025-57 du 26 février 2025 : 23005ACB00 « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour travaux d'entretien et d'extension réseau d'éclairage public». Reconduction de marché au titre de la 2ième année |

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Décision n° 2025-59 du 28 février 2025 : 24010MARO0O : Marché mission de programmation architecturale et assistance à maîtrise d'ouvrage ilôt Salteur lot 1. Décision modificative n°1 de transfert.

-_ Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières »

Décision n° 2025-24 du 23 janvier 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

Décision n° 2025-29 du 24 janvier 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

Secrétariat Général - Valérie GEILLER -— Page 74 sur 76Décision n° 2025-32 du 24 janvier 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la rue du repos.

Décision n°2025-34 du 27 janvier 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

Décision n° 2025-35 du 247 janvier 2025: Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

Décision n° 2025-37 du 28 janvier 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

Décision n° 2025-39 du 30 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins |

Décision n° 2025-40 du 312 janvier 2025: Renouvellement d'une concession dans le cimetière des Hutins

Décision n° 2025-42 du 7 février 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière des Hutins

Décision n° 2025-44 du 11 février 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière : de la Rue du Repos

Décision n° 2025-45 du 11 février 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

Décision n° 2025-46 du 11 février 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière des Hutins

Décision n° 2025-47 du 12 février 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

Décision n° 2025-48 du 12 février 2025 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière En de la Rue du Repos

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a Décision n° 2025-49 du 12 février 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière E des Hutins >

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mm Décision n° 2025-50 du 12 février 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière 5 de la Rue du Repos

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es Décision n° 2025-51 du 18 février 2025 : Délivrance d’une concession dans le cimetière TS des Hutins

& . Décision n° 2025-55 du 25 février 2025: Renouvellement d'une concession dans le cimetière E S de la Rue.du Repos

TS

2 £ Décision n° 2025-66 du 25 février 2025 : Renouvellement d'une concession dans le E à cimetière des Hutins

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5 © Décision n° 2025-60 du 12 mars 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière LR) Rue du Repos

Décision n° 2025-61 du 17 mars 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos

- Autitre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »

Secrétariat Général — Valérie GEILLER -— Page 75 sur 76un CN:

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Décision n° 2025-36 du 27 janvier 2025 : Convention d'occupation précaire d’un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z7) à Rumilly

| Décision n° 2025-53 du 18 février 2025 Convention d'occupation précaire d'un appartement situé 6 rue Pierre Salteur (Z9) à Rumilly

- Au titre de la compétence 11 « De fixer les rémunérations et de régler les frais et

honoraires d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts »

Décision n° 2025-41 du 4 février 2025 : Procédure en défense devant le Tribunal Administratif de Grenoble — Convention d'honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA (contentieux en urbanisme) :

Décision n° 2025-54 du 24 février 2025 : Procédure en demande devant le Tribunal Judiciaire d'Annecy — Convention d'honoraires à intervenir pour l'expertise des désordres constatés au sein des locaux du stade jean Dunand avec le cabinet d'Avocats CLDAA

- Au titre de la compétence 24 « D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre »

Décision n° 2025-25 du 24 janvier 2025: Renouvellement de l'adhésion de la Commune à

l'association Auvergne Rhône-Alpes spectacle vivant au titre de l'exercice 2025

Décision n°2025-26 du 24 janvier 2025 : Renouvellement de l'adhésion de la Commune àla Fédération des Ecomusées et des musées de société au titre de l'exercice 2025

Décision n° 2025-27 du 24 janvier 2025 : Renouvellement de l’adhésion de la Commune au

Groupe des 20 Auvergne Rhône-Alpes au titre de l'exercice 2025

Décision n° 2025-28 du 24 janvier 2025 : Renouvellement de l'adhésion de la Commune à

l'association Jazz ContreBand au titre de l'exercice 2025

Décision n° 2025-30 du 24 janvier 2025 : Renouvellement de l'adhésion de la Commune à

l'association LETTRES FRONTIERE au titre de l'exercice 2025

- Décision n° 2025-31, du 24 janvier 2025 Renouvellement de l'adhésion de la Commune à l'association IMAGES EN BIBLIOTHEQUE au titre de l'exercice 2025

Décision 2025-33 du 24 janvier 2025 : Renouvellement de l'adhésion de la Commune à

l'association Réseau CAREL au titre de l'exercice 2025

Décision n° 2025-58 du 28 février 2025 : Renouvellement de l'adhésion de la Commune à l'association Le Maillon au titre de l'exercice 2025

Au titre des débats :

E. TURK-SAVIGNY remarque que l'on assiste, depuis les derniers conseils, à un grand

nombre de décisions de renouvellement de concessions. I! souhaite savoir où en est la

démarche de renouvellement de ces concessions et si ce travail permet de dégager quelques places pour repousser les gros travaux d'extension du cimetière.

C. BOICHET-PASSICOS confirme que ce travail porte ses fruits et va dégager un certain nombre de places. Une petite consultation sera organisée pour relever les corps et rendre les emplacements pour de nouvelles sépultures. Cela concerne essentiellement l'ancien cimetière. Le travail se poursuit pour l'agrandissement du cimetière des Hutins avec des études du sol.

La Secrétaire de séance, Le Maire

Guylaine TERRIER Christian DULAC

Secrétariat Général — Valérie GE |