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Procès Verbal - 99 DE ventes alzitone
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE ventes alzitone)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20260307-013-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2026]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 26/02/2026
Nombre de conseillers
En exercice .. 10
Présents. 07
Ayant donné pouvoir. .0
07
3
Objet :
Vente sur le Domaine d’Alzitone - Validation
compromis de vente -Note de cadrage 3
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le...
Et de l'Affichage
Le... rnb
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 mars 2026
L'an deux mil vingt-six le sept du mois de mars à seize heures, le Conseil Municipal
de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M SANTONI
Guillaume
Présents : M CHIARI Jacques ; CHIARI Patrice , M FRANCESCHI
Jean-Baptiste, Mme MANENTI Eliane ; Mme ROCHE Monique, M SANTONI Michel
M GUIDICI Jean-Noël et M DOMINICI Richard se retirent
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon,
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil : Madame Monique ROCHE a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées
Monsieur le Président soumet au Conseil Municipal le rapport suivant
Sur la base des estimations établies par la SAFER de Corse, est acceptée la vente
suivante au profit de
- Mme ORSONI Dolorès sur les parcelles cadastrées section BD n° 68p ; n°89;
n°90p ; n°238 et n°137 d’une superficie totale de Sha 06a67 ca pour un montant de
5066.70€
- GFA ELIA représenté par LAGRAULA Elia sur la parcelle section BD n°281p
d’une superficie de 49 a54ca pour un montant de 1 000.00€
M VENTURINI Stefanu sur la parcelle section BD n°281p d’une superficie de 49 a54ca
pour un montant de 1 000.00€
Par ailleurs, le produit de ces ventes sera réparti aux quatre communes en parts
égales. Par conséquent, le présent rapport a pour objet d’autoriser les ventes aux
occupants sans titre suivant note de cadrage Il! - : intitulée « gestion des biens indivis
du domaine, procédure de régularisation et pratique de prix » approuvé par le conseil
Syndical en date du 11 avril 2023.
Le président propose au Conseil Municipal, d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil Municipal,
Vu
-le code général des collectivités territoriales,
-la note de cadrage n°3 approuvée par la commission syndicale des biens indivis du
domaine d’Alzitone le 11/04/2023,
Sur le rapport du Président et entendu ses conclusions,
Considérant la nécessité d’entériner la vente aux occupants sans titre,
Après en avoir délibéré
Décide
Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à signer les ventes au profit de :
- Mme ORSONI Dolorès sur les parcelles cadastrées section BD n° 68p; n°89;
n°90p ; n°238 et n°137 d’une superficie totale de 5ha 06a67 ca pour un montant de
5066.70€
- GFA ELIA représenté par LAGRAULA Elia sur la parcelle section BD n°281p
d’une superficie de 49 a54ca pour un montant de 1 000.00€ - M VENTURINI Stefanu sur la parcelle section BD n°281p d’une superficie de
49 aS4ca pour un montant de 1 000.00€
Article 2 : la commission syndicale des Biens Indivis du Domaine d’Alzitone, reversera
à la commune la part de la vente qui lui revient, soit la somme de 1766.67 €
correspondant à 25% du produit total de la vente qui s'élève à 7066.70 €
Article 3 les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI