Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 DE ventes alzitone
Procès Verbal - 99 DE validation compromis vente
Procès Verbal - 99 DE validation compromis vente 001
Procès Verbal - 99 DE validation compromis de vente DA
Procès Verbal - 99 DE validation compromis de vente Alzitone
Procès Verbal - 99 DE validation compromis de vente sur domaine d
Procès Verbal - 99 DE ventes sols a batir DOMAINE ALZITONE
Procès Verbal - 99 DE vente de sols a batir Domaine AlZITONE
unknown - 99 DE validation compromis de vente domaine d Alzi
Procès Verbal - 99 DE vente MINVIELLE
Procès Verbal - 99 DE ventes sur domaine dAlzitone
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE ventes sur domaine dAlzitone)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250627-036-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2025)
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 20/06/2027
Nombre de conseillers
En exercice .. 10
Présents. 07
Ayant donné pouvoir. 1
Votants. 08
Absents. 2
Objet :
Vente sur le Domaine d’Alzitone
— Validation compromis de vente
-Note de cadrage 3
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le. OUOFILOLS.......
Et de l'Affichage .
le. OF IARS...... Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-sept du mois de juin à dix-sept heures, le
Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques; CHIARI Patrice, , M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
Mme MANENTI Eliane, SANTONI Guillaume M SANTONI Michel
Représentés Mme ROCHE Monique par M SANTONI Guillaume
Absents excusés : M MANFREDI Napoléon, M DOMINICI Richard
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Monsieur SANTONI Guillaume a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
Monsieur le Président soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Sur la base des estimations établies par la SAFER de Corse, est acceptée la
vente suivante au profit de
- BENEDETTI Xavier et Yolanda sur la parcelle cadastrée AH n °364p
d’une superficie totale de 1ha15a66ca pour un montant de 24057.28€
- COSTANTINI Félix et Emma sur les parcelles cadastrées BD n°57, 58,
59, 64, 65, 66, 67 et 68; d’une superficie totale de 5ha46a33ca pour un
montant de 5463.30€
- PIERI François sur la parcelle cadastrée AE n °407p; d’une superficie
totale de 1ha47a80ca pour un montant de 7737.20€
- POLI Julien sur les parcelles cadastrées AX n °92p et AY n°63p; d’une
superficie totale de 2ha85a67ca pour un montant de 2856.70€
Par ailleurs, le produit de ces ventes sera réparti aux quatre communes en
parts égales. Par conséquent, le présent rapport a pour objet d'autoriser les
ventes aux occupants sans titre suivant note de cadrage Ill - : Intitulée
« gestion des biens indivis du domaine , procédure de régularisation et
pratique de prix » approuvé par le conseil Syndical en date du 11 avril 2023.
Le président propose au Conseil Municipal, d'approuver la délibération ci-
après :
Le Conseil Municipal,
Vu
-le code général des collectivités territoriales,
-la note de cadrage n°3 approuvée par la commission syndicale des biens
indivis du domaine d’Alzitone le 11/04/2023,
Sur le rapport du Président et entendu ses conclusions,
Considérant la nécessité d’entériner la vente aux occupants sans titre,
Après en avoir délibéré
Décide
Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à signer les ventes au profit de :
- BENEDETTI Xavier et Yolanda sur la parcelle cadastrée AH n °364p
d’une superficie totale de 1ha15a66ca pour un montant de 24057.28€ - COSTANTINI Félix et Emma sur les parcelles cadastrées BD n°57, 58,
59, 64, 65, 66, 67 et 68; d’une superficie totale de 5ha46a33ca pour un
montant de 5463.30€
- PIERI François sur la parcelle cadastrée AE n °407p; d’une superficie
totale de 1ha47a80ca pour un montant de 7737.20€
- POLI Julien sur les parcelles cadastrées AX n °92p et AY n°63p; d’une
superficie totale de 2ha85a67ca pour un montant de 2856.70€
Article 2 : la commission syndicale des Biens Indivis du Domaine d’Alzitone,
reversera à la commune la part de la vente qui lui revient, soit la somme de
10028.62 € correspondant à 25% du produit total de la vente qui s'élève à
40114.48 €
Article 3 les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la
commune
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI