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Déliberation - 2020 01 27 cm2701 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Vion. Lien du pdf (Déliberation - 2020 01 27 cm2701)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Registre

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Le 27 JANVIER 2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de Madame LEVRARD Françoise, Maire

Présents : 11 Date de convocation du conseil municipal : 21/01/2020

Votants : 11

Présents : Mmes Lhomer – Fleurance - Gaignard - Tetu-Edin - Houdoin

Mrs Lebreton –Charton – Danvert – Regner - Timmerman

Absents excusés : Mme Regner - Mme Ribot

Absents : Mr Babai – M Cartier

Formant la majorité des membres en exercice

Madame GAIGNARD Nathalie a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- PLUIH Présentation du powerpoint, présence du Vice-Président du développement du

territoire et du service urbanisme de la communauté de communes

- Vote du compte de gestion assainissement 2019

- Vote du compte administratif assainissement 2019

- Demande de subvention pour sécurisation rue de la Pelleterie

- Questions diverses

Le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 9 décembre 2019 a été approuvé à l’unanimité.

Délibn°27-01-20-01

Objet : Elaboration du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe/ Avis sur le projet arrêté en conseil communautaire

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 18 décembre 2015, la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe a prescrit l’élaboration du PLUI en poursuivant les objectifs suivants :

- Construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de communes en se dotant d’un outil qui permette d’en assurer l’attractivité économique et résidentielle,Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

- Conforter le tissu économique du territoire notamment à travers le dynamisme des filières agro-alimentaires, agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, - Diversifier l’activité économique à travers les activités tertiaires et grâce au développement des communications numériques,

- Conforter et diversifier les activités touristiques et culturelles du territoire, - Renforcer l’attractivité du territoire en confortant notamment la ville centre dans son rôle de pôle du Sud Sarthe conformément au projet de SCOT Vallée de la Sarthe, - Décliner des objectifs de production de logements et diversifier l’offre en favorisant la densification des zones urbaines des centres villes et des centres bourgs et en encourageant la reconquête des logements vacants,

- Permettre un développement maîtrisé et cohérent des communes afin de lutter contre l’étalement urbain et réduire la consommation de foncier et ainsi préserver les espaces agricoles et naturels. La cohérence sera notamment recherchée par rapport aux proximités avec les pôles d’emplois et l’offre de transport collectif, - Proposer une nouvelle offre de mobilité plus durable pour le territoire

- Préserver et valoriser le patrimoine architectural du territoire

- Prendre en considération les implications du changement climatique et diminuer les émissions de gaz à effet de serres tout cela en lien avec le Plan Climat Energie du Pays Vallée de la Sarthe

- Conserver, restaurer et protéger les milieux naturels, les continuités écologiques et les paysages du territoire.

La coopération, la cohésion et la solidarité, exprimés au travers de l’armature territoriale constituent les fondations sur lesquelles est construit le PADD, porté par une ambition forte : un territoire innovant et engagé dans la lutte contre le dérèglement climatique tout en valorisant la qualité de son cadre de vie.

Cette ambition s’articule autour de 5 axes :

- Préparer l’avenir du territoire et conforter son positionnement

stratégique

- Renforcer et développer l’activité économique et l’emploi

- Accueillir la population

- Organiser les espaces de connexion et les mobilités

- Préserver et valoriser les richesses environnementales, paysagères et

patrimoniales

Ces orientations ont été débattues en conseil communautaire du 20 décembre 2018 ainsi que lors du conseil municipal du 18/02/2019

L’ensemble des communes a été associé à la procédure d’élaboration du Plan Local d’urbanisme intercommunal notamment lors de 14 ateliers thématiques, de 2 conférences des maires, de 10 comités de pilotage, de 3 réunions publiques, de 2 séminaires élus, de 2 temps d’échanges/séminaires avec la population ou bien encore d’une balade communautaire.

Par délibération en date du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation en application de l’article L103-6 du code de l’urbanisme et a arrêté le projet de PLui en application de l’article L153-14 du code de l’urbanisme.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Conformément à l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) et sur les dispositions du règlement concernant la commune.

Ainsi, la commune de Vion a reçu le dossier de PLUIH sous format dématérialisé le 16/01/2020.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants et R151-1 et suivants, R152-1 et suivants, R153-3 et suivants

Vu le débat sur les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au sein du conseil Municipal le 18/2/2019

Vu les délibérations communautaires du 19 décembre 2019 portant bilan de la concertation et arrêt du PLUih,

Vu le projet de PLUIh arrêté au conseil communautaire du 19 décembre 2019

Etant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’émettre un avis favorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUIh de la communauté de communes de Sablé sur Sarthe arrêté en date du 19 décembre 2019 qui concernent la commune.

Délibn°27-01-20-02

Objet : Approbation du compte de gestion ASSAINISSEMENT – exercice 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

4-

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

Vote :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°27-01-20-03

Objet : Approbation du compte administratif ASSAINISSEMENT –

exercice 2019

Sous la présidence de Madame TETU-EDIN Brigitte, 1ème adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 135 359.54 €

Recettes 195 067.49 €

Excédent de clôture : 59 707.95 €

Investissement

Dépenses 86 734.16 €

Recettes 143 065.75 €

Excédent à la clôture : 56 331.59 €

Restes à réaliser : 52 623.20 €

Besoin de financement : 0 €

Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2019.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Madame Le Maire ne prend pas part au vote.

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°27-01-20-04

Objet : Délibération complémentaire Modalités de transfert des résultats assainissement à la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe

Considérant le vote du compte administratif 2019 du budget assainissement de la commune de Vion;

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Vion à la communauté de communes de Sablé sur Sarthe il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe assainissement, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie,

Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes Sablé sur Sarthe et de la commune de Vion,

Considérant les résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe assainissement définis comme suit :

Excédent investissement = 56 331.59 €

Excédent fonctionnement = 59 707.95 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité

DECIDE de conserver l’excédent de fonctionnement, soit 59 707.95 €

DECIDE de ne pas verser en totalité l’excédent d’investissement.

La collectivité versera à la communauté de Communes de Sablé le montant correspondant au montant des travaux engagés HT (EF ETUDES 40 585 € HT + PIGEON 47 481.50 € HT), déduction faites des situations réglées par la collectivité (8 494 + 20271.30 €), - la subvention de l’agence de l’eau qui sera encaissée par la Communauté de communes de Sablé (24 291 €).

Le fractionnement de l’excédent investissement sera le suivant :

Montant transféré à la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe = 35 010.20 € Montant transféré sur le budget principal de la Commune de VION = 21 321.39 €

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés seront inscrits au budget de la commune.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibn°27-01-20-05

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police 2020

Madame Le présente au conseil municipal le nouveau projet concernant la sécurisation de l’entrée du bourg Rue de la Pelleterie.

Elle propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération suivante :

- Sécurisation de la rue de la Pelleterie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de réaliser les travaux de sécurisation rue de La Pelleterie après accord de subvention au titre des amendes de police.

ATTESTE de l’inscription du projet au budget de l’année en cours (Dépenses section investissement)

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition du produit des Amendes de police pour l’opération susvisée.

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Questions diverses

Impasse de la Place : Madame Le Maire informe les conseillers du courrier adressé à Me POUJADE concernant les servitudes et droits de passage impasse de la place suite à la construction de WC PMR pour la Grange.

Terrain de pétanque : Suite à la demande de la Pétanque Vionnaise, Madame Le Maire informe que des demandes de devis sont en cours pour la création de plusieurs terrains de pétanque au terrain de loisirs.

Sécurisation entrée école : Madame Le Maire informe le conseil municipal que les travaux de sécurisation de l’entrée de l’école sont en cours. Durant les travaux, l’entrée rue des Sapins sera interdite et l’accueil se fera du côté maternelle.

Réunion : Une réunion d’information est prévue le JEUDI 6 FEVRIER 2020 à la salle polyvalente concernant la prise en charge d’un arrêt cardiaque. Gratuit et ouvert à tous.

Requête de citoyens : Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une adolescente demande un panneau de basket. Le Conseil Municipal propose de déplacer le panneau de basket situé sur le parking en pierres derrière le local des associations.

Madame TETU-EDIN Adjointe, demande pourquoi l’agent n’a pas été nommé suite à la réussite de son concours dans le Département de l’Orne. Madame Le maire informe leMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

conseil municipal que le concours a été passé dans le département de l’Orne et que la collectivité doit s’acquitter des frais de gestion de ce concours avant de pouvoir nommer l’agent sur un poste à créer dans notre collectivité. Compte-tenu de la période pré- électorale, Madame Le Maire ne s’engage pas à créer un poste et ce dossier sera représenté en conseil municipal après les élections.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 05.