Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-020

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ n° 351 du 12 février 2024 portant sur la

mise en demeure de respecter des prescriptions Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement - SICTOM Région Montluçonnaise –

commune de Prémilhat Installation de collecte de déchets dangereux et

non dangereux apportés par leur producteur initial (3 pages) Page 3

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /

03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF À LA

PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION

DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND

DEGRÉ, DES PERSONNELS D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE

L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC (3 pages) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-02-12-00004

ARRÊTÉ n° 351 du 12 février 2024

portant sur la mise en demeure de respecter des

prescriptions

Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement - SICTOM Région

Montluçonnaise – commune de Prémilhat

Installation de collecte de déchets dangereux et

non dangereux apportés par leur producteur

initial

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ n° 351 du 12 février 2024 portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

SICTOM Région Montluçonnaise – commune de Prémilhat

Installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par leur producteur initial

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-7, L. 512-8 ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le récépissé de reclassement du 22 mars 2013 de la déchetterie sous le régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2710-1-b et 2710-2-a avec le bénéfice de l’antériorité ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 24 juillet 2017, faisant suite à l’inspection du 10 juillet 2017, transmis au SICTOM Région Montluçonnaise par lettre du 24 juillet 2017, mettant en évidence des manquements aux dispositions des articles 27, 29 et 32 de l’arrêté du 26 mars 2012 sus-visé ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2162/2017 de respecter plusieurs prescriptions du 01/09/2017 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 janvier 2024, faisant suite à l’inspection du 11 janvier 2024, transmis au SICTOM Région Montluçonnaise par lettre du 23 janvier 2024, mettant en évidence des manquements aux dispositions des articles 27, 29 et 32 de l’arrêté du 26 mars 2012 sus-visé ;

Préfecture de l’Allier

2, Rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr 1/3

N° 351 / 2024

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ n° 351 du 12 février 2024 portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions 4Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis au SICTOM Région Montluçonnaise le 24 janvier 2024 ;

Vu l’absence d’observation sur ce projet d’arrêté dans le délai octroyé ;

Considérant que certains quais de déchargement n’ont pas de dispositif anti-chute ;

Considérant que certains autres quais de déchargement ont des dispositifs anti-chute fortement détériorés ;

Considérant que des dispositifs anti-chutes robustes et conformes, au niveau des quais de déchargement, sont indispensables pour garantir la sécurité du personnel et des usagers ;

Considérant que les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre doivent être recueillis dans un dispositif de confinement sur site ;

Considérant que le séparateur d’hydrocarbures doit être entretenu tous les ans et qu’il ne l’a pas été depuis le 23/05/2022 ;

Considérant que les constats effectués lors des visites d’inspection en 2017 et 2024 constituent plusieurs manquements aux dispositions des articles 27, 29 et 32 de l’arrêté du 26 mars 2012 sus-visé ;

Considérant qu’à la suite de la mise en demeure de 2017, l’exploitant a rénové les dispositifs anti-chute mais que cette rénovation n’a pas été pérenne ;

Considérant que ces inobservations sont susceptibles d’entraîner une pollution du milieu naturel, une augmentation des dégâts en cas d’incendie et qu’elles constituent un non- respect réglementaire susceptible de générer un impact ou un risque important ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du Code de l’environnement en mettant en demeure le SICTOM Région Montluçonnaise de respecter les prescriptions des dispositions des articles 27, 29 et 32 de l’arrêté du 26 mars 2012 sus-visé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :

ARRÊTE

Article 1er – Le SICTOM Région Montluçonnaise, exploitant de la déchetterie sise ZI du Pont Vert à Prémilhat (03410), est mis en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 :

➢ article 27-I (prévention des chutes et collisions) :

– sous 10 mois : mettre aux normes le dispositif anti-chute depuis les quais de déchargement afin qu’il soit pérenne dans le temps ;

➢ article 29-IV (stockage rétention) :

– sous 3 mois : s’assurer qu’un dispositif permettant de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre (une vanne d’obturation des réseaux de collecte par exemple) existe et si ce n’est pas le cas en mettre un en place ;

2/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ n° 351 du 12 février 2024 portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions 5– sous 6 mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre et la transmettre à l’inspection accompagnée d’un échéancier des travaux ;

- sous 1 an : réaliser les travaux de mise en place de la rétention.

➢ article 32 (entretien du séparateur d’hydrocarbures) :

– sous 2 mois : réaliser l’entretien annuel du séparateur d’hydrocarbures et transmettre à l’inspection les justificatifs.

Les délais figurant dans cet article s’appliquent à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 – Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-7 et au I de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement sont publiées sur le site internet de l’État de l’Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié au président du SICTOM Région Montluçonnaise et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

• Monsieur le Maire de la commune de Prémilhat,

• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 12 février 2024

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Olivier MAUREL

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

3/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ n° 351 du 12 février 2024 portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions 663_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2024-02-07-00010

ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF

À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU

MOUVEMENT NATIONAL

À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS

ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,

DES PERSONNELS D’ÉDUCATION, DES

PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE

ET DES PEGC

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL 7MNGD INTRA 2023

DRH - DPE

ARRÊTÉ RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024

RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, DES PERSONNELS D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC

LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;

Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;

Vu le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;

Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; Vu le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; Vu le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; Vu le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;

Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié ;

Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu le décret n°2017-120 du 1 er février 2017 modifié ;

Vu le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;

Vu l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2023 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants et d'éducation du second degré et les psychologues de l’éducation nationale nommés

dans l'académie de Clermont-Ferrand à l'issue de la phase inter-académique du mouvement pour la rentrée

scolaire de septembre 2024 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une

réintégration ou un changement d'affectation, doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de

nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » (https://portailrectorat.in.ac-

clermont.fr/iprof/servletiprofa) du mardi 19 mars 12 heures au mardi 2 avril 2024 12 heures.

Les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) pour la

rentrée 2024, sont enregistrées depuis le lien https://bv.ac-clermont.fr/lilmac du mardi 19 mars 12 heures au

mardi 2 avril 2024 12 heures.

Après signature (participant et chef d’établissement ou de service) et rectifications si nécessaire, le candidat se

connecte obligatoirement à l’adresse https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-

deducation-et-psy/, avant le 8 avril 2024, muni de sa confirmation et des éventuelles pièces justificatives au format

pdf.

En cas d'absence de pièce, aucun rappel ne sera effectué, les candidats sont donc invités à consulter

attentivement les lignes directrices de gestion ou à contacter la division des personnels enseignants lors de la

constitution de leur dossier.

Aucun dossier papier ne sera accepté.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL 8MNGD INTRA 2024

DRH - DPE

En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra

dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement.

Article 2

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 14 mai 2024

12 heures. Les demandes éventuelles de modifications peuvent être présentées au plus tard le mardi 28 mai

2024 à 12 heures.

Article 3

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique

du recteur pour le mardi 2 avril 2024.

Article 4

Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, les demandes tardives de participation, de modification

ou d'annulation de participation à la phase intra-académique du mouvement doivent être adressées par courriel à

l’adresse mouvement@ac-clermont.fr avant le 28 mai 2024 à 12 heures.

Les demandes dûment justifiées de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs

suivants :

• décès du conjoint ou d'un enfant ;

• cas médical aggravé d’un des enfants ;

• mutation imprévisible du conjoint

Les demandes dûment justifiées de modification d’une demande de participation au mouvement pourront

notamment être accordées pour les motifs suivants :

• enfant né ou à naître ;

• mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d’annulation de participation au mouvement seront acceptées sans justificatif.

Article 5

Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le lundi

17 juin 2024.

Article 6

Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2024 sont enregistrées sur

le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://portailrectorat.in.ac-clermont.fr/iprof/servletiprofa)

du mardi 19 mars 12 heures au mardi 2 avril 2024 12 heures.

Les candidats déposent les documents constituant leur candidature sur la plateforme dédiée (https://portail-

clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) avant le 8 avril 2024 Les

demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL 9MNGD INTRA 2024

DRH - DPE

Article 7

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

SIGNÉ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL 10