Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00013 M01

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Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00013 M01 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00013 M01)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PC 040 122 25 00013 M01 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° PC 040 122 25 00013 M01

Déposé le : 22/12/2025

Demandeur : Madame Becan Nelly

Nature des travaux : maison individuelle et

un garage/abri voiture

Sur un terrain sis à : 335 Route de Mina à

Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : AC 120

ARRÊTÉ

accordant un modificatif de permis de construire

délivré par le Maire au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la commune de Haut-Mauco

VU le permis de construire PC 040 122 25 00013, accordé le 09/07/2025, à Madame Becan Nelly et

Madame Urtiaga Lisa ;

VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 22/12/2025 par Madame Becan Nelly

et Madame Urtiaga Lisa ;

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 22/12/2025 ;

VU l’objet de la demande :

• pour un projet de maison individuelle et un garage/abri voiture :

- modification de l’implantation du garage et de la maison;

- modification de la toiture du garage

- modification des hauteurs

- modification de l’aspect des bandes de rive

• sur un terrain situé 335 Route de Mina à Haut-Mauco (40280) ;

• pour une surface de plancher créée de 160 m² ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage UB du Plan Local d'Urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1.

Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.PC 040 122 25 00013 M01 2/2

Article 2.

Les réserves émises au permis de construire PC 040 122 25 00013 demeurent applicables.

Haut-Mauco, #date#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction

est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur

le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.