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Déliberation - cms instauration IHTS 06 12 2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Mesnil-sur-l'Estrée.
Lien du pdf (Déliberation - cms instauration IHTS 06 12 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/12/2021
Reçu en préfecture le 08/12/2021
Affiché le
ID : 027-212704068-20211206-20211212-DE
DEPARTEMENT de l’'EURE 20211212
CANTON de SAINT ANDRE DE l’'EURE
COMMUNE de MESNIL sur l’'ESTREE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE Du 6 Décembre 2021
Date de convocation: 29 Novembre 2021
Date d’affichage : 29 Novembre 2021
Nombre de conseillers en exercices : 14
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 13
L’an deux mille vingt et un le 6 décembre à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué s’est
réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.
Membres présents :Madame FANNY BODIVIT, Messieurs Fabrice BOSSUYT, Philippe BOUCARD), Frédéric DOUCET, Mickaël HARASSE, Nicolas MARTIN, Luc MOLANDRINO, Roland MONSALLIER, Bruno TAMBOURELLI et Patrice VERGER.
Procurations :
Mme Françoise FONTAINE a donné pouvoir Mr Philippe BOUCARD Mr Xavier METAYER a donné pouvoir à Mr Fabrice BOSSUYT
Mme Charlotte HIS a donné pouvoir à Mr Fabrice BOSSUVT
Le secrétaire de séance est Mr Bruno TAMBOURELLI
Le conseil municipal sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 Novembre 2021
OBJET: INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S.)
08/12/2021 Envoyé en préfecture le 08/12/2021
Reçu en préfecture le 08/12/2021
Affiché le
ID : 027-212704068-20211206-20211212-DE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et
qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont
indemnisées
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du
service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès
lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la
limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse,
feuille de pointage ...)
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires de l'ILH.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière grade Fonctions ou service
(le cas échéant)
Administrative Rédacteur Principal de | Secrétaire de mairie
1% classe
Administrative Adjoint administratif| Secrétaire administrative en charge
principal de 1% classe | de l’urbanisme
Techniques Adjoint technique - Les ATSEM
- La cantinière
- Les agents scolaires
- Les agents du service
technique
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef
de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
08/12/2021 Envoyé en préfecture le 08/12/2021
Reçu en préfecture le 08/12/2021
Affiché le ET
ID : 027-212704068-20211206-20211212-DE
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002- 60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité la mise en place de l’IHTS au sein de la commune.
Fait à Mesnil sur l’Estrée,
Le 6 décermPre 2021
08/12/2021