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Acte Administratif - DEL 2024.120 Personnel communal instauration prime exceptionnelle pouvoir d achat
Document publié le Samedi 4 mai 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.120 Personnel communal instauration prime exceptionnelle pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
DEPARTEAAENT de la SEINE A^ARITIM publiéic 1 4 MAI 2024 ARRONDISSEMENT DEDIEPPE |D : 076-217602556-20240507-2024120DEL-DE
VILLE D* EU
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
toélibération 2024/120/DEL/4J;
Séance du 7 A^Ai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, ie 7 mai, à 19h 15, se sont réunis à la salle Michel Audiard. Jes membres du Conseiï municspaî de la Commune deEU, sous la présidencedeM. Michel BARBIER Maire ensession,parsuitede laconvocation faiteparMonsieur le Mairedansle délai voulu par la loi.
Présents : M. BARBIERMichel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme INZANI Béatrice, M. MARTIN Jean- Marie Adjoints. Mme DOUDET Catherine, Mme FIRION Isabelle, M. SEIGNEUR Pascal M. DANJEAN Laurent, M. VASSELIN Julien, M. DENEUFVE Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE Isabelle, M. ACCARD Stéphane, M. DUCHÂUSSOYJoël, Mme THEmN Aurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie- Françoise.
fonnant la majoritédes membres en exercice.
Absents représentés : Mme DUNEUFGERMAIN ThérèseparM BARBIER Mjcheî M BOSCHER Emmanuel par Mme BRIFFARD Claudine, Mme ROCHE Karme pO TM. ^GODEMAN^Seb^ti^ MmeÏHAVES Hélène parMme DUJEANCOURTAnne, M. RUELLOUX Samuel parM; LLOPEZ Laurent, MmeBOUQUETMarie-OdileparM. DENEUFVE Gilbert, Mme DELVAL Isabelle par
M. ADAMHervé,M. CARBONNET YannparMme INZANI Béatrice.
Absent :
Lesecrétariata été assuré par : M. VASSELIN Julien.
Datedeconvocation : 30/04/2024 Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de Membres présents : 21
; Nombre de suffrages exprimés : 29
Nombre de pouvoirs ; 8
, Votes Contre : 4
Votes pour ; 29
Abstention ; 0
i Objet : PÉRSONNÉFCÔMMUNAL - INSTAURATIONDELAPRIME EXCEPTIONNELLEDE POUVOIR D'ACHAT . ____
Monsieur leMaireexposeà rassembléeque le décretn° 2023-1006 du 31 octobre2023 prévoit
tapossibilité d'attribueruneprimeexceptionnelle depouvoird'achat pourcertainsagents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de à-oit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publies, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunéréspar un employeur publie au30juin 2023 dont ia'remunération brute ne dépasse pas 39 000 sur la période du 1er juillet 2022_au 30 juin 2023, deductioïi faitede la GffA et de la remunération issuedesheures supplémentaires défiscalisées.
Il appartientà l?organedélibérant delacollectivité dedéterminerlemontantdela primedansla
limite des plafonds suivants fixéspar le décret :
.,. /. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 1 3/05/2024 ,
Publié le
ID : 076-217602556-20240507-20241200EL-DE
Rémunération brute perçue au titre de
la périodecourant du 1er juillet 2022 au 30juin
2023
Inférieureou égaleà 23 700 ç
Montant maximal de la
prime de pouvoir d'achat
800
Supérieureà 23 700 et inférieureou égaleà 27
300 700
Supérieureà 27 300 et inférieureou égaieà 29
160
Supérieure à29 160 et inférieure ou égale à 30
840
600
500
L... -
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32
280
Supérieureà 32 280 et inférieureou égaleà 33
600
Supérieureà 33 600 et inférieureou égaleà 39
000
400
350
300
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la périodedu 1er juillet 2022 au 30juin 2023.
Cas particuliers :
l- Lorsque l'agent n'a pas étéemployé et rémunérépendant ia totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douzepour détemiinerla rémunération brute,
2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement empioyé et rémunéré Fagent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, rétablissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalitésprévues au l pour correspondre à une année pleine.
3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigéeselon les modalitésprévues au l pour correspondre à une annéepleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnitésperçues parl'agent à ['exception de la prime de pouvoir d'achatprévue par le décretdu 31 juillet 2023 pour les agentsde l'Etet et de 2'Hospitalière.
La prune exceptionnelle de pouvoir d'achat peut faire l'objet d'un versement unique avant le 30 juin 2024 ou d'un versement en plusieurs fois. Elle n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agentfait l'objet d'un arrêtéindividuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code généralde la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agentspublics de la fonction publiqueterritoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 avril 2024, gelibération 2024/12(M)EL/4^
Envoyéen préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publiéle
ID : 076-217602556-20240507-2024120DEL-DE
J^^-
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité, autorise Monsieur le Maire :
A instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achatselon les montants suivants :
Rémunération bmîe perçuea» titre de la période
coiirant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieureou égaleà 23 700
Supérieureà 23 700 et inférieureou égaieà 27
300
Supérieureà 27 300 et inférieureou égaleà 29
1606
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30
840
Supérieureà 30 840 et inférieureou égaleà 32
280
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33
600
Supérieureà 33 600 et inférieureou égaleà 39
000
-L-
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
400
350
300
250
200
175
150
- A verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en une seule fois au mois de mai 2024.
Monsieur le Maire certifie, sous saresponsabilité, le caractèreexécutoirede cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprèsdu Tribunal Administratif de ROUENdansun délaide deux mois à compter de sa publication et satransmission auxservices de l Etat.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBIER ^- T. :\
ll^i ''^^
Le secrétairede séance,
Julien VASSELIN
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