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Document publié le Dimanche 3 novembre 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.244 instauration du droit de pry emption urbain renforcy sur une partie du territoire communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT de la SEINE A^ARITIME
ARRONDISSEMENT DEDIEPPE
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/1 1/2024
publiée 3 NOV. 2024
ID : 076-217602556-20241112-20242440EL-DE
^^"
VILLE D'EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
iDélib^ation 2024/244/DEL/3. 2J
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
L'andeuxmil vingt-quatre, te 12novembre, à 19h 15,sesontréunisà lasalleMichel Ajud^d,Jes membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous la présidence de M. Miche
Maîeen session,parsuitede3a convocation faiteparMonsieurle Mairedansledélai vouluparla
loi.
Présents : M. BARBIERMichel, Mme BRIFFARDClaudine,M. GODEMANSébastien,
MmeDUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, M. MARTINJean-_M eAdjomts,
Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse,Mme DOUDET Catherine, M. BOSCHER^Emmanuel,
Mme FIRJONIsabeHe^M. DANJEANLaurent, Mme ROCHE Kanne^MVASSELIN Julien^
M"DEN]EÏÏFvi~Giibert, Ï ADAM_Herye, MmeJAMffiNBER^bab^. ^^^
Stéph'ane'rM ^CARBONNETYann, M. DUCHAUSSOY Joël, Mme mERIN Aurélie, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie-Françoise.
fonnant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme INZANIBéatrice par M. MARTIN Jean^Man^ M, SEIGNEUR Pascal
rMme'BRJFFARD Claudine,Mme CHAVESHélène parM. GODEMANSébastien,
SLRUELLWX Samuel parM. BARBER Michel, Mme BOUQIOT Marie-Odile par
M. DENEUFVEGilbert, Mme DELVALIsabelle parM. ADAM Hervé.
Absent : M. MANGEON Stéphen.
Le secrétariat a été assuré par : M. VASSELINJulien.
'"Date de convocation : 06/11/2024
FNombrede Membresprésents: 22
rN oinbrede suffrages exprimés : 28
j Votes Contre : 0 _ _ _ _".
Nombre de Membres en exercice : 29
l Nombre de pouvoirs : 6_
l Votes pour : 28
J^bstentlonJ-c--.. .. ---
Absent: l
rob, et7ÎNSTAURATIONDUDROiTD]TpR^^^ URBAINRENFORCE
SUR UNE PARTIE BUTE^JTOIQ^ COMMUNAL.
Monsieur le Maire expose queconfomiément auxdispositions del'article L. 211-1 du^Code de
it urbanisme7îes"com'munes'dot^s d'un plan local d'urbanisme approuvé Pewe^_P^d b
Ta^ mSrïdroit depreemption urbain sur toutoupartiedeszones "Aainesetd^zo^tfurbaûisation
^^rd éU"mîé"es parrcepi^"Ûn'droit'ae préemption simple a été institué par délibération municipale le
Î7 octobre 2013.
Certaines opérations de vente d'immeubles échappent néanmoins à l'exercice du droit de
préemptlon7udroit de préemption « simple » tfest,ainsi, pas applicable :
> Aux aliénations d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local ^"sagc^hab^, ^s^ d^uTusagel'professionnel et d'habitation; et leurs locaux accessoires, ^ compns dans un £SiSmS^^TÏ^^rS^Ïesw conditions'de"rarticleL:211-4du code de
l'urbanisme, Envoyé en préfecture le 13/1 1/2024
Reçu en préfecture le 13/1 1/2024
Publié le
ID : Q76-217602556-20241112-2024244DEL-DE
^^
> Aux cessionsde parts ou d'actionsde sociétés et donnantvocation à l'attribiition d'un local d'habit^ion, d'un local professionneloud'unïooal mbiteet des locauxqui lui sontaccessoires ;
> Aux aliénations d'unmeuble bâtis, pendant une période de quatre ans à compter de leur achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, un droit de préemption « renforcé » peut être institué sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis au droit de préemption, et permettre son application aux aliénations et cessions susmentionnées.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notenunent ses articles L. 210-1 et suivants, L.211-4, L. 213-1 et suivants et R. 211-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme de la ville d'Eu approuvé par délibération municipale n°2007/241du 20 décembre 2007 et sa modification approuvée par délibérationmunicipale n°2013/219 du 28 juin 2013;
Vu la délibération municipale n'>2013/321 du 17 octobre 2013 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU ;
Vu la délibérationcommunautaire du 18 octobre 2016 actant du transfert de la compétence PLU à la Communautéde Communes des Villes Sours (CCVS) et la reprise des procédures en cours à la date du 27 mars 2017;
Vu la délibération communautaire du 22 juin 2017 donnant délégation à chaque commune membre de la CCVSpour l'exercicedu droit depéemptionurbainsur tout ou partiedes zonesurbaines(U) et à urbaniser (AU) du PLU de son ressort territorial ;
Considérant que les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération,instituer un droit de préemptionurbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation fature délimitées par ce plan ;
Considérantque la compétence d'un EPCIà fiscalitépropre en matière de plan local d'urbanisme emporte de plein droit la compétence descommunesen matièrededroitdepréemptionurbain ;
Considérant qu'il est nécessaire que la Ville puissepoursuivre, en vertu des dispositionsdu codede Furbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en ouvre une politique de réserve foncière ou d'intervention, notamment en lien avec la politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou ['accueil des activités économiques dans leur diversité, de réaliser des équipements collectifs d'intérêt général ou public, de lutter contre l'insalubrité, de pennettre la restructuration et le renouvellement urbains, l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des fi-iches, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces nahirels ;
Considérantque l'instawationdu droit de préemption« renforcé» tel que définià l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme pemiettra à la commune d'acquérirles biens et terrains exclus du DPU simple en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, desactions ou opérations rqpondant aux objets définis à l'articie L300-1 du code de l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de pennettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Envoyéen préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
pubiiéie l3NOV. 2021t
ID : 076-217602556-20241112-2024244DEL-DE
3^-
Délibération 2024/244/DEL/3,_
Considérant que la CCVS n'exerce pas l'ensemble des compétences pouvant justifier î'usage du
droitdepréemption urbainet que laVille d'Eu entant qu'acteur majeur del'aménagement estfondée à obtenir une déiégationdu droit'de préemption renforcé à sonprofit sur lepérimètre désigné,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à i'unanimité :
- institue le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) au bénéficede la commune sur la totalité des zonesUetAU; . ____». , ".,, __.. ^_. ^. . _... "__. ;. -précise que le périmètre d'application du DPUrenforcé seraannexé auPLU confomiément à
153-18 du Code de i'Urbanisme ; . ^_.. _ ... ",, ^ ^. _ x,.. ii- ^,1 -"ditquecedroitde préemptioninstauré parlaCCVS soitdélégué au profitdelaVilled'Eu; - autonse'Monsieur'le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur îe Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractèreexécutoire de cet acte, et informe qu'il peut'fa'ire l'objetd'un recoursauprèsduTribunalAdministratif deROUENdansundélai dedeux mois à compterde sa publication etsa transmission aux services de l'État.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBIER
Le secrétairede séance,
JulienVASSELIN
//
l